Suisse/Allemagne: L'accord fiscal bientôt signé, en vigueur dés 2013! (Officiel)

 Doris Leuthard et Angela Merkel, en bon accord...

                                      

La présidente de la Confédération Helvétique Doris Leuthard a rencontré la chancelière allemande Angela Merkel mercredi à Berlin. L'objectif de cette rencontre était de "gommer" les quelques points noirs qui portaient ombrage aux relations entre les deux états.

Depuis la crise financière de 2008, le dossier de l'évasion fiscale cristallisait toutes les tensions. "Il fallait trouver un accord, sortir de cette spirale infernale qui mettait en péril nos bonnes relations, nos économies sont étroitement liées, la Suisse devait trouver un accord qui puisse intégrer ses banques. Avec ces progrès, elles conservent à bon escient ce capital relationnel." Nous commentait un haut diplomate proche du dossier.

Selon les deux dirigeantes, "la Suisse et l'Allemagne ont fait de grands progrès dans le dossier fiscal." Ne cachant pas que la rencontre était des plus courtoises, empreinte de sympathie. Dans un second temps le ministère helvétique des Finances devait préciser dans un communiqué:«Les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal», précisant par ailleurs que le document signé entre les secrétaires d'états suisse Michael Ambühl et allemand Bernhard Beus «prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes»...

Une interrogation subsiste...

Comment réagira l'OCDE "après avoir détricoté en profondeur cet accord qui ménage au mieux le sacro-saint secret bancaire et quelques facilités entre les deux états..." Sans compter les oppositions politiques respectives en Suisse et surtout en  Allemagne qui semblent  bien plus prudentes sur "les prétendus réels progrès avancés..."  A suivre.

Pour compléter votre information:

1.COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES

La Suisse et l'Allemagne paraphent un accord fiscal

Berne, 10.08.2011 - Aujourd'hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Le texte de l'accord paraphé par les négociateurs Michael Ambühl (secrétaire d'État, Département fédéral des finances) et Hans Bernhard Beus (secrétaire d'État, Ministère fédéral des finances) respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires, d'une part, et garantit le recouvrement de créances fiscales justifiées, d'autre part. Les deux parties considèrent que le système convenu est équivalent à l'échange automatique de renseignements pour ce qui est des rendements de capitaux.

Selon l'usage, le texte complet de l'accord sera publié après la signature des deux gouvernements dans quelques semaines. Cet accord comprend notamment les éléments suivants:

• Impôt libératoire pour l'avenir: les futurs bénéfices en capital et les rendements de capitaux seront frappés directement d'un impôt libératoire. Le taux unique de l'impôt a été fixé à 26,375%. Il correspond au taux de l'impôt libératoire applicable en Allemagne. L'impôt libératoire est un impôt à la source; après son paiement, l'obligation fiscale envers l'État de domicile est remplie.


• Pour éviter le placement en Suisse de nouveaux capitaux non imposés, les parties ont convenu un mécanisme de garantie permettant aux autorités allemandes de déposer des demandes de renseignements qui doivent préciser le nom du client, mais pas obligatoirement celui de la banque. Le nombre de ces demandes est limité et elles doivent se fonder sur des faits plausibles. Pour commencer, ce nombre doit être compris entre 750 et 999 pour une période de deux ans; il sera adapté ensuite en fonction des résultats. La pêche aux renseignements (Fishing Expeditions) est exclue.


• Imposition pour le passé: pour acquitter après coup l'impôt sur leurs relations bancaires en Suisse, les personnes domiciliées en Allemagne pourront une seule fois acquitter un impôt forfaitaire. Le taux de cet impôt est compris entre 19 et 34% du montant du capital placé en Suisse; il est fixé en fonction de la durée de la relation bancaire, du montant initial et du montant final du capital. Au lieu d'acquitter un tel impôt, les personnes concernées peuvent révéler aux autorités allemandes leur relation bancaire en Suisse.


• Autres éléments: la Suisse et l'Allemagne ont décidé de faciliter l'accès des instituts financiers à leur marché respectifs. En particulier, l'exécution de la procédure d'exonération («Freistellungsverfahren») sera simplifiée pour les banques suisses en Allemagne et l'obligation de nouer des relations bancaires par l'intermédiaire d'un institut sur place sera supprimée. La problématique de l'achat de données pertinentes pour l'impôt a aussi été résolue. Quant à la solution de la problématique de la poursuite pénale contre les employés des banques, elle fait partie du train de mesures adopté.

Pour garantir un produit minimal de l'imposition pour le passé, d'une part, et pour manifester clairement leur volonté d'appliquer l'accord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie d'un montant de 2 milliards de francs. Cette garantie sera compensée ensuite par les impôts perçus et remboursée aux banques.

