Monday, February 28, 2011

LIBYE TUNISIE EGYPTE... Avoirs douteux: Interview de Didier REMER (FINANCE OFFSHORE). Par Emanuel de Saint-Cyr

Tags

    Pour Didier REMER, les peuples du monde Arabe sont dans une légitimité enfin retrouvée.



Lausanne le Lundi 28 Février 2011


Emanuel de Saint-Cyr: Tout d'abord,  bonjour cher Didier, puisque nous sommes en Suisse et que le hasard veut que l'actualité laisse une large place au "Printemps du monde Arabe", nous allons nous intéresser à l' actualité avec le dossier sur les avoirs des dirigeants de tous les états qui sont actuellement en pleines révolutions, celles que portent des peuples à bout de bras. Depuis des semaines FINANCE OFFSHORE garde un oeil plus que bienveillant sur cette actualité qui n'est pas sans conséquences sur les rouages et pratiques liées à la finance offshore, comme les nombreuses sociétés qui gèrent les actifs que nous devons qualifier de douteux et donc logiquement, faisant l'objet d'une traque. Pensez vous que cette crise est l'occasion de faire un certain ménage?

Didier REMER: Tout en vous remerciant pour cet interview cher Emanuel, je pense que nous sommes trés en pointe sur le sujet sur FINANCE OFFSHORE, mais de là  à tirer des conclusions purement et uniquement optimistes, je préfère faire force d'une certaine prudence. La première victoire revient à ses peuples qui se sont élevés face à des dirigeants qu'il nous faudra bien qualifier de dictateurs. Mais pour que les peuples puissent jouir de leur liberté enfin presque retrouvée, il faut que la communauté internationale accorde à ces derniers toutes les garanties de voir tous ceux qui le méritent condamnés pour leurs actes! Les délits financiers sont une composante qui bien souvent est la première résultante d'actions qui portent en plus des atteintes graves aux droits de l'homme de réels préjudices aux peuples. Donc il est clair qu'il faut faire un certain ménage!

EdSC: La Suisse est trés impliquée sur le blocage des avoirs douteux des différents dictateurs impliqués dans la révolution du printemps Arabe, peut-on parler d'exemplarité acquise à la cause des peuples en lutte pour retrouver leur liberté?

D.REMER: La Confédération Helvétique est dans une démarche ouverte, elle s'est directement impliquée dans le processus en n'hésitant pas à communiquer de façon trés lisible sur ses objectifs. Il faut dire que la place financière suisse est dans une nouvelle logique, rompre avec ses anciens démons!
Cette mesure de blocage des fonds comme celle du guide de la Libye  fait l'objet d'une autre procédure du fait que le président Kadhafi n'est pas encore déchu au sens du droit international, cependant la forte présomption de culpabilité dans le cadre d'un futur procès ouvert par le T.P.I (Tribunal Pénal International) pour crimes contre l'humanité devrait permettre de protéger ses mesures conservatoires de bon sens prises par les autorités suisses et d 'autres états. Berne ayant déjà bloqué ces dernières semaines les avoirs du président tunisien Zine El Abidine Ben Ali et du président égyptien Hosni Moubarak, tous deux faisant l'objet d'ordonnances équivalentes du Conseil Fédéral Helvétique ou figurent les noms des personnes en relation supposée avec les dirigeants ou ex-dirigeants des états concernés.

Mais pour ce qui est de ceux qui condamnent la communication des listes des noms des personnes retenues sur les ordonnances du Conseil Fédéral je pense qu'il faut une vérité intégrale pour tous  les peuples qui sont en lutte, c'est un message fort et courageux pour montrer que sur l'autre rive de la Méditerranée on soutient véritablement ses peuples. Ceux qui nous reprochent de donner en pâture les noms des ressortissants de ses listes ne doivent pas oublier que "les présumés innocents" sont en droit de faire valoir leur droit à la défense, et franchement si une personne listée est honnête, elle devrait pouvoir le démontrer sans difficulté. Le caractère médiatique de ce genre d'opération est avant tout un signal trés fort pour tous ceux qui seraient tentés de profiter de la situation pour pratiquer des opérations frauduleuses de grande ampleur, d'une certaine façon, les listes devront aussi protéger les intérêts de ceux qui seraient injustement listés.

EdSC: Vous pensez donc que des personnes listées le sont par erreur?

D.REMER: Oui, je pense même que c'est une option volontaire pour éviter toutes possibles opérations maladroites et donc frauduleuses entre des tiers paniqués à l'idée de devoir transférer des fonds aussi importants dans lune situation d'urgence. La confusion n'étant pas toujours bonne conseillère, sans compter ceux qui se font spécialistes des opérations dites transversales... C'est une stratégie qui doit garantir le maintien des avoirs par des mesures coercitives et assurer ainsi à chaque futur gouvernement démocratique la réelle capacité de réintégrer les fonds dans les banques centrales respectives.

EdSC: Dans le cas précis de l'ordonnance des avoirs de la Tunisie, des voix s'élèvent sur des noms jugés fantasques voir sans rapport avec l'ex président Ben Ali, quel crédit accorder à de telles listes?

D.REMER: Je puis vous assurer que ceux qui font un certain bruit sur certains noms sont à relativiser dans leur action.  Il doit y avoir quelques personnes qui effectivement se retrouvent plus par proximité amicale que réelle immixtion dans les premiers cercles d'affaires. Cependant la prudence est de mise, la banque centrale suisse dispose d'informations plus précises, le tracing qui s'opère est plus proche du sérieux que du fantasque que certains listés souhaitent tenter vouloir nous le faire croire! C'est délicat, la notion de listes nous fait penser à d'autres listes en d'autres temps, mais gardons à l'esprit que nous ne parlons pas uniquement de personnes respectables, il y a dans les listes des personnalités qui feront l'objet de poursuites judiciaires dans leur pays d'origine et possiblement aussi devant le Tribunal Pénal International, ce n'est pas rien! Il faudra bien s'intéresser à la genèse toute particulière de certains pedigrees. De nombreuses organisations des droits de l'homme sont dans un travail exemplaire de rétablissement de la vérité et donc de la justice. Il faut s'attendre à voir des ordonnances coercitives du type de la Suisse en Autriche, au  Luxembourg dans les prochains jours.

EdSC: Le ministère des affaires étrangères Libyen condamne les ordonnances du Conseil Fédéral Suisse relatives aux avoirs ainsi bloqués de Kadhafi et consorts, parlant d'une entreprise diffamatoire pour porter préjudice à la respectabilité du "frére" Kadhafi. Mettant en avant le différent suite au procès du fils Hannibal Kadhafi en 2008, est-il possible que la Suisse en profite pour régler certains comptes?

D.REMER: Oui et alors?  La Suisse est un état souverain qui est capable de se doter d'une capacité de justice respectable. Si le ministre des affaires étrangères de Kadhafi regarde par la fenêtre de son bureau, il devrait plutôt voir  des innocents morts sans raison autre que le fait d'avoir lutté pour tenter retrouver  enfin la liberté. Ce ministre devrait passer plus de temps à convaincre Kadhafi de quitter le territoire Libyen pour s'assurer une "sortie" moins dramatique que celle qui s'annonce à mesure des évènements.  Cette capacité de passer du temps sur le sort des ressortissants listés et donc des avoirs financiers libyens alors que la Libye compte des milliers de morts est la plus édifiante démonstration du point de non retour dans lequel s'est enferré toute la classe dirigeante de Kadhafi. Mais sur "quel nuage" toutes ces personnes vivent? Les avoirs financiers sont identifiés, il faut être vivant pour pouvoir "profiter" de toute cette fortune! Les fils de Kadhafi ne semblent pas le comprendre, c'est incroyable et déconcertant que ce décalage profond entre le "pouvoir" et la lutte de tout ce peuple qui elle, force le respect le plus profond.

