Saturday, January 23, 2010

UBS: La Suisse victime du recours d'une contribuable américaine! Par Didier REMER

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"Pour Hanz Rudolf MERZ, une solution de Droit s'impose!"


La Confédération Helvétique se trouve confrontée à une problématiqe de taille. Après avoir obtenu de "haute lutte" un accord avec les Etats-Unis pour le dossier UBS, elle se trouve à présent confrontée à un dilemme de Droit que sa propre justice vient de trancher en partie à l'encontre même des intérêts de l'accord en référence. Concrètement la demande d'une contribuable américaine devant le tribunal administratif, qui consistait "de faire requalifier son statut" de potentielle fraudeuse en celui d'une contribuable qui se serait "simplement" rendue coupable d'une simple omission administrative, à savoir envoyer un formulaire type pour déclarer qu'elle disposait bien d'un compte à l'étranger... Ce qui en l'état de cette décision du tribunal administratif ne fait plus de ce contribuable un fraudeur! La décision du tribunal administratif vient ici rendre plus complexe le traitement des nombreux dossiers en instances devant les tribunaux ... Car la requalification en "simple soustraction fiscale" de ce qui était "démarche frauduleuse" ne permettra plus "d'entraide administrative" et donc la transmission de données entre les deux états, l'accord d'entraide fiscale ne pouvant s'appliquer que pour la fraude! De l'avis de nombreux experts, cette décision peut trés rapidement se muer en une possible "quasi nullité des accords signés entre les Etats-Unis et la Confédération Helvétique", ce qui obligera les deux états à reconsidérer leur stratégie commune...



Selon la trés sérieuse plateforme SWISS INFO:

Vendredi dernier, le Tribunal administratif fédéral de la confédération Helvétique a accepté le recours d’une contribuable américaine qui, (déja selon de nombreux experts internationaux), porte un sérieux coup à l’accord extrajudiciaire signé l’été dernier entre la Suisse et les Etats-Unis pour régler le litige opposant le groupe UBS au fisc américain.
Le verdict constitue bien une «décision pilote», selon un communiqué du Tribunal administratif fédéral (TAF). (Point de non retour?) Il donne définitivement gain de cause à cette contribuable américaine, puisqu'il ne peut être attaqué par un recours au Tribunal fédéral (TF), plus haute instance judiciaire du pays. Selon le TAF, l'accord signé en août dernier entre la Suisse et les Etats-Unis n'a qu'une portée «amiable». Il ne peut modifier ou compléter la Convention de double imposition entre ces deux pays, qui distingue soustraction fiscale et fraude fiscale. Pour la contribuable à l'origine de cette décision décisive, elle avait "omis d'envoyer au fisc le formulaire par lequel elle aurait dû déclarer avoir un compte bancaire à l'étranger", soit le formulaire "W-9". Pour les juges du TAF, ce grief ne constitue pas une fraude. Par conséquent, l'entraide administrative ne saurait être accordée, compte tenu de l'article 26 de la Convention de double imposition. La même conclusion devrait s'imposer pour de nombreux autres dossiers litigieux. En particulier pour les 25 (actuelles) procédures pendantes devant le TAF, qui concernent elles aussi des griefs de soustraction fiscale à l'encontre de contribuables américains.

4450 comptes concernés
Toujours selon le TAF, l'Administration fédérale des contributions devrait reconsidérer les décisions qu'elle a prises jusqu'à ce jour. Occupée depuis des mois par ces procédures administratives, l'AFC a déjà rendu des centaines de décisions.L'accord passé en août dernier entre Berne et Washington cible des clients UBS domiciliés aux Etats-Unis. Ils doivent avoir été les titulaires directs et les ayants droit économiques de comptes non déclarés entre 2001 et 2008. La Suisse s'était engagée à traiter la demande d'entraide concernant 4450 comptes bancaires. Selon le TAF, la transmission de données suppose un comportement «frauduleux». L'omission d'envoyer un formulaire, qui constitue uniquement un cas de soustraction fiscale, ne peut justifier une entraide administrative.

Illégal

Ce cas de figure risque cependant de constituer la majorité des dossiers litigieux. Selon les statistiques de l'Office fédéral de la justice, pas moins de 4200 dossiers, parmi les 4450 recensés, rentreraient dans la catégorie des cas visés par la décision pilote diffusée vendredi.

L'an dernier, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait court-circuité la justice. Elle avait décidé de remettre aux autorités américaines les noms de 300 clients d'UBS. Saisi de plusieurs recours, le TAF était arrivé à la conclusion que ce transfert de données était illégal. Comme la FINMA l'a annoncé jeudi, elle a décidé de soumettre ce litige au Tribunal fédéral, dont le verdict ne devrait pas tomber avant plusieurs mois.



