Wednesday, May 22, 2013

Zone euro: Evasion fiscale, le Conseil européen monte au créneau! Conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013.

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Conseil européen 22 Mai 2013 Le couple franco-allemand...
                                           ...et photo de famille au complet!
Bruxelles le 22/05/2013: La réunion du Conseil européen de ce mardi 22 mai 2013 avait pour objectif la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. C'était l'un des deux thèmes principaux de ce Conseil européen qui risquait le grand écart en s'attardant sur la question de l'énergie...


1000 milliards qui font défaut aux états!

Selon les études de certains états (France, Allemagne, Royaume-Uni) et de la Commission européenne, se sont 1000 milliards d'euro qui sont absents des caisses par année! Une situation difficilement soutenable après les nombreux efforts des contribuables européens, sollicités pour mettre en application les différents plans de sauvetage liés à la crise et donc ses conséquences. 1000 milliards d'euro pour une année, c'est aussi l'équivalent du budget de l'Union européenne pour pratiquement 7 années! C'est dire qu'un certain plafond de verre est atteint. Les centres offshores, ou paradis fiscaux et centres de l'optimisation fiscale sont clairement visés, il faut à présent une justice fiscale, c'est à dire retrouver un point d'équilibre acceptable entre cadre réglementaire et besoin de concilier le retour à la croissance.
L'OCDE devait pointer l'impact des différentes raisons et conséquences de la fraude fiscale et donc de l'évasion fiscale, mais elle s'est clairement attachée à démontrer les faiblesses du « droit positif européen », c'est à dire celui qui s'applique actuellement et permet de voir certains groupes d'installer leur siège (ou filiales) ou donc les bénéfices dans des états qui taxent peu, biens moins que dans les états où est réalisée en fait la majeure partie des bénéfices de la vente de leurs services ou produits, à l'image de l'Economie numérique dont les grands noms font l'actualité...


Il est grand temps...


«Il est grand temps d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, nous avons vu titre après phares failles de mettre en lumière les systèmes fiscaux, l'indignation ravitaillement -.. Et à juste titre, à un moment de la pression fiscale et les tensions sociales, la lutte contre c'est une question d'équité et de crédibilité », a déclaré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy après la réunion.
« Je suis heureux que le Conseil européen d'aujourd'hui a réussi à débloquer un certain nombre de dossiers gelés. Il y a un mouvement, un véritable accélération, avec des échéances claires pour la suite », a t-il poursuivi lors de la conférence de presse finale.
Bien que la fiscalité est une compétence nationale des États membres, les dirigeants européens s'accordent à dire que« la fraude fiscale est un problème transfrontalier », qui seraient résolus plus efficacement par les États membres agissant de « concert. »Dans l'ensemble, on peut considérer que le changement de paradigme est acquis dans les esprits mais butte à quelques réticences logiques comme celle du Luxembourg qui veut s'éviter une fuite des capitaux en masse, « dès lors que certains bastions subsisteraient en Europe, et donc offrant un transfert inacceptable pour l'économie du Grand-Duché. » Un avis partagé par l'Autriche qui devrait finalement s'inscrire dans les pas du Luxembourg, dès lors que les garanties permettent d'honorer des engagements tels que ceux qui vont vers la fin du secret bancaire.Il faut dire que le Facta européen devrait être la règle, dès lors que le Facta américain semble devenir la règle pour tous ceux qui veulent continuer leurs échanges économiques avec cette puissance économique incontournable.


L'échange automatique d'informations...



L'extension de l'échange automatique d'informations « tant au niveau global de l'UE et est une tâche prioritaire dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal », disent les dirigeants de l'UE dans les conclusions du sommet.
À cette fin, au niveau de l'UE, la Commission va proposer « des amendements à la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dès le mois deJuin. » Les changements ont l'intention de permettre l'échange automatique d'informations pour couvrir une gamme complète de revenu.
En outre, l'UE entend promouvoir « l'échange automatique d'informations comme une nouvelle norme internationale, et donc travailler en étroite collaboration avec des partenaires au sein des instances internationales telles que le G8, du G20 et de l'OCDE. »A noter sur ce point que le couple franco-allemand est en accord pour étendre cette règle au niveau international.

Fiscalité de l'épargne



Les dirigeants européens ont salué « l'accord intervenu lors du Conseil Ecofin du 14 mai pour entamer des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin sur la fiscalité des revenus de l'épargne . »
L'objectif est de veiller à ce que « les cinq pays continuent d'appliquer des règles équivalentes à celles de la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne. »  La directive de l'UE est actuellement mis à jour, et le Conseil européen s'attend à ce qu'il soit adopté d'ici la fin de cette année.