EdSC: Les Etats-Unis annoncent avoir bloqué quelques 30 Milliards de Dollars du Fonds Libyen, la France est intervenue sur les avoirs présents sur son territoire, peut-on parler d'une réelle intégration des différents services secrets et du renseignement?

D.REMER: Le printemps Arabe est aussi,  en plus d'une formidable occasion de voir des peuples s'émanciper avec la démocratie, un réel danger pour les équilibres géopolitiques et bien sur économiques de notre planète. Il est normal que pour les questions financières comme donc sur le besoin d'identifier les avoirs de ses ex-dirigeants ou futurs ex-dirigeants que les services secrets travaillent dans une relative concertation qui doit permettre de fixer les auteurs d'actes délictueux.

EdSC: D'une certaine façon, que pouvez vous conseiller à une personne listée?

D.REMER: D'abord garder en mémoire le besoin de garantir la présomption d'innocence des différentes personnes citées et leur assurer ce que le droit exige. Deux cas de figure, si la personne est malhonnête, de consulter un avocat pour identifier dans quelles mesures ses droits à la défense seront acquis dans le cadre d'une procédure qui pour ma part devra être prioritairement un acte de repentance et seulement. Loin de garantir une sortie honorable, cette logique permettra à la personne listée de montrer sa promptitude à tenir compte de la réalité qui s'opère dans son pays d'origine. Nouveau gouvernement dont l' institution judiciaire pourra tenir compte de cette acte qui bien que symbolique, pourra être interprété comme une prise de conscience et donc d'une  considération et donc possible support aux objectifs de retour à la démocratie et donc à l'Etat de droit. Pour une personne honnête, il faut qu'elle se constitue avec un conseil pour démontrer le caractère intrusif de la décision qui serait de fait unilatérale et reposant sur des éléments de preuves logiquement facilement contestables. La notion de mesures coercitives est toute relative, en effet les personnes listés le sont avant tout par anticipation de décisions actées ou à venir  du Conseil de Sécurité des Nations Unies, mesures coercitives, qui elles,  seront d'autant  plus précises et contraignantes pour les auteurs identifiés d'actes délictueux.

EdSC: Le Luxembourg se fait timide sur la question par rapport à la Suisse ou la France votre avis?

D.REMER: Je ne crois pas que cela puisse être objectivement  le cas, le Luxembourg, membre de l'Union Européenne se doit d'appliquer les mesures conservatrices édictées par la présidence du Conseil et sa représentante des affaires étrangères madame Catherine Ashton qui s'est exprimée de façon trés clair sur le sujet des avoirs financiers et autres tout comme la capacité de voyager au sein de l'Union pour toutes personnes sous le coup de mesures coercitives. Le nombre de statuts diplomatiques de complaisance rend presque impossible cette décision.  
Le Luxembourg est trés certainement dans un travail d'identification plus laborieux, mais que les inquiets se rassurent, le président de l'Eurogroupe et chef de l'Etat luxembourgeois, Jean-Claude Junker semble vouloir assurer ses homologues de sa bonne volonté sur cette question. Son ambassadeur Jean Hasselborn aura été trés clair à ce sujet. Pour le Luxembourg, c'est la nomenclature des Trusts et autres shell company (ndlr:sociétés écrans) qui pose un problème d'identification. Les Etats-Unis semblent disposer de moyens plus conséquents pour ce travail trés laborieux au royaume des pretes noms...

EdSC: Que faut-il souhaiter à tous ses peuples qui sont dans l'exercice de la recherche d'un nouveau modèle de démocratie?

D.REMER: D'abord leur dire que la communauté professionnelle financière internationale, dans sa plus grande majorité est bien aux cotés de celles et ceux qui souhaitent la démocratie. Je ne crois pas avoir vu un seul ami ne pas s'émouvoir du triste sort de ces peuples qui veulent se libérer de régimes autocrates qui se sont faits forts d'avoir volé, en plus d'actifs financiers ... autant de libertés pendant tant d'années! Mais il me faut les inviter à une trés grande vigilance pour que leur révolution ne leur soit pas à nouveau volée sur l'autel de certains intérêts particuliers. Notre petite  rédaction compte beaucoup d'amis communs avec des personnes issues de ses différentes communautés, nous ne pouvons donc qu' imaginer que ses nombreuses luttes feront bien le véritable printemps du monde Arabe. Ce printemps  qui montre ainsi que loin des extrémismes religieux, il y a bien une autre voie, celle de la liberté portée par le peuple, celui qui se refuse à toutes les récupérations idéologiques comme celles portées par le fanatisme.



Note importante de la rédaction du site FINANCE OFFSHORE sur la présomption d'innocence:



-La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.>>



COMMUNIQUE DES NATIONS UNIES

2 mars 2011 – Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, va annoncer jeudi, conformément aux prescriptions du Statut de Rome, l'ouverture d'une enquête en Libye, a indiqué mercredi la CPI.


En vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, la CPI est compétente pour examiner la situation en Libye depuis le 15 février 2011. Au vu des dispositions du Statut de Rome, le Procureur ouvrira une enquête s'il existe une base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis, précise la CPI dans un communiqué.

D'après l'examen préliminaire des informations portées à sa connaissance, le Procureur est parvenu à la conclusion que l'ouverture d'une enquête s'imposait.

Dans le cadre d'une conférence de presse qui se tiendra jeudi à La Haye, le Procureur donnera un aperçu des crimes allégués commis en Libye depuis le 15 février 2011 et communiquera les premières informations recueillies quant aux entités et aux personnes susceptibles de faire l'objet de poursuites, qu'il a du reste notifiées afin de prévenir la commission d'autres crimes.

Le Bureau du Procureur reste en contact avec l'ONU, l'Union africaine, la Ligue des États arabes, et plusieurs États. Il recueillera en outre des informations auprès d'autres sources, dont Interpol, qui lui prêteront leur concours. Le Procureur agira en toute indépendance et en toute impartialité, affirme la CPI.

Le Procureur présentera ensuite son dossier aux juges de la CPI à qui il reviendra de se prononcer sur la délivrance de mandats d'arrêt à partir des éléments de preuve rassemblés.














Interview réalisé à Lausanne par Emanuel de Saint-Cyr: Docteur es Sciences Économiques journaliste freelance  pour Finance Offshore. Tous droits réservés pour tous pays.

Photographie: Tous droits réservés FINANCE OFFSHORE
© 2011 FINANCE OFFSHORE

Avoirs Libyens bloqués: La Suisse aidée par les services étrangers du renseignement!

Tags
                              
                         Le Tribunal Pénal International devrait prochainement annoncer 
                         l'ouverture d'un procès pour crimes contre l'humanité...

 
 
 
 
FINANCE OFFSHORE vous l'avez annoncé, Mouammar Kadhafi voit l'étau se resserrer! Celui qui se retrouve dans une situation toujours plus délicate à l'intérieur même de "son pays" est à présent traqué par l'ensemble des services du renseignement des principales démocraties décidées à lui faire entendre raison.

Les États-Unis ont bloqué 30 milliards de dollars d'actifs libyens depuis les sanctions annoncées vendredi par la Maison-Blanche contre le régime de Muammar Kadhafi, a indiqué lundi un haut responsable du Trésor à Washington.


"Trente milliards de dollars au moins ont été bloqués en vertu du décret" signé vendredi par le président Barack Obama, a indiqué à la presse le secrétaire d'État au Trésor par intérim chargé de la lutte contre le terrorisme et du renseignement financier, David Cohen. "C'est le plus grand gel de fonds jamais réalisé en vertu d'un programme de sanctions" aux États-Unis, a-t-il précisé.

La Confédération Helvétique  vient de décider de bloquer  les éventuels fonds de Mouammar Kadhafi et de sa famille en Suisse. Le gouvernement a pris cette décision jeudi dernier avec "effet immédiat". La Suisse tout en condamnant par ailleurs les violences contre la population en Libye, présidera la réunion spéciale des Nations Unies relative à l'aide humanitaire qui se tiendra à Genève au siège de l'institution supranationale.

