Wednesday, November 20, 2013

Luxembourg: La transparence fiscale reste dans le flou! (Exclusif)

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Pour le Forum mondial, la transparence version Frieden n'est pas conforme...



Une fois n'est pas coutume, le Grand-Duché de Luxembourg prend les devants pour l'annonce que fera le collège des pairs du forum mondial chargé de délivrer le rating du pays, véritable compulsion d'experts sur les efforts acquis pour la mise en œuvre des normes de transparence et d'échange d'informations fiscales. Le ministre des finances sortant Luc Frieden ne semble pas partager la même grille de lecture que celle du forum mondial et semble même s'étonner d'un traitement jugé comme différencié. En fait, à Luxembourg, c'est l'incompréhension qui gagne l'équipe -sortante- des finances. Du côté du forum des pairs, on doit certainement faire force d'une relative pression pour rappeler à Luxembourg, « ...que même si des efforts sont notables, il y a toujours la possibilité de faire bouger encore les lignes! », dans le viseur des pairs,« ...des lenteurs ou pratiques pas toujours très claires au sens très déterminé du terme. C'est une posture que devra trancher rapidement le nouveau gouvernement qui représentera la signature du Luxembourg. » Insiste notre source. Sur ce point, on peut s'attendre à une volonté pour lutter toujours plus efficacement et donc pro-activement contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale,« la place préparant son virage éthique. » croit savoir notre source à Paris.



Notation sévère...

L'OCDE ne fait pas dans la dentelle sur la question, son mandat est clair « ...par le G20 ou même le F.M.I, ce Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales travaille à déterminer si un état est conforme ou pas. » et cette fois-ci, Luxembourg fait l'objet d'une notation jugée « excessivement sévère »et plus grave, état jugé « clairement non-conforme pour la mise en œuvre des dites normes » par le constat de ses pairs. Cette nouvelle est en fait un secret de Polichinelle, car « Il est souvent acquis que Luxembourg affiche une bonne volonté sur le papier tout en jouant la montre, une problématique assez habituelle.», il y a toujours une mise en œuvre qui fait force d'un certain parcours du combattant, et de là imaginer, que « ce pays tient un double langage, il n'y a qu'un pas! ». Il faut comprendre que Luxembourg tient à bout de bras l'avenir de sa place financière et se voit contraint à différentes pressions, de Bruxelles, pas moins Paris ou Berlin, et se retrouve dans un cadre concurrentiel toujours plus... tendu.

Ce vendredi 22 Novembre, le rapport final sera rendu public, la version finale serait « pas moins différente que les inquiétudes que souligne la levée de boucliers du ministre sortant des finances » du Grand-Duché, en fait, le rapport marquera l'écart « ...entre belles paroles de ce ministre et actions concrètes, un curseur pour placer à sa juste hauteur les futurs défis du prochain gouvernement. » Sur ce point, il faudra au prochain ministre des finances ou d'ailleurs son secrétaire d'état en charge des finances internationales et donc place financière « ...affirmer une volonté de mettre la transparence au centre des débats... ». Ce qui selon de nombreux observateurs, serait une bonne occasion de positionner le Luxembourg face à la Suisse, « ...exemple non exhaustif pour ce qui est du fameux virage éthique. » insiste notre source.

Le gouvernement luxembourgeois sera d'autant plus contraint par un calendrier graduellement synonyme de pressions accrues, mais elles sont à relativiser. Pour acquis, « Le formateur Xavier Bettel et futur chef de l'exécutif n'ayant jamais fait l'économie d'assurer à la place financière l'entreprise d'une mission équitable pour l'intérêt du pays et donc principaux acteurs de la place. » instigue une source proche du dossier à Luxembourg.


Bon sens...

C'est le changement de paradigme qui est dans les esprits, et sur ce point, on remarque que la future coalition avance ses pions, c'est positif dans la mesure ou un certain franc parler s'invite dans la partition. Une forme d'autocritique sans arrogance ou fausse complaisance, réduire les efforts à néant serait injuste, il faut capitaliser sur les efforts de l'état en la matière, ils sont existants, certes « Il faut confirmer l'essai, sur ce point, on perçoit une approche plus pragmatique de la future coalition gouvernementale sur cette épineuse question, l'intérêt n'étant pas ''le suicide collectif'' sur l'autel d'une réglementation internationale en pleine évolution, mais bien plus l'affirmation d'une réelle capacité d'anticipation, en rien béate! » souligne notre source à Luxembourg. Il est vrai que la réciprocité « doit rester l'unique règle! »,et il est normal que Luxembourg s'accorde avec ses pairs dès lors que la démonstration que cette même équité soit bien une volonté réellement partagée. Selon Finance Offshore, c'est bien la communication du ministère des finances qui sera à revoir, on ne va pas ici faire le rappel de si mauvaises prestations ou sorties médiatiques, mais dire qu'elles laissent parfois une empreinte pas très flatteuse pour la place, n'est en rien usurpé. Luxembourg dispose de réels potentiels pour venir changer la donne, et quitte à miser sur l'avenir, autant concevoir que si bonnes volontés soient enfin en démonstration. Le pays s'est engagé pour aller vers un certain bon sens, il procédera bien à l'échange automatique d'informations dès 2015, c'est à dire demain, respectant scrupuleusement la directive européenne en la matière sur les produits d'intérêts. Il fait force de logique prudence sur les assurances vies, ayant de logiques exigences pour les pays tiers à l'image de la Suisse qui reste un curseur des avancées dans le domaine. Pour l'heure, le Luxembourg se trouve un peu handicapé dans le classement par un manque de critère de proportionnalité pour ce qui est du système d'évaluation et de notation pratiqué pour l'ensemble des membres par le forum mondial. Mais la règle c'est la règle, et chacun peut comprendre qu'elle est la même pour tout le monde, Luxembourg est clairement visé pour des absences de réponses ou réponses inappropriées et le ministre des finances Luc Frieden sortant parle de réelle incompréhension tout en mettant en avant que sur 832 requêtes, « 785 demandes ont été traitées favorablement.! » Il nous faudra peut être faire notre lecture du rapport pour moduler « son » incompréhension. A suivre...




