Monday, December 28, 2009

OCDE: Le prochain G20 pourrait exiger 50 à 60 accords d'échanges d'informations par état! Par Didier REMER

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"Le prochain G20 devrait rectifier le tir!"
Polémique

Dans le débat sulfureux des listes de l'OCDE, la polémique semble toujours plus gagner de terrain... Au sortir du dernier G20, la feuille de route semblait pourtant claire, "Il faut que la nouvelle régle soit l'échanges d'informations, la fin du secret bancaire!" clamait par exemple le président français Nicolas Sarkozy.

Mascarade

Quelques mois plus tard, les observateurs s'accordent sur un point: "Les accords signés entre anciens paradis fiscaux et certaines juridictions sont une véritable mascarade, on a devant nos yeux des démonstrations évidentes de mauvaise volonté et plus grave, d'un réel contournement des objectifs du dernier G20!" (...) "Une analyse objective des accords de tous les "anciens" Etats listés en gris et noir démontre des "ententes qualifiables de purement techniques" et ce pour gagner du temps et calmer ainsi la communauté internationale en affichant des "accords tête de gondole"! Car comme le soulignent de nombreux experts, la substance et la porté de certains accords signés sont pour le moins sans objet et pour le pire, une réelle provocation d'états qui "jouent avec abondance de la faiblesse actuelle du cadre de cette logique qui butte sur le caractère devenu insuffisant de certains accords signés!" En effet au premier rang de cette liste tronquée, on trouve de nombreux paradis fiscaux qui se sont engouffrés dans cette logique d'une "ficelle devenue donc trop grosse" pour passer inaperçue, en tous cas par l'OCDE qui risque de voir son rapport retoqué lors du prochain G20 pour absence de résultat conforme à l'esprit même des objectifs...

"Voeu de transparence"

Car officiellement, tous les états pointés lors du dernier G20 ont fait "voeu de transparence et de coopération"... Pour sortir de la liste "grise" des pays non coopératifs, de nombreux paradis fiscaux ont préféré signer des accords d'échanges d'informations entre eux ou avec des petits Etats "jugés irréprochables". L'Expansion, s'est procuré les accords validés par l'OCDE: 30% seraient "bidons" selon son palmarès des "faux repentis". Le magazine économique s'était essayé au classement des pays en fonction d'un taux de "leurre", qui mesure le pourcentage d'accords conclus avec d'autres paradis fiscaux. Mettant ainsi au jour les conclusions de nombreuses ONGS qui sont décidées à mettre le futur G20 au pied du mur. Certaines ONGS souhaitent y parvenir en diffusant avec abondance le tour de passe passe de certains états qui du coup, risquent bien de se retrouver dans le collimateur des futures décisions du G20.

50 à 60 accords!

Selon certaines sources concordantes, bien plus que l'aspect polémiste du dossier sensible, des chefs d'états et pas des moindres, assurent vouloir pousser "la logique à son extrême... bon sens!" et n'excluent pas d'exiger "une nouvelle tranche d'accords" qui devront s'inscrire dans un calendrier précis et ce en augmentant ceux-ci pour un nombre qui serait compris entre 50 et 60 accords qui selon nos sources, et d'après la "dure" loi de la statistique, devraient éviter toutes "dérives" et mettre fin à cette situation. Car se sont d'autres objectifs qui risquent de venir s'ajouter à cette décision. "Nous ne pourrions pas comprendre que ceux qui affichent autant de "bonne volonté" puissent nous faire le reproche de vouloir leur donner raison en complétant l'initiative salutaire du G20!". Précisera notre source.

Trusts et secret bancaire en ligne de mire

"Les trusts sont aussi dans le collimateur du futur G20, il faut s'attendre à une fronde de certains chefs d'états disposés à mettre à l'ordre du jour la question au même titre que le secret bancaire". Car toutes les décisions du G20 doivent aboutir à une régle qui "n'aura de sens que si elle n'offre plus de passe droit et autres arrangements qui annulent tout espoir de succès pour asseoir un nouvel ordre mondial pour la finance, la récente crise s'estompe dans les mémoires à mesure d'un retour d'une certaine normalisation des profits!". Les états ne peuvent se satisfaire des accords actuels dans leur configuration actuelle, "C'est un progrès certain, mais qui démontre certaines faiblesses, les récalcitrants le savent, sous couvert du statut de "bon élève" de la classe des repentis, nombreux font "bonne figure en travaillant sous cape". Mauvais calcul s'il on en croit certains experts qui considèrent que le mandat de l'OCDE devrait être renforcé par des recommandations du F.M.I trés motivés. Fonds Monétaire qui doit concilier ses nouvelles attributions en matières d'aide aux pays en développement et le besoin d'assainir tous les vecteurs et donc circuits de la corruption. Le F.M.I devrait mettre en avant différents rapports sur les circuits et donc pratiques... Un axe de chefs d'états contributeurs souhaitent que les mauvaises pratiques soient ciblées et visées par des mesures contraignantes pour garantir un reequilibrage entres les pays qui ont une véritable politique de développement et ceux qui fraudent en augmentant toujours plus le facteur de risque d'échec aux efforts de la communauté internationale.


La récente crise Franco-Suisse montre que l'évolution de ce dossier souffre d'un manque évident de prise de conscience de ceux qui oublièrent un peu vite, qu'on ne change pas un modèle économique à l'échelle planétaire du jour au lendemain. Les enjeux sont tels que certaines bonnes volontés trouvent leur limite...







"L'EXPANSION" dévoile "sa liste des leurres" ici:



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Wednesday, December 23, 2009

Tax Savings at Home

The holidays are here and it’s a time of gathering family and friends. Do you feel that itch for a bigger homestead? Tax incentives make the jump even more enticing. On 11/6/2009, the homebuyer credit was expanded. Under the new law, you may be eligible for up to an $8,000 credit if you purchase a home in 2009 or enter into a binding contract to buy a principal residence before May 1 of 2010 and close by June 30, 2010. For qualifying purchases in 2010, you have the option of claiming the credit on either your 2009 or 2010 tax return.

The new law opened up the credit to long-time homeowners buying a replacement principal residence as well as raised the income limitations. The full tax credit is available to taxpayers with modified adjusted gross incomes (MAGI) up to $125,000, or $225,000 for joint filers. Those with MAGI between $125,000 and $145,000, or $225,000 and $245,000 for joint filers, are eligible for a reduced credit.

For more detail on eligibility and how to take advantage of this tax credit, click on the title of this entry to link to the IRS description of this credit.

Tuesday, December 22, 2009

OCDE SUISSE: Crise franco-suisse, interview de Didier REMER. Par Emanuel de Saint CYR.

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 "Didier REMER adepte de la réflexion constructive!"






Fiscalité: SUISSE OCDE: Crise Franco-Suisse Interview exclusive de Didier REMER, rédacteur en chef de Finance OFFSHORE par Emanuel de Saint-CYR.



