Thursday, May 30, 2013

France: Bernard Tapie, vers l'annulation de la décision arbitrale?

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                    Bernard Tapie en audition devant la commission parlementaire... 

 
"Finance Offshore", premier site de la sphère francophone internationale sur la finance offshore vous fait une promesse, l'affaire Bernard Tapie va permettre de placer le curseur de la république exemplaire du président François Hollande à sa juste hauteur. Depuis 72 heures, en contact permanent avec nos différentes sources, il ressort une impression de profond changement de paradigme sur le traitement des affaires en France. "Une accélération sans précèdent dans l'histoire du pays, un certain plafond de verre est clairement palpable!" confirme une de nos éminentes sources à Paris.  Le dossier est hautement stratégique pour la politique de l'actuel gouvernement, il semble acquis que la justice dispose "d'un mandat clair sur le respect de ses attributions matricielles, l'affaire qui nous intéresse relève un nombre conséquent de faits graves qui tendent à démontrer les errements passés dans le traitement de ce dossier".

Expérimentale...
 
Pour comprendre, il faut se rappeler que "monsieur Bernard Tapie s'était  (selon certains avis) vu proposer une justice "taillée sur mesure" par une procédure dite arbitrale, et ce en totale contradiction avec les usages pour un tel dossier." Dans le dossier qui l'opposait au Crédit Lyonnais, l'ancien dirigeant du groupe Bernard Tapie Finance avait obtenu une décision d'un collège arbitral "celle qui partageait de nombreux experts internationaux et français,  pour l'avoir  largement considérée comme inappropriée pour les intérêts de la république française, son appareil de justice et notamment dans le fait grave d'une telle opération pour le précèdent qu'elle allait devoir constituer." (Ndlr: Cette pratique arbitrale est souvent pratiquée aux États-Unis, mais elle intervient en général après un long processus et fait l'objet d'un nombre important de garanties, comme l'exploitation de l'ensemble des usages habituels de droit.) Une décision contestée par de nombreux parlementaires français, "...au delà des clivages habituels de la politique française". En ligne de mire, "les efforts supportés par l'ensemble des contribuables français contraints par cette décision, comme pour l'attribution d'une somme record de 45 millions d'euros en dédommagement à l'homme d'affaires!" (Ndlr:Pour préjudice moral.) (...) "Je ne connais aucun parlementaire français capable de justifier telle  somme auprès de la population de sa circonscription!," sans compter les autres sommes liées au Crédit Lyonnais, "...portant l'enveloppe à quelques 403 millions d'euros!" (Ndlr:Il faut dissocier dans ce total  le préjudice personnel, patrimonial, les intérêts légaux calculés sur les bases des différents errements de la banque en référence dont monsieur Tapie s'est avéré victime pour ce qui est du deal Adidas.) , là aussi un record en Europe et pour certains experts, "peut être même au monde du fait de l'accord transactionnel trouvé par le collège des juges de cette démarche arbitrale pour le moins expérimentale en France!".


Le temps de la vérité!

