L'OCDE pointe l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.





             L'OCDE pointe des pratiques contraires à l'équité... 

                            

L'OCDE vient de communiquer aux différents ministres des finances du G20 son rapport sur "L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", une information largement relayée en marge d'un G20 Russe qui s'est aussi attaqué à l'autre problématique, les fameux risques d'escalade de "la guerre des monnaies."

"Les règles protégeant les multinationales de la double imposition leur permettent souvent d'échapper à l'impôt au détriment des citoyens et des entreprises nationales. Les pouvoirs publics doivent travailler sur un système fiscal international plus équitable n’entravant pas l’investissement, la croissance et l’emploi." Devait préciser l'OCDE lors du G20 de Moscou.

Navette fiscale...

 

Dans l'ensemble, l'OCDE est parvenue à sensibiliser l'opinion sur ces fameux territoires qui profitent de la "navette fiscale" par le jeu croissant de ces nombreuses multinationales qui usent d'un cadre réglementaire leur étant toujours favorable, mais qui selon ce rapport, commencerait à menacer directement la stabilité du système international.

Dans ce contexte, l'OCDE souhaite voir le G20 de Moscou marquer une étape importante afin d’assurer "l’équité des règles fiscales internationales" et répondre au mieux à l'appel lancé à son adresse par le G20 au Mexique en 2012, (lors du sommet de Los Cabos). L'OCDE a donc communiqué «un bilan d'étape conforme à sa mission», le tout étant de voir «comment l'application de ses recommandations sera actée dans un calendrier précis.»

Le principal objectif de ces travaux étant de s'attaquer "au dumping fiscal, qui bien trop souvent instigue par dérive le dumping social avec ses conséquences qui rendent d'autant plus délicats les nombreux efforts des états vers une relance pour la croissance et l'emploi." Le G20 suggère dans son communiqué final qu'il faut soutenir les efforts de retour à la croissance en assurant aux entreprises un cadre réglementaire qui soit équitable pour tous les acteurs. Pour de nombreux participants, "Il faudra bien que l'impôt soit enfin payé en proportion des territoires où sont -véritablement réalisés- les volumes et donc -bénéfices d'affaires-, le cas de l'économie numérique est bien compris par le public. On ne surprend plus personne si de nombreux paradis fiscaux sont encore visés pour organiser et profiter de telles pratiques (...) mais il ne faudrait absolument pas minorer les autres secteurs qui comme ces grands groupes, s'acquittent toujours d'un impôt marginal face à la majorité des plus petites structures, contraintes à un effort toujours plus grandissant, ...comble de l'histoire!" précise notre source. Selon le rapport le l'OCDE, "Un taux -moyen- de seulement 5% pour les grands groupes qui pratiquent l'optimisation fiscale et environ 30% pour les autres..." C'est dire les décalages que représentent de telles pratiques dans une économie mondialisée où de nombreux territoires sont contraints par les effets de la crise.

Pour comprendre les objectifs de l'OCDE qui tendent vers la définition d'un nouveau paradigme en matière de lutte contre les effets  de l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices, "Finance Offshore" vous propose un récapitulatif intéressant des étapes des différents travaux de l'organisation supranationale.

Le rapport est très complet, et devrait satisfaire les plus curieux d'entre vous sur ces dérives de l'optimisation fiscale aux conséquences multiples. Il pointe "les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui visent à transférer les bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont plus faiblement taxés, et à transférer les dépenses là où les possibilités de déduction sont plus importantes!" ...

(Le rapport est disponible en ligne, également disponible en version papier, sur commande sur le site de l'OCDE).

 

Érosion des bases d’imposition et transferts de bénéfices.

 

Les travaux de l'OCDE...

Contexte

 

On considère de plus en plus que les États subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à cause de schémas d’optimisation visant à éroder l’assiette d’imposition et/ou à transférer des bénéfices vers des pays où ils sont plus faiblement taxés. La société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) se sont beaucoup exprimées sur le sujet, en abordant parfois de manière simpliste des questions fiscales complexes, et en montrant du doigt les règles d’établissement des prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence.