Suite de la procédure

Les négociations sur cet accord ont débuté en janvier 2011 sur la base d'une déclaration commune faite en automne 2010. La signature de l'accord par les gouvernements concernés ces prochaines semaines constitue l'étape suivant l'apposition des paraphes. Enfin, les organes législatifs des deux pays doivent approuver l'accord. En Suisse, ce dernier sera vraisemblablement sujet au référendum facultatif. Il devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Gouvernement Helvétique
Département fédéral des finances

Internet: http://www.dff.admin.ch

2.ACCORD OFFICIEL FISCAL SUISSE ALLEMAGNE

Département fédéral des finances Gouvernement Confédération Helvétique


Documentation de base (officiel)

Date 10.08.2011

Accord fiscal Suisse – Allemagne

L’Allemagne et la Suisse entendent consolider leurs relations sur le plan de la gestion financière ainsi que renforcer leur collaboration dans le domaine fiscal. Les négociateurs des deux pays ont formellement achevé leur mission mercredi 10 août 2011, en paraphant un accord dans ce sens. Valable aussi bien pour l'avenir que pour le passé, cet accord fiscal garantit l’imposition effective des avoirs détenus en Suisse par des contribuables allemands. Ses conséquences sont les suivantes:

1. Un impôt ayant un effet libératoire frappera les futurs rendements et bénéfices réalisés sur les biens appartenant à des personnes domiciliées en Allemagne, conformément aux dispositions de l'accord.

2. Les avoirs non imposés placés en Suisse par des contribuables allemands seront régularisés sur la base de l'accord.

La question de l’imposition des placements effectués en Suisse par des citoyens allemand occupe depuis longtemps les gouvernements tant suisse qu’allemand. Il s’est avéré qu’à elles seules, des mesures unilatérales n’aboutiraient pas à une solution satisfaisante. L’Allemagne et la Suisse ont donc opté pour une approche commune pour obtenir, premièrement, que les prétentions fiscales allemandes soient satisfaites à l’avenir lors de placements effectués en Suisse par des contribuables allemands et, deuxièmement, qu’un régime acceptable pour toutes les parties impliquées soit proposé pour le passé, au moyen du paiement subséquent d’un impôt forfaitaire.

La solution négociée concilie deux soucis légitimes: la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire, d’une part, et la garantie du recouvrement des créances fiscales justifiées, d’autre part.

La Suisse et l’Allemagne considèrent toutes deux que, pour ce qui est des rendements de capitaux, la collaboration bilatérale convenue dans le présent accord équivaut durablement, quant à ses effets, à l’échange automatique de renseignements. Documentation 2/5

Imposition future des revenus de capitaux détenus en Suisse par des contribuables allemands:

Il est prévu d’introduire, pour les placements de capitaux effectués en Suisse par des contribuables allemands, un impôt libératoire qui correspond matériellement à celui qui est prélevé en Allemagne. L’accord entre l’Allemagne et la Suisse prévoit par conséquent que les agents payeurs suisses prélèvent à la source un impôt libératoire égal à l’impôt libératoire allemand. L'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts n'est pas concerné.

Le taux fixé pour l’impôt libératoire correspond à celui de l’impôt libératoire allemand et se monte à 25 %. Les agents payeurs suisses prélèveront par la même occasion un montant équivalent au supplément de solidarité allemand. Ce dernier s’élevant à 5,5 % de l’impôt à percevoir, le taux d’imposition total est de 26,375 %. Sur demande des contribuables, les agents payeurs suisses pourront en outre prélever l’impôt ecclésiastique.

Le contribuable allemand aura toutefois également la possibilité de déclarer ses rendements aux autorités fiscales allemandes, par l'intermédiaire de l’agent payeur suisse.

Cette réglementation garantit globalement que les revenus de capitaux soient imposés de façon identique en Suisse et en Allemagne, et qu’ainsi les distorsions de la concurrence imputables au droit fiscal disparaissent à l’avenir entre les deux places financières.

Paiement subséquent d’impôts sur les avoirs non imposés dans le passé:
Pour parvenir à une solution satisfaisante à l’imposition des futurs revenus des capitaux, il a fallu en parallèle trouver une solution pour le passé.

Il sera ainsi possible d’acquitter après coup, selon une base de calcul définie dans l’accord, un impôt forfaitaire et anonyme sous forme de paiement unique, qui reviendra au fisc allemand pour être réparti entre les collectivités concernées, conformément aux dispositions régissant l’impôt sur le revenu.

La base de calcul prévue est le capital qui, à un jour de référence défini dans le passé, était disponible sur des comptes ou dépôts suisses.

