Sunday, August 29, 2010

Suisse/UBS: Abandon de procédure par les Etats-Unis.

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"Le futur abandon de la procédure marquera bien la fin d'une époque pour UBS et la Suisse"


Il fallait beaucoup de patience aux autorités fédérales américaines du fisc pour voir la Confédération Helvétique se conformer à ses nombreuses attentes...  Le tout étant d'attendre justement que les délais de recours soient enfin échus.  La très grande majorité des dossiers restants devrait être trés prochainement communiquée aux Etats-Unis. Dans la moitié des cas, les renseignements demandés ont déjà été transmis au fisc qui pourra ainsi lever la procédure en cours en "se réservant toutes les poursuite possibles contre les potentiels ressortissants qui de statut d'évadés fiscaux deviendront fraudeurs au sens trés pénal du terme!"



Jeudi dernier, le trés officiel Département fédéral des finances (DFF) de la Confédération a annoncé que la presque totalité  des renseignements demandés "ont été transmis dans les cas précis où les décisions sont entrées en force, ce qui est le cas pour la moitié environ des dossiers examinés...  Précisant que pour  les autres cas, un recours reste logiquement possible. Mais les autorités fédérales n’en attendent en principe pas beaucoup!" selon Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.

Rares exceptions

Les autorités ne veulent pas communiquer sur  des chiffres précis, mais un peu plus d’une centaine de dossiers seulement échapperaient au final à une transmission aux autorités américaines...  "On peut conclure à quelques dossiers sensibles qui feraient partie intégrante du deal, histoire de ménager une issue sans vague médiatique jugée inutile pour les deux parties!" Précise un diplomate proche du dossier qui reconnaît les enjeux relatifs à quelques noms...



Cette "livraison" intervient dans le contexte particulier du retard dû à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, la livraison des données sera en grande partie terminée cet automne, selon le DFF. La Suisse et les Etats-Unis ont donc entamé des discussions sur la phase finale de la mise en oeuvre de l’accord et la meilleure façon "d'en sortir". "Nous nous sommes entretenus avec les Etats-Unis, qui sont très conscients de notre fonctionnement", a précisé Mario Tuor.

Ce qui fait dire aux plus optimistes que les deux parties ne douteraient pas ou plus que les autorités américaines recevront la majeure partie des informations demandées en temps utile et qu’elles retireront définitivement la procédure civile engagée contre l’UBS...

Pour mémoire

Dans l’accord sur l’UBS signé le 19 août 2009 avec les Etats-Unis, la Suisse acculée s’était engagée à traiter en l’espace d’un an la demande d’entraide administrative des Etats-Unis concernant 4450 clients américains d’UBS soupçonnés de fraude fiscale.


En échange, le deal acté précise que le fisc américain doit abandonner la procédure judiciaire visant la transmission de données relatives à 52 000 titulaires de comptes auprès d’UBS...   Fameux accord qui avait bien été modifié par le Conseil fédéral suite à une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) jugeant "illégale la transmission aux Etats-Unis de premiers dossiers bancaires de clients de l’UBS et soumis à l’approbation du Parlement". Ce dernier avait fini par donner son feu vert en juin 2010 après bien des débats houleux à la chambre de la Confédération Hélvétique. Hans Rudolf Merz devait payer le prix fort de cette décision obtenue "à l'arrache" au même titre que le résultat cuisant sur le secret bancaire Suisse!


Consultez ici l'accord entre les Etats-Unis et la Suisse:

http:// www.irs.gov/pub/irs-drop/us-swiss_government_agreement.pdf 


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Documents: Gouvernement Suisse Tous droits réservés.