Thursday, September 16, 2010

La France et la Suisse signent la fin du secret bancaire.

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  Hans Rudolph Merz le sait trop bien,une page se tourne!

Nous y sommes la France et la Suisse viennent de mettre un terme au contentieux relatif au secret bancaire. Depuis de nombreux mois, les deux états s'étaient engagés dans le retour à une normalisation de leurs échanges. Après un conflit sans précèdent sur le secret bancaire, l'Assemblée nationale française a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l'obligation pour les deux pays de s'échanger des informations en cas de fraude fiscale... "Nous sommes dans l'officialisation d'un accord entre les deux pays, Paris avait "récupéré" plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude provenant de données volées par un informaticien français en mission pour le compte du groupe HSBC à Genève. Devant les réactions d'indignations les plus vives de la Confédération Helvétique Paris a bien restitué les données à la Suisse mais voulait clarifier la situation sur l'évasion fiscale organisée entre les deux états. Cet accord est la suite logique qui par son avenant met un arrêt à la fuite des capitaux si chère au président français Nicolas Sarkozy qui lors du sommet du G20 de Londres de 2009 avait annoncé la couleur!" Nous précise un diplomate français proche du dossier. 



Techniquement et juridiquement, le projet de loi ainsi voté prévoit que lorsque l'administration française souhaitera obtenir des informations sur "un résident fiscal français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, la Suisse ne pourra plus lui opposer son éternel secret bancaire". Christine Lagarde, ministre de l'Economie de la république française a qualifié cet accord d'«important» car «il vise tous les impôts et toutes les personnes». «A partir du G20 de Londres en avril 2009, notre action a porté ses fruits!», s'est-elle félicitée. «Plus d'accords ont été signés en dix-huit mois qu'au cours de la décennie précédente!», a-t-elle précisé.


La Suisse espére  pouvoir  enfin intégrer le G20, désireuse d'être plus en prise directe sur les évolutions de la nouvelle régulation financière qui se profile. Désireuse de redorer son blason qui jadis faisait sa réputation sur la scène de la finance internationale. Les récents épisodes de l'affaire UBS doivent laisser place à une volonté de remettre le pays sur des créneaux plus porteurs dont elle pourrait devenir un acteur majeur. "En Suisse se trouve un contingent expérimenté de professionnels qui préparent l'avenir de la finance internationale en incluant les nouveaux objectifs du G20 et de la communauté internationale. Nous voulons marquer notre capacité d'adaptation en devenant la principale force de propositions face aux multiples forces de la répression contre un secret bancaire rendu coupable de tous les meaux depuis la récente crise. Notre valeur ajoutée est bien cette capacité de rebond qui trouvera un écho dans les mois à venir!" Nous précise un important banquier de la place de Genève.


Cet accord intervient donc tout juste trois mois après que le gouvernement suisse a transféré vers les Etats-Unis des données de clients de la banque UBS accusés d'évasion fiscale, un  accord qui confirme la volonté de la Suisse de ne plus figurer sur la «liste grise» des paradis fiscaux établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Selon le journal français "Le Figaro" (16/09/2010)  les débats sur la Loi donnèrent place à des échanges parfois croustillants entre majorité et opposition à l'assemblée nationale française:


Le verdict a d'ailleurs donné lieu jeudi à un échange pour le moins amusant entre le député communiste Jean-Pierre Brard qui s'est opposé à cet accord et Christine Lagarde. «Il n'y a pas le feu au lac, mais avec vous on n'est pas prêt de mettre le feu aux banques suisses !», a ironisé le député communiste en s'adressant à la ministre de l'Economie. «Cela n'est pas parfait, M. Brard et il y aura sans doute toujours des paradis fiscaux à poursuivre», a rétorqué la ministre. «Il faut d'abord signer, on verra s'ils coopèrent», a répondu le rapporteur, le député UMP, Claude Birraux, pour qui cet avenant constitue «une forme de révolution».