Le ministère suisse des affaires étrangères a déjà précisé que les mesures prises à l'encontre du "clan Kadhafi" étaient valables pour une durée de trois ans, désireux d'éviter tous détournements d'avoirs Libyens dont la plupart seront de fait propriété de l'Etat libyen, celui qui sera -reconnu- par la communauté internationale dès la fin des évènements du printemps Arabe...

 Selon des informations précises des autorités américaines du renseignement, il semble que l'ensemble des circuits utilisés par la sphère Kadhafi et consorts soient actuellement "passés au scanner", des moyens considérables sont mis en oeuvre pour une coordination internationale sur la recherches des différentes entités présentes sur l'ensemble des états qui de Suisse à Luxembourg en passant par l'Autriche comme l'ensemble des territoires et juridictions spécialisées dans la finance offshore. C'est dire l'importance des moyens qui sont mis en oeuvre dans la coulisse pour permettre de trouver toutes "bonnes pistes".

Selon le DFAE, le ministère des affaires étrangères de la confédération Helvétique, ce sont pour l'instant quelques 28 personnes qui sont concernées par le blocage des avoirs Libyens en plus de Mouammar Kadhafi lui même. Ses fils et deux filles et treize autres personnes proches du "clan Kadhafi" et son épouse, Safia Al Barassi sont déjà concernés par le blocage des avoirs... A noter que les Nations Unies via le Conseil de Sécurité rendent impossibles tous déplacements de la famille Kadhafi et consorts. 
Cette mesure de blocage des fonds du président fait l'objet d'une autre procédure du fait que le président Kadhafi n'est pas encore déchu au sens du droit international, cependant la forte présomption de culpabilité dans le cadre d'un futur procès ouvert par le T.P.I (Tribunal Pénal International) pour crimes contre l'humanité devrait permettre de protéger ses mesures conservatoires de bon sens prises par les autorités suisses. Berne ayant déjà bloqué ces dernières semaines les avoirs du président tunisien Zine El Abidine Ben Ali et du président égyptien Hosni Moubarak, tous deux faisant l'objet d'ordonnances équivalentes du Conseil Fédéral Helvétique.

En juillet 2008, le clan Kadhafi, irrité par l'arrestation du fils Hannibal, avait déjà retiré plusieurs Milliards de francs suisses en pleine crise diplomatique...

Selon les autorités Helvètes et la Banque Nationale Suisse (BNS) ce sont quelques 630 Millions de francs suisses qui seraient présents sur le territoire loin des 5,7 Milliards recencés avant l'incident diplomatique. Le gouvernement Suisse doit impérativement retrouver tous les flux relatifs, en effet si le Tribunal Pénal International souhaite ouvrir un important procès à l'encontre de  Kadhafi et ses proches, de trés  nombreuses complicités pourront se voir condamner. Les textes sont formels, tous ceux qui auront porté une contribution directe ou indirecte risque de devoir en répondre devant la Cour du TPI.  

Selon différents cables diplomatiques publiés par Wikileaks et autres sources, , la Libye détiendrait toujours des avoirs trés importants aux Etats-Unis. En effet le Fonds souverain Libyen détient quelque 35 Millirads de dollars dans différentes banques américaines. Conformément aux procédures en cours du Conseil de Sécurité des Nations Unies, les autorités américaines devraient bloquer l'ensemble de ses avoirs du fait des sanctions édictées par les différentes sanctions de la communauté internationale. Selon certaines autres sources diplomatiques  Mohamed Layas, gestionnaire du Fonds pour l'autorité libyenne d'investissement ferait lui même l'objet de mesures conservatoires.


Levé de bouclier trés importante du ministère des affaires étrangères Libyen condamnant l'assertion que Mouammar Kadhafi aurait des fonds placés en Suisse... Piqué au vif, le représentant du ministre des affaires étrangères exigera même que " la Suisse prouve que le frère dirigeant a des fonds ou des comptes dans ses banques ou dans n'importe quelle autre banque dans le monde!" et de conclure que  «Le ministère des Affaires étrangères va entreprendre toutes les procédures légales afin de poursuivre le gouvernement suisse pour ces affirmations sans fondement», qui selon lui ne  montrent finalement «le degré d'animosité envers la Libye et son leader». Incroyable positionnement de "la Diplomatie Libyenne" qui semble vivre en vase clos sans se préoccuper des nombreux morts qui entourent sa chancellerie. Il serait intéressant de voir quelles "bonnes raisons" trouverait ce même ministère des affaires étrangères pour justifier les crimes contre l'humanité qui s'opèrent sur son territoire, c'est à dire bien loin de tous les avoirs bloqués!





COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL FEDERAL SUISSE



Communiqué de presse



Le Conseil fédéral condamne le recours à la violence contre le peuple libyen et bloque les éventuels avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi


24.02.2011


Le Conseil fédéral condamne, avec la plus grande fermeté, le recours à la violence des dirigeants libyens contre la population. Il exprime ses sincères condoléances aux proches des victimes. Au vu des événements, le Conseil fédéral a décidé de bloquer, avec effet immédiat, les éventuels avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage. Il entend ainsi prévenir tout risque de détournement de biens publics libyens qui se trouveraient en Suisse.


Les protestations de masse et les conditions proches de la guerre civile ont fait des centaines de morts et de blessés en Libye au cours des derniers jours. Le Conseil fédéral suit la situation de très près et a pris note des derniers développements. Il condamne, avec la plus grande fermeté, la violence dont le pouvoir libyen a fait usage contre la population du pays.


Les personnes qui sont descendues dans les rues en Libye ces derniers jours pour se révolter contre le régime en place à Tripoli et réclamer leurs droits démocratiques l’ont fait au péril de leur vie. Le Conseil fédéral est conscient de leur courage. La Suisse exprime sa profonde sympathie aux proches des nombreuses personnes victimes de la violente répression du régime contre les manifestations.


Soucieux de prévenir tout abus de fonds publics, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de bloquer, avec effet immédiat, tous les avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage. En outre, la vente et l’aliénation de biens – notamment immobiliers – appartenant à ces personnes sont interdites. Le Conseil fédéral veut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de détournement de biens publics qui se trouveraient encore en Suisse. L’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui et est valable trois ans.




Note importante de la rédaction du site FINANCE OFFSHORE sur la présomption d'innocence:

-La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :


 
« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »








 CONSEIL FEDERAL SUISSE




Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye

du 21 février 20111





Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution2,

arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques

1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes
physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés.

2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;


b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

RS 946.231.149.82

1 RS 101Mise en vigueur par ACF du 24 fév. 2011.



2 Mise en vigueur par ACF du 24 fév. 2011.



Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye

 



2 RO 2011

c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;


d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.


Art. 4 Déclaration obligatoire


1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1 al. 1 doivent le déclarer sans délai à la DDIP.


2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art. 1, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou ressources économiques.


2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 est applicable. Le DFF est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

3 RS 313.0

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye RO 2011


3

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 24 février 2011 à 18 heures 00 et a effet

jusqu’au 23 février 20144.

24 février 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 La présente ordonnance a été publiée le 24 fév. 2011 selon la procédure extraordinaire

(art.