Il faut comprendre à présent qui est bien à l'origine "de la promotion de cette idée" dans quelles mesures objectives cette décision "...pouvait en partie bénéficier à l'idée d'une opération comme moins douloureuse pour les comptes de la nation.", et plus important, savoir "à présent si effectivement les négociations qui entouraient le dossier étaient effectuées dans un cadre propice, c'est à dire légal." Aujourd'hui, la question se pose, est elle trouvera sa réponse, la gravité des faits soulignés par "de possibles conflits d'intérêts "en cascade" risque de sonner la fin de la partie." Cette procédure arbitrale qui se devait irréprochable, s'avère à présent moins vertueuse, les conflits d'intérêts, "la mise en accusation d'un juge pour escroquerie en bande organisée démontre que "la boîte de Pandore est à présent ouverte, il faut aller chercher tous les acteurs de cette  mauvaise partition!" Remettre en perspective toutes les déclarations des acteurs du dossier, "y compris en commission d'enquête parlementaire, (Ndlr: parjure manifeste?) et ne pas oublier de considérer les inquiétudes de tous ceux qui s'étaient clairement opposés au choix d'une telle procédure arbitrale!" souligne une autre source à Paris. Le plus grave dans ce dossier, c'est le parfait autisme des politiques qui à l'époque, " pour certains, défendaient bec et ongles un aménagement spécifique" pour le bien fondé d'un arrangement "qui trouve à présent ses limites." Les risques inhérents d'une telle procédure considérée comme inappropriée, en profond décalage avec l'esprit de la république, son appareil de justice et le besoin de protéger celui-ci par son indépendance la plus totale "...loin de celle de l'exécutif en place au moment de la décision."pour d'autres sources. Il semble que ce dossier va permettre de reconsidérer l'intégralité de la procédure arbitrale, dont l'actuelle directrice générale du FMI "est à présent inscrite au dossier en qualité de -témoin assisté-", madame Lagarde "étant le ministre de l'Economie et des finances ayant validée cette procédure arbitrale." (...) "Son récent passage devant la Cour de justice de la République n'intégrait pas ces derniers éléments, il est donc possible qu'elle soit amenée à devoir s'expliquer à nouveau sur quelles bases sa décision s'est fondée, mais plus important, sur quels dossiers d'experts et nous permettre de comprendre pour quelles raisons sa décision est intervenue aussi "rapidement" (?), c'est à dire dès son arrivée au ministère de l'Economie..."insiste une de nos sources. Certaines sources y voient toujours "le risque d'une présumée et donc possible entremise de certaines élites au plus haut niveau de l'état", l'ancien président français, Nicolas Sarkozy serait clairement "dans le viseur". "Pour de nombreux parlementaires, cette question ne fait plus l'ombre d'un doute, reste à savoir dans quelles mesures la loi disposait bien d'un respect total, mieux intégral! Une polémique grandissante du fait même des derniers rebondissements de l'affaire, notifier -une escroquerie en bande organisée- instigue que cette bande soit composée de nombreux pedigrees, il faut à présent à la justice de notre pays nous dire qui sont ces quidams!" commente une autre source et d'ajouter "Plus personne ne trouvera de sens à cette procédure, nous sommes dans le temps de la vérité, pleine et entière. Il faut clairement entrevoir dans les prochains jours que l'état soit à présent constitué en -Partie civile-, et exige l'annulation -pure et simple- de l'ensemble de la procédure du fait de ces graves annonces. On peut considérer qu'une annulation est la règle en la matière, d'ailleurs personne en France, comprendrait que toute autre issue, d'autant plus scabreuse, puisse être encore à l'ordre du jour." précise cette même source. Il est vrai que de nombreux parlementaires montent au créneau pour qu'une telle décision intervienne "au plus vite", et ce "...dès lors que tous les récents éléments du dossier démontrent un nombre important de présumées dérives ou présumées légèretés pour une procédure dont il semble acquis que l'opération s'oriente bien plus vers un fiasco pour l'ensemble des parties, tout comme pour monsieur Tapie lui même, démontrant l'absence de recul utile pour ce qui restera une "expérimentation de droit", la plus hasardeuse qui soit!" fermer le ban.  
 
 
L'avis de "Finance Offshore"...

On s'étonnera que la procédure arbitrale vantée comme une opération économiquement avantageuse pour le contribuable français et donc les comptes de la nation,  puisse devoir s'avérer aussi scabreuse. Souhaitons juste que ces ardents promoteurs disposent d'arguments aussi puissants pour défendre à présent telle opération... Pour ce qui est des parties, nous ne doutons pas un instant de leur réelle capacité d'argumentation, mais nous ne doutons pas moins de la capacité de la justice française à faire toute la lumière sur cette affaire, comme l'y invite,  au delà des clivages, ce bon sens retrouvé par de nombreux parlementaires français. A suivre.

Pour comprendre: En cas d'annulation de la décision arbitrale, l'affaire reviendrait devant -la juridiction d'appel-, (celle qui précédait l'opération), et donc susceptible de pourvoi en cassation pour toutes les parties concernées, c'est dire que le dossier risque de durer!











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Wednesday, May 29, 2013

New York: Liberty Réserve cible du procureur de Manhattan!

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Fin de partie pour Liberty Reserve...