- Le Conseil fédéral qui est donc le gouvernement, se retrouve dans une situation trés complexe, en effet, le chef du gouvernement, Hanz Rudolf MERZ pouvait à juste titre se voir satisfait de l'issue relative au "deal" avec les autorités américaines. Cette décision de Droit va remettre en cause toute la "colonne vertébrale de l'accord" qui assurait une sortie de crise plus qu'honorable. Accord qui était le véritable pilier du dossier pouvant assurer une meilleure gestion des conséquences pour la Confédération...




Mutisme du gouvernement

Le Conseil fédéral (gouvernement) s'est contenté vendredi de prendre acte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il décidera de la suite des opérations lors de sa prochaine réunion mercredi. D'ici là, les services d'Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de la Justice, lui remettront une première analyse.Dans une réaction officielle faite au nom du Conseil fédéral, son porte-parole André Simonazzi rappelle en outre que le Conseil fédéral avait approuvé l'accord concernant l'UBS «après avoir pris en compte l'avis d'experts».«En passant cet accord avec les Etats-Unis, l’objectif du Conseil fédéral était de trouver une solution correcte au regard de l’Etat de droit permettant d’écarter la menace de conflit entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis, d’éviter une atteinte à la souveraineté de la Suisse et de gérer les conséquences de l’affaire UBS», rappelle le gouvernement dans un communiqué.

Un arrêt très important
L’ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi estime que «cet arrêt est très important et déclare la quasi nullité de la valeur de l’accord du 19 août signé entre les gouvernements américain et suisse». Cette décision signifie aussi qu’UBS doit cesser de remettre des dossiers aux autorités fiscales, affirme Paolo Bernasconi à swissinfo.ch. «J’estime que cela concerne plusieurs centaines de cas mais je n’oserais pas parler de milliers. Il faut se rappeler que ces gens ne sont pas tous des voyous!»L’avocat et professeur tessinois juge également légitime que la justice prenne position dans cette affaire sensible. «Heureusement qu’il y a encore des juges! Notre Etat de droit se fonde sur la démocratie, or l’administration n’a pas le pouvoir de créer des lois, c’est au Parlement de le faire».

Une commission d’enquête?

Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, le Parti socialiste, l’Union démocratique du centre
(UDC / droite conservatrice) et les Verts évoquent avec toujours plus d'insistance la création d’une commission d'enquête parlementaire (CEP). Pour le PS, l’arrêt du Tribunal fédéral condamne la politique «hésitante» du Conseil fédéral. La CEP est le moyen le plus fort et le seul efficace pour apporter de la lumière dans ce «fiasco» et restaurer la confiance dans l'Etat de droit suisse, estime-t-il. L'erreur du Conseil fédéral a été de vouloir changer le droit en vigueur avec un accord à l'amiable, fait remarquer pour les Verts le député zurichois Daniel Vischer. L'UDC se trouve pour sa part confortée dans sa position. Lors de la signature de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis en août, le parti avait dit douter de sa validité juridique.Le Parti libéral-radical (PLR / droite) et le Parti démocrate-chrétin (PDC / centre-droit) pensent au contraire que ce jugement renforce l’Etat de droit et le secret des clients des banques. Le PDC estime que le Conseil fédéral a fait du bon travail et que la possibilité de prouver son innocence fait partie de l’Etat de droit.
On le voit, cette récente décision de la Justice Helvétique va porter un trés sérieux revers aux différents accords intervenus entre les Etats-Unis, la Confédération Helvétique et le groupe UBS. Le chef du gouvernement Hanz Rudolf MERZ doit rapidement proposer une issue de Droit avant que de nombreux autres contribuables se retrouvent à encombrer le Tribunal administratif fédéral et transforme l'essai en pur fiasco. Selon de nombreux experts, la solution passe par une redéfinition du caractère frauduleux des contribuables et toutes les logiques qui pourraient y conduire...
COMMUNIQUE DU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE
Le Conseil fédéral va analyser l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui du fait que le Tribunal administratif fédéral a rendu, le 21 janvier 2010, un arrêt de principe concernant l'octroi de l'entraide administrative aux autorités américaines, sur la base de l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 19 août 2009, dans l'affaire UBS. Mercredi prochain, il décidera sur la base d'une première analyse du Département fédéral de justice et police comment il convient d'assurer l'application de l'accord Suisse-Etats-Unis à la lumière de cet arrêt.
[22.01.2010 Chancellerie fédérale]
Photographie: Tous droits réservés
Sources: SWISSINFO.CH / CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE/ Divers