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye RO 2011


4

Annexe

(art. 1, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises


aux mesures prévues à l’art. 1


Muammar Kadhafi


Safia Al Barassi, épouse de Muammar Kadhafi, née en 1952


Saif al-Islam Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 25.06.1972


Motassim Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né en 1974


Khamis Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 27.05.1983


Mohammad Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né en 1971


Hana Kadhafi, fille de Muammar Kadhafi, née le 11.11.1985


Hanibal Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 20.09.1975


Aïsha Kadhafi, fille de Muammar Kadhafi, née le 25.12.1977


Sief al-Arab, fils de Muammar Kadhafi, né en 1982


Ahmed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né en 1952


Sayed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né le 25.02.1948


Mohamed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né le 18.05.1972


Massoud Abdulhafid Ahmed, membre de la famille de


Muammar Kadhafi, né le 01.01.1937


Naemia Saleh El Athram, membre de la famille de Muammar Kadhafi, née en 1953


Ali Mohamed Farag, membre de la famille de Muammar Kadhafi, né en 1948


Abushaaraya Mohamed, frère de Safia Al Barassi, né le 01.07.1949


Rema Saleh al-Hadad, membre de la famille de Safia Al


Barassi, née le 03.11.1953


Mohamed al-Hadad, membre de la famille de Safia Al Barassi, né en 1943

2
Ali Farkesh Mohammed Mohamer, membre de la famille de



Safia Al Barassi, né en 1977


Mabroka Farkesh Al Barassi, membre de la famille de Safia


Al Barassi, né en 1954


Juod Mohamed Farkesh al-Hadad, membre de la famille de


Safia Al Barassi, né le 14.04.1979


Salma al-Hadad, membre de la famille de Safia Al Barassi,


née en 1924


Bashir Saleh Bashir, chef de cabinet de Muammar Kadhafi, né en 1946


El Badri Ali Salem Ben Hassan, directeur général Libyan


Arab Airlines, né le 02.09.1947


Abuzed Dorda, secrétaire du Housing and Services


Implementation Board, né le 04.04.1944


Mohamed El-Huwej, ministre de l’Industrie, de l’Economie et


du Commerce, né le 01.07.1949


Abdulftah Sharif, directeur général de la Libyan African


Investment Company, né le 24.12.1956


Mohamed Siala, directeur de la African Investment Fund, né le 27.05.1943 



DERNIERE  MINUTE...

CH/Libye / Avoirs libyens en Suisse: vingt-deux nouveaux noms livrés lundi!



Berne (awp/ats) - Une liste de vingt-deux nouveaux noms de personnes physiques et morales liées au régime libyen du colonel Kadhafi a été adressée lundi aux autorités suisses par l'avocat de Fribourg Ridha Ajmi. Il demande le gel d'éventuels avoirs de ces personnes en Suisse.


Cette liste a été envoyée lundi après-midi au Conseil fédéral, au Ministère public de la Confédération (MPC) et à la Direction du droit international public, a indiqué à l'ATS l'avocat Ridha Ajmi, tunisien d'origine qui exerce ses activités à Fribourg et à Genève.


"Les personnes physiques et morales visées par cette procédure sont essentiellement des membres d'organisations internationales et d'organismes idéologiquement proches du clan Kadhafi, ainsi que des employés du corps diplomatique libyen en Suisse et des membres du cabinet présidentiel libyen", a-t-il indiqué. Un représentant de l'armée libyenne figure également sur cette nouvelle liste.


Parmi les organismes soupçonnés par l'avocat et ses clients de posséder des avoirs en Suisse, M. Ajmi cite "la Fondation Kadhafi pour le développement, le Conseil de la révolution ou encore le Centre mondial d'études et de recherches sur le Livre Vert".


L'avocat a été mandaté par l'ONG Arab Transparency Organisation (ATO) pour transmettre ces noms aux autorités suisses. ATO est surtout composé de juristes, d'intellectuels et de militants des droits de l'homme, la plupart originaires d'une vingtaine de pays arabes. Ils se sont regroupés après la chute du président égyptien Hosni Moubarak.

Une première liste de douze noms a déjà été adressée il y a une semaine par cet avocat à la Confédération. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait quant à lui indiqué jeudi posséder une liste de 29 noms suspects, parmi lesquels celui du colonel Kadhafi et des membres de sa famille, afin de geler leurs avoirs.


Source: Agence ats/rp
(AWP/28 février 2011 19h00)








Photographie: Tous droits réservés
Sources: Gouvernement Suisse/ Agences diverses

© 2011 FINANCE OFFSHORE

Sunday, February 27, 2011

Avoirs Tunisiens bloqués: Liste des noms et ordonnance du Conseil Fédéral Suisse!

Tags
 

Organigramme des clans Ben Ali et consorts tel que diffusé dans la presse française
 (Le  Figaro.fr)  (Cliquez sur l'organigramme pour l'agrandir.)




"FINANCE OFFSHORE" propose aujourd'hui  à ses nombreux  lecteurs de l'espace francophone international un document intéressant sur le blocage effectif des avoirs des clans BEN ALI et consorts. Comme nos lecteurs sont nombreux en Tunisie, et donc dans l'ensemble des pays francophones du Magrheb, ""Nous souhaitons tenir informés tous ceux qui sont dans l'exercice courageux de la recherche de la démocratie...""

  Depuis des semaines, nombreuses informations circulent sur le blocage des avoirs des tunisiens proches des premiers cercles de la sphère de l'ex-président Ben ALI et consorts. La Suisse s'est montrée particulièrement réactive et efficace sur les mesures à prendre sur son territoire. Au contraire d'un Luxembourg jugé comme "frileux" par de nombreux observateurs qui parlent d'un exemple hélas non exhaustif. La Confédération Helvétique s'est placée avec la France et de nombreux autres états comme le Canada, trés en pointe sur la question des blocages des actifs présents sur son territoire et donc sous sa juridiction. Actuellement elle s'attaque aux avoirs des sphères du président auto-proclamé Kadhafi (ou Gadafi) de la Libye qui se retrouve donc dans les mêmes dispositions que son homologue tunisien... Et bien sur pour être complet, l'ex président égyptien, un certain monsieur Moubarak! 

Comme les médias se sont largement intéressés à la question des Ben Ali et Trabelsi qui sont finalement bien plus des prédateurs que réelles personnes d'affaires, on conviendra que les nombreuses sociétés qui font l'empire Ben ALI Trabelsi puissent se retrouver ainsi dans la ligne de mire des différentes autorités internationales qui de l'Union Européenne en passant par les Nations Unies s'intéressent toujours plus aux avoirs identifiés comme plus que potentiellement douteux . 



Mafia...


Un certain média précisera que:


"" «Les Ben Ali et les Trabelsi n'étaient pas des hommes d'affaires, mais plutôt des prédateurs qui profitaient de leur position pour accumuler des richesses». Telle est la description que fait Béatrice Hibou, économiste spécialiste de la Tunisie, de la quasi-mafia qui régnait sur la Tunisie. La bourgeoisie locale ne les aimait pas : ni l'ex-président Ben Ali ni sa femme Leila Trabelsi ne faisaient parti du sérail.


Le président Ben Ali n'ayant eu presque que des filles, il s'en est servi pour créer des liens avec un milieu dont il ne faisait pas partie. Il les a mariés à de puissants hommes d'affaires. Par exemple, les liens unissant les Trabesli, Ben Ali et l'un des plus puissants patrons tunisien, Hedi Jilani, ont été construits ainsi. Le magnat est devenu sénateur et président du syndicat patronal national.

Les deux clans étaient vus comme de vulgaires arrivistes. «Si certaines critiques à l'égard des Trabelsi semblent émaner d'un mépris pour leur comportement de nouveaux riches, les Tunisiens remarquent également que leurs méthodes musclées et leur abus flagrant du système en font facilement des objets de détestation», notent les diplomates américains dans un de leurs mémos révélé par WikiLeaks.

La fortune des Ben Ali et des Trabelsi s'est construite à coups de montages financiers bidon et d'arnaques immobilières, comme le décrivent par le détail les journalistes Nicolas Beau et Catherine Graciet dans leur livre «La Régente de Carthage». Les privatisations des années 1990 et 2000, notamment, sont l'occasion pour eux de mettre la main sur des pans entiers de l'économie tunisienne. Grâce à l'entremêlement du monde des affaires et de la politique, de nombreux groupes étrangers doivent s'associer aux deux clans pour s'implanter localement.