 
Liberty Reserve se voulait libre comme l'air, aujourd'hui, la justice new-yorkaise annonce la fin de la partie. Ce mardi, l'entité créée en 2006 par Arthur Budovsky est dans le collimateur du procureur de Manhattan, Preet Bharara, ce sont de nombreuses personnes qui ont été arrêtées à Brooklyn, en Espagne, au Costa Rica... Le réseau est mis à mal dans l'ensemble des états où transitaient les fonds du montage de cette plate-forme qui se voit reprocher un audacieux programme de blanchiment d'argent. Les premiers éléments de l'enquête évoquent pour l'heure "...quelques 6 milliards de dollars!"
Cybercriminalité
Une société à compartiments qui aurait mené au moins 55 millions de transactions illégales pour plus d'un million d'usagers clients dans le monde. 200000 seraient déjà clairement identifiés aux États-Unis, problème, les transactions restaient anonymes et donc impossible à tracer, de plus les identités de ce qui était présenté comme un nouveau modèle de plate -forme usant principalement l'internet, s'est avéré finalement comme une centrale de la cybercriminalité, favorisant tous les ressorts de multiples activités criminelles en ligne. Cette plate-forme permettait d'obtenir en quelques clics de souris, cartes bancaires, la possibilité d'investissements frauduleux, le piratage informatique, la pornographie infantile et les trafics de drogues. En fait elle permettait aux détendeurs de comptes « Liberty »de presque tout faire, surtout ce que d'autres banques avec traçabilité n'offraient plus aux criminels, favorisant par ailleurs le vol d'identité.
Opacité...
L'opacité était maître, "les utilisateurs de cette plate-forme ne pouvaient pas y virer directement des fonds, mais devait passer par « tiers » ou « changeur »" selon l'acte de mise en accusation...La nébuleuse concerne de nombreux états comme le Luxembourg, l'Espagne, le Vietnam, la Chine, et les Etats-Unis. Les autorités ont également saisi cinq noms de domaine, dont celui de « Liberty Reserve » et de quatre sites avec rôle présumé de «changeurs», ils étaient contrôlés par certains des accusés. A ce jour 45 comptes bancaires ont également été saisis ou gelés. L'enquête, a encore poursuivi le procureur Preet Bharara, « impliqué les forces de l'ordre dans 17 pays et serait «la plus grande enquête internationale jamais menée en termes de blanchiment d'argent». On ne cachait pas l'éventualité d'un effet domino pour de nombreux autres réseaux criminels vu le nombre de branches de cette opération;
Cash machine...
Liberty Reserve, dont les services étaient utilisés dans de nombreux pays, dont le Vietnam, le Nigeria, la Chine et les Etats-Unis, "prenait en honoraires 1% des transferts faits en LR. De quoi assurer de confortables revenus aux initiateurs de la plate-forme!" En ligne de mire de la justice américaine, le fondateur, aussi connu sous d'autres noms, "d'Arthur Belanchuk en Eric Paltz", « ...avait déjà été condamné en 2006 à New York pour avoir tenté de lancer une opération similaire au doux nom de "Gold age"».
Caméléon...
Il avait en 2011 renoncé à sa nationalité américaine, pour prendre un costume taillé sur mesure de Costaricien, «stratagème afin d'échapper aux lois américaines», selon l'acte d'accusation. Parmi les personnes inculpées figure aussi le cofondateur de « Liberty Reserve » Vladimir Kats, alias Ragnar, qui avait quitté si mauvaise barque dès 2009 suite à une dispute avec Budovsky, et Ahmed Yassine Abdelghani, alias « Alex »,qui gérait les opérations de « Liberty Reserve » au jour le jour jusqu'en 2009, avant d'en partir lui aussi en raison d'une dispute que d'aucun imaginera sur des questions de gros sous, ou peut être d'ordre moral...
Il avait alors été remplacé par Allan Esteban Hidalgo Jimenez, alias « Allan Garcia », également inculpé.
Basée au Costa Rica, la fameuse devenue fumeuse « Liberty Reserve »,créée en 2006, était une plate-forme de paiement électronique utilisant « la monnaie numérique du même nom » ou  « LR » permettant « à tout individu ayant accès à internet d'envoyer et de recevoir de l'argent, n'importe où dans le monde, en dehors de toute réglementation, bien sûr! »... Alors que les enquêtes se poursuivent dans de nombreux pays, lajustice new-yorkaise a annoncé mardi la mise en accusation de l'émetteur de monnaie numérique Liberty Reserve et de sept de ses responsables, accusés d'avoir blanchi quelques six milliards de dollars. A suivre...













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Tuesday, May 28, 2013

Bernard Tapie, une cible à 400 millions d'euros?

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                     Bernard Tapie, lors de son audition devant les parlementaires...


La nouvelle fait l'effet d'une bombe! En effet l'un des trois juges arbitres du conflit entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais en 2008 vient d'être auditionné et se retrouve placé en garde à vue depuis lundi matin. La question centrale qui semble se poser est de savoir si le juge Pierre Estoup n'était pas en conflit d'intérêts et si donc l'arbitrage rendu en la faveur de Bernard Tapie est bien légal.


Liens professionnels?
 
 Selon certains médias français, Bernard Tapie et Pierre Estoup se connaissaient avant le lancement de la procédure d'arbitrage. Les juges soupçonnent le premier président honoraire de la Cour d'appel de Versailles d'avoir eu des présumés liens professionnels avec l'avocat de Bernard Tapie. Il serait intervenu à la demande de maître Maurice Lantourne dans deux arbitrages en 1999 et 2001, cet avocat vient également d'être placé en garde à vue pour les mêmes motifs de l'enquête en cours...
Il semblerait par certaines sources proches du dossier que l'ex magistrat n'en avait pas fait état lors de l'arbitrage pour Bernard Tapie, ni même l'avocat , ces auditions visent à déterminer les présumés liens entre ces différentes personnes. Cette décision est un rebondissement dans la procédure actuelle engagée devant la Cour de Justice de la République (CJR) contre l'ex ministre de l'Economie, Christine Lagarde, affaire ayant pris fin 2007 par la décision de solder le contentieux par cet arbitrage déjà très contesté à l'époque. Christine Lagarde se retrouve avec le statut de témoin assisté dans l'actuel procédure devant la Cour de justice de la République.