La lutte contre la fraude à la TVA


Les dirigeants ont demandé « l'adoption de nouvelles directives visant à lutter contre la fraude à la TVA d'ici la fin de Juin 2013. »  Selon le Conseil, les nouvelles règles mettront en place un «mécanisme de réaction rapide qui permettra aux États membres de réagir rapidement en cas de fraude massive et un "mécanisme d'autoliquidation», qui est conçu pour cibler la fraude carrousel. »


D'autres mesures...

  • la lutte contre la planification et le profit fiscale agressive déplacement - travaux seront menés sur les recommandations de la Commission et sur ​​la révision des directives pertinentes de l'UE;
  • élimination des pratiques fiscales dommageables - le Code de conduite en vigueur sur la fiscalité des entreprises sera renforcée;
  • la lutte contre le blanchiment d'argent (à la fois dans le marché intérieur et mondial) - la révision de la directive anti-blanchiment d'argent devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, les modifications des directives sur la divulgation d'informations non financières et de la diversité par les grandes entreprises seront examinées rapidement;
  • faire face aux défis de l' économie numérique - la Commission à évaluer cette question et le Conseil européen examinera lors de sa réunion en Octobre.
Prochaine étape

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE s'attendent à un rapport d'avancement sur ces fichiers en Décembre 2013.


Plan d'action...
Pour comprendre la stratégie du Conseil, visitez le site spécifique:


Communiqué final...

Communiqué final du Conseil Européen du 22 MAI 2013 (officiel):
Conclusions – 22 May 2013 EUCO 75/13 *(Partie 2)


TAXATION
It is important to take effective steps to fight tax evasion and tax fraud, particularly in the current context of fiscal consolidation, in order to protect revenues and ensure public confidence in the fairness and effectiveness of tax systems. Increased efforts are required in this field, combining measures at the national, European and global levels, in full respect of Member States' competences and of the Treaties. Recalling the conclusions adopted by the Council on 14 May 2013, the European Council calls for rapid progress on the following issues:
(a) priority will be given to efforts to extend the automatic exchange of information at the EU and global levels. At the level of the EU, the Commission intends to propose amendments to the Directive on administrative cooperation in June in order for the automatic exchange of information to cover a full range of income. At the international level, building on ongoing work in the EU and on the momentum recently created by the initiative taken by a group of Member States, the EU will play a key role in promoting the automatic exchange of information as the new international standard, taking account of existing EU arrangements. The European Council welcomes ongoing efforts made in the G8, G20 and OECD to develop a global standard; Conclusions – 22 May 2013 EUCO 75/13 7
(b) further to the agreement reached on 14 May 2013 on the mandate to improve the EU's agreements with Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino, negotiations will begin as soon as possible to ensure that these countries continue to apply measures equivalent to those in the EU. In the light of this and noting the consensus on the scope of the revised Directive on the taxation of savings income, the European Council called for its adoption before the end of the year;
(c) Member States will also give priority to the concrete follow-up to the Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion;
(d) in order to counter VAT fraud, the European Council expects the Council to adopt the Directives on the quick reaction mechanism and on the reverse charge mechanism by the end of June 2013 at the latest;
(e) work will be carried forward as regards the Commission's recommendations on aggressive tax planning and profit shifting. The Commission intends to present a proposal before the end of the year for the revision of the "parent/subsidiary" Directive, and is reviewing the anti-abuse provisions in relevant EU legislation. The European Council looks forward to the OECD's forthcoming report on base erosion and profit shifting;
(f) it is important to continue work within the EU on the elimination of harmful tax measures. To that end, work should be carried out on the strengthening of the Code of Conduct on business taxation on the basis of its existing mandate; Conclusions – 22 May 2013
(g) efforts taken against base erosion, profit shifting, lack of transparency and harmful tax measures also need to be pursued globally, with third countries and within relevant international fora, such as the OECD, so as to ensure a level-playing field, on the basis of coordinated EU positions. In particular, further work is necessary to ensure that third countries, including developing countries, meet appropriate standards of good governance in tax matters;
(h) there is a need to deal with tax evasion and fraud and to fight money laundering, within the internal market and vis-à-vis non-cooperative third countries and jurisdictions, in a comprehensive manner. In both cases the identification of beneficial ownership, including as regards companies, trusts and foundations, is essential. The revision of the third anti-money laundering Directive should be adopted by the end of the year;
(i) the proposal amending the Directives on disclosure of non-financial and diversity information by large companies and groups will be examined notably with a view to ensuring country-by-country reporting by large companies and groups;
(j) efforts are required to respond to the challenges of taxation in the digital economy, taking full account of ongoing work in the OECD. The Commission intends to assess these issues further, in advance of the October 2013 European Council discussion on the digital agenda.
11. The Council will report back on progress on all these issues by December 2013.




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