Qu'ont donc fait les Ben Ali et Trabelsi de l'argent ainsi gagné? Difficile à dire. Mais Leila entretenait des liens étroits avec Dubai, où elle avait, d'après Catherine Graciet, beaucoup investi. Notamment dans l'immobilier. Certains des membres de «...la Famille» (surnom donné au pouvoir par les Tunisiens en référence aux films évoquant la mafia) ne profiteront pas de leur fortune. Outre Imed Trabesli, assassiné lors de la révolte,beaucoup n'ont pas fuit à temps le pays et ont été arrêtés. D'autres ont vu une partie de leurs avoirs gelés, notamment en Suisse. Conclura ce même média qui retrace ici toute la triste genèse du Clan Ben ALi Trabelsi...  ""


Justement, la Suisse s'est montrée très réactive sur la question des avoirs, il faut dire que la Confédération se doit de préparer l'après crise du Magrheb et du monde Arabe en général. La Suisse se souvient des nombreuses difficultés relatives au fils du président Libyen qui n'est pas l'unique exemple de complications diplomatiques devenues très vites économiques. Désireuse de s'éviter une nouvelle mauvaise publicité pour sa place financière en pleine restructuration, le Conseil Fédéral Helvétique s'est attaqué à identifier tous les circuits et donc potentiels avoirs liés au clan de l'ex-président tunisien Ben Ali. Elle a fait un premier "bilan" de toutes les personnes susceptibles de liens avec ce dernier et donc par mesure prudentielle s'est empressée de tirer une liste qui bien que non exhaustive, a le mérite de mettre en échec celles et ceux qui seraient tentés de faire l'économie de répondre à la justice de leur pays d'origine si le besoin pourrait se faire sentir... Mais plus important, l'éventualité d'une requête du TPI, Tribunal Pénal International dès lors que celui-ci sera sollicité pour mettre au jour tous les écarts de l'ex président tunisien et consorts qui se feraient jour... Comme sur les Droits de l'homme. 



FINANCE OFFSHORE met donc en ligne cette ordonnance du Conseil Fédéral Suisse pour démontrer aux états  encore frileux sur la question des avoirs, que certains se font plus vertueux et donc pragmatiques sur les questions éthiques. 

Il semble inconcevable que des états puissent encore trouver quelques difficultés pour réaliser cette mission salutaire pour la cause de ses peuples qui veulent bénéficier de la justice, élément matriciel de toute bonne démocratie en devenir ou existant de fait. 


Notez bien: Merci de lire la note relative à la présomption d'innocence en fin d'article. (La rédaction, service juridique.)




Voici donc l'ordonnance de la confédération Suisse:




Ordonnance                                                                                                                        946.231.175.8


instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

du 19 janvier 2011 (Etat le 28 janvier 2011)



Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution 1,

arrête:



Section 1 Mesures de coercition



Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques

1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés.

2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.



Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;


RO 2011 461                                                                                                                              1 RS 101






Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie

3                                                                                                                                          946.231.175.8

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2011 et a effet jusqu’au
18 janvier 2014.                                                                                                                                          
                                                                                                                                                  946.231.175.8


c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 4 Déclaration obligatoire

1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1 al. 1 doivent le déclarer sans délai à la DDIP.

2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art. 1, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou ressources économiques.


2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.


3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 est applicable. Le Département fédéral des finances est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

2 RS 313.0
 
2                                                                                                                                          946.231.175.8

c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 4 Déclaration obligatoire

1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1 al. 1 doivent le déclarer sans délai à la DDIP.

2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art. 1, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou ressources économiques.

2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 2 est applicable. Le Département fédéral des finances est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

2 RS 313.0

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie

3

946.231.175.8

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2011 et a effet jusqu’au

18 janvier 2014.
 
 
extérieur


4

946.231.175.8

Annexe3

(art. 1, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1

Famille Ben Ali

Zine el-Abidine Ben Ali, né en 1936.

1) époux (1964 – 1988) de Naïma Kéfi, fille du général Kéfi, ex-patron de Ben Ali.

Enfants:

Ghazoua Ben Ali, médecin, mariée à l’homme d’affaires Slim Zarrouk (vente d’entreprises étatiques privatisées); secteur du plastic; agence de publicité HAVAS Tunisie.

Dorsaf Ben Ali, médecin, mariée à Slim Chiboub (président du Comité national olympique tunisien, homme d’affaires); commerce international; partenaire de Aziz Miled dans la Marina de Gammarth; représentant du bouquet Canal + à Tunis commercialisé dès octobre 2010.

Cyrine Ben Ali, mariée en 1996 à l’homme d’affaires Marouane Mabrouk. Présidente et fondatrice de l’Association «Salama», soutien aux enfants hospitalisés.

2) puis époux (dès 1992) de Leila Trabelsi, présidente de l’association «Besma» pour l’emploi des handicapés; présidente de l’Association «Saïda» de lutte contre le cancer.

Enfants:

Nesrine Ben Ali, née en 1986 à Bruxelles et mariée en 2004 à Mohamed Sakhr El Materi, fils de l’officier Moncef El Materi condamné à mort puis gracié à la suite d’un complot avorté contre le président Bourguiba en 1962; possède une revue «Nos enfants» et a créé, en été 2010, l’association caritative «Rahma».

Halima Ben Ali (1992) fiancée à Mehdi Ben Gaie, depuis peu PDG de STAFIM Peugeot et fils de Ridh Gaied, administrateur à l’Amen Bank, PDG de SPIPA «la Pâtissière» Mohamed Zine el-Abidine Ben Ali (2005).

Kais Ben Ali, frère aîné du Président; free-shops, alcools, à Sousse et Monastir.

Djalila Ben Ali, soeur du Président; restauration, immobilier.

Hayet Ben Ali, soeur du Président.

Moncef Ben Ali, frère du Président, décédé.

Sofiane Ben Ali, fils de Moncef, époux d’une des filles de Hédi Jilani.

3 Mise à jour selon le ch. I de l'O du DFAE du 28 janv. 2011, en vigueur depuis le

28 janv.
3 Mise à jour selon le ch. I de l'O du DFAE du 28 janv. 2011, en vigueur depuis le


28 janv. 2011 (RO 2011 507).

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie

5

946.231.175.8

Famille Trabelsi

Leila Trabelsi, épouse du Président; Associations caritatives «Besma» (handicapés) et «Saïda» (lutte contre le cancer).

Belhassen Trabelsi (1963), frère de Leïla, marié à l’une des filles de Hédi Jilani. Compagnies aériennes et hôtels Karthago, Nouvelair, Tunisia Airport Services; Radio privée «Mosaïque», TV chaîne «Carthage»; distribution de matériel informatique, immobilier. Rachat de la Banque de Tunisie (BT).

Délocalisation d’une partie de son groupe à Charm El Cheikh en Egypte.

Mourad Trabelsi, frère de Leïla, président du Club de volley-ball de Sidi Bou Said.

Imed Trabelsi, neveu de Leïla, fils de Mohamed Naceur, décédé. Bricorama Maire de La Goulette.
Association caritative «Noor» (malvoyants).

Samira Trabelsi, soeur de Leïla, épouse de Montassar Meherzi.

Moncef Ben Mohamed Trabelsi

Mohamed Ennacer Ben Mohamed Trabelsi

Mohamed El Adel Ben Mohamed Trabelsi

Moez Ben Moncef Trabelsi

Houssem Ben Mohamed Ennacer Trabelsi

Jalila Bent Mohamed Trabelsi

Famille El Materi

Moncef El Materi, PDG de Adwya (groupe pharma), président du Conseil

d’administration de Nestlé.

Tahar El Materi, frère de Moncef.

Mohamed Sakhr El Materi (1980), à la tête du groupe «Princesse El Materi Holding », présent dans le commerce automobile (VW, Audi, Renault Truck, Porsche), la presse (Groupe Dar Assabah, Zitouna FM), l’immobilier, le tourisme de croisière (Goulette Shipping Cruise), les finances (Banque Zitouna) et l’agriculture.