La combinaison de la base de calcul et du taux d’imposition permet de prendre en compte, dans le calcul de l’impôt dû, le temps durant lequel des placements ont été détenus en Suisse sans être soumis à l’impôt. En l’occurrence, la charge individuelle grevant le capital sera comprise entre 19 et 34 %. Le calcul de cette charge indivi-

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duelle se fonde sur la durée de la relation bancaire, ainsi que le montant initial et le montant final du capital. Cette formule tient notamment compte du fait que les créances fiscales allemandes risquent d’être en partie prescrites.

Quiconque refuse le principe d’une imposition forfaitaire pour le passé peut donner son accord à la transmission, aux autorités financières allemandes, de données nécessaires à son imposition individuelle.

L’impôt acquitté après coup fait que les créances fiscales encore ouvertes sont considérées comme éteintes au moment de leur apparition. Les bases d’un nouveau départ sont ainsi jetées.

Cet effet extinctif ne se réalise toutefois pas si les valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou si, avant la signature de l’accord, l’autorité allemande compétente disposait déjà d’indices de la présence de valeurs non déclarées.

Quiconque s’oppose expressément à ce que ses placements non imposés en Suisse fassent après coup l’objet d’une imposition forfaitaire ou d’une imposition individuelle, est tenu de fermer ses comptes ou dépôts en Suisse. La Suisse mettra à la disposiion de l’Allemagne, sous une forme résumée, les données correspondantes. Il convient de signaler ici que l’OCDE prépare un système permettant d’accorder l'assistance administrative, dans un cadre défini, pour des groupes entiers de clients bancaires étrangers.

Afin que les personnes concernées puissent se déterminer en connaissance de cause, elles seront informées par leurs établissements suisses de crédit de la teneur du présent accord et des droits et obligations qui en découlent, et ceci dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Elles disposeront ensuite du temps nécessaire pour décider de l’attitude à adopter et pour prendre les mesures correspondantes.

L’imposition subséquente pour le passé se fera en Suisse. Les autorités suisses s’assureront de son déroulement correct et effectueront des contrôles dans les banques impliquées. Pour attester de leur volonté d'appliquer l’accord dans son esprit et sa finalité, les banques suisses se sont engagées à effectuer un paiement anticipé à hauteur de deux milliards de francs. Cette avance sera compensée grâce aux paiements uniques ultérieurs et donc remboursée de cette manière aux banques.

En dernier lieu, la solution négociée garantit qu’un contribuable allemand ne puisse plus détenir de placements de capitaux non imposés en Suisse, sous forme de dépôts ou de comptes.Documentation 4/5

Garanties données pour l’avenir:
Pour éviter qu’à l’avenir, de l’argent au noir ne soit, nonobstant l'impôt libératoire, à nouveau placé en Suisse, il est prévu d’introduire un mécanisme de garantie. Il s’agit d’une obligation de renseigner allant au-delà de l’actuelle norme minimale de l’OCDE, qui incombera aux autorités suisses. Il est bien clair pour les deux parties que les demandes arbitraires de renseignements ne sont pas admises et qu’ainsi toute pêche aux renseignements (fishing expedition) reste exclue.

Si le bureau du fisc allemand compétent pour un contribuable allemand a des raisons plausibles de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des indications fournies par cette personne dans sa déclaration d’impôt quant à d’éventuels placements de capitaux en Suisse, les autorités financières allemandes pourront à l’avenir contrôler ces données en adressant à la Suisse une demande visant à savoir si le contribuable en question détient ou détenait, au cours de la période de taxation, un compte ou un dépôt auprès d’un agent payeur suisse. Il n’est pas nécessaire d’indiquer en pareil cas le nom d’un agent payeur spécifique.

La Suisse est tenue de répondre à la requête visant à savoir si le contribuable concerné est titulaire de comptes et de dépôts en Suisse, et le cas échéant de combien. Le nombre de demandes de ce genre est limité. Un comité paritaire formé de représentants des deux Etats contractants a décidé qu’il devra se situer, pour une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, dans une fourchette de 750 à 999 demandes, nombre qui pourra être adapté par la suite, en fonction des résultats obtenus.

Autres points de l’accord:
Dans ce contexte, il est également prévu d’améliorer, par des allégements administratifs, l’accès des établissements de crédit helvétiques au marché allemand. En pariculier, l’exécution de la procédure d’exonération (Freistellungsverfahren) sera simplifiée pour les banques suisses et l’obligation de nouer des relations bancaires par l’intermédiaire d’un institut établi sur place sera supprimée.