Emanuel de Saint CYR: Bonjour Didier REMER, nous allons consacrer exclusivement cet entretien sur la crise entre la France et la Suisse. Dans un premier temps doit-on considérer ce dossier sensible comme une véritable crise ouverte entre la Suisse et la France?
Didier REMER: Bonjour cher Emanuel, pour répondre à votre première question, il nous faut regarder cette crise avec un certain recul. De quoi parle t'on dans ce dossier? Une réelle problématique sur l'accomplissement actuel des engagements de la Confédération Helvétque devant la communauté internationale? Une passe d'armes entre les autorités fiscales françaises et son ministre de tutel, Eric Woerth qui se serait accommodé un peu vite d'une liste dérobée et qui serait communiquée à ses services par « la simple volonté d'un ex-employé du groupe HSBC », cadre informatique d'une filiale en Suisse et donc, il est important pour moi de le préciser ici, banque de droit suisse? Ou plus hypothètique encore, une occasion de « simple » passe d'armes sur l'autel de la diplomatie et donc des intérêts respectifs de deux états étroitement liés par le devenir de leurs places financières et donc de leurs économies? Pour ma part je pense que cette crise est ouverte, et je vais même dire bien male ouverte entre la Confédération Hélvétique et la France!


EDS: Ce dossier n'est-il pas avant tout une formidable occasion de règlement de comptes?


DR: Quand une crise aussi sensible est déplacée sur le terrain politique, elle ne peut que devenir une occasion de réglements de compte! Sans mauvais jeu de mots, le problème de cette crise , ce sont bien les comptes, justement!... Ceux de ces français, qui trouvèrent en Suisse une occasion qui pour ma part se partage entre réelle et sincère occasion d'optimisation fiscale et pour d'autres, fraude la plus élémentaire qui soit. La France est bien fondée à l'application au respect stricte des orientations et donc des accords issus du sommet de Pittsburgh et donc aussi de l'ensemble des engagements pris par la Suisse comme d'autres juridictions qui se trouvaient en bien mauvaise place sur les listes de l'OCDE, communément appelées listes des paradis fiscaux.


EDS: La Suisse n'est-elle pas de "mauvaise foi" quand elle fait part de tant d'éxigence des autorités françaises alors qu'elle s'est pliée devant les Etats-Unis, je pense à l'affaire UBS?


DR: Le président de la confédération hélvétique, Hanz Rudolf Merz est un homme dont je puis assurer de l'intégrité la plus marquée qui soit. Je crois que la meilleure preuve de mon propos, c'est la réaction des idylles politiques de son opposition suisse... Ceux qui depuis l'affaire UBS « tapent sans cesse » sur ce président Suisse qui aura avant tout sorti « d'un banc des nations » la confédération. Suisse, elle même principalement et trop facilement ciblée comme un "unique paradis fiscal aspirateur de fraudeurs " qui donc comme d'autres, s'est retrouvé co-parfait « principal » bouc-émissaire de la crise internationale.
EDS: Je retrouve bien ici l'ardent défenseur du secret bancaire qui vient au secour des amitiés... d'intérêts! Franchement Didier REMER, c'est faire abstraction du manque à gagner évident des autorités françaises qui annoncent des chiffres astronomiques et donc pertes sèches pour l'économie française...


DR: La caricature, exercice que je trouve le moins intéressant pour ce cas précis,ne m'empêchera pas de comprendre votre asertion sur mon soutien pour le secret bancaire. D'ailleurs, les responsables politiques français n'étaient-ils pas eux, un temps pas si lointain, bons clients de ce fameux secret bancaire? Est-il besoin de préciser ici, les nombreuses affaires liées au financement des partis politiques? Mais aujourd'hui, la France a fait « son ménage », un peu à l'image de cette Suisse qui fait le sien, sereinement avec du temps, celui de la raison! Donc je m'inscris en faux sur cette idée de vouloir faire croire que le secret bancaire serait juste un outil pour les fraudeurs! Il est avant tout cet outil qui doit trouver sa place réelle entre l'idée que l'on est en droit de se faire sur la protection de la sphère privée, les libertés individuelles et donc philosophiques; puis avec aussi l'idée rendue indispensable d'un pragmatisme sur la conduite des politiques fiscales des états qui se doivent rechercher l'optimisation fiscale la meilleure qui soit pour asseoir la pérennité ou le développement de leur économie dans le concert actuel d'une mondialisation toujours plus forte.


EDS: Oui, mais dans ce dossier, on voit bien que les Suisses utilisent quelques « failles ou faiblesses de droit » pour contourner les objectifs de l'état français qui est un ardent et très déterminé opposant du secret bancaire. Eric Woerth se retrouve dans une « logique offensive » du fait des nombreuses réticences que portèrent nos amis suisses! N'est-il pas un peu contraint d'agiter le drapeau de la peur pour rapatrier les fonds des nombreux potentiels fraudeurs?
DR: Vous savez, le respect du droit est un aspect qui doit être vérifié de part et d'autre des Alpes!
Quand le ministre français Eric Woerth demande « in extremis » en pleine séance aux sénateurs de ne pas ou plus présenter le vote d'un amendement pour « relister » la Suisse, il est certainement informé que la France risque de perdre bien plus si les suisses suspendent la convention d'échange d'information fiscale qui ne sera que principalement favorable au fisc français...
« Vous me compliqueriez la tâche! » S'en est ouvert le ministre à ses parlementaires... Qui devaient acquiescer et donc retirer cet amendement, j'insiste "in extremis".


EDS: Dans le même esprit, dans le cadre de l'affaire des listes "volées" à la banque HSBC, la France vient de donner son accord pour communiquer le retour des pièces éxigées par la justice helvétique avant le 25 décembre, est-ce un aveux de faiblesse de la France?


DR: Faiblesse? La France n'a pas signé que des conventions fiscales, elle a par exemple signé une convention d'assistance d'échanges d'informations et d'entraide juridique relative au droit pénal, texte de 1958. En refusant de redonner l'ordinateur et tous les éléments relatifs à la liste de l'ex employé HSBC, elle s'exposait à une dénonciation de cet accord pour non respect flagrant de ce texte signé... Et plus important, de nombreux futurs blocages... Elle qui souhaite avec autant de pugnacité voir aboutir avec respect la convention d'assistance fiscale suspendue par nos amis suisses.


EDS: « Ne fait pas aux autres ce que tu ne veux pas que l'on te fasse en somme? »


DR: Tout à fait, la France est confrontée à un problème de taile, l'auteur de la "cession à l'administration" des listes de noms, reconnaît avoir de fait dérobé les listes informatiques dans le cadre de sa mission au sein de la banque. Il donne donc « la main » à la justice suisse qui est bien fondée à récupérer des données confidentielles soustraites dans un pays qui, dans ses lois condamnent lourdement le non respect du secret bancaire par les opérateurs et donc employés des banques. Ce qui en l'état n'empêchera pas les autorités françaises de continuer légalement le contrôle des noms des détenteurs de comptes présents sur les copies que concerve précieusement le ministre Eric Woerth. Son administration peut « vérifier » les données de cette liste comme la loi l'y autorise, le ministre précisant qu'il n'a jamais demandé cette liste, ce qui est vrai, et que c'est bien « le dérobeur » qui s'est présenté de son propre chef à son administration. Seul futur problème le respect des droits de la défense...
EDS: On parle d'une possible rémunération pour l'ex employé d'HSBC pour ces fichiers?