Député au parlement

Association «Dar El Materi» assure le logement et le soutien psychologique aux cancéreux nécessiteux.

Famille Mabrouk, héritiers d’une tradition industrielle et financière

Marouane Mabrouk,

Mohamed Ali Mabrouk, frère de Marouane

Commerce extérieur

6

946.231.175.8

Ismaïl Mabrouk, frère de Marouane

Alimentaire (Monoprix, Géant, Sotubi, Sotuchoc,), automobiles (société Italcar et le Moteur qui représentent Alfa Roméo, Lancia, Fiat, Iveco, Mercedes, Hyundai), finance (Assurances GAT, Banque BIAT), communication (Orange Tunisie, Planète Tunisie), tourisme (Tunisian Travel Services, Fly International Airways).

Famille Chiboub

Slim Chiboub (1959), époux d’une fille du Président.

Afif Chiboub, frère de Slim

«spécialisé dans les commissions sur les grands marchés d’Etat».

Famille Abdallah (proche des Trabelsi)

Alya Abdallah, femme de l’ex-MAE.

Abdelwahab Abdallah, finance (PDG de la Banque de Tunisie).

Famille Jilani

Hédi Jilani (1948), président de l’UTICA, Lee Cooper International.

Famille Guiga

Driss Guiga (1929), ancien ministre de la santé, de l’éducation et de l’intérieur.

Kais Guiga, homme d’affaires promoteur de la Marian Cap 3000 à Bizerte.

Autres

Taoufik Chaïbi, PDG du groupe Ulysse Trading & Industrial Company (UTIC).

Trois pôle d’activité:Emballage, tourisme (Ulysse Djerba), distribution (Carrefour, Champion).

Oncle de Slim Chiboub, gendre du Président.

Brahim Ben Yedder, fondateur du groupe Amen au début du siècle,

Béchir Ben Yedder, fils de Brahim et

Rachid Ben Yedder, fils de Brahim qui ont développé ce groupe.

Groupe Amen: Finance (Amen Bank, Amen Invest), Assurances (Comar et Hayett),

Santé (Clinique El Amen, Clinique la Marsa), Agroalimentaire (café, huilerie,

négoce), Hôtellerie (hôtel Magestic, hôtel Dar Saïd et le restaurant Dar Zarrouk à

Sidi Bou Said, hôtel Palace au centre ville), Biens d’équipement (Parenin concessionnaire de Caterpillar, Atlas Copco et John Deere).

Bassam Loukil, concessionnaire de Citroën, Mazda.

Mohamed Ben Jemâa, concessionnaire de BMW.

Moncef Mzabi, concessionnaire de Renault, Nissan.
 
Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie


7

946.231.175.8

Aziz Miled, associé de Belhassen Trabelsi (Nouvelair, TTS, Karthago), président de

Laico Hotels Managem


Fin du texte de loi.




Suite à une demande expresse de nos lecteurs, FINANCE OFFSHORE communique la liste retenue par le gouvernement Tunisien pour élément de comparaison:



GOUVERNEMENT TUNISIEN


Le Conseil des ministres a approuvé lors de sa réunion tenue, vendredi, un projet de décret-Loi portant saisie des avoirs et des biens mobiliers et immobiliers appartenant à 110 personnes parmi les anciens dirigeants, leurs parents et leurs associés.



La liste nominative des personnes concernées par cette décision, et dont une copie est parvenue à l’Agence TAP, concerne les membres de la famille du président déchu Ben Ali, de sa femme Leila Trabelsi ainsi que des familles alliées.



—Premièrement Les filles et le fils de Zine El Abidine Ben Ali et les familles alliées :

1/ Halima Ben Ali
2/ Mehdi Ben Guayed
3/ Dorsaf Ben Ali épouse Mohamed Slim Chiboub
4/ Slim Chiboub
5/ Ghazoua Ben Ali épouse Slim Zarrouk
6/ Slim Zarrouk
7/ Nesrine Ben Ali épouse Mohamed Fahd Sakhr El Materi
8/ Mohamed Fahd Sakhr El Materi
9/ Syrine Ben Ali épouse Mohamed Marouane Mabrouk
10/ Mohamed Marouane Mabrouk
11/ Mohamed fils de Zine El Abidine Ben Ali et de Leila Trabelsi






— Deuxièmement Les familles des frères et des soeurs de Zine El Abidine Ben Ali :


12/ Habib alias Moncef Ben Ali
13/ Leila Dérouiche veuve Moncef Ben Ali
14/ Sofiène Ben Ali
15/ Doureid Ben Ali
16/ Slaheddine Ben Ali
17/ Selma Mansour épouse Slaheddine Ben Ali
18/ Kais Ben Ali
19/ Adam fils de Kais Ben Ali
20/ Salma fille de Kais Ben Ali
21/ Najet fille de Slaheddine Ben Ali
22/ Hamda Ben Ali
23/ Najmeddine Ben Ali
24/ Mariem Ben Achour épouse Najmeddine Ben Ali
25/ Charfeddine Ben Ali fils de Najmeddine Ben Ali
26/ Chahrayar Ben Ali fils de Najmeddine Ben Ali
27/ Tijani Ben Ali
28/ Paulette Hazat veuve Tijani Ben Ali
29/ Mehdi Ben Ali
30/ Karim Ben Ali fils de Tijani Ben Ali
31/ Elyas Ben Ali
32/ Slim Ben Ali
33/ Amel Saïd Ben Ali épouse Slim Ben Ali
34/ Faouzi Ben Ali
35/ Zohra Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali
36/ Douraid Ben Ali
37/ Najet Ben Ali épouse Sadok Habib M’hiri
38/ Sadok Habib M’hiri Lalouche
39/ Mouna fille de Sadok Habib M’hiri
40/ Karima Ben Hassine
41/ Naima Ben Ali épouse Habib Letaief
42/ Imed Letaief
43/ Nawfel Letaief
44/ Mohamed Montassar Letaief
45/ Hayet Ben Ali
46/ Hamed Bouaouina ex-époux de Hayet Ben Ali
47/ Douraied Bouaouina
48/ Ghazoua Bouaouina
49/ Akram Bouaouina
50/ Fethi Refaï époux Hayet Ben Ali
51/ Kenza Refaï épouse Néjib Ismail
52/ Feu Houria Ben Ali épouse de feu Ajmi Daouas
53/ Mohamed Daouas






— Troisièmement : Les Familles des frères et sœurs de Leila Ben Ali :


54/1- Belhassan Trabelsi
55/ Zohra Djilani épouse Belhassan Trabelsi
56/ Syrine fille de Belhassan Trabelsi
57/ Soufia fille de Belhassan Trabelsi
58/ Zina fille de Belhassan Trabelsi
59/ Asma fille de Belhassan Trabelsi
60/ Mohamed Farés fils de Belhassan Trabelsi
61/ 2- Moncef Trabelsi
62/ Yamina Saouaï épouse Moncef Trabelsi
63/ Boutheina fille de Moncef Trabelsi
64/ Moez fils de Moncef Trabelsi
65/ Tarak fils de Moncef Trabelsi (décédé)
66/ Mohamed fils de Moncef Trabelsi
67/ Ghaya fille de Moncef Trabelsi
68/ Leila fille de Moncef Trabelsi
69/ 3- Mohamed Naceur Trabelsi
70/ Nadia Makni épouse Mohamed Naceur Trabelsi
71/ Imed Trabelsi
72/ Houssam Trabelsi
73/ Seif Trabelsi
74/ Yousra Trabelsi
75/ Amine Trabelsi
76/ Rhouma Trabelsi
77/ 4- Mohamed Adel Trabelsi
78/ Souad Ben Nejma épouse Mohamed Adel Trabelsi
79/ Faten Trabelsi
80/ Ines Trabelsi
81/ Mohamed Trabelsi
82/ 5- Feu Mounira Trabelsi mariée à feu Noureddine Nacef
83/ Lilia Trabelsi épouse Mourad fils de Hédi Trabelsi
84/ Ahmed Trabelsi
85/ 6- Jalila Trabelsi
86/ Mohamed Mahjoub époux Jalila Trabelsi
87/ Rym Mahjoub
88/ Asma Mahjoub
89/ Amira Mahjoub
90/ Islam Mahjoub
91/ 7- Mohamed Mourad Trabelsi
92/ Hela Belhaj épouse Mohamed Mourad Trabelsi
93/ Mohamed Trabelsi
94/ Ali Trabelsi
95/ Sami Trabelsi
96/ Jannette Trabelsi
97/ Yassine Trabelsi
98/ 8- Samira Trabelsi
99/ Mohamed Montassar Mehrezi époux Samira Trabelsi
100/ Farés Mehrezi
101/ Nour Mehrezi
102/ Nefissa Trabelsi
103/ Habib Zakir époux Néfissa Trabelsi
104/ Rania Zakir
105/ Chams Zakir
106/ Youssef Zakir
107/ Feu Abdelkrim Trabelsi
108/ Feu Abderrazak Trabelsi
109/ Nébil fils de Abderrazak Trabelsi
110/ Mohamed El-Mehdi Mlika






