Saturday, January 2, 2010

2010: Secret Bancaire, la fin? Par Didier REMER

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" 2010, Un monde qui se voudrait transparent..."


 
Depuis quelques temps, le secret bancaire doit subir les foudres de ceux qui l'accablent de tous les meaux... Car "ce parfait coupable", dont nombreux souhaitent la fin, serait un responsable majeur de la crise financière internationale! Tour à tour pilleur des principales économies planétaires, dernier refuge de la criminalité et donc de la corruption organisée, nid douillet de la gestion de fortune il serait donc que ce principal vecteur de la fraude fiscale organisée! Le secret bancaire,nouveau bouc émissaire est bien dans la ligne de mire de la communauté internationale qui se veut "bien pensante".
Au premier rang se trouvent les politiques, qui après avoir réglé leur compte avec un certain passé, celui des comptes clefs et autres "valises diplomatiques" du financement politique viennent en force réclamer son abolition totale! Empressés de combler des déficits publics abyssaux... Et dans un autre style, plus rigoureuses dans leur approche, les nombreuses ONG qui depuis des années annoncent les dérives du Sacro-Saint Secret Bancaire. A présent, ce sont les organisations supranationales, G20, OCDE, F.M.I, Commission Européenne... qui emboîtent le pas depuis que la crise financière internationale enfonce le clou dans le sens de l'opinion publique.
On veut des coupables comme pour exorciser le mal. On le sait tous ici, l'exemple de la valeur ne se confond que trop rarement avec une réalité qui se veut toujours plus complexe. La caricature est un exercice facile qui enlève trop souvent le temps à cette réflexion toujours moins constructive... Comme tous bon procès après des victimes, il nous faut un coupable et plus important, l'opportunité d'un débat qui devrait normalement contribuer à l'émanation de la vérité, mieux encore, toutes les vérités.
Hors s'il on en croit la teneur du débat actuel, on constate plus un procès expéditif ou les expédients se font un malin plaisir à pointer du doigt une infime réalité pour mieux contourner toutes les subtilités et donc l'origine même du secret bancaire. Pratique qui repose sur les fondements mêmes d'une philosophie portée par les droits de l'homme les plus élémentaires qui soient: les libertés individuelles et le respect de la sphère privé, celle qui intègre les valeurs les plus nobles qui soient. Un secret qui ne cache pas l'indicible mais bien un secret qui protège l'intégrité, et rien de ce qui pourrait contredire l'essence même d'une philosophie qui protège, préserve de toutes les dérives répréhensibles comme il se doit.
C'est faire injure à tous les professionnels que de vouloir nous faire croire que rares sont ceux qui feraient cas d'une telle rigueur en les créditant ainsi d'une insoutenable légèreté. Car les états qui pratiquent le secret bancaire ne sont pas tous des dictatures ou dirigés par je ne sais quels écervelés isolés, sans âme ni foi! Ils sont pour la plupart ces réelles démocraties qui dans leur conception sont dotés d'un système politique bicaméral égalitaire avec autant de dispositions qui intègrent la loi comme un rempart salutaire face aux dérives. Dire que le secret bancaire serait un outil pour intégrer à une démocratie tous les errements d'une dictature de fait, serait bien que le plus médiocre résultat d'une analyse des plus ridicules qui soient.
On ne mettrait ainsi que le focus sur les dérives sans donner de crédit à toutes les autres valeurs qu'il porte en oubliant à jamais leur bénéfice certain pour une démocratie digne de cette appellation. Exercice un peu facile et donc désuet face à l'essence même du secret bancaire et son rôle endogène pour un peuple qui subirait ainsi que les seuls effets exogènes marginaux. Car la limite d'appréciation se trouve bien dans la rencontre des intérêts collectifs sur ceux qui participent à l'édification de calculs d'un ordre bien trop particulier.
La finance est un outil qui doit permettre de réguler, pondérer des échanges de bons sens entre des états confrontés à un libéralisme économique. La finance est aussi ce principal émulateur de l'économie et donc la vie des peuples, il est la dynamique du devenir d'un état confronté à des logiques toujours plus concurrentielles par l'effet d'une mondialisation qui s'impose d'elle même. Il fallait un coupable, ils le trouvèrent sans peine, le temps des remords sera une autre étape... Bien qu'en partie fondé à vouloir mettre un terme à certaines pratiques du secret bancaire, on s'intéresse biens moins au Trusts et autres zones franches! Pratiques en tous genres de certains états très moralisateurs qui sont autant de niches supplémentaires pour s'accorder certaines autres libertés que celle de nouveau justicier...
Depuis le dernier G20 de Londres, la donne a donc en partie changé, on a voulu mettre sur les listes les catégories entre bons élèves vertueux et mauvais de la classe, truands invétérés. Gris, blanc, noire... Pour ce faire on a observé les pratiques des uns et des autres, confrontés les logiques et finalement tranché en ménageant les susceptibilités des grands face aux plus petits... S'il on en croit le résultat actuel, la prime "aux grands" est incontestable, les maîtres du monde se réapproprient la main dans le jeu. Le secret bancaire est devenu donc cette cible parfaite pour "faire des exemples", ceux que les opinions publiques intègrent le mieux et donc assimilent comme un réel soutien de leur cause par toute une classe politique qui peut ainsi se faire chantre de la moralisation.
Sauf que l'opinion publique aime aussi regarder le bilan qui se profile, des déficits publics abyssaux, l'emploi, le pouvoir d'achat et des banques qui affichent "étrangement" une belle santé retrouvée... Au point de voir le politique faire encore "un bon exemple" en limitant les bonus de ceux qui lui "doivent tant".
On le sait tous, le fait de s'attaquer au Secret Bancaire est avant tout l'occasion de rapatrier des fonds pour combler des caisses toujours plus vides. Mais il est intéressant de comprendre pourquoi de nombreux contribuables y trouvèrent un intérêt certain. Car tous n'étaient pas que des nantis ou héritiers, nombreux sont des chefs d'entreprises qui cherchaient l'optimisation fiscale qui faisait défaut dans leur pays d'origine. Certains vous parleront aussi des choix contestables de leur gouvernement pour dépenser la manne fiscale.
Est-il besoin de redire ici les nombreux rapports des cours des comptes qui "compulsent" les dérives des différents gouvernements successifs?
Est-il besoin de parler de l'important contingent de groupes de services et sociétés industrielles et autres institutions bancaires qui colonisèrent les places financières de ses nombreuses juridictions qui pratiquent le secret bancaire?
Redéfinir un nouvel ordre mondial, oui mais dans un ordre bien précis! C'est toute l'ambiguïté de cette apparente bonne volonté, car pour parvenir à ses fins, il faut ménager bien des susceptibilités et donc enjeux...
Alors 2010 sera t'elle l'année de la fin du secret bancaire?
On peut conclure, sans risque, qu'il sera bien plus entamé que les Trusts, cherchez l'erreur!

