Friday, June 3, 2011

OCDE TRANSPARENCE FISCALE: La Suisse réussit son premier examen mais doit continuer ses efforts...

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                 La Suisse réussit en partie l'examen sur la transparence fiscale par les pairs ...



Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Forum mondial organisé aux Bermudes sous l'égide de l'OCDE a confirmé avoir adopté le rapport de l'examen par les pairs de la Suisse et atteste que le pays "a bien effectué un changement important en matière d'assistance administrative". La Suisse a donc réussi la première phase de l'examen de sa procédure d'assistance administrative. Cependant, comme de nombreuses autres juridictions,  elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande donc de prendre plusieurs mesures pour parvenir à cette fin.

"Chacun sait que cette fin est celle du secret bancaire, résultat des décisions du G20, décidé de porter un coup aux pratiques souvent ciblées dans les raisons connexes de la crise financière internationale..." Commentait un haut diplomate du pays.

Lacune

Dans l'ensemble, on peut déjà parler d'un satisfecit pour  le rapport du Forum mondial, la Suisse faisant force de bonnes volontés en donnant de sérieux gages à toute une série de critères. Aujourd'hui, à l'instar d'autres pays listés jadis en gris: "Les documents comptables concernant toutes les entités juridiques utiles à la transparence requise sont disponibles et les banques disposent des informations nécessaires à l'identification des détenteurs de leurs comptes". En Suisse on considère aussi le rapport comme positif dès lors que  pendant une procédure d'assistance administrative, la confidentialité ainsi que les droits et la sécurité des personnes concernées soient garantis.

Porteur

 Le Forum mondial estime cependant  en insistant fermement que la Suisse doit "procéder à des améliorations dans ce domaine: dans le cadre des procédures d'assistance administrative, elle devrait pouvoir, dans des cas appropriés, faire des exceptions au droit des personnes concernées d'être informées et de consulter leur dossier". On se retrouve donc dans cette logique le fait que les effets qui découlent du secret bancaire liés au porteur  imposeront encore de faire de nombreux progrès pour identifier pleinement les propriétaires de toutes les entités juridiques jugées pertinentes. Une lacune qui empêche un satisfecit "intégral" sur le dossier suisse.
Le rapport pointe plusieurs points pour démontrer ce qui est convenu comme réticences:
-les mécanismes actuels ne permettent pas "de déterminer dans tous les cas l'identité des titulaires d'actions au porteur".

-"la Suisse ne remplit pas le critère de la disponibilité des renseignements".

-Le Forum mondial recommande donc "de prendre des mesures s'agissant des actions au porteur en recommandant  de rendre plus efficaces les possibilités d'éclaircissement des rapports de propriété des entreprises qui ont certes leur siège à l'étranger, mais qui sont dirigées depuis la Suisse".

-Le Forum mondial recommande donc "de prendre des mesures pour rendre possible l'identification de tous les titulaires d'actions au porteur tout en reconnaissant des efforts en vue d'un échange efficace des renseignements".

 

La Suisse ne "satisfait pas encore complètement au critère de l'échange efficace des renseignements fiscalement pertinents", comme ceux  "relatifs  aux  données exigées pour identifier les contribuables concernés et les détenteurs des renseignements par une banque" sont selon le rapport toujours "..trop restrictifs!".

Base légale

Les rapporteurs sont toutefois conscients des efforts de la Suisse emprise au débat avec ses banque. Le Conseil fédéral a donner ses premiers gages en février 2011, en voulant éviter prioritairement la pêche aux renseignements, elle a  décidé "qu'il n'était plus impératif de disposer du nom et de l'adresse du contribuable concerné et du détenteur des renseignements pour traiter toute requête d'assistance administrative, pour autant que l'identification de ces personnes se fasse par d'autres moyens". "Cette décision n'ayant été traitée que par les différentes commissions compétentes des Conseils national et des Etats , elle  n'a pas encore été adoptée par le Parlement!"  Précisait un haut diplomate suisse.  Pour l'OCDE, les "discussions ne font pas force de loi", la résolution ne pouvait être -en l'état- acceptée par le Forum mondial comme "étant une base légale en vigueur". Optimiste, le rapport précise  que la Suisse est bien sur le point de satisfaire aux exigences de la norme internationale en ce qui concerne l'identification des personnes concernées...

2012

Dans l'ensemble, le processus d'examen par les pairs du Forum mondial est une "étape intermédiaire", l'examen se fait en "deux phases avec objectifs dans un calendrier fixé de façon bilatérale..." Le Forum mondial examinant prioritairement le respect de la norme internationale en matière d'assistance juridique  La première phase est la mise en place du processus par la vérifications des bases juridiques nécessaires à l'échange de renseignement pour conformité, la seconde, est le constat de l'application effective pour l'ensemble des mesures qui doivent coller aux critères édictés. L'instance du  Forum mondial se compose des Etats du G20, des Etats membres de l'OCDE dont ceux de l'Union Européenne,  et de tous les autres Etats qui "reconnaissent la norme internationale en matière d'assistance administrative". La Suisse pour respecter le calendrier fixé, doit soumettre dans les six mois après l'adoption du rapport par le Forum mondial un rapport sur les mesures en cours destinées à améliorer les critères auxquels le pays ne satisfait pas, la deuxième phase étant à échéance pour 2012 si la Suisse approuve bien un nombre suffisant de conventions en conformité avec la norme internationale...  30 États sont en partie ou complètement intégrés à ce processus.