403 Millions...

Il semble acquis à la procédure que tous les liens entre les différents protagonistes sont décortiqués avec précision, l'enjeu est considérable. Elle pourrait démontrer des conflits d'intérêt flagrants et suffisants pour remettre en cause l'intégralité de la procédure d'arbitrage et pouvant selon certaines sources, la rendre illégale du fait même de son non respect, pouvant aboutir à une annulation pure et simple de la décision de cet arbitrage, dont les conséquences pour Bernard Tapie seraient désastreuses, celui-ci ayant bénéficié de quelques 403 millions d'euros dans ce dossier. Ce sont à présent à la justice et aux avocats des différentes parties de s'inscrire dans une logique de preuve irréfutable... Pour de nombreux observateurs, y compris parlementaires français, Bernard Tapie doit et devrait rembourser l'intégralité des sommes si d'aventure la décision arbitrale devait s'avérer caduque du fait de ces nouveaux rebondissements; comme la démonstration d'un possible présumé bénéfice de conflit d'intérêt. Bernard Tapie avait clairement nié tous liens avec un ou plusieurs membres de l'arbitrage, avant, pendant et en commission parlementaire selon d'autres sources...
 
 
Escroquerie en bande organisée?
 
Dernière minute: 29 Mai 2013. L'ancien haut magistrat Pierre Estoup, (86 ans) l'un des trois juges du tribunal arbitral qui avait décidé d'octroyer 403 millions d'euros à Bernard Tapie dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, a annoncé, mercredi 29 mai, le parquet de Paris. L'ancien président de la cour d'appel de Versailles, a été mis en examen à l'issue d'une garde à vue médicalisée à l'hôpital parisien de l'Hôtel-Dieu. Les juges français soupçonnent M. Estoup d'avoir favorisé, avec d'autres, un arbitrage en faveur de M. Tapie, et d' avoir eu des liens anciens avec l'homme d'affaires et avec son avocat, Me Maurice Lantourne. L'ancien magistrat avait été placé en garde à vue en même temps que Me Lantourne, finalement relâché sans avoir été mis en examen... A suivre.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Monday, May 27, 2013

Evasion fiscale: La France place la Suisse sur une nouvelle liste noire!

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                     La Suisse en mode défense pour s'éviter une liste noire.



"Le fruit d'un compromis..."

« Un accord est toujours le fruit d'un compromis. »devait préciser François Hollande en pleine campagne électorale présidentielle sur l'épineuse question de l'évasion fiscale. Nos amis Suisses sont clairement déçus par la position duale des autorités françaises qui esquissent le projet de voir la Confédération Helvétique à nouveau placée sur une liste « noire » de paradis fiscaux ou territoires considérés comme non-coopératifs ou « faisant force de ne pas vouloir inclure les nouveaux impératifs sur l'évasion fiscale, du moins pas suffisamment rapidement! » Un bémol était cependant décidé en cours de journée par rapport aux termes de l'annonce de Pascal Canfin, ministre en charge des questions liées aux projets de coopération dans les pays du Sud.


Couac?

Un cafouillage qui ne plaît pas à la Suisse qui considère que cette annonce ne correspond en rien aux efforts en cours « …ceux de la Confédération pour s'inscrire dans les pas de nos récentes rencontres pour des négociations toujours en cours. » Il faut comprendre que la Suisse ne veut pas encore se retrouver aux côtés de certains états et finir de nouveau au ban des nations. « La simple évocation de notre présence sur cette énième liste est un tacle en profond décalage avec les négociations bilatérales en cours! » nous commente une source diplomatique. En fait bien plus un couac, selon nos sources à Paris, « il s'agit d'un cadre confusionnel entre une liste de l'aide au développement et une possible liste à visée fiscale », « Un non événement, il y aura des gages dans les prochains jours... », ceux qui permettront de remettre en perspective la place de la Confédération Helvétique . Cependant il est vrai que Bercy dispose d'un mandat clair pour « établir une liste des états non-coopératifs, une liste utilisant les outils internationaux comme ceux de l'OCDE, on sait par exemple qu'une liste des grands groupes qui usent de "la navette fiscale" est largement avancée. » Une mission contribuant directement « …à la lutte contre l'évasion fiscale comme largement évoquée lors du récent Conseil européen. »


Forum de l'OCDE...