Au-delà de ce sentiment, forgé à la suite d’un certain nombre d’affaires très médiatisées, un aspect plus fondamental du point de vue de l’action des pouvoirs publics mérite d’être soulevé : les principes admis par la communauté internationale, nés de l’expérience des différents pays habitués à partager leur compétence fiscale, n’ont peut-être pas évolué au même rythme que l’environnement des entreprises. Les règles adoptées à l’échelle des différents pays en matière de fiscalité internationale et les normes internationalement reconnues continuent en effet de renvoyer à un environnement qui se caractérisait par un faible niveau d’intégration économique transfrontalière, et n’ont pas été adaptées aux conditions actuelles, marquées par la présence de contribuables actifs à l’échelle planétaire, ainsi que par l’importance croissante de la propriété intellectuelle en tant que déterminant de valeur et par l’évolution permanente des technologies de l’information et de la communication. Par exemple, certaines règles, et l’action publique dont elles sont l’émanation, ont été élaborées en partant de l’hypothèse selon laquelle un pays renoncerait à prélever un impôt si un autre le faisait. Dans l’économie moderne mondialisée, une telle hypothèse n’est pas toujours vérifiée, car les possibilités d’optimisation peuvent aboutir à ce que des bénéfices ne soient finalement imposés nulle part.

 

Une attention politique accrue

 

Le débat relatif à l’érosion des bases d’imposition et aux transferts de bénéfices a aussi pris une dimension politique et s’est imposé comme un enjeu très important pour plusieurs pays membres et non membres de l’OCDE. Réunis en sommet au Mexique les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants des pays du G20 ont explicitement mentionné « le besoin de prévenir l'érosion de la base et les transferts de bénéfices » dans leur déclaration finale. Ce message a été réitéré lors de la réunion, les 5 et 6 novembre 2012, des ministres des Finances du G20 qui, dans leur communiqué final, ont salué également les travaux engagés par l’OCDE en vue d’analyser le problème de l’érosion des bases d’imposition et des transferts de bénéfices, et qui attendent un rapport sur l’avancement de ces travaux lors de leur prochaine réunion. En marge de la réunion du G20 de novembre 2012, M. George Osborne, ministre des Finances du Royaume Uni, et M. Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, ont publié une déclaration conjointe, à laquelle le ministre français de l’Économie et des finances M. Pierre Moscovici s’est depuis associé, appelant à une action coordonnée en vue de renforcer les normes fiscales internationales, et ils ont exhorté leurs homologues à soutenir les efforts déployés par l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’identifier les lacunes éventuelles dans les législations fiscales. Le Président des États-Unis M. Barack Obama s’est également fait l’écho de cette préoccupation dans son Cadre pour une réforme fiscale des entreprises (« Framework for Business Tax Reform »), où l’on peut lire que les données tirées de l’expérience montrent que la tendance des entreprises multinationales à transférer leurs bénéfices est une source de préoccupation importante à laquelle il convient de répondre par la mise en place d’une réforme fiscale.

 

La problématique en quelques mots

 

L’impôt sur les sociétés est prélevé au niveau national. Or, l’interaction entre les différents systèmes fiscaux nationaux aboutit parfois à des chevauchements, de sorte qu’un même élément de revenu peut être imposé par deux pays ou territoires (ce qui aboutit à une double imposition). A l’inverse, cette interaction peut aussi se traduire par des failles, de sorte qu’un même élément de revenu ne sera imposé nulle part (ce qui aboutit à une double exonération). Les entreprises ont appelé à une coopération bilatérale et multilatérale entre les pays pour que soit réglé qu’ils se penchent sur le problème des différences dans les règles fiscales aboutissant à une double imposition. Les règles nationales et internationales mises en place pour traiter le problème de la double imposition, qui pour une bonne partie trouvent leur origine dans les principes élaborés par la Société des nations dans les années 20, ont pour but de remédier à ces chevauchements de façon à minimiser les distorsions des échanges et les obstacles à une croissance économique durable. En revanche, les entreprises exploitent souvent les différences qui existent entre les règles fiscales nationales et les normes internationales et qui permettent d’échapper à l’impôt, ou de le réduire de manière significative.

