Avoirs Libyens bloqués: La Suisse aidée par les services étrangers du renseignement!

                              
                         Le Tribunal Pénal International devrait prochainement annoncer 
                         l'ouverture d'un procès pour crimes contre l'humanité...

 
 
 
 
FINANCE OFFSHORE vous l'avez annoncé, Mouammar Kadhafi voit l'étau se resserrer! Celui qui se retrouve dans une situation toujours plus délicate à l'intérieur même de "son pays" est à présent traqué par l'ensemble des services du renseignement des principales démocraties décidées à lui faire entendre raison.

Les États-Unis ont bloqué 30 milliards de dollars d'actifs libyens depuis les sanctions annoncées vendredi par la Maison-Blanche contre le régime de Muammar Kadhafi, a indiqué lundi un haut responsable du Trésor à Washington.


"Trente milliards de dollars au moins ont été bloqués en vertu du décret" signé vendredi par le président Barack Obama, a indiqué à la presse le secrétaire d'État au Trésor par intérim chargé de la lutte contre le terrorisme et du renseignement financier, David Cohen. "C'est le plus grand gel de fonds jamais réalisé en vertu d'un programme de sanctions" aux États-Unis, a-t-il précisé.

La Confédération Helvétique  vient de décider de bloquer  les éventuels fonds de Mouammar Kadhafi et de sa famille en Suisse. Le gouvernement a pris cette décision jeudi dernier avec "effet immédiat". La Suisse tout en condamnant par ailleurs les violences contre la population en Libye, présidera la réunion spéciale des Nations Unies relative à l'aide humanitaire qui se tiendra à Genève au siège de l'institution supranationale.

Le ministère suisse des affaires étrangères a déjà précisé que les mesures prises à l'encontre du "clan Kadhafi" étaient valables pour une durée de trois ans, désireux d'éviter tous détournements d'avoirs Libyens dont la plupart seront de fait propriété de l'Etat libyen, celui qui sera -reconnu- par la communauté internationale dès la fin des évènements du printemps Arabe...

 Selon des informations précises des autorités américaines du renseignement, il semble que l'ensemble des circuits utilisés par la sphère Kadhafi et consorts soient actuellement "passés au scanner", des moyens considérables sont mis en oeuvre pour une coordination internationale sur la recherches des différentes entités présentes sur l'ensemble des états qui de Suisse à Luxembourg en passant par l'Autriche comme l'ensemble des territoires et juridictions spécialisées dans la finance offshore. C'est dire l'importance des moyens qui sont mis en oeuvre dans la coulisse pour permettre de trouver toutes "bonnes pistes".

Selon le DFAE, le ministère des affaires étrangères de la confédération Helvétique, ce sont pour l'instant quelques 28 personnes qui sont concernées par le blocage des avoirs Libyens en plus de Mouammar Kadhafi lui même. Ses fils et deux filles et treize autres personnes proches du "clan Kadhafi" et son épouse, Safia Al Barassi sont déjà concernés par le blocage des avoirs... A noter que les Nations Unies via le Conseil de Sécurité rendent impossibles tous déplacements de la famille Kadhafi et consorts. 
Cette mesure de blocage des fonds du président fait l'objet d'une autre procédure du fait que le président Kadhafi n'est pas encore déchu au sens du droit international, cependant la forte présomption de culpabilité dans le cadre d'un futur procès ouvert par le T.P.I (Tribunal Pénal International) pour crimes contre l'humanité devrait permettre de protéger ses mesures conservatoires de bon sens prises par les autorités suisses. Berne ayant déjà bloqué ces dernières semaines les avoirs du président tunisien Zine El Abidine Ben Ali et du président égyptien Hosni Moubarak, tous deux faisant l'objet d'ordonnances équivalentes du Conseil Fédéral Helvétique.

En juillet 2008, le clan Kadhafi, irrité par l'arrestation du fils Hannibal, avait déjà retiré plusieurs Milliards de francs suisses en pleine crise diplomatique...

Selon les autorités Helvètes et la Banque Nationale Suisse (BNS) ce sont quelques 630 Millions de francs suisses qui seraient présents sur le territoire loin des 5,7 Milliards recencés avant l'incident diplomatique. Le gouvernement Suisse doit impérativement retrouver tous les flux relatifs, en effet si le Tribunal Pénal International souhaite ouvrir un important procès à l'encontre de  Kadhafi et ses proches, de trés  nombreuses complicités pourront se voir condamner. Les textes sont formels, tous ceux qui auront porté une contribution directe ou indirecte risque de devoir en répondre devant la Cour du TPI.  