Il est vrai que les travaux de l'organisation supra-nationale de l'OCDE sont la référence, l'organisation dispose d'un mandat clair par le G20 et la France n'est pas absente des récentes évolutions de celui-ci. « La Suisse ne doit pas trop jouer la montre, il faut que le Luxembourg et l'Autriche puissent disposer du cadre des négociations et des évolutions utiles à respecter le calendrier acté lors du dernier Conseil européen, le G20 fera des annonces sur l'avancée des travaux du forum de l'OCDE. Dans cet esprit on comprendra que nos amis suisses voient la pression augmentée. Elle n'est en rien différente que celle que nos amis luxembourgeois ou autrichiens mesurent depuis un certain temps pour des raisons en partie équivalentes. ». Du côté de Bercy, on précise: «Mon objectif est que l'AFD (Ndlr: Agence française de développement.) soit l'organisation la plus ambitieuse sur la maîtrise des paradis fiscaux! » , explique Pascal Canfin au Figaro. ...Nous avons pour constituer notre liste utilisé les outils internationaux existants, à savoir la liste du Forum global de l'OCDE ainsi que la liste de la France, ce qui revient à 17 pays». Le Forum global qui passe au crible -l'état d'avancement des États sur la transparence et la coopération en matière fiscale- estime que la Suisse n'adapte pas suffisamment vite sa législation. Sans pour autant dresser une liste noire explicitement. Concrètement, cela signifie que l'Agence française de développement (AFD) « ne pourra plus passer, pour mettre en œuvre ses projets de coopération dans les pays du Sud, par des établissements financiers situés dans ces pays, souvent critiqués pour leur manque de coopération lors d'enquêtes sur le détournement de telles aides. » Les autorités Suisses ont aussitôt pris rendez-vous avec Bercy, ce mardi matin. «Ce sont deux démarches autonomes», a rassuré le ministre français qui visiblement se veut très en pointe sur les questions de l'évasion fiscale.

Pascal Canfin, le ministre délégué chargé du Développement, semblait cependant avoir déjà dressé sa propre liste ce lundi pour « régir la distribution de l'aide au développement. »Cette liste intègre la Suisse, à la grande surprise de la Confédération, qui d'après les nombreux médias du pays, "prend très mal ce risque d'être mise à nouveau au ban de la communauté internationale".
Cette pré-liste intègrerait dix-sept paradis fiscaux, dont la Suisse, le Liban et Panama. Elle va donc au-delà de la liste officielle française qui n'inclut à ce jour que seulement huit territoires: Botswana, Montserrat, Brunei, Nauru, Guatemala, Niue, îles Marshall et Philippines. A suivre.













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Saturday, May 25, 2013

UBS Luxembourg Fund Services, un parfum de scandale?

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             Quand UBS Fund Services Luxembourg joue la mondialisation à fond!

L'information nous est communiquée par un important « client de la banque » et ami du site « Finance Offshore », non pas à Luxembourg, mais... à Genève! « Quand j'ai lu cette information dans la presse luxembourgeoise (...), l'autre soir en voyages d'affaires dans un hôtel de Luxembourg, les bras m'en sont clairement tombés! Je sais que le groupe se doit rationaliser certaines branches, mais là, on ne craint pas le ridicule, celui d'un certain mépris! »croit savoir notre source sous couvert de confidentialité. En fait la société UBS Fund Services Luxembourg semble disposer à ne pas faire dans la dentelle, il semble qu'emprise dans un plan social qui s'avère compliqué, la direction de la filiale du groupe international innove dans le traitement des salariés, « Ceux, qui un temps encore si peu éloigné, étaient l'objet de louanges et autres qualités vantées sur la place de Luxembourg, j'ai à ce sujet, le souvenir précis de certains arguments du staff luxembourgeois de la banque, il y a tout juste quelques mois! » précise notre source un brin choqué par l'ampleur d'une telle pratique « Je voulais être convaincu du bien fondé de l'établissement (...), et de compléter, ...les clients de ma pointure sont plutôt rares de nos jours, j'ai passé quelques coups de fils ici ou là en Europe et même plus loin! Obtenir certaines réponses sur de telles pratiques qui par ailleurs se répandent dans la presse, c'est dire les conséquences désastreuses pour l'image du groupe! (...)» insiste notre source pour le moins remontée qui trouve la gestion du groupe désastreuse tant par "...la communication, et plus important l'aspect humain d'une telle décision..."

Scandale?

En fait, ce sont quelques 30 personnes du service informatique de l'établissement qui se retrouvent dans une situation pour le moins paradoxale, le groupe désireux d'externaliser ses services informatiques, comme de nombreux acteurs du secteur, souhaite que certains personnels « transmettent si bon savoir avant leurs adieux... Et comble de l'histoire, ils seraient chargés de former leurs successeurs qui débarqueront d'Inde en stage d'intégration à Luxembourg dans les jours à venir! » insiste notre source à Genève.  Renseignements pris, il est vrai que certaines connaissances s'attendaient à une telle issue il y a quelques mois en arrière, «On est passé du stade des pures spéculations au stade de la mise en œuvre! Cette posture marque une totale rupture avec les pratiques reconnues dans la maison. »(...) « Je doute fort, si d'aventure, qu'aux États-Unis, que le groupe imagine le même genre de plan. (…) Prendre les salariés à Luxembourg comme unique variable d'ajustement pour une société qui déménage certains services est un scandale! » Commente notre source qui semble découvrir que sa banque serait finalement « ...en rien différente de certains autres groupes du secteur, avec en moins une gestion intelligente de la problématique pour ce qui est d'UBS. »souligne cet important client.