Comme annoncé dans les travaux préléminaires des deux états, l'avenant comporte également une disposition ayant pour but d'éviter «la pêche aux renseignements» et de faire en sorte que les demandes soient pertinentes, la Suisse désireuse de mettre un  frein aux opérations d'envergure comme UBS... Dans un autre registre  il mettra fin à la double exonération pour les pensions de retraite en capital versées par la Suisse à des résidents français, qu'autorisait la convention de 1966. Quelque 100.000 frontaliers travaillent en Suisse.



Le projet de loi sera donc avalisé dans les prochaines semaines il doit encore passer devant la chambre haute du Sénat acquise au projet de Loi.


Pour mémoire Communication du DFF (Département des Finances Suisse)

Questions fiscales actuelles concernant la France et la Suisse
Feuille d'information Communication DFF


L'essentiel en bref


Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth se sont rencontrés le 27 janvier 2010 à Davos, en marge du Forum économique mondial (WEF), pour examiner des questions fiscales bilatérales. Les thèmes abordés ont été la convention, dont l’examen est actuellement suspendu, contre la double imposition (CDI) entre les deux pays et la suite des opérations concernant les données de clients volées à la filiale genevoise de la banque privée HSBC. Concernant ces dernières, les deux ministres se sont mis d'accord sur trois points. Pour ce qui est du contenu de la nouvelle CDI entre la France et la Suisse, ils ont constaté que des clarifications devaient être apportées sur l'identification du détenteur des données, généralement la banque. L’examen de la convention reste suspendu jusqu'à nouvel ordre. Eric Woerth et Hans-Rudolf Merz se sont montrés optimistes quant à l'obtention rapide d'un accord entre les deux pays.


Accord concernant les données bancaires volées


Pour ce qui est de l'utilisation des données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC, les deux ministres se sont entendus sur les points suivants:

La France remettra une copie des données en question aux autorités suisses (remarque: Le Ministère public de la Confédération est déjà en possession des actes d'exécution de la demande d'entraide judiciaire adressée à la France. Les données seront analysées et classées. En tant qu'éléments de l'enquête pénale en cours, ces données sont confidentielles).

La France renonce à adresser à la Suisse une demande d'assistance administrative fondée sur ces données. En vertu de sa souveraineté territoriale, elle peut toutefois utiliser celles-ci dans le cadre de procédures internes.

La France demande aux Etat tiers auxquels elle a transmis des informations tirées des données volées de ne pas utiliser celles-ci dans le cadre de demandes d'assistance administrative adressées à la Suisse. En outre, elle informe la Suisse d'éventuelles transmissions d'informations.
 


Elimination rapide des divergences concernant la CDI


Les questions d'interprétation relatives à la convention contre la double imposition nouvellement négociée ne sont pour l'instant pas encore clarifiées. Il s’agit en particulier de l'identification du détenteur des données, régies par l'art. 10 de la nouvelle CDI. Ce point sera réglé par le biais d'une clause d’interprétation négociée au niveau des experts. Les éventuelles divergences dans l'interprétation de la nouvelle convention devront être éliminées avant que la CDI soit transmise au Parlement pour approbation. Eric Woerth et Hans-Rudolf Merz ont confirmé qu'un accord était en vue et que les questions en suspens seraient bientôt réglées.
 


Bundesgasse 3, 3003 Berne

http://www.dff.admin.ch/
 
 
 
Nous pouvons conclure au sortir de cette pénible épreuve pour la confédèration Helvétique avec cette citation que Nicolas Sarkozy pourrait bien méditer:
 
«Mon inclination est de voir les choses telles qu’elles sont. L’objectivité est mon besoin. Mon antipathie n’est donc pas pour celui-ci ou celui-là, mais pour l’erreur, le parti-pris, le préjugé, la sottise, l’exclusisme, l’exagération.»

Henri-Frédéric Amiel (1821–1881), philosophe genevois
 
A noter: Finance Offshore, vous proposera un prochain dossier complet sur le secret bancaire vu par nos amis suisses, à suivre...
 
 
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