*Source: Agence TAP




Note importante de la rédaction du site FINANCE OFFSHORE

"Présomption d'innocence"




-La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :


 

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »









 


Source de l'ordonnance Suisse: Conseil Fédéral Suisse. Gouvernement de la Confédération Helvétique.

Source de l'ordonnance du Gouvernement tunisien: Gouvernement Intérimaire Tunisien.

Photographie: Tous droits réservés





© 2011 FINANCE OFFSHORE
 

Tuesday, February 22, 2011

G20 France: Communiqué final de la réunion de Paris.

Tags

               Le ministre français, Christine Lagarde hôte de la présidence française du G20 à Paris.





Pour parfaire vos connaissances sur les décisions de la réunion des Ministres des Finances et des Gouverneurs de Banque centrale à Paris , Finance Offshore vous présente  le communiqué final qui précise les objectifs acquis au G20 sous présidence française.


                                  COMMUNIQUE FINAL G20 FRANCE FEVRIER 2011

1. Nous, Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque centrales des pays du G20, nous sommes réunis aujourd'hui pour traiter des défis économiques et financiers actuels et décider des actions à mener pour mettre en œuvre les mandats que les chefs d'État et de gouvernement nous ont confiés.

2. La reprise mondiale se renforce, mais demeure inégale et les risques baissiers sont toujours présents. Dans la plupart des économies avancées, la croissance est modeste et le niveau de chômage reste élevé. Dans les économies émergentes, en revanche, la croissance a repris de la vigueur et certaines montrent des signes de surchauffe. Nous réaffirmons notre volonté d'apporter des réponses cohérentes et coordonnées aux défis auxquels nous sommes confrontés, de nous attaquer aux racines de la crise et d'assainir les bases de la croissance économique mondiale.

3. Nous, membres du G20, réaffirmons notre engagement à coordonner notre action en matière de politique économique pour parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée. Nos principales priorités d'action comprennent la mise en œuvre de programmes d'assainissement budgétaire à moyen terme, adaptés à la situation particulière de chaque pays, conformément à l'engagement que nous avons pris à Toronto, des politiques monétaires appropriées, une flexibilité croissante des taux de change afin qu'ils reflètent mieux les fondamentaux économiques et des réformes structurelles pour soutenir la demande mondiale, augmenter la croissance potentielle, favoriser la création d'emploi et contribuer au rééquilibrage de l'économie mondiale. Nous avons examiné les progrès accomplis depuis le Sommet de Séoul et insisté sur la nécessité de réduire les déséquilibres excessifs et de maintenir les déséquilibres de la balance des paiements courants à des niveaux soutenables en renforçant la coopération multilatérale. Nous nous sommes entendus sur une série d'indicateurs qui nous permettront de nous concentrer, à travers un processus intégré en deux étapes, sur les déséquilibres majeurs et persistants qui appellent des mesures. En vue de finaliser la première étape, notre objectif est de nous mettre d'accord, d'ici à notre prochaine réunion en avril, sur des lignes directrices indicatives pour l'évaluation de chacun de ces indicateurs, tout en reconnaissant la nécessité de tenir compte des situations nationales ou régionales, y compris celle des grands producteurs de matières premières. Sans constituer des cibles, ces lignes directrices indicatives seront utilisées pour évaluer les indicateurs suivants : la dette et les déficits publics, le taux d'épargne et l'endettement privé et les déséquilibres extérieurs à partir de la balance commerciale, des flux nets de revenus d'investissement et des transferts, en tenant pleinement compte du taux de change et des politiques budgétaire, monétaire ou autre. Nous avons également adopté un calendrier pour l'élaboration du plan d'action 2011 de mise en œuvre de notre Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée et de suivi de la mise en œuvre des engagements. Ainsi que nous l'avons décidé à Séoul, nous demandons au FMI de nous fournir lors de notre réunion d'octobre, dans le cadre du processus d'évaluation mutuelle, une évaluation des progrès réalisés en matière de viabilité de la position extérieure et de cohérence des politiques. À cette occasion, nous examinerons également un rapport sur le processus d'évaluation mutuelle incluant un plan d'action reposant sur une analyse des causes profondes des déséquilibres majeurs et persistants elle-même fondée sur les lignes directrices. Nous examinerons également une évaluation des progrès accomplis pour mettre en œuvre les engagements pris à Séoul.

4. Le système monétaire international (SMI) a fait preuve de résilience, mais des vulnérabilités subsistent, ce qui rend l'amélioration du SMI d'autant plus nécessaire afin de garantir la stabilité systémique, favoriser un ajustement ordonné et éviter les fluctuations déstabilisatrices des flux de capitaux, les mouvements désordonnés des taux de change -, ce qui suppose notamment que les économies avancées à monnaie de réserve veillent à éviter la volatilité excessive -, et le défaut d'alignement persistant des taux de change. Aujourd'hui, nous nous sommes mis d'accord sur un programme de travail visant à renforcer le fonctionnement du SMI, y compris par des stratégies et des mesures - notamment macroprudentielles - cohérentes pour faire face aux flux de capitaux potentiellement déstabilisateurs en gardant présents à l'esprit leurs inconvénients possibles et par la gestion de la liquidité mondiale afin d'améliorer notre capacité à prévenir les chocs et à y faire face, en intégrant les questions de filets de sécurité financière et le rôle du DTS. Cela nécessitera également des discussions sur les questions de taux de change et sur le renforcement de la surveillance du Fonds monétaire international. Par ailleurs, nous attendons d'engager la discussion, lors de notre prochaine réunion en avril, sur un rapport du FMI relatif au renforcement du SMI et des rapports de la Banque mondiale et des banques régionales de développement sur les actions qui, au vu de l'expérience, sont de nature à renforcer les marchés locaux de capitaux et les emprunts en monnaie nationale dans les économies émergentes et en développement. Nous pourrons en outre nous appuyer sur les travaux de l'OCDE relatifs aux flux de capitaux et sur les contributions d'autres organisations internationales concernées comme la CNUCED.