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souhaiter une bonne année 2010 à l'ensemble des lectrices et lecteurs de Finance Offshore ainsi qu'aux collaborateurs.


Pour compléter votre analyse voici des articles qui précisent le point de vue de deux gouvernements sur le Secret Bancaire, Luxembourg et Suisse:

 
SECRET BANCAIRE SUISSE,

Selon le gouvernement de la Confédération Helvétique:


Selon la conception suisse de la démocratie, ce ne sont pas les citoyens qui sont au service de l'Etat, mais au contraire l'Etat qui est au service des citoyens. Ces derniers ne sont pas en premier lieu des contribuables, mais des êtres libres qui ont droit à une sphère privée protégée. Le secret bancaire s'inscrit dans ce contexte.Le secret bancaire préserve le citoyen des intrusions injustifiées de particuliers ou de l'Etat dans sa sphère privée financière. Mais le secret bancaire ne protège pas les criminels: il est soumis à toute une série de limites légales. Sur le plan international, la Suisse est en tête de la lutte contre la criminalité financière transfrontalière.La Suisse est prête à reprendre dans ses accords contre la double imposition l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatif à l'assistance administrative. Elle s'engage ainsi, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, à fournir aux Etats partenaires des informations à des fins fiscales, indépendamment de l'existence d'un délit fiscal. Ces renseignements incluent les informations bancaires. De quoi s'agit-il?


Bases légales
 
Le secret bancaire est un droit du citoyen et un devoir de la banque.Il oblige les banques à garder le silence sur les affaires financières de leurs clients. Le détenteur du secret est le client et non la banque. La banque ne peut lever le secret bancaire de sa propre initiative, mais le client peut la délier de son devoir de discrétion et l'autoriser, voire l'obliger, à communiquer des informations couvertes par le secret bancaire. De plus, l'autorité compétente peut, dans les cas prévus par la loi, contraindre la banque à lui transmettre des informations bancaires de clients, notamment lorsqu'il y a soupçon fondé d'un délit.Le secret bancaire découle du droit civil, notamment du lien contractuel par lequel le banquier s'engage à garder le secret sur la situation personnelle de son client. La sphère privée du client est également protégée par les dispositions générales du Code civil suisse relatives à la protection de la personnalité (art. 27 ss CC), de même que par la législation sur la protection des données. Par ailleurs, la législation bancaire considère que l'obligation de discrétion incombant au banquier en vertu du droit civil est un devoir professionnel, dont la violation est punissable (art. 47 LB).

