Wednesday, August 21, 2013

France vs Suisse: La convention des successions à revoir!

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Evelyne Widmer Schlumpf, signé n'est pas voté...

                          

Le dossier est délicat, la Suisse et la France se doivent trouver un accord parfait sur les successions, depuis des mois, la polémique gagne en ampleur...

N'importe quoi!
 
Du côté suisse, on s'oriente vers des ajustements, côté français, silence radio. Il faut dire que la convention paraphée par Pierre Moscovici et Evelyne Widmer-Shlumpf est loin de faire l'unanimité, le climat dégradé entre les deux états sur fond de scandale Cahuzac semble avoir eu raison de cette convention sur les successions. « En Suisse, on reproche clairement à la ministre un travail imparfait, voir clairement inapproprié pour satisfaire un accord fiable et juste comme attendu, cette convention n'est à ce stade qu'un étalage d'erreurs voir incohérences en tous genres, elles se remarquent par le précèdent que constituent des errements de droit ou logique élémentaire en rien respectée. (…) Une convention qui fait force à un travail bâclé aux risques multiples! » Tempête notre source à Genève. La presse helvète ne s'y trompe pas, on parle d'un fameux accord devenu bien rapidement... fumeux! La fronde de nombreux parlementaires suisses n'augure pas un bel avenir à l'accord. La droite romande n'en veut pas et conduit la fronde avec la menace de recaler le texte lors de sa présentation devant les Chambres fédérales du pays. La menace la plus probable est bien celle d'un référendum qui signerait l'arrêt de mort du texte et obligerait le gouvernement à revoir sa copie, à l'image de la Lex USA, ...de triste mémoire. Ce qui choque dans le texte, ce sont des incohérences sur certains articles qui semblent se fonder sur un travail approximatif et réalisé avec précipitation, « On a jamais veillé à un équilibre pour les deux états, aux enjeux si différents, d'ailleurs quand on se vante de vouloir un accord moins favorable que pas du tout, on signe un acte de contrition face aux français qui comprennent bien que la Suisse est dans l'impasse. (…) Comble de l'affaire, ce sont à présent les experts français qui crient au grand n'importe quoi! En Suisse, nous ne pouvons que regretter que la ministre Widmer-Shlumpf se soit embarquée avec précipitation dans cette convention, certes il y a bien une pression, mais dans les faits, elle est bien plus mesurée que l'on semble nous le faire croire à Berne, les français doivent comprendre que la Suisse offre un nombre considérable d'emplois frontaliers, nous devrions repositionner notre accord avec des données plus équitables, c'est à dire plus complètes sur la réalité de nos relations bilatérales si proverbiales ou amicales. » insiste notre source à Genève.
 
 
 
Bec et ongles...
 
L'administration fédérale semble toujours s'accrocher au texte de la convention, elle prétend que cette dernière est conforme aux intérêts des deux états, pour Berne, la convention ne viole pas la souveraineté fiscale des cantons, ne crée pas de précèdent et serait en rien moins avantageuse que celle signée avec l'Allemagne autre état de l'Union européenne exerçant une relative pression pour normaliser l'ensemble des différents fiscaux, tout en devant insister sur le fait que la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral serait toujours préservée! Sauf que pour l'heure tout un ensemble de « moving targets » ou cibles mouvantes ne trouvent aucune réponse avec un tel texte, l'administration helvète jouant sur le changement de paradigme actuel et sur les évolutions du droit fiscal international. « On se fait berner, une fois de plus, on nous parle d'un deal avec la France qui ne serait toujours pas trouvé mais on nous instigue le besoin d'accepter bec et ongles cette convention imparfaite au possible pour permettre la régularisation de nombreux autres différents, comme l'argent noir et la taxation forfaitaire des personnes. Il faut une convention juste et équitable, et non pas ce texte qui lèse une fois de plus la Suisse sans d'ailleurs permettre à la France d'obtenir des garanties efficientes sur ses légitimes revendications, le travail de la ministre Widmer-Schlump n'a d'égal que celui d'un apprenti sorcier aveugle et sourd! » insiste une autre source à Berne. On semble s'orienter vers un référendum populaire, jugé comme l'occasion de démontrer au bon peuple de Suisse à quel point il se doit vigilant sur les accords et autres conventions que signent ses représentants. D'ailleurs les opposants toujours plus nombreux ne manquent pas de souligner qu'à ce jour, la France « ...n'exige pas de date buttoir, certainement très consciente de l'écueil représenté par la déconfiture de la Lex USA, ne s'inquiétant pas outre mesure du fait du regard bienveillant de l'Union européenne qui s'intéresse toujours plus à un traitement global de la question pour l'ensemble de ses états membres qui devront dealer avec la Suisse... » croit savoir notre source. Sur ce point, Pierre Moscovici conserve une longueur d'avance sur la confédération et n'a jamais manqué de souligner que son objectif était et sera un accord fiable et équitable en réciprocité des intérêts des deux états, ceux qui se doivent avancer sur ces nombreux différents.


Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Une convention qui devra encore attendre...
 
 
 
 
A revoir...
 
En Suisse, le débat s'annonce très compliqué à Berne, car certains leaders prédisent à la ministre un résultat comme pour la Lex USA, si d'aventure son obstination n'avait d'égal que ses nombreux errements pour refuser un débat ouvert et de qualité. Les parlementaires  mettent en avant de nombreux comparatifs pour démontrer toutes les incohérences notoires de la dite convention de successions entre la France et la Suisse, c'est à dire avec son application ou sans. Sur ce point, les experts des deux états concernés semblent toujours confirmer les nombreuses faiblesses de ce texte, leur avis étant unanime pour le juger comme à revoir entièrement. A suivre...




Pour comprendre...




Travaux préliminaires?

Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions



En 2011, la France a fait savoir à la Suisse que la convention de 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions ne correspondait plus aux dispositions françaises dans ce domaine. Elle estimait que cet accord bilatéral entraînait pour elle des pertes fiscales importantes et envisageait de ce fait de dénoncer la convention. Afin d’éviter une résiliation, la Suisse et la France ont entamé des négociations de révision.

Le 5 juillet 2012, la nouvelle convention a été paraphée. Une procédure d’audition a ensuite eu lieu. Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés lors de cette procédure, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Les discussions ont permis d’aboutir à une réglementation plus favorable sur certains points techniques.

Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé à Paris un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Les parlements nationaux des deux Etats doivent encore approuver la nouvelle convention avant que celle-ci puisse entrer en vigueur.

Les trois changements principaux de la nouvelle convention :

1) Sociétés immobilières

Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société sont imposables au lieu de situation de ces biens en vertu de la nouvelle convention. Par exemple, lorsqu’une personne (quelle que soit sa nationalité) réside en Suisse et possède un bien immobilier en France indirectement, via une société, ce bien est imposé en France lorsqu'elle décède.

Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus du tiers de l’ensemble des actifs de cette société. Exemple : une société détenue par un défunt en Suisse à hauteur de 50% possède des immeubles en France. Si cette composante immobilière est inférieure à 33%, les biens immobiliers situés en France seront imposables en Suisse.

2) Domicile de l’héritier

Lorsque les héritiers d’une personne domiciliée en Suisse vivent en France au moment du décès, les héritiers sont imposés en France, à condition d’avoir résidé en France au moins huit ans sur une période de dix ans précédant l’année au cours de laquelle ils reçoivent les biens. (A noter qu’en l’absence de convention, ce délai serait de six ans sur dix ans, selon le droit français actuel). La France doit toutefois déduire les impôts éventuels que les héritiers paient d’abord en Suisse. Ni la souveraineté fiscale de la Suisse ni celle des cantons ne sont touchées.

3) Biens meubles corporels

La France peut imposer des biens meubles corporels situés en France et détenus par un défunt domicilié en Suisse. Actuellement, la convention se limite aux « meubles meublants » (tables, lits, tableaux, etc.). La nouvelle convention élargit l’assiette d’imposition: les lingots d’or, les bijoux ou les pierres précieuses sont par exemple soumis à taxation. Les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires, ne sont cependant pas imposés dans ce cas de figure.




Pour aller plus loin, liens actifs (Suisse)...




 Du côté français...

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de l'Economie, des Finances



Sources: DFF, Gouvernement fédéral de la Confédération Helvétique.
Ministère de l'Economie et des Finances République française.
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