Selon différents cables diplomatiques publiés par Wikileaks et autres sources, , la Libye détiendrait toujours des avoirs trés importants aux Etats-Unis. En effet le Fonds souverain Libyen détient quelque 35 Millirads de dollars dans différentes banques américaines. Conformément aux procédures en cours du Conseil de Sécurité des Nations Unies, les autorités américaines devraient bloquer l'ensemble de ses avoirs du fait des sanctions édictées par les différentes sanctions de la communauté internationale. Selon certaines autres sources diplomatiques  Mohamed Layas, gestionnaire du Fonds pour l'autorité libyenne d'investissement ferait lui même l'objet de mesures conservatoires.


Levé de bouclier trés importante du ministère des affaires étrangères Libyen condamnant l'assertion que Mouammar Kadhafi aurait des fonds placés en Suisse... Piqué au vif, le représentant du ministre des affaires étrangères exigera même que " la Suisse prouve que le frère dirigeant a des fonds ou des comptes dans ses banques ou dans n'importe quelle autre banque dans le monde!" et de conclure que  «Le ministère des Affaires étrangères va entreprendre toutes les procédures légales afin de poursuivre le gouvernement suisse pour ces affirmations sans fondement», qui selon lui ne  montrent finalement «le degré d'animosité envers la Libye et son leader». Incroyable positionnement de "la Diplomatie Libyenne" qui semble vivre en vase clos sans se préoccuper des nombreux morts qui entourent sa chancellerie. Il serait intéressant de voir quelles "bonnes raisons" trouverait ce même ministère des affaires étrangères pour justifier les crimes contre l'humanité qui s'opèrent sur son territoire, c'est à dire bien loin de tous les avoirs bloqués!





COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL FEDERAL SUISSE



Communiqué de presse



Le Conseil fédéral condamne le recours à la violence contre le peuple libyen et bloque les éventuels avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi


24.02.2011


Le Conseil fédéral condamne, avec la plus grande fermeté, le recours à la violence des dirigeants libyens contre la population. Il exprime ses sincères condoléances aux proches des victimes. Au vu des événements, le Conseil fédéral a décidé de bloquer, avec effet immédiat, les éventuels avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage. Il entend ainsi prévenir tout risque de détournement de biens publics libyens qui se trouveraient en Suisse.


Les protestations de masse et les conditions proches de la guerre civile ont fait des centaines de morts et de blessés en Libye au cours des derniers jours. Le Conseil fédéral suit la situation de très près et a pris note des derniers développements. Il condamne, avec la plus grande fermeté, la violence dont le pouvoir libyen a fait usage contre la population du pays.


Les personnes qui sont descendues dans les rues en Libye ces derniers jours pour se révolter contre le régime en place à Tripoli et réclamer leurs droits démocratiques l’ont fait au péril de leur vie. Le Conseil fédéral est conscient de leur courage. La Suisse exprime sa profonde sympathie aux proches des nombreuses personnes victimes de la violente répression du régime contre les manifestations.


Soucieux de prévenir tout abus de fonds publics, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de bloquer, avec effet immédiat, tous les avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage. En outre, la vente et l’aliénation de biens – notamment immobiliers – appartenant à ces personnes sont interdites. Le Conseil fédéral veut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de détournement de biens publics qui se trouveraient encore en Suisse. L’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui et est valable trois ans.




Note importante de la rédaction du site FINANCE OFFSHORE sur la présomption d'innocence:

-La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :


 
« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »








 CONSEIL FEDERAL SUISSE




Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye

du 21 février 20111





Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution2,

arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques

1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes
physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés.

2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;


b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

RS 946.231.149.82

1 RS 101Mise en vigueur par ACF du 24 fév. 2011.



2 Mise en vigueur par ACF du 24 fév. 2011.



Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye

 



2 RO 2011

c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;


d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.


Art. 4 Déclaration obligatoire


1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1 al. 1 doivent le déclarer sans délai à la DDIP.


2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art. 1, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou ressources économiques.


2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 est applicable. Le DFF est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

3 RS 313.0

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye RO 2011


3

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 24 février 2011 à 18 heures 00 et a effet

jusqu’au 23 février 20144.

24 février 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 La présente ordonnance a été publiée le 24 fév. 2011 selon la procédure extraordinaire

(art.