Le mandat du Forum mondial:


 -Un premier mandat de trois ans pour créer un Forum mondial renforcé visant à encourager la mise en oeuvre rapide et cohérente des normes au moyen d’un processus robuste et complet d’examen par les pairs.


 -Des examens par les pairs en deux phases pour chaque juridiction du cadre légal et réglementaire (phase 1) et de la mise en pratique (phase 2) des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales.


 -Une surveillance continue et détaillée des instruments légaux qui permettent l’échange de renseignements.


 -Un groupe d’examen par les pairs, composé de 30 membres du Forum mondial, surveillera le processus.

Source: OCDE



COMMUNIQUE DU DFF (Département Suisse des Finances Fédérales):


Assistance administrative en matière fiscale: la Suisse réussit l’examen par les pairs du Forum mondial







Berne, 01.06.2011 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté le rapport de l’examen par les pairs de la Suisse et atteste que le pays a effectué un changement important en matière d’assistance administrative. La Suisse a donc réussi la première phase de l’examen de sa procédure d’assistance administrative. Etant donné que, comme de nombreux autres pays, elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande de prendre plusieurs mesures. La Suisse examinera la mise en œuvre de ces recommandations.


D'après le rapport du Forum mondial, la Suisse satisfait pleinement à toute une série de critères. En Suisse, les documents comptables concernant toutes les entités juridiques pertinentes sont disponibles et les banques disposent des informations nécessaires à l'identification des détenteurs de leurs comptes. Le rapport considère aussi comme positif le fait que, lors d'une procédure d'assistance administrative, la confidentialité ainsi que les droits et la sécurité des personnes concernées soient garantis. Le Forum mondial estime néanmoins que la Suisse doit procéder à des améliorations dans ce domaine: dans le cadre des procédures d'assistance administrative, elle devrait pouvoir, dans des cas appropriés, faire des exceptions au droit des personnes concernées d'être informées et de consulter leur dossier.

Le Forum mondial recommande de prendre des mesures s'agissant des actions au porteur


D'après le rapport, les mécanismes actuels ne permettent pas de déterminer dans tous les cas l'identité des titulaires d'actions au porteur. Cette lacune dans la législation suisse a été décisive pour le Forum mondial: ainsi, selon lui, la Suisse ne remplit pas le critère de la disponibilité des renseignements pour identifier les propriétaires de toutes les entités juridiques pertinentes. Le Forum mondial recommande donc de prendre des mesures pour rendre possible l'identification de tous les titulaires d'actions au porteur. Il recommande en outre de rendre plus efficaces les possibilités d'éclaircissement des rapports de propriété des entreprises qui ont certes leur siège à l'étranger, mais qui sont dirigées depuis la Suisse.

Les efforts en vue d'un échange efficace des renseignements sont salués


La Suisse ne satisfait pas encore au critère de l'échange efficace des renseignements fiscalement pertinents, car les données exigées pour identifier les contribuables concernés et les détenteurs des renseignements (une banque normalement) sont trop restrictifs. La Suisse est toutefois sur le bon chemin. Le 13 février 2011, le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était plus impératif de disposer du nom et de l'adresse du contribuable concerné et du détenteur des renseignements pour traiter une demande d'assistance administrative, pour autant que l'identification de ces personnes se fasse par d'autres moyens et qu'il ne s'agisse pas d'une «pêche aux renseignements». Etant donné que cette décision n'a été traitée que par les commissions compétentes des Conseils national et des Etats et n'a pas encore été adoptée par le Parlement, elle n'a pas été acceptée par le Forum mondial comme étant une base légale en vigueur. Le rapport précise toutefois que la Suisse est sur le point de satisfaire aux exigences de la norme internationale en ce qui concerne l'identification des personnes concernées.


Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial


Le Forum mondial examine le respect de la norme internationale en matière d'assistance administrative en procédant à des examens par les pairs. Cet examen a lieu en deux phases. Jusqu'à présent, plus de 30 Etats ont été soumis à la première ou aux deux phases. Durant la première phase, les pairs vérifient l'existence des bases juridiques nécessaires à l'échange de renseignements conformément à la norme internationale. La deuxième phase est destinée à évaluer l'effectivité et l'efficience de l'échange des renseignements. La première phase de l'examen par les pairs de la Suisse a débuté en octobre 2010. S'il s'avère qu'un Etat dispose des éléments essentiels à un échange efficace des renseignements, il est autorisé à passer la deuxième phase. Pour la Suisse, la deuxième phase est prévue pour fin 2012, pour autant que le pays approuve d'ici là un nombre important de conventions en conformité avec la norme internationale. Par ailleurs, la procédure d'examen prévoit que la Suisse doit soumettre dans les six mois après l'adoption du rapport par le Forum mondial un rapport sur les mesures en cours destinées à améliorer les critères auxquels le pays ne satisfait pas. Le Forum mondial se compose des Etats du G20, des Etats membres de l'OCDE et de tous les autres Etats qui reconnaissent la norme internationale en matière d'assistance administrative.


Sources: OCDE Forum mondial sur la transparence fiscale.
              DFF (Gouvernement Confédération Helvétique).


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