DR: Des lignes de budgets du ministère sont effectivement disponibles aux services du ministre pour ce que l'administration des douanes ou fiscales considèrent comme « aviseurs ». « Balances » dirait un jeune...


EDS: Interrompt Didier REMER: « Collabos » pourrait dire un résistant comme vous, défenseur du secret bancaire?...
DR: N'allons pas jusque là, le qualificatif de « collabos » est à mon esprit aussi l'origine des dérives du secret bancaire exploité à des fins que je peux que réprouver. Cessons les caricatures de ce genre.
Comme le dit trés justement le ministre français, il faut garder à l'esprit qui sont les vrais fraudeurs. Je préfère garder à l'idée la volonté du ministre de rapatrier les fonds, ministre qui comme vous le savez, a bien ouvert un « guichet fiscal » spécifique. Cependant je ne pense pas qu'il pourra se prévaloir du même succès de Berlusconi, qui en Italie est dans une logique d'amnistie quasi intégrale. Car le ministre du budget français pourrait que trop difficilement expliquer que la France « puisse remercier des fraudeurs » en pleine crise économique et dire qu'ils ne devraient rien à la communauté nationale, c'est à dire ne pas passer à la caisse, pour être clair! Le ministre est aussi avant tout cet homme politique d'une majorité d'un président au pouvoir, Nicolas Sarkozy, qui ne fait pas l'économie de ses idées sur le dossier... On peut conclure sur cet aspect que si le ministre n'avait pas souhaité faire usage de la liste, car dérobée, on entendrait la même critique et même peut-être des questions genantes du genre: Monsieur Woerth, vous voulez protéger qui en refusant d'exploiter les données? On le voit dans cette affaire il faut s'abstenir de faire des caricatures très cher Emanuel!


EDS: Pour vous qu'elle issue possible? On peut imaginer des relations normalisées?


Didier REMER: La Confédération Helvétique se place sur le terrain du droit et des engagements pris, vous l'aurez remarqué, la France également, sauf, et ce n'est pas rien, un vol trés médiatisé de données sensibles! Un certain bon sens invite à une indispensable normalisation des relations. Il faut dans ce genre de dossier, regarder tout ce qui rapproche la Suisse et la France et inversement à se préserver par facilité de tout ce qui pourrait contribuer à diviser encore plus. Sur ce point, je ne crois pas à une guerre, juste encore quelques belles batailles, au premier rang desquelles, un combat juridique. La Suisse s'est entraînée avec le dossier UBS, aujourd'hui la France respecte la demande de sa justice pour le retour des pièces du dossier relatif au vol de l'ex-employé de chez HSBC. Gageons que la confédération ira plus loin que cette première salve remportée avec panache et humilité... Nicolas Sarkozy ne pourra pas utiliser l'arme redoutable du « Veto » comme pour le premier ministre luxembourgeois, grand perdant de la présidence du Conseil européen et fidèle « autre grand défenseur du secret bancaire ». Et ce pour les mêmes raisons que je partage sans état d'âme et donc avec conscience dans les grandes lignes avec le président de la confédération Hélvétique, Hanz Rudolf Merz. Tous deux inscrivent leurs pays dans une « réflexion constructive » sur le sujet sensible du secret bancaire qui perd toujours plus à être si caricaturé!


EDS: On retiendra que ce dossier est avant tout pour vous la suite logique du G20 et donc des engagements pris par la communauté internatonale. Etats qui peinent à s'inscrire dans une seule logique, est-elle si complexe à mettre en oeuvre pour ne pas parvenir à dégager des synergies de bon sens?


DR: Vous allez voir, que sur ce point, la Suisse et la France vont vous donner une belle réponse sur les questions de dégagements de synergies de bon sens, ne vous inquiètez pas. Il y a des intérêts qui inviteront les deux états à la « réflexion constructive »...


EDS: Merci à vous Didier REMER ainsi qu'aux trés nombreux lecteurs de FINANCE OFFSHORE et à très bientôt.

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SECRET BANCAIRE SUISSE, Selon le gouvernement de la Confédération Helvétique:

L'essentiel en bref

Selon la conception suisse de la démocratie, ce ne sont pas les citoyens qui sont au service de l'Etat, mais au contraire l'Etat qui est au service des citoyens. Ces derniers ne sont pas en premier lieu des contribuables, mais des êtres libres qui ont droit à une sphère privée protégée. Le secret bancaire s'inscrit dans ce contexte.
Le secret bancaire préserve le citoyen des intrusions injustifiées de particuliers ou de l'Etat dans sa sphère privée financière. Mais le secret bancaire ne protège pas les criminels: il est soumis à toute une série de limites légales. Sur le plan international, la Suisse est en tête de la lutte contre la criminalité financière transfrontalière.
La Suisse est prête à reprendre dans ses accords contre la double imposition l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatif à l'assistance administrative. Elle s'engage ainsi, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, à fournir aux Etats partenaires des informations à des fins fiscales, indépendamment de l'existence d'un délit fiscal. Ces renseignements incluent les informations bancaires.




Monday, December 21, 2009

Vehicle Tax Savings

Do holiday trips and gas prices get you thinking about a new ride? There are a few tax advantages you may want to consider under the American Recovery and Reinvestment Act of 2009 when looking at your new vehicle options:

1. Plug-in Electric Drive Vehicle. Purchasing a plug-in, 4 or more wheeled electric drive vehicle after 12/31/2009 can earn a tax credit between $2,500 and $7,500, depending on the battery capacity of the vehicle.

2. Low Speed Plug-Ins. Certain low-speed electric vehicles and two- or three-wheeled vehicles can earn a credit of 10% of the cost of the vehicle (up to $2,500) for purchases made between 2/18/2009-12/31/2011.

3. Conversion Kits. You can earn a tax credit of 10% of the conversion cost (up to $4,000) for converting a vehicle to a qualified plug-in electric drive motor vehicle between 2/18/2009-12/31/2011. A taxpayer may claim this credit even if the taxpayer claimed a hybrid vehicle credit for the same vehicle in an earlier year.

4. Lowering Alternative Minimum Tax (AMT). Starting in 2009 the Alternative Motor Vehicle Credit (including the tax credit for purchasing hybrid vehicles) can be applied against the Alternative Minimum Tax.

5. New Vehicle Sales Tax Deduction. Taxpayers who buy new vehicles in 2009 can deduct the state and local sales taxes they paid or other taxes and fees they paid in states with no sales tax.

OCDE SUISSE: La France obtempère à la justice helvéte! Par Didier REMER

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"Christine Lagarde pour une logique d'entraide constructive."