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye RO 2011


4

Annexe

(art. 1, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises


aux mesures prévues à l’art. 1


Muammar Kadhafi


Safia Al Barassi, épouse de Muammar Kadhafi, née en 1952


Saif al-Islam Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 25.06.1972


Motassim Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né en 1974


Khamis Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 27.05.1983


Mohammad Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né en 1971


Hana Kadhafi, fille de Muammar Kadhafi, née le 11.11.1985


Hanibal Kadhafi, fils de Muammar Kadhafi, né le 20.09.1975


Aïsha Kadhafi, fille de Muammar Kadhafi, née le 25.12.1977


Sief al-Arab, fils de Muammar Kadhafi, né en 1982


Ahmed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né en 1952


Sayed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né le 25.02.1948


Mohamed Gaddafaddam, cousin de Muammar Kadhafi, né le 18.05.1972


Massoud Abdulhafid Ahmed, membre de la famille de


Muammar Kadhafi, né le 01.01.1937


Naemia Saleh El Athram, membre de la famille de Muammar Kadhafi, née en 1953


Ali Mohamed Farag, membre de la famille de Muammar Kadhafi, né en 1948


Abushaaraya Mohamed, frère de Safia Al Barassi, né le 01.07.1949


Rema Saleh al-Hadad, membre de la famille de Safia Al


Barassi, née le 03.11.1953


Mohamed al-Hadad, membre de la famille de Safia Al Barassi, né en 1943

2
Ali Farkesh Mohammed Mohamer, membre de la famille de



Safia Al Barassi, né en 1977


Mabroka Farkesh Al Barassi, membre de la famille de Safia


Al Barassi, né en 1954


Juod Mohamed Farkesh al-Hadad, membre de la famille de


Safia Al Barassi, né le 14.04.1979


Salma al-Hadad, membre de la famille de Safia Al Barassi,


née en 1924


Bashir Saleh Bashir, chef de cabinet de Muammar Kadhafi, né en 1946


El Badri Ali Salem Ben Hassan, directeur général Libyan


Arab Airlines, né le 02.09.1947


Abuzed Dorda, secrétaire du Housing and Services


Implementation Board, né le 04.04.1944


Mohamed El-Huwej, ministre de l’Industrie, de l’Economie et


du Commerce, né le 01.07.1949


Abdulftah Sharif, directeur général de la Libyan African


Investment Company, né le 24.12.1956


Mohamed Siala, directeur de la African Investment Fund, né le 27.05.1943 



DERNIERE  MINUTE...

CH/Libye / Avoirs libyens en Suisse: vingt-deux nouveaux noms livrés lundi!



Berne (awp/ats) - Une liste de vingt-deux nouveaux noms de personnes physiques et morales liées au régime libyen du colonel Kadhafi a été adressée lundi aux autorités suisses par l'avocat de Fribourg Ridha Ajmi. Il demande le gel d'éventuels avoirs de ces personnes en Suisse.


Cette liste a été envoyée lundi après-midi au Conseil fédéral, au Ministère public de la Confédération (MPC) et à la Direction du droit international public, a indiqué à l'ATS l'avocat Ridha Ajmi, tunisien d'origine qui exerce ses activités à Fribourg et à Genève.


"Les personnes physiques et morales visées par cette procédure sont essentiellement des membres d'organisations internationales et d'organismes idéologiquement proches du clan Kadhafi, ainsi que des employés du corps diplomatique libyen en Suisse et des membres du cabinet présidentiel libyen", a-t-il indiqué. Un représentant de l'armée libyenne figure également sur cette nouvelle liste.


Parmi les organismes soupçonnés par l'avocat et ses clients de posséder des avoirs en Suisse, M. Ajmi cite "la Fondation Kadhafi pour le développement, le Conseil de la révolution ou encore le Centre mondial d'études et de recherches sur le Livre Vert".


L'avocat a été mandaté par l'ONG Arab Transparency Organisation (ATO) pour transmettre ces noms aux autorités suisses. ATO est surtout composé de juristes, d'intellectuels et de militants des droits de l'homme, la plupart originaires d'une vingtaine de pays arabes. Ils se sont regroupés après la chute du président égyptien Hosni Moubarak.

Une première liste de douze noms a déjà été adressée il y a une semaine par cet avocat à la Confédération. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait quant à lui indiqué jeudi posséder une liste de 29 noms suspects, parmi lesquels celui du colonel Kadhafi et des membres de sa famille, afin de geler leurs avoirs.


Source: Agence ats/rp
(AWP/28 février 2011 19h00)








Photographie: Tous droits réservés
Sources: Gouvernement Suisse/ Agences diverses

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