 

De manière générale, les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises visent à transférer les bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont plus faiblement taxés, et à transférer les dépenses là où les possibilités de déduction sont plus importantes.

Ces stratégies permettent généralement d’obtenir:

-Une minimisation de la charge fiscale dans le pays d’origine ou dans un pays étranger où l’entreprise est présente,

-Un taux de prélèvement à la source faible ou nul,

-Une imposition faible ou nulle au niveau du bénéficiaire, et

 -A la fin du processus, au niveau de la société-mère, une exonération des bénéfices déjà faiblement taxés du fait des trois étapes précédentes. Il en résulte une tendance à accroître la part des bénéfices associés à des montages juridiques et à des droits et obligations incorporels, et à réduire celle qui est associée à des opérations concrètes qui supposent des interventions humaines.

 

Alors que ces stratégies d’optimisation fiscale menées par les entreprises peuvent être légales du point de vue technique et reposer sur le jeu soigneusement planifié d’interactions entre des règles et des principes fiscaux variés, elles entraînent globalement, dans de nombreux pays, une érosion de la base de l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui n’avait pas été prévue par les responsables de l’action publique.

 

Principales urgences

 

En plus de la nécessité très claire d’une transparence accrue sur les taux effectifs d’imposition auxquels sont soumises les entreprises multinationales, les principales urgences concernent :

- les différences internationales de classement des entités et des instruments, y compris les montages hybrides et l’arbitrage fiscal ;

 

- l’application de concepts définis dans les conventions fiscale à des bénéfices provenant de la fourniture de biens et de services numériques ;

 

- le traitement fiscal du financement par emprunt entre parties liées, des transactions avec des compagnies d’assurance captives et d’autres transactions financières intergroupe ;

 

- les prix de transfert, notamment en lien avec le transfert de risques et de biens incorporels, le partage artificiel d’actifs entre des entités juridiques au sein d’un groupe, et l’existence, entre ces entités, de transactions qui n’auraient sans doute que rarement lieu entre des entités indépendantes ;

 

- l’efficacité des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, en particulier les principes comptables généralement admis, les régimes de sociétés étrangères contrôlées et les règles de sous-capitalisation ; et

 

- l’existence de régimes préférentiels pour certaines activités.

 

Le rôle de l'OCDE

 

Lorsqu’elles sont efficacement mises en œuvre, les stratégies utilisées pour transférer des bénéfices et éroder la base d’imposition mettent la réglementation à l’épreuve et sont à l’origine de pressions sur les pouvoirs publics qui l’ont conçue. Il importe de souligner à cet égard que les stratégies d’érosion des bases d’imposition et de transfert de bénéfices exploitent tout un ensemble de caractéristiques propres aux systèmes fiscaux qui ont été mis en place par les pays d’origine et les pays d’accueil. En conséquence, il est souvent impossible à un pays unique, agissant seul, de résoudre complètement le problème. Il n’existe pas de baguette magique pour régler les questions soulevées par le phénomène de l’érosion des bases d’imposition et des transferts de bénéfices, mais l'OCDE est dans une situation idéale pour soutenir les efforts des pays qui s’emploient à garantir à la fois l’efficacité et l’équité de leurs systèmes fiscaux tout en offrant aux entreprises un environnement sûr et prévisible.

 

Les pays membres de l'OCDE ont tous intérêt à instaurer des règles du jeu équitable au niveau international et à veiller à ce que les entreprises nationales ne soient pas désavantagées par rapport aux entreprises multinationales. Faute de collaboration sur les questions d’érosion des bases d’imposition et de transfert de bénéfices, on pourrait voir se développer des actions unilatérales qui risqueraient de mettre à mal l’architecture actuelle permettant d’établir la compétence fiscale et d’éviter les doubles impositions, laquelle repose sur un consensus. Les conséquences pourraient être désastreuses : multiplication des différences de traitement potentielles, accroissement du nombre des litiges, incertitudes plus grandes pour les entreprises, concurrence entre les Etats pour être le premier à attirer des revenus imposables grâce à des mesures supposées lutter contre l’évasion fiscale, ou encore nivellement par le bas dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En revanche, si les pays coopèrent pour combattre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices, les efforts déployés par les différents gouvernements pour protéger leur base d’imposition tout en évitant aux entreprises multinationales des incertitudes et des risques de double imposition s’en verront confortés et améliorés. A cet égard, s’attaquer au problème de l’érosion des bases d’imposition et des transferts de bénéfices de manière cohérente et équilibrée suppose de prendre en compte les points de vue des pays industrialisés aussi bien que ceux des pays émergents ou en développement.