Conciliation...

Il est vrai que les médias luxembourgeois ont largement relatés l'information, il semblerait même acquis que certaines autorités soient décidées à regarder les interlignes d'un plan qui semble difficilement, en l'état, trouver grâce à leurs yeux. « Le plus incompréhensible dans cette affaire, c'est le manque d'un pragmatisme intelligent, il y avait bien d'autres solutions, (...) c'est indéniable. Reclasser ces personnes est tout à fait envisageable, les données macro-économiques de l'entreprise en sont la plus édifiante démonstration. La publicité qui entoure et risque de grever durablement l'image de UBS Fund Services Luxembourg dans les semaines à venir, risque de s'inviter dans la partition. Cette entreprise devra être claire sur tous les points! » Nous commente une source importante à Luxembourg qui s'étonne de tels errements pour « ...la communication d'un groupe privé qui compile de sérieux problèmes d'image à l'international. » fermer le ban. Pour l'heure, « Finance Offshore » attend les résultats de -la conciliation- vers laquelle, syndicats et employés semblent se diriger, mais plus important, ce sont à présent, d'importants clients du groupe UBS qui scruteront l'issue de cette affaire.
Cette affaire a au moins un mérite, c'est que le groupe qui s'inscrit dans les pratiques largement répandues de l'externalisation des services informatiques pour le secteur, va devoir s'atteler à mettre un peu plus de classe et surtout bienveillance dans le traitement de cette affaire que d'aucun jugera « comme le parfum d'un possible scandale à éviter! » Pour l'heure, les collaborateurs du groupe indien « Mahindra Saatyam » se sentent déjà moins attendus à Luxembourg même si leur arrivée devait se faire dans les prochains jours. Comble de l'histoire, ce sont les informaticiens de cette équipe UBS Luxembourg qui serait bien à l'origine du logiciel vendu aux... indiens! Pour l'heure, UBS Luxembourg sent le vent tourner, et informe à présent les médias du Luxembourg, ne plus pouvoir communiquer sur un plan social « toujours en cours. »Pour les syndicats de la profession, «Les gens se sentent vraiment exploités jusqu'au bout. On prend leur travail et on les met à la porte!» Syndicats qui instiguent une volonté du groupe de jouer avec certains effets du calendrier et donc de noyer si mauvais poisson.


L'avis de Finance Offshore...

Pour ce qui est d'UBS, « Finance Offshore » ne doute pas que cette institution réglera la problématique avec bienveillance et efficience, "il n'est jamais trop tard pour ...". L'entité luxembourgeoise devrait mettre un point d'honneur à s'assurer d'une issue capable de préserver l'image du groupe, il est vrai que les récents échos à Luxembourg suggèrent un traitement urgent du dossier qui soit plus conforme avec l'image du groupe, celle que nous souhaiterions tant pouvoir conserver à l'esprit. L'affaire est prise trés au sérieux, elle suscite un nombre important d'interrogations sur la méthode retenue, -la conciliation- devra prendre tout son sens... Dans un tout autre registre, notre comité de rédaction reviendra sur le grand dossier du groupe (et d'ailleurs comme pour d'autres grands groupes du secteur.),  dossier qui fera l'actualité dans les prochains mois, à savoir une nouvelle plainte des États-Unis. Décision de l'Etat de l'Illinois, qui devrait assurer dans d'autres proportions,   l'occasion de vérifier si bonne communication du groupe à l'international, ce qui pour l'entité de Luxembourg, semble déjà manquer un peu...  à l'appel !   A suivre.





Voici un communiqué des syndicats à Luxembourg:





Communiqué:"La direction du groupe UBS a décidé de délocaliser une partie de ses activités administratives de suivi des fonds de UBS FSL vers la firme indienne Mahindra Satyam afin de réduire ses coûts et de se libérer de toute dépendance opérationnelle vis-à-vis de ses salariés qualifiés.

Les négociations du plan social ont débuté le 2 mai dernier et se sont terminées le 16 mai par un échec.


UBS FSL  veut retenir ses 33 salariés impactés par le plan social jusqu’au 28 février 2014 afin qu’ils assument le risque opérationnel et forment les salariés de Mahindra Satyam. Leur emploi perdurera quelques mois dans des conditions éprouvantes. Dix salariés retrouveront peut-être un emploi auprès d’UBS ou de Mahindra Satyam.

La direction de UBS FSL veut faire de ce plan social un plan de rétention de son personnel, à moindre coût,  ce qui est inacceptable pour les syndicats  et les représentants du personnel. 