Limites légales
La législation impose une série de limites au secret bancaire. Diverses dispositions du droit civil, du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, du droit pénal, du droit administratif et de la législation sur l'entraide en matière pénale prévoient des dérogations au secret bancaire. Ainsi, celui-ci peut être levé sur ordre d'une autorité judiciaire ou d'une autorité de surveillance, même contre la volonté du client.La place financière suisse s'appuie sur un vaste dispositif de prévention contre les fonds d'origine délictueuse. En comparaison internationale, le cadre réglementaire suisse est très strict. Il exige notamment l'identification du cocontractant et la clarification de l'origine des fonds. La loi sur le blanchiment d'argent, assortie de diverses dispositions d'exécution, constitue le cadre juridique applicable en la matière. Les instruments utilisés pour lutter contre le blanchiment d'argent peuvent l'être également pour lutter contre le financement du terrorisme.Modalités actuelles de l'échange d'informations.

Dans ses relations internationales, la Suisse peut échanger des informations de nature fiscale selon deux procédures distinctes. D'une part, l'échange entre autorités fiscales s'inscrit dans le cadre de l'assistance administrative, fondée sur les conventions bilatérales contre la double imposition (CDI). D'autre part, les autorités judiciaires peuvent échanger des informations par le biais de l'entraide judiciaire, régie par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.Au niveau mondial, la Suisse dispose d'un réseau particulièrement dense de plus de 70 CDI. Ces dernières prévoient notamment l'échange des informations nécessaires à l'application de la convention concernée ("petite" clause d'entraide administrative). Les conventions en vigueur ne contiennent pas encore de "grande" clause d'entraide administrative au sens de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE visant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, laquelle prévoit l'échange d'informations à toutes fins fiscales.Il y a des années, la Suisse a formulé une réserve vis-à-vis de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Au fil du temps, la collaboration internationale en matière fiscale s'est toutefois renforcée et la Suisse ne peut ni ne veut ignorer cette évolution. Elle a repris les obligations découlant du rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales et a récemment inclus une clause d'assistance administrative "étendue" dans ses CDI avec plusieurs Etats. Cette clause prévoit notamment l'échange des informations nécessaires à l'application du droit interne des Etats contractants en cas d'escroquerie. De plus, dans un protocole d'entente (memorandum of understanding) à l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne, la Suisse s'est engagée à convenir de clauses d'assistance administrative dans le cadre des conventions contre la double imposition passées avec des Etats membres de l'UE. Ces dispositions prévoient l'échange d'informations en cas de fraude fiscale ou d'infractions équivalentes. Des négociations dans ce sens ont pu entre-temps être menées à terme avec plusieurs Etats de l'UE.

Evolutions récentes
Dans un contexte de globalisation des marchés financiers et surtout de crise financière, l'importance de la coopération internationale en matière fiscale s'est encore accrue. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE visant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et de retirer la réserve relative à cette disposition. Il sera ainsi possible, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, de fournir à d'autres Etats des informations à des fins fiscales, indépendamment de l'existence d'un délit fiscal. Cette décision sera appliquée dans le cadre des conventions bilatérales contre la double imposition. L'échange d'informations au sens de la norme de l'OCDE entrera en force à la faveur de l'entrée en vigueur de ces conventions.

Position de la Suisse
Le désir d'une protection adéquate de la sphère privée des citoyens est fortement ancré dans la population suisse. Le secret bancaire vise à protéger la sphère privée des citoyens contre la consultation injustifiée d'informations relatives à leur situation patrimoniale. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire.Sur le plan international, la Suisse est en tête de la lutte contre la criminalité financière transfrontalière. Son implication dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est intense. Elle participe activement, depuis le début, aux travaux du plus important organe international en la matière, le Groupe d'action financière (GAFI).

Les recommandations du GAFI servent de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et la législation suisse est largement compatible avec ces normes. Au cours des vingt dernières années, un arsenal législatif complet a été mis en place pour prévenir et réprimer pénalement la criminalité financière, arsenal qui permet de lutter non seulement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, mais aussi contre la corruption. Dans certains domaines, en particulier le blocage et la restitution de fonds détournés par des dictateurs, la Suisse accomplit un travail exemplaire.Dans le domaine fiscal, la Suisse veut renforcer sa collaboration avec d'autres Etats. Elle le confirme en reprenant sans réserve la norme de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, relative à l'assistance administrative en matière fiscale. Toutefois, pour le Conseil fédéral, certains éléments resteront intangibles dans le cadre de la future politique suisse d'assistance administrative, notamment:


-l'absence, comme aujourd'hui, d'échange automatique d'informations;

-l'entraide administrative au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées;

-l'interdiction des enquêtes exploratoires systématiques (fishing expeditions);

-des solutions transitoires équitables;

-la limitation de l'échange d'informations aux impôts couverts par la convention contre la double imposition concernée.









Sources:

Ministere des finances Grand-Duché de Luxembourg: Discours de M.Frieden
Ministere Département des finances Confédération Helvétique: Communiqué
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