Paris obtempère à "l'ultimatum suisse" du 25 Décembre. La justice française a indiqué lundi à la mi-journée qu'elle acceptait de transmettre les éléments demandés par la Suisse dans le dossier "explosif" des fichiers volés, ce qu'avait reconnu trés médiatiquement un ex-employé de chez la banque HSBC.

Comme indiqué dans les précèdentes éditions de Finance Offshore, c'est vendredi dernier, que la procureure fédérale helvète en charge de l'enquête depuis ses débuts avait demandé dans un courrier officiel adressé aux autorités françaises: "la restitution immédiate des très sensibles codes permettant de déchiffrer les listes de contribuables français exilés en Suisse, et ce d'ici le 25 décembre" .

La France acquiesse

"Le parquet général en liaison avec le ministère de la Justice a analysé les éléments de la demande d'entraide suisse. Il n'y a pas d'élément particulier qui conduirait à une absence de transmission", a expliqué le procureur général d'Aix-en-Provence, François Falletti, ajoutant que ces éléments allaient "donc être transmis".

Devant un refus potentiel à sa requête, la Suisse était bien fondée à estimer qu'il faudrait constater que la France refuse d'appliquer "la convention européenne d'entraide en matière pénale" (Texte de 1958 qui fixe les règles de la collaboration entre les enquêteurs des deux pays...) ".
Eric Woerth, ministre français du budget en charge des questions fiscales, invité de l'émission politique de Canal + ce dimanche semblait conserver un optimisme mesuré pour cette affaire en précisant que: "Ce n'est pas la France qui fraude, ce sont les évadés fiscaux"(...) "la Suisse n'a pas contesté telles décisions contre l'évasion fiscale des Etats-Unis, de l'Allemagne!" "Nous n'avons jamais demandé ces informations à l'ex employé de la banque, il s'est présenté à nous de sa propre initiative" "Je ne crois pas qu'on soit fâchés avec la Suisse", affirmait haut et fort le ministre trés confiant. "Il y a une procédure judiciaire et une procédure fiscale" sur ces listings, a-t-il ajouté, mais "ce qui compte c'est que nous les avons obtenus légalement". "Ce n'est pas la France qui fraude, ce sont les évadés fiscaux", a-t-il insisté, "la justice est saisie et le fisc parle à la justice."
in extremis
Dans la semaine le même ministre avait demandé à sa majorité de parlementaires du Sénat de retirer "in extremis" un amendement visant la Suisse pour la placer sur une liste noire de Paradis fiscaux qui selon lui "lui aurait compliqué la tâche"...
Les autorités helvètes protestent "contre l'attitude de la France à propos de la liste controversée des milliers de contribuables français soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés en Suisse".
La semaine dernière, le président de la confédération, Hanz Rudolf Merz avait déjà "haussé le ton" face à la France en suspendant la ratification d'un accord fiscal en signe de protestation. Paris avait alors "pris acte" de la décision suisse, souhaitant malgré tout que la ratification de cet accord "aille jusqu'a son terme ". Cet accord, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, est censé permettre l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique. Sans être encore entré en vigueur, ce protocole d'accord a déjà permis à la Suisse de sortir de la "liste grise" des paradis fiscaux , dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Après le G20 de Londres, organisé en avril dernier, l'OCDE a en effet imposé à la Suisse, comme aux autres "paradis fiscaux", de ratifier au moins douze conventions d'échange d'informations fiscales avec des pays différents.
Seront évoquées dans ce dossier sensible la monté au créneau du Groupe HSBC qui précise que ces informations des listings seraient en partie "erronées du fait d'un mélange de données informatiques dérobées par l'ex-employé". La banque suisse a logiquement déposé une plainte contre le "voleur de données privées".
La ministre française de l'Economie et des finances, Christine Lagarde, souhaite à présent qu' une issue constructive se dégage pour les deux états. Elle ne fait pas l'économie de préciser que la Suisse gagnera à respecter ses engagements pris devant la communauté internationale au sortir du dernier G20, assure-t'elle, confiante pour un retour à une situation normalisée...
Pour parfaire votre analyse:
Le Sénat Français renonce à l'amendement contre la Suisse...
Convention/avenant SUISSE/FRANCE...
Source: MEF/Divers Agence /Médias
Photographie: Tous droits réservés.

Sunday, December 20, 2009

Tis the Season

It is the holiday season. Are you worried about it being a budget breaker? Do you hate fighting the crowds at the shopping malls? Consider going away on a family retreat in place of exchanging gifts. All the stress about the right size, color or spending money on something they won’t like goes away.

At our household, we go away as a family each Christmas. It is such a gift to focus on time and having fun with one another. We do a few trinkets in a stocking and sometimes draw names at Thanksgiving for a Secret Santa to carry out over the days on the trip, but the days of gifting have to total less than $25. Spending the holiday on a vacation with family, whether at a pricy ski resort, tent camping on a beach or a long weekend at an indoor water park, you are creating memories, relaxation and fun as well as staying in the spirit of the season.

Friday, December 18, 2009

Fun Friday Nights

In the past, we use to kick off the weekend with dinner out with friends. Once we all started having kids, the logistics of getting a sitter and leaving the kiddos, on top of the cost of eating out made for more stress than fun. We soon learned that it was more enjoyable and economical to collect at one of our homes, kids in tow and experiment with new recipes.

Last Friday, we fixed Anaheim Shrimp Scampi. Costs of our evening with friends amounted to $20 for 2 lbs of shrimp, spaghetti squash, an avocado and assiago cheese. Adding in the bottle of wine for $8, we fed four adults for $7 each. Our recipe was from George Stella's "Livin' Low Carb" cookbook which was both scrumptious and easy to make. This meal at a restaurant would have easily been $20 a person, a savings of greater than $80 long before you add in the wine and a tip. Culinary nights at home with friends are laid back, fun and frugal and make for a good way to start your weekend.

Welcome

Imagine your life 10, 20 or 30 years from now. Imagine you never have to worry about money. There are no arguments about money. Imagine being in control of your money, not your money in control of you. Imagine that you are working where you want because you find meaning in the work, not working for the paycheck. Imagine how you are living your life the way you want, in sync with your values. You are able to do what you want, when you want. You are able to give back to your community through giving of your time, talent and financial resources. Imagine your life full of purpose.

This blog invites you to look at your personal finances and think about different ways to achieve your goals. What is your definition of financial success? Financial success is unique for each individual. It may be living in a big house, driving fancy cars or traveling the world. It may be working in developing nations to help feed the hungry, inoculate people against preventable disease; or it may be living comfortably with your family, giving back to the community, and having a purposeful life.

Researchers have long strived to find the secret to happiness. Money does not provide happiness. One of the key contributors to happiness is to have a meaningful and purposeful life. Money is a tool, a resource, to be used wisely in accordance with your values, vision and mission. You can use money as a resource to help you achieve your goals or you can work you whole life trying to acquire more of this resource. How you use this resource and view this resource has a great impact on your happiness and life fulfillment.