Les négociations se poursuivront devant l’Office National de Conciliation. Les syndicats OGBL/SBA et LCGB-SESF souhaitent qu’un accord puisse encore être conclu pour sécuriser au mieux les 23 salariés qui seront licenciés. Malheureusement, ces licenciements auront lieu, non pour garantir le maintien de l’emploi chez UBS FSL, mais pour augmenter les bénéfices de la banque."
























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Wednesday, May 22, 2013

Zone euro: Evasion fiscale, le Conseil européen monte au créneau! Conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013.

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Conseil européen 22 Mai 2013 Le couple franco-allemand...
                                           ...et photo de famille au complet!
Bruxelles le 22/05/2013: La réunion du Conseil européen de ce mardi 22 mai 2013 avait pour objectif la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. C'était l'un des deux thèmes principaux de ce Conseil européen qui risquait le grand écart en s'attardant sur la question de l'énergie...


1000 milliards qui font défaut aux états!

Selon les études de certains états (France, Allemagne, Royaume-Uni) et de la Commission européenne, se sont 1000 milliards d'euro qui sont absents des caisses par année! Une situation difficilement soutenable après les nombreux efforts des contribuables européens, sollicités pour mettre en application les différents plans de sauvetage liés à la crise et donc ses conséquences. 1000 milliards d'euro pour une année, c'est aussi l'équivalent du budget de l'Union européenne pour pratiquement 7 années! C'est dire qu'un certain plafond de verre est atteint. Les centres offshores, ou paradis fiscaux et centres de l'optimisation fiscale sont clairement visés, il faut à présent une justice fiscale, c'est à dire retrouver un point d'équilibre acceptable entre cadre réglementaire et besoin de concilier le retour à la croissance.
L'OCDE devait pointer l'impact des différentes raisons et conséquences de la fraude fiscale et donc de l'évasion fiscale, mais elle s'est clairement attachée à démontrer les faiblesses du « droit positif européen », c'est à dire celui qui s'applique actuellement et permet de voir certains groupes d'installer leur siège (ou filiales) ou donc les bénéfices dans des états qui taxent peu, biens moins que dans les états où est réalisée en fait la majeure partie des bénéfices de la vente de leurs services ou produits, à l'image de l'Economie numérique dont les grands noms font l'actualité...


Il est grand temps...


«Il est grand temps d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, nous avons vu titre après phares failles de mettre en lumière les systèmes fiscaux, l'indignation ravitaillement -.. Et à juste titre, à un moment de la pression fiscale et les tensions sociales, la lutte contre c'est une question d'équité et de crédibilité », a déclaré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy après la réunion.
« Je suis heureux que le Conseil européen d'aujourd'hui a réussi à débloquer un certain nombre de dossiers gelés. Il y a un mouvement, un véritable accélération, avec des échéances claires pour la suite », a t-il poursuivi lors de la conférence de presse finale.
Bien que la fiscalité est une compétence nationale des États membres, les dirigeants européens s'accordent à dire que« la fraude fiscale est un problème transfrontalier », qui seraient résolus plus efficacement par les États membres agissant de « concert. »Dans l'ensemble, on peut considérer que le changement de paradigme est acquis dans les esprits mais butte à quelques réticences logiques comme celle du Luxembourg qui veut s'éviter une fuite des capitaux en masse, « dès lors que certains bastions subsisteraient en Europe, et donc offrant un transfert inacceptable pour l'économie du Grand-Duché. » Un avis partagé par l'Autriche qui devrait finalement s'inscrire dans les pas du Luxembourg, dès lors que les garanties permettent d'honorer des engagements tels que ceux qui vont vers la fin du secret bancaire.Il faut dire que le Facta européen devrait être la règle, dès lors que le Facta américain semble devenir la règle pour tous ceux qui veulent continuer leurs échanges économiques avec cette puissance économique incontournable.


L'échange automatique d'informations...



L'extension de l'échange automatique d'informations « tant au niveau global de l'UE et est une tâche prioritaire dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal », disent les dirigeants de l'UE dans les conclusions du sommet.
À cette fin, au niveau de l'UE, la Commission va proposer « des amendements à la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dès le mois deJuin. » Les changements ont l'intention de permettre l'échange automatique d'informations pour couvrir une gamme complète de revenu.
En outre, l'UE entend promouvoir « l'échange automatique d'informations comme une nouvelle norme internationale, et donc travailler en étroite collaboration avec des partenaires au sein des instances internationales telles que le G8, du G20 et de l'OCDE. »A noter sur ce point que le couple franco-allemand est en accord pour étendre cette règle au niveau international.

Fiscalité de l'épargne



Les dirigeants européens ont salué « l'accord intervenu lors du Conseil Ecofin du 14 mai pour entamer des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin sur la fiscalité des revenus de l'épargne . »
L'objectif est de veiller à ce que « les cinq pays continuent d'appliquer des règles équivalentes à celles de la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne. »  La directive de l'UE est actuellement mis à jour, et le Conseil européen s'attend à ce qu'il soit adopté d'ici la fin de cette année.