En outre, compte tenu du présent accord, l’Allemagne ne voit plus de raison d’acheter des données bancaires volées. De son côté, la Suisse s’engage à ne plus entamer de poursuites pénales pour participation à l’acquisition illégale de données bancaires.
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L’accord prévoit encore que l’Allemagne renonce à poursuivre pénalement les employés des banques suisses pour participation à des délits fiscaux commis avant sa signature. Sont réservés les cas où, avant la signature de cet accord, des faits délictueux étaient déjà connus des autorités et où les employés de banque impliqués avaient conscience de commettre un délit ou du moins acceptaient objectivement l'éventualité d'en commettre un. Dans une première prise de position, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, se dit satisfaite du résultat des négociations. «Les négociateurs ont travaillé dur et obtenu de bons résultats. Cet accord est un élément important de la politique du Conseil fédéral en matière de place financière, politique résolu-ment axée sur une gestion de fortune conforme aux règles de la fiscalité. Cette orientation garantit la sécurité juridique et contribuera à renforcer à long terme la compétitivité et la réputation de la place financière suisse.»

Source:  Département fédéral des finances Gouvernement Confédération Helvétique.



3. TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN SUISSE:

Berne, qui négocie aussi un accord semblable avec Londres, entendait à la fois garantir le secret bancaire et éviter l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne. Mission réussie selon Eveline Widmer-Schlumpf, qui assure dans une prise de position diffusée par ses services que la collaboration bilatérale prévue équivaut durablement, quant à ses effets, à l'échange automatique de renseignements.

L'accord, qui doit encore être avalisé par les gouvernements suisse et allemand puis ratifié par les parlements, règle plusieurs points, à commencer par l'argent placé «au noir» par des contribuables allemands sur des comptes en Suisse. Des sommes qui dépasseraient les 100 milliards et pourraient même atteindre 280 milliards, selon des estimations parues dans la presse allemande.

Pour régler ces cas, l'accord prévoit un impôt forfaitaire et anonyme sous forme de paiement unique. La charge grevant le capital devrait s'élever entre 19 et 34% en fonction de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants initial et final placés en Suisse. En déclarant eux-mêmes leur avoir au fisc avant l'entrée en vigueur de l'accord, les contribuables allemands ne seraient imposés qu'entre 15 et 17%, selon un expert fiscal.

Une fois cet impôt forfaitaire acquitté après coup, les autorités allemandes passeraient l'éponge, sauf si l'argent provient d'un crime ou si elles disposaient déjà d'indices de la présence de valeurs non déclarées. Celui qui s'oppose à une imposition après coup sera tenu de fermer ses comptes en Suisse.

A titre de pré-paiement, les banques suisses devront s'acquitter début 2013 d'un montant forfaitaire de 2 milliards de francs, une somme toutefois bien moins élevée que celles évoquées au cours des dernières semaines dans la presse. Cet argent sera ensuite récupéré par les banques via des impôts qu'elles prélèveront.

Argent propre

L'accord règle ensuite la taxation à l'avenir des comptes en Suisse de personnes domiciliées en Allemagne. Les futurs rendements et bénéfices de ces capitaux seront frappés d'un impôt forfaitaire de 26,375%. Ce taux équivaut à celui pratiqué outre-Rhin (25%) plus le supplément de solidarité allemand.

Le produit de ces taxes sera remis au fisc allemand. Mais le contribuable pourra aussi déclarer ses revenus aux autorités allemandes.

Autre pan de l'accord, les autorités allemandes disposeront d'une entraide administrative élargie, allant au-delà du minimum prévu par l'OCDE. Le fisc allemand pourra ainsi contrôler les données d'un contribuable en demandant à Berne s'il détient ou détenait, au cours de la période de taxation, un compte en Suisse.

Il ne sera pas nécessaire d'indiquer le nom de la banque. Ces demandes devront se fonder sur des faits plausibles et le nombre sera limité: entre 750 et 999 sur deux ans dans un premier temps. Une pêche aux informations (»fishing expedition») reste exclue.

Satisfaction générale

En contrepartie, les banques suisses auront un accès facilité au marché financier allemand. L'exécution de la procédure d'exonération sera simplifiée et l'obligation de nouer des relations bancaires par l'intermédiaire d'un institut établi sur place sera supprimée.

Cette perspective réjouit les banquiers suisses, qui saluent l'accord conclu entre Berne et Berlin. Comme les partis bourgeois, ils se disent satisfait de voir le conflit fiscal entre les deux pays prendre fin, sans céder sur la protection de la sphère privée.

Comme les partis bourgeois en Suisse, la droite allemande applaudit également. Ce qui n'est cas le cas du camp rose-vert et de la gauche radicale, majoritaires au Bundestag. Ces derniers émettent de solides réserves face à l'accord.

Sources: "Communiqué Département Fédéral":
              DFF Gouvernement Helvétique 
              "Accord Suisse Allemagne":
              Confédération Helvétique
              "Traitement de l'information":
              ATS

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