Throughout this blog, we hope to share financial fitness tid-bits to help all of us find ways to save money. Take advantage of the frugal fun and financial fitness suggestions that fit you and start applying them to your daily life. You will be amazed at how little changes can make a big difference in achieving your personal financial goals.

Bob and Kristy

OCDE SUISSE FRANCE: Le Sénat français renonce à la liste! Par Didier REMER

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"Hanz Rudolf Merz tient déjà une belle revanche...


... Eric Woerth évite de justesse un piège juridique de taille!"


In extremis
Comme Finance Offshore en soulignait les risques dans son édition d'hier, le gouvernement français vient de demander au Sénat ne pas épingler la Suisse en retirant un amendement qui voulait porter la Confédération Helvétique sur une liste d'états nons-coopératifs. C'est le ministre du budget, Eric Woerth en charge du dossier qui est monté au créneau in extremis au Sénat, souhaitant une suspension de séance juste avant le vote. Car les services juridiques du gouvernement français sont formels, cet amendement des sénateurs de la majorité (UMP) ne pouvait que compliquer la tâche du ministre français qui s'était vu reprocher officiellement par la Suisse les méthodes "potentiellement" utilisées par la France pour obtenir une liste de "fraudeurs potentiels fugitifs" par son administration fiscale.
Droit à la défense?
De sérieuses complications relatives notamment aux droits de la défense sont ainsi venues mettre fin à cette initiative parlementaire "qui partait d'une bonne intention" selon les déclarations d'un ministre qui s'est vu contraint de convaincre "expressément" les sénateurs de sa majorité de ne pas voter tel amendement... Car il devra bien s'expliquer sur les méthodes d'obtention de la liste des fraudeurs, à savoir celle qui fait l'objet d'un vol par un ex-employé de la banque Suisse... Groupe HSBC qui lui reste bien fondé à obtenir réparation devant la justice, tant les informations répandues de l'ex-employé communiquées dans tous les médias, rendent la notion de vol, notoire et donc définitive!

Berne pour la restitution du fichier
Berne reproche toujours donc à Paris "d'utiliser des données bancaires suisses ayant été subtilisées à la banque HSBC par un de ses anciens salariés. La justice suisse demande que Paris lui restitue le fichier avant le 25 décembre".
Pas jeter l'huile sur le feu
Conscient de cette complication juridique, le ministre du Budget Eric Woerth avait plaidé : "Je ne suis pas favorable à cet amendement", "Cet amendement part d'une bonne intention (...) mais je ne veux pas jeter de l'huile sur le feu". "Je souhaiterais que nous en restions là. Je vous le demande", avait-il ajouté avant de demander une suspension de séance pour convaincre les dirigeants de la majorité de renoncer à cette initiative.
Confiance et Vigilance
Le Sénat, dans le cadre du collectif budgétaire pour 2009, avait donc présenté un amendement du centriste Jean Arthuis et de l'UMP Philippe Marini, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de la haute assemblée française. Aprés une suspension de séance, et des explications du ministre en personne, les sénateurs font marche arrière et préciseront: "Nous faisons totale confiance au gouvernement pour que les droits de la France soient totalement respectés et pour que la moralité fiscale progresse", a dit Philippe Marini. "Si cet amendement est retiré, ce n'est certainement pas une manifestation de laxisme de notre part. C'est tout le contraire, c'est une volonté de vigilance", a-t-il expliqué.
Jean Arthuis a pour sa part apporté son "soutien total" à l'action menée par Eric Woerth dans la lutte contre les paradis fiscaux et s'est félicité que le projet de loi de finances rectificatif comporte un "volet de mesures destinées à mieux lutter contre l'évasion fiscale".
A la demande du gouvernement, le Sénat français a renoncé vendredi à réinscrire la Suisse sur la "liste grise" des paradis fiscaux de l'OCDE.
Les sénateurs ont donc retiré un amendement prônant cette "une mesure à l'encontre de la Confédération helvétique si elle ne revenait pas sur sa décision", annoncée mercredi, de "suspendre la ratification de l'accord franco-suisse de coopération fiscale".
Ministre satisfait
Le ministre du Budget, finalement entendu et visiblement trés satisfait du retrait de l'amendement, a profité de l'occasion pour rappeler que les Français détenteurs de comptes à l'étranger avaient jusqu'au 31 décembre pour régulariser leur situation.
L'amendement soumis vendredi était donc plus "diplomatique" que celui présenté la veille en séance par les sénateurs et qu' Eric Woerth avait refusé d'entériner estimant que sa rédaction allait "lui compliquer la tâche".
Dans son ultime version, il stipulait que sur la "liste grise" sont
"également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas ratifier ou de ne pas l'appliquer".

Suisse déterminée
Il semble que la présidence suisse prend acte de la décision des sénateurs français, Confédération Helvétique qui souhaite obtenir une réponse aux demandes de la justice. Hanz Rudolf Merz maintient donc toujours la suspension de cet accord avec la France tant que la justice de son pays n'obtiendra pas une réponse à sa demande... A savoir la restitution des fichiers volés par un ex-employé d'une banque du pays qui s'est "vanté peut être un peu trop vite, d'avoir volé" l'objet du contentieux entre la France et donc la Confédération Helvétique...
Compléter votre analyse en consultant le dernier article de "Finance Offshore" relatif à ce dossier:
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Sources: Finance Offshore/Médias Suisses et agences diverses Tous droits réservés.

Thursday, December 17, 2009

FMI: Programme ambitieux pour fin de crise! Par Didier REMER

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"Dominique Strauss-Khan veut relever le défi!"


Au siège du FMI, le conseil d'administration vient d'arrêter ses nouveaux objectifs. L' après crise est toujours l'objectif du président Dominique Strauss-Khan, qui ne s'en cache pas, en parlant d'un élan à préserver "pour assurer à l'économie mondiale toujours plus de robustesse!". Dans un communiqué de presse, le Fonds Monétaire International précise la nouvelle lettre de missions du conseil d'administration et ce dès début décembre. On note la volonté affichée du FMI pour la question des quotes-parts qui trouvera donc enfin une issue conforme aux engagements du G20 de Pittsburgh et dans le même ordre, la réforme de la gouvernance économique modiale confiée en partie à l'organisation supranationale.
Pour une économie mondiale et un système monétaire international plus robustes après la crise
Le Fonds monétaire international (FMI) entend continuer d’apporter sa contribution au renforcement de la reprise de l’économie mondiale qui s’amorce et à l’émergence d’une économie mondiale plus robuste par le biais de ses conseils de politique économique et en faisant valoir les objectifs de réforme inscrits dans les quatre décisions d’Istanbul : le mandat du FMI; son rôle financier; la surveillance multilatérale et la gouvernance. Le programme de travail (en anglais) soumis à l’examen du Conseil d’administration et dont les principaux volets sont exposés ci-après, vise précisément à atteindre ces objectifs.
«Si le FMI a pu faire face à la crise par une série de dispositions novatrices, son mandat formel ne donne pas nécessairement toute la mesure de ce qui est désormais attendu d’un organe chargé de promouvoir efficacement la stabilité macro-financière» a déclaré Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du FMI, devant le Conseil d’administration, lors de l’examen du programme de travail. «Ce programme de travail est ambitieux mais réalisable et, en tout état de cause, nécessaire. La capacité du FMI à s’acquitter de la mission exigeante qui lui a été confiée est essentielle pour continuer d’aider les pays à surmonter la crise et cet élan doit être maintenu».