La lutte contre la fraude à la TVA


Les dirigeants ont demandé « l'adoption de nouvelles directives visant à lutter contre la fraude à la TVA d'ici la fin de Juin 2013. »  Selon le Conseil, les nouvelles règles mettront en place un «mécanisme de réaction rapide qui permettra aux États membres de réagir rapidement en cas de fraude massive et un "mécanisme d'autoliquidation», qui est conçu pour cibler la fraude carrousel. »


D'autres mesures...

  • la lutte contre la planification et le profit fiscale agressive déplacement - travaux seront menés sur les recommandations de la Commission et sur ​​la révision des directives pertinentes de l'UE;
  • élimination des pratiques fiscales dommageables - le Code de conduite en vigueur sur la fiscalité des entreprises sera renforcée;
  • la lutte contre le blanchiment d'argent (à la fois dans le marché intérieur et mondial) - la révision de la directive anti-blanchiment d'argent devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, les modifications des directives sur la divulgation d'informations non financières et de la diversité par les grandes entreprises seront examinées rapidement;
  • faire face aux défis de l' économie numérique - la Commission à évaluer cette question et le Conseil européen examinera lors de sa réunion en Octobre.
Prochaine étape

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE s'attendent à un rapport d'avancement sur ces fichiers en Décembre 2013.


Plan d'action...
Pour comprendre la stratégie du Conseil, visitez le site spécifique:


Communiqué final...

Communiqué final du Conseil Européen du 22 MAI 2013 (officiel):
Conclusions – 22 May 2013 EUCO 75/13 *(Partie 2)


TAXATION
It is important to take effective steps to fight tax evasion and tax fraud, particularly in the current context of fiscal consolidation, in order to protect revenues and ensure public confidence in the fairness and effectiveness of tax systems. Increased efforts are required in this field, combining measures at the national, European and global levels, in full respect of Member States' competences and of the Treaties. Recalling the conclusions adopted by the Council on 14 May 2013, the European Council calls for rapid progress on the following issues:
(a) priority will be given to efforts to extend the automatic exchange of information at the EU and global levels. At the level of the EU, the Commission intends to propose amendments to the Directive on administrative cooperation in June in order for the automatic exchange of information to cover a full range of income. At the international level, building on ongoing work in the EU and on the momentum recently created by the initiative taken by a group of Member States, the EU will play a key role in promoting the automatic exchange of information as the new international standard, taking account of existing EU arrangements. The European Council welcomes ongoing efforts made in the G8, G20 and OECD to develop a global standard; Conclusions – 22 May 2013 EUCO 75/13 7
(b) further to the agreement reached on 14 May 2013 on the mandate to improve the EU's agreements with Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino, negotiations will begin as soon as possible to ensure that these countries continue to apply measures equivalent to those in the EU. In the light of this and noting the consensus on the scope of the revised Directive on the taxation of savings income, the European Council called for its adoption before the end of the year;
(c) Member States will also give priority to the concrete follow-up to the Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion;
(d) in order to counter VAT fraud, the European Council expects the Council to adopt the Directives on the quick reaction mechanism and on the reverse charge mechanism by the end of June 2013 at the latest;
(e) work will be carried forward as regards the Commission's recommendations on aggressive tax planning and profit shifting. The Commission intends to present a proposal before the end of the year for the revision of the "parent/subsidiary" Directive, and is reviewing the anti-abuse provisions in relevant EU legislation. The European Council looks forward to the OECD's forthcoming report on base erosion and profit shifting;
(f) it is important to continue work within the EU on the elimination of harmful tax measures. To that end, work should be carried out on the strengthening of the Code of Conduct on business taxation on the basis of its existing mandate; Conclusions – 22 May 2013
(g) efforts taken against base erosion, profit shifting, lack of transparency and harmful tax measures also need to be pursued globally, with third countries and within relevant international fora, such as the OECD, so as to ensure a level-playing field, on the basis of coordinated EU positions. In particular, further work is necessary to ensure that third countries, including developing countries, meet appropriate standards of good governance in tax matters;
(h) there is a need to deal with tax evasion and fraud and to fight money laundering, within the internal market and vis-à-vis non-cooperative third countries and jurisdictions, in a comprehensive manner. In both cases the identification of beneficial ownership, including as regards companies, trusts and foundations, is essential. The revision of the third anti-money laundering Directive should be adopted by the end of the year;
(i) the proposal amending the Directives on disclosure of non-financial and diversity information by large companies and groups will be examined notably with a view to ensuring country-by-country reporting by large companies and groups;
(j) efforts are required to respond to the challenges of taxation in the digital economy, taking full account of ongoing work in the OECD. The Commission intends to assess these issues further, in advance of the October 2013 European Council discussion on the digital agenda.
11. The Council will report back on progress on all these issues by December 2013.




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