5. Nous avons débattu des inquiétudes quant aux conséquences d'une éventuelle volatilité excessive des prix des matières premières et avons demandé à nos suppléants de travailler aux côtés des organisations internationales et de nous rendre compte sur les causes sous-jacentes de ces tendances et les défis qu'elles posent pour les consommateurs comme pour les producteurs et de réfléchir aux actions envisageables. Ayant à l'esprit l'impact sur la sécurité alimentaire, nous avons réaffirmé le besoin d'investissements à long terme dans le secteur agricole des pays en développement. Nous avons pris connaissance avec satisfaction du rapport d'étape du FIE, de l'AIE et de l'OPEP sur les moyens d'améliorer la qualité, la réactivité et la fiabilité de l'Initiative commune sur les données pétrolières (JODI) et demandons que le détail des travaux supplémentaires engagés sur les stratégies de mise en œuvre de ces recommandations figure dans le rapport final. Dans le prolongement du colloque qui s'est tenu à Riyad le 24 janvier dernier, nous encourageons le FIE à proposer, lors de sa prochaine réunion le 22 février 2011, des stratégies concrètes d'amélioration du dialogue entre producteurs et consommateurs. Pour faire suite à la demande des chefs d'État et de gouvernement, nous invitons le FMI et le FIE ainsi que l'AIE, le FPEG et l'OPEP à élaborer d'ici à octobre 2011 des recommandations concrètes pour élargir au gaz et au charbon les travaux du G20 sur la volatilité des prix du pétrole. Nous attendons d'engager la discussion, lors de notre prochaine réunion, sur le rapport du FIE, de l'AIE, de l'OPEP et de l'OICV relatif aux agences d'évaluation des prix, sur le rapport d'étape concernant la sécurité alimentaire en cours d'élaboration par les organisations internationales concernées et sur les recommandations de l'OICV, et l'examen par le CSF, des prochaines étapes relatives à la régulation et la supervision des marchés dérivés de matières premières, en particulier pour améliorer la transparence et lutter contre les abus de marché.

6. Nous nous engageons à poursuivre la réforme du secteur financier. Si des progrès satisfaisants ont été accomplis, beaucoup reste à faire. Nous mettrons pleinement en œuvre les nouvelles normes de Bâle III applicables au secteur bancaire en respectant le calendrier agréé tout en tenant compte des périodes d'observation et des clauses de révision décidées quant aux standards de liquidité. De la même façon, nous mettrons en œuvre, de manière cohérente à l'échelle internationale et non discriminatoire, les recommandations du CSF sur les produits dérivés de gré à gré et la réduction de la dépendance à l'égard des notes attribuées par les agences de notation. Nous attendons l'achèvement, d'ici au prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement, des travaux qui ont été engagés sur les établissements financiers d'importance systémique (EFIS), tels qu'ils figurent dans le programme de travail du CSF pour 2011 : la détermination, par le CSF et les autorités nationales, des établissements financiers d'importance systémique au niveau mondial sur la base de critères indicatifs ; l'élaboration d'un cadre complet, à plusieurs volets, prévoyant des mesures de supervision renforcée ; l'élaboration d'une capacité effective de résolution y compris dans un contexte transnational ; la définition de mesures d'accroissement de la capacité d'absorption des pertes par le biais d'une gamme de solutions viables pouvant inclure, selon la situation propre à chaque pays, des surcharges en capital, des instruments de capital contingent ou de bail in et, enfin, d'autres exigences supplémentaires telles que déterminées par les autorités nationales, y compris des taxes systémiques. Une fois que le cadre applicable dans un premier temps aux établissements financiers d'importance systémique au niveau mondial aura été arrêté, nous prendrons rapidement les mesures nécessaires pour l'élargir à l'ensemble des établissements financiers d'importance systémique. Nous attendons avec intérêt la finalisation, d'ici à notre réunion d'octobre, des deux rapports sur les cadres macroprudentiels et sur les problématiques de stabilité financière dans les pays émergents et en développement, élaborés respectivement par la BRI, le FMI et le CSF et par le CSF, le FMI et la Banque mondiale avec des contributions des autorités nationales. Nous attendons avec intérêt les recommandations du CSF, attendues pour la mi-2011, sur la régulation et la supervision du système bancaire non régulé pour traiter efficacement les risques, d'arbitrage notamment, associés à ce système et à ses interactions avec le système bancaire régulé. Nous demandons à l'OICV d'élaborer, d'ici à la mi-2011, des recommandations sur les moyens d'améliorer l'intégrité et l'efficience des marchés, aux fins notamment d'atténuer les risques engendrés par les évolutions technologiques les plus récentes. Nous demandons également au CSF de nous soumettre, pour notre prochaine réunion, des propositions complètes sur le renforcement de sa gouvernance, de ses ressources et de ses activités de sensibilisation. Nous demandons instamment à l'ensemble des juridictions d'appliquer intégralement les principes et les normes du CSF concernant l'encadrement des pratiques de rémunération sur lesquelles les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord à Pittsburgh, appelons le CSF à mettre en place un suivi permanent dans ce domaine et attendons avec intérêt de recevoir en milieu d'année les résultats d'un second examen approfondi par les pairs conduit sous l'égide du CSF dans le but d'identifier toute non-conformité résiduelle. Nous appelons l'OCDE, le CSF et les autres organisations internationales concernées à élaborer, d'ici à notre réunion d'octobre, des principes communs de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Nous réaffirmons notre engagement en faveur d'un contrôle et d'une supervision plus efficaces, notamment par le biais de tests réguliers de résistance des établissements bancaires fondés sur les principes du Comité de Bâle.

7. Nous avons renouvelé notre appel en faveur d'un meilleur respect des normes internationales et d'une intensification du processus d'identification des juridictions non coopératives. Nous attendons avec intérêt l'actualisation prochaine par le GAFI de la liste publique des juridictions présentant des défaillances stratégiques ainsi qu'une liste publique des juridictions évaluées par le CSF en amont du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement du G20. Nous accueillons avec satisfaction les 18 évaluations par les pairs publiées par le Forum mondial sur la transparence et l''échange de renseignements à des fins fiscales et demandons instamment à l'ensemble des juridictions identifiées comme ne disposant pas des éléments nécessaires à un système d'échange de renseignements efficace de remédier rapidement à cette défaillance. Nous attendons avec intérêt, d'ici à novembre 2011 et sur la base de la réalisation de la soixantaine d'examens au titre de la phase 1 programmés, le rapport de progrès consacré en particulier à la qualité de la coopération des juridictions avec le Forum, à la conformité de leur cadre législatif et réglementaire et aux défaillances non résolues. Nous invitons de nouvelles juridictions à adhérer au Forum et à prendre l'engagement d'appliquer les normes. Nous demandons instamment à l'ensemble des juridictions d'élargir encore davantage leur réseau d'accords d'échanges de renseignements fiscaux et les encourageons à envisager la signature de la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

8. Nous avons débattu des prochaines étapes pour la mise en œuvre du Consensus de Séoul sur le développement pour une croissance partagée et du Plan d'action pluriannuel sur le développement. Nous saluons en particulier le lancement en décembre dernier du Partenariat mondial pour l'inclusion financière. Nous saluons également la nomination des membres du Panel de haut niveau pour l'investissement dans les infrastructures et attendons avec intérêt leurs recommandations d'ici au mois de septembre. Nous avons débattu du rapport du Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique. Nous saluons les résultats positifs de la Conférence de Cancún sur le climat, en particulier la décision de créer un Fonds vert pour le climat, et poursuivrons les discussions sur la mobilisation de sources de financement, y compris publiques et privées, bilatérales et multilatérales, ainsi qu'innovantes, de manière compatible avec l'objectif, les dispositions et les principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

9. Nous réaffirmons notre attachement à la liberté du commerce et des investissements, conscients de son importance centrale pour la reprise mondiale. Nous nous abstiendrons de prendre et d'opposer des mesures commerciales protectionnistes sous quelque forme que ce soit et reconnaissons l'importance d'un achèvement rapide des négociations du Cycle de Doha.

10. Nous nous tenons prêts à apporter notre soutien à l'Égypte et à la Tunisie le moment venu par des réponses coordonnées avec les institutions internationales et les banques régionales de développement, pour accompagner les réformes que ces pays adoptent au bénéfice de la population toute entière et leurs efforts de stabilisation économique.


Version officielle anglaise du communiqué:

http://www.g20.org/Documents2011/02/COMMUNIQUE-G20_MGM%20_18-19_February_2011.pdf


Source: G20 G8 Summit France
Photographie: Tous droits réservés

© 2011 FINANCE OFFSHORE