 
 
 
 
 
 

Pour comprendre le Forum mondial...
Sixième réunion du Forum mondial sur
la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
21-22 novembre 2013
Jakarta, Indonésie
Tous les pays ont intérêt à lutter contre la fraude fiscale internationale et à s’unir en vue de renforcer la coopération fiscale dans le monde. La sixième réunion du Forum mondial qui se tiendra à Jakarta, en Indonésie, les 21 et 22 novembre, donnera aux pays une nouvelle occasion de se rapprocher de cet objectif.
La réunion du Forum mondial permettra à des représentants de plus de 80 juridictions et 10 organisations internationales de réfléchir aux moyens de promouvoir l’échange de renseignements en matière fiscale pour faire en sorte que, dans chaque pays, chacun paie sa juste part de l’impôt. Le Forum mondial diffusera des rapports d’examen par les pairs couvrant plus de 50 pays et territoires, qui évaluent la qualité de leur cadre juridique et réglementaire et la mise en œuvre des normes fiscales mondiales. Ces rapports comprennent pour la première fois des notes relatives à la disponibilité, à l’accès et à l’échange de renseignements.
Les participants à la réunion du Forum se pencheront également sur les nouvelles évolutions survenues dans le domaine de l’échange de renseignements, sur les futurs défis liés à l’échange automatique de renseignements et sur les moyens de faire en sorte que les pays en développement tirent le meilleur parti de l’assistance technique offerte par le Forum mondial et par les organisations internationales.
Les manifestations suivantes sont ouvertes aux médias accrédités :
  • Jeudi 21 novembre, 8h30 (heure de Jakarta) – Session d’ouverture, avec des discours de S. E. Dr.Muhammad Chatib Basri, ministre des Finances, Indonésie, et de M. Kosie Louw, Président du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
  • Vendredi 22 novembre, 16h30 (heure de Jakarta) – Conférence de presse présentant les notes attribuées à 50 juridictions relatives au respect des normes établies par le Forum mondial et résumant les principaux développements dans le domaine de l’échange de renseignements. Parmi les intervenants figurent : M. Bambang Brodjonegoro, Vice‑ministre des Finances, Indonésie ; M. Kosie Louw, Président du Forum mondial ; M. François d’Aubert, Président du Groupe d’examen par les pairs ; M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ; et Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial.
Pour demander une accréditation pour les manifestations du Forum mondial ouvertes aux médias, les journalistes doivent prendre contact avec M. Haru, thisisharu@gmail.com et/ou Mme Yani, mbakyani@gmail.com.
Pour obtenir des informations générales et soumettre des demandes d’entretien, les journalistes doivent s’adresser àlaDivision des médias de l’OCDE (news.contact@oecd.org, + 33 1 45 24 97 00) ou à M. Jeremy Maddison, Secrétariat du Forum mondial (jeremy.maddison@oecd.org ou + 33 1 45 24 88 57).
Des informations complémentaires sur le Forum mondial sont disponibles à l’adresse suivante :
Also Available




 
État intermédiaire des accords...
 
 
 
 
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COMMUNIQUE DU MINISTERE DES FINANCES LUXEMBOURG:

19/11/2013

 

 


Le Luxembourg reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales


19-11-2013

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie ces jours-ci l’évaluation et la notation d’un collège de pays pairs au sujet de la mise en œuvre par le Luxembourg des normes de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, arrêtées par le Forum.

Le Luxembourg regrette de se voir déclaré non-conforme quant à la mise en œuvre desdites normes. Il juge cette notation excessivement sévère, et ce notamment à la lumière du constat fait précédemment par le Forum mondial au sujet du cadre légal et règlementaire mis en place par le Luxembourg.

Fort de ce cadre légal et règlementaire, le Luxembourg s’est engagé à échanger des renseignements de manière efficace et a aujourd’hui une grande expérience en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales. Il dispose d’un vaste réseau d’ententes d’échange de renseignements et a récemment signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole. À partir de 2015 le Luxembourg procédera à l’échange automatique d’informations dans le cadre de l’actuelle directive épargne de l’UE, appliquant ainsi le même régime que les autres États membres de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des normes du Forum, un nombre très limité de réponses ont été jugées non-satisfaisantes. Il convient de retenir que le Luxembourg répond chaque année à des centaines de demandes de renseignements (sur une période de trois ans, le Luxembourg a reçu 832 demandes dont 785 ont été traitées favorablement). Le rapport intérimaire de juillet 2013 du Forum mondial a d’ailleurs dûment reconnu le volume et la diligence des réponses luxembourgeoises. Alors que des pays n’ayant reçu aucune demande ou moins de 5 % du volume de demandes adressées au Luxembourg se trouvent déclarés "largement conforme", le système d’évaluation et de notation manque d’un critère de proportionnalité.

Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée.

Communiqué par le ministère des Finances





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Communiqué: Ministre des finances. Gouvernement Luxembourgeois. Tous droits réservés.

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