L’ÉCONOMIE MONDIALE APRÈS LA CRISE
Stratégies de sortie

Les États membres du FMI se sont engagés à maintenir la volonté politique d’appui à leurs économies jusqu’à ce que la reprise se soit bien ancrée, et à agir de façon concertée sur la communication et la mise en œuvre des stratégies de sortie de crise. Pour aider les États membres à atteindre cet objectif, le FMI procède à un examen approfondi de ces stratégies, y compris le dénouement des politiques budgétaires, monétaires et financières d’accompagnement mises en œuvre jusqu’à présent. Ce travail fera intervenir des considérations pratiques qui présenteront des difficultés et exigeront des arbitrages au moment où les pays devront procéder au démantèlement de leurs programmes de crise, redéfinir leurs modèles de croissance classiques et redessiner leurs panoplies d’instruments afin de promouvoir une plus grande stabilité macro-financière.

ARCHITECTURE MONDIALE

Renforcer le système monétaire international
À l’issue du réexamen de son mandat, le FMI présentera un schéma général des exigences que lui impose le monde d’aujourd’hui, en matière de surveillance, de prêts et de fonctionnement du système monétaire international. Ce travail portera notamment sur une analyse du volume adéquat de ressources dont le FMI doit disposer et leur répartition entre quotes-parts et ressources empruntées. Il aboutira aussi à l’examen du rôle du FMI en tant qu’institution de financement et à une réflexion sur le réglage fin de ses mécanismes pour en faire des instruments de substitution crédibles à l’auto-assurance et à l’accumulation excessive de réserves. Cette réflexion permettra de déterminer comment mettre en valeur des mécanismes tels que les lignes de crédit modulables et les accords de précaution à accès élevé, pour mieux aider les pays à faire face à la volatilité financière tout en maintenant un dispositif de sauvegarde adéquat. Le Conseil se penchera aussi sur les facteurs d’instabilité dans le système monétaire international et sur les possibilités de diversification de l’offre d’avoirs de réserve. Les travaux du Conseil porteront également sur une nouvelle approche des modalités de surveillance économique.
Améliorer davantage les conseils de politique fournis par le FMI

La demande visant à ce que le FMI participe à la mise en œuvre du Cadre de croissance forte, durable et équilibrée du G-20 permet un renforcement significatif de la surveillance du FMI sur les économies d’importance systémique. Le Conseil d’administration examinera ce cadre et les procédures qui sous-tendront le rôle du FMI dans les évaluations mutuelles du G-20. Le FMI continuera par ailleurs l’analyse des enjeux thématiques de portée mondiale, notamment les politiques mises en œuvre par les pays où le secteur financier a un poids très important par rapport à l’ensemble de l’économie, et la façon dont les marchés émergents font face à la crise.

Quotes-parts et réformes de la gouvernance

Le Comité monétaire et financier international a demandé au Conseil d’administration de respecter la date d’achèvement de la révision des quotes-parts prévue pour janvier 2011, avec pour objectif d’opérer un transfert d’au moins 5 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, au profit des économies émergentes dynamiques et des pays à faible revenu, en prenant la formule actuelle de calcul des quotes-parts comme base de travail tout en protégeant les droits de vote des pays les plus pauvres.
Le FMI poursuivra en outre la réflexion sur la réforme de sa gouvernance, notamment en établissant une procédure ouverte et transparente de sélection des membres de la direction du FMI. Le Doyen du Conseil d’administration a formé à cet effet un groupe de travail d’administrateurs qu’il préside.

Aide aux pays à faible revenu

Le FMI progresse vers l’application intégrale du nouveaux schéma de recettes, incluant la vente d’une partie de ses réserves d’or et la recherche de contributions aux ressources destinées à l’octroi de prêts et de bonifications en vue du doublement convenu de la capacité de prêts concessionnels du FMI.
Afin de mieux répondre aux besoins de ses États membres les plus vulnérables, face aux séquelles de la crise, le FMI étudiera les dispositions d’après-crise à adapter le cas échéant dans certains pays à faible revenu, afin de préserver la viabilité de la dette tout en soutenant la croissance et en entretenant la stabilité macro-financière.
«Ce programme de travail n’est ni moins ambitieux, ni moins exigeant que celui que nous venons de mener à bien mais je reste persuadé que nous pouvons en relever le défi», a ajouté Dominique Strauss-Kahn.
Source: IMF/ FMI Tous droits réservés.
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OCDE: La Suisse suspend sa convention avec la France.Par Didier REMER

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"Hanz-Rudolf Merz partant pour donner une leçon de politesse à Sarkozy?"

Président Merz "trés remonté"...

Le 16 décembre, la Confédération publiait un communiqué selon lequel la Suisse allait suspendre l’adoption par son parlement de la nouvelle convention fiscale signée avec la France le 27 août dernier à Berne, ce qui devrait considérablement retarder son entrée en vigueur.
Cette mesure qui « prend effet immédiatement » selon l’expression de Hans-Rudolf Merz lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, constitue une mesure de rétorsion face à l’attentisme du gouvernement français devant la fin de non recevoir adressée par les autorités judiciaires hexagonales aux requêtes motivées de leurs homologues suisses. Le ministre des finances fédéral ne mâche pas ses mots « il n’est pas concevable que Paris utilise des données qui ont été acquises de façon illégales ! ».

L'UMP monte au créneau!

C'est dans les bureaux de l'UMP (le parti de Nicolas Sarkozy) à Paris, le 17 décembre au matin que la crise franco-suisse semble prendre le plus d'ampleur, "Nous allons faire voter un amendement pour qu'un pays qui refusera dorénavant de collaborer dans le cadre précis d'échange d'information se retrouve à nouveau sur la liste grise de l'OCDE!" clament les parlementaires trés remontés devant les déclarations du président de "nos amis suisses!" . A Paris on ne digère pas la récente fronde de la Confédération Helvétique qui condamne ferment les méthodes françaises pour obtenir ses listes de noms de "potentiels fraudeurs du fisc" qui selon nos amis suisses "au sens du droit ne seront que considérées comme volées! Puisque ceux qui les ont communiqué aux autorités françaises reconnaissent expressément leur vol dans les médias!".

Guerre des présidents?

Car Hanz Rudolf Merz, le président de la confédération qui est par ailleurs ministre des finances connaît trés bien son dossier, la convention signée avec la France impliquait un respect stricte de procédures pour obtenir les informations, fussent-elles défavorables à certaines pratiques... Pour Nicolas Sarkozy et donc le fisc français, la vision est bien différente, on parle plus "d'un employé de la banque HSBC épris de justice en pleine crise mondiale et désireux de dénoncer les pratiques qui contribuèrent à l'organisation de l'évasion fiscale", l'impôt étant un devoir constitutionnel pour organiser la justice sociale et donc fiscale d'une démocratie...Et ce dans les principes mêmes de l'égalité et fraternité si chers à la république française.

Atteinte aux droits de la défense?

Plus important c'est bien le respect des droits à la défense des contribuables potentiels fraudeurs qui sont ainsi largement entamés par les aveux médiatisés du ministre français Eric Woerth. La justice a ses codes que la France ne peut pas ignorer en l'état. "On peut comprendre la logique toute française qui vise ses ressortissants devant le "devoir fiscal" mais il y a de graves atteintes aux droits de le défense, aucun tribunal pourra faire abstraction du vol de toutes ces informations ainsi reconnu publiquement et donc notoirement, (...) d'autant plus ridicule que la convention OCDE signée entre les deux états accordait l'échange d'information tant redouté par nos clients!" Nous précisera un grand avocat fiscaliste parisien. Nicolas Sarkozy souhaite mettre fin au secret bancaire et donc à l'organisation de "la grande évasion fiscale". Il le fait au niveau français et en Europe, précisant que cette pratique est bien à l'origine de cet important contingent de fraudeurs qui déplacent le fruit des efforts de "toute une nation dans des juridictions complaisantes."

Accord caduque?

Suisse qui considère que ce dossier mérite une réflexion sur le sens qui devrait prévaloir à l'accord de convention de non-double imposition et donc l'échange d'information. Car la confédération considère que la France n'a pas été correcte par rapports à ses engagements et à l'esprit qui devait logiquement prévaloir. Hanz Rudolf Merz serait donc bien partant pour une "leçon de politesse" dans le plus pur style "Suisse" pour remettre certaines pendules à l'heure... Le président Nicolas Sarkozy, bon client de l'horlogerie suisse ostentatoire, acquiescera t'-il la leçon?

Un avant goût ? La réponse des sénateurs français...
Selon "Le Monde.fr" en soirée 17 décembre 2009, les sénateurs ont bien adopté, ce jeudi 17 décembre en commission, l'amendement qui permet d'inscrire la Suisse sur la liste noire française des paradis fiscaux au 1er janvier 2010, a-t-on appris de source parlementaire.

Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs. Il a été présenté par le président centriste de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur UMP, Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009.
Il prévoit que les Etats qui, au 1er janvier 2010, n'ont pas ratifié leur "convention d'assistance administrative" passée avec la France, sont considérés comme "non coopératifs" dans la lutte contre les paradis fiscaux.
"Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n'ont pas l'intention de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales signée entre les deux pays", a déclaré M. Marini dans la matinée lors d'une conférence de presse. "Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste des Etats non coopératifs qui doit être fixée dans le cadre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux figurant dans le collectif budgétaire", a ajouté le sénateur.
Accord OCDE SUISSE FRANCE:
Evadés fiscaux,Eric Woerth monte au créneau...
Source: ATN/ LE TEMPS/LE MONDE Tous droits réservés.

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Tuesday, December 15, 2009

UE: Sarkozy pour un président de l'Eurogroupe contre le secret bancaire? Par Didier REMER

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"Nicolas Sarkozy éxige toujours la fin du secret bancaire."


Depuis quelques jours des indiscretions confirment une rumeur qui semble vouloir faire dire que Nicolas Sarkozy souhaiterait que le futur et donc trés prochain président de l'Eurogroupe (le 12 Janvier 2010) soit un futur promoteur "sans faille du secret bancaire au sein de l'Union Européenne". Depuis les regards se tournent logiquement vers le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker dont les italiens ne semblent "plus du tout vouloir l'imaginer à la tête de ce groupe" qui "sera d'autant plus formel dans sa prochaine mouture"... Proposant même la candidature du ministre des finances italien poussé par un Berlusconi qui semble y trouver là une alternative... compensatrice! Loin de ce phantasme à l'italienne, plus sérieusement, en France on parle d'un Nicolas Sarkozy qui n'aurait que pour principal éxigence, un homme qui "soit sans faille pour la question du secret bancaire"... Ce qui n'est pas la principale force thématique connue de Jean-Claude Juncker qui a des arguments sur le sujet trés contrastés avec ceux du président français toujours déterminé sur le dossier.

"Il faut comprendre que le nouveau président de l'Eurogroupe devra bien représenter la nouvelle logique du "triomphe des idées françaises d'un monsieur Sarkozy" sur la finance internationale et donc européenne... (...) Un président de l'Eurogroupe qui devra travailler dans le même sens du nouveau "Commissaire Franco-Européen Barnier" et ce dans l'intérêt même des nouveaux objectifs de la nouvelle super instance de régulation souhaitée." Nous précisera un diplomate trés certainement un peu aigris du succès des idées portées par la France.

Car le contentieux qui devait assurer l'éviction du premier ministre luxembourgeois lors de l'élection du président du Conseil Européen et le devenu "potentiel Veto français" trouve en trés grande partie son origine dans le dossier du secret bancaire. Jugé comme un trés grand paradoxe de l'Union Européenne, la "double casquette" du premier ministre luxembourgeois, qui associait au plus fort de la crise financière "défenseur promoteur du secret bancaire du Luxembourg (et consorts comme la Suisse) et président en exercice de l'Eurogroupe" (réunion des ministres des finances de la zone Euro). Le Luxembourgeois considèrant que le secret bancaire était bien trop marginal pour faire l'objet d'un tel procès en responsabilité dans cette crise... Comme le président français le pensait.

Le Luxembourg, souvent sous le feu des critiques, avait donc défendu pied à pied son choix "philosophique" du secret bancaire en assurant qu'il ne faisait pas du Grand Duché un "paradis fiscal" et que son importance pour l'économie du pays était largement exagérée...

"Etablir une équation entre secret bancaire et paradis fiscal ne tient pas la route", avait lancé à la télévision française, France 2, le Premier ministre luxembourgeois et actuel président de l'Eurogroupe candidat à sa succession.

Un Jean-Claude Juncker qui était visiblement très énervé par les accusations contre son pays dans un reportage diffusé par la chaîne publique. Le président de l'Eurogroupe qui aimait à préciser lors de ce même direct que la "La France n'est pas plus exemplaire en matière de moralité financière que le Luxembourg. La France aussi connaît des niches fiscales", avait-t-il fait valoir, après la diffusion de ce reportage qu'il avait jugé "superficiel" et réalisé par un journaliste "primaire". Ce même Luxembourg qui avait été mis en cause par le président français alors président en exercice de l'Union européenne, Nicolas Sarkozy et donc loin d'être "primaire en ce temps s'il on en croit les succès attribués à la présidence française de l'Union".


Car tout en se défendant d'"attaquer" le Luxembourg, il avait espéré devant le Parlement européen que la réforme de l'architecture financière mondiale "concerne aussi le Grand-Duché"...
"On ne peut pas se battre à l'extérieur de notre continent contre certaines pratiques et les tolérer sur notre continent", avait-il souligné. Depuis, devant le Parlement luxembourgeois, M. Juncker avait "quand même" néanmoins estimé que le Grand Duché "devait être prêt à discuter" du secret bancaire dans le cadre d'une réforme du système financier international".

Mais il s'était déjà gardé de dire que le charmant petit Etat coincé entre la Belgique, l'Allemagne et la France, allait renoncer à la position qu'il a défendue durant des années, au risque de freiner l'harmonisation fiscale européenne. En effet, en 2005, le Luxembourg avait donné son feu vert à une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, mais il avait opté, avec la Belgique et l'Autriche, pour le prélèvement d'un impôt sur les revenus de l'épargne des non-résidents en échange de la préservation du secret bancaire. Depuis des responsables financiers du Grand-Duché sont à nouveau montés au créneau pour défendre les pratiques luxembourgeoises.
Le secret bancaire, protégé par la Constitution, est surtout une "question de philosophie", avait même assuré en son temps un dirigeant du cabinet d'audit comptable PricewaterhouseCoopers Luxembourg, soulignant l'"importance de la protection de la vie privée pour les citoyens".

Il précisait à juste titre que le secret bancaire, s'il est important pour certaines activités des banques luxembourgeoises, "ne joue aucun rôle" dans d'autres facettes de leur métier, avait-t-il promptement assuré. "Les hedge funds qui s'établissent au Luxembourg y viennent parce qu'ils y trouvent un cadre réglementaire et une expertise qui n'ont rien à voir avec le secret bancaire ou avec de l'évasion fiscale", avait assuré un autre responsable du cabinet d'audit reprenant le discours classique des banquiers luxembourgeois qui se partage entre réalisme et défense toute logique d'une profession.

La gestion de fortunes privées, une activité étroitement liée à l'existence du secret bancaire, ne représentait que 6% du Produit intérieur brut (PIB) luxembourgeois fin 2006, alors que l'ensemble du secteur financier pèse 46% du PIB du Grand Duché, précisait alors la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeois...

Mais depuis, le Luxembourg a bien donné quelques garanties comme par exemple sur les questions d'échange d'information. Il tente à se mettre toujours plus en conformité selon les recommandations de l'OCDE est reste bien signataire d'accords comme stipulés par l'article 26 modèle de convention que l'organisation supranationale recommandait par son mandat du G20 de Londres.

On voit bien qu'au travers de la candidature de Jean-Claude Juncker pour la présidence de l'Eurogroupe, c'est le succès de toute la nouvelle architecture de la réglementation financière en Europe qui se profile! Objectif bien au delà de la caricature qui veut toujours plus opposer deux hommes dont les arguments méritent bien souvent -et c'est un grand paradoxe- une considération finalement bien égale!

Souhaitons que la réconciliation soit officialisée par la nomination de Jean-Claude Juncker, dont l'histoire politique plaide assurément vers un certain bon sens... Et ce n'est un secret pour personne, ni même pour le président Sarkozy!


Pour compléter votre analyse sur le sujet, voyez les positions du Ministre des Finances Luxembourgeois:

Eurogroupe le 19 octobre 2009 Jean-Claude Juncker

Dans le contexte du "level playing field", Luc Frieden a estimé "qu’il faut se poser la question au sein de l’Union européenne s’il est utile et positif pour les places financières à l’intérieur de l’Union européenne d’appliquer, en dehors de l’Union européenne, l’échange d’informations sur demande et à l’intérieur de l’Union européenne l’échange d’informations automatique. Évidemment on peut dire, oui, l’Union européenne est un ensemble où d’autres règles s’appliquent qu’à l’extérieur mais connaissant la volatilité des capitaux, la liberté de circulations des capitaux, il faut évidemment veiller à ce que ces réglementations ne se fassent pas au détriment des places financières au sein de l’Union européenne. C’était toute la logique de l’accord de Feira pour dire qu’il faut les mêmes règles pour l’ensemble des places financières importantes."
Et Luc Frieden de conclure: "Donc aujourd’hui, ensemble avec l’Autriche, nous n’avons pas pu donner notre accord. Nous sommes de l’avis qu’il faut négocier de façon constructive la directive sur la fiscalité de l’épargne dans les mois à venir et il faut voir quelles sont les règles internationales applicables. (…) Nous ne sommes pas dans une situation de blocage mais nous sommes dans une situation dans laquelle nous souhaitons que l’ensemble des aspects soient pris en compte." Lire l'entierté du texte sur
Gouvernement.lu


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OCDE Luxembourg/Allemagne: Fin des tensions sur le secret bancaire? Par Didier REMER

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"Luc Frieden efface les tensions avec l'Allemagne."



Depuis la crise financière internationale, le Luxembourg et l'Allemange étaient en "relatif froid" sur l'épineuse question du secret bancaire. Au plus fort de la crise, le précèdent gouvernement de la chancelière Merkel trouvait le Luxembourg peu enclin aux efforts...
Une crise plus tard et un G20 plein de "bonnes volontés affichées", le Luxembourg, ce "paradis dégrisé pour certains" du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker (premier ministre du Grand-Duché), se remet à table pour poursuivre les négociations qui battaient un peu de l'aile du fait de quelques tensions sur le dossier sensible du secret bancaire. L'amitié entre les deux états étant proverbiale, on conserve ainsi bien plus à l'esprit ce qui rassemble que tout ce qui pourrait diviser.
Pour cette mission "rédemptrice"; c'est Luc Frieden dauphin de Jean-Claude Juncker et vertueux ministre des finances du Luxembourg qui s'y colle avec efficacité. L' homme est adepte du dialogue et de la "diplomatie constructive!" Il a invité son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, dans le trés beau château de Senningen, haut lieu des évènemets diplomatiques du Luxembourg. Dans une cérémonie courtoise et jugée amicale, les deux hommes se sont essayés au retour tant attendu des relations normalisées entre les deux pays. Une "occasion pour que la confiance mutuelle soit à nouveau la régle". Allemagne qui est bien le premier partenaire économique du Luxembourg...
La signature de cette convention fiscale de non-double imposition est un acte concret qui se veut conforme aux standards de l'OCDE précisera Luc Frieden à son auditoire. Depuis le G20 de Londres au printemps dernier, il s'agit de la 21e convention du genre que signe le pays qui implémente ainsi avec l'Allemagne le principe même d'échange d'informations fiscales sur demande. La rencontre entre Luc Frieden et son homologue allemand était aussi l'occasion pour les deux hommes de faire le point de la "relation entre les deux pays". Le ministre des Finances allemand que Luc Frieden considère comme un "ami" a souligné que "toutes les tensions qui avaient pu exister entre l'Allemagne et le Luxembourg concernant le secret bancaire sont oubliées depuis longtemps."... Wolfgang Schäuble a tenu a faire part "de son grand respect pour le Luxembourg", un pays "ami de l'Allemagne" précisera t'il.
Il faut dire que la thèse qui tendait à imputer trés maladroitement aux "ex-paradis fiscaux" (comme ceux listés par l'OCDE dont le Luxembourg, l'