Étapes suivantes...

 

L’OCDE communique son rapport d’étape au G20 de Moscou début 2013, rapport sur les mesures destinées à s’attaquer au problème de l’érosion des bases d’imposition et des transferts de bénéfices, notamment sur les stratégies permettant d’identifier les schémas d’optimisation fiscale agressive et d’y réagir, et de garantir une plus grande discipline fiscale. Une réflexion s’impose sur les principes fondamentaux dans lesquels s’enracinent les règles actuelles. Il faudrait en particulier se demander si les règles élaborées dans le passé sont toujours adaptées au contexte dans lequel les entreprises exercent désormais leurs activités. Face à la montée en puissance de l’économie numérique, il faut également vérifier si des solutions différentes s’imposent, et étudier les options qui permettraient d’engager une réforme de manière rationnelle.

Ce rapport est disponible en ligne sur ce lien actif:

http://www.oecd.org/fr/ctp/BEPS%20French%20Final%20for%20web.pdf

Pour compléter votre information:

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

12/02/2013- Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Une étude de l’OCDE mandatée par le G20 – Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

Les travaux que l’OCDE a consacrés à l’investissement direct étranger montrent également que certains petits pays et territoires jouent un rôle de relais, reçoivent des entrées d’IDE excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés, et réalisent des investissements tout aussi disproportionnés dans de grandes économies développées et émergentes.

« Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d’imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « À l’heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables – particuliers et entreprises – paient leur juste part d’impôts et aient confiance dans la transparence du système fiscal international. Le rapport représente une étape importante afin d’assurer l’équité des règles fiscales internationales et répond à l’appel lancé par le G20 à l’adresse de l’OCDE afin élaborer des réponses à la crise économique mondiale. »

De nombreuses règles existantes qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition leur permettent trop souvent d’échapper complètement à l’impôt. Ces règles ne sont plus en phase avec l’intégration économique internationale d’aujourd’hui et ne reflètent pas bien la valeur de la propriété intellectuelle ou les nouvelles technologies de communication. Ces lacunes, que les multinationales exploitent pour supprimer ou réduire leur impôt sur les bénéfices, leur confèrent un avantage concurrentiel indu par rapport aux petites entreprises, entravent l’investissement, la croissance et l’emploi, et peuvent alourdir la charge fiscale supportée par le contribuable lambda.

Au cours de la dernière décennie, les entreprises multinationales ont eu recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d’impôts. Certaines d’entre elles, situées dans des pays à fiscalité élevée, créent de nombreuses filiales ou sociétés de façade à l’étranger, en tirant systématiquement parti des allégements fiscaux qui y sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d’imposition faible ou nul.

Le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » ne prescrit pas des taux d’imposition optimaux, car il revient à chaque pays de les déterminer. Dans les mois à venir, l’OCDE élaborera un plan d’action, en partenariat avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, afin de chiffrer les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices, d’établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour déployer les solutions propres à renforcer l’intégrité du système fiscal mondial.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, par téléphone (+ 331 45 24 91 08) ou par courriel.

A propos de l’OCDE : l’OCDE est un forum mondial de politique économique. Elle fournit des analyses et conseils à ses 34 pays membres et aux autres pays à échelle mondiale, en encourageant des politiques meilleures pour une vie meilleure.

 

Source: OCDE

Rapport: OCDE (2013), Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE.
http://dx.doi.org/10.1787/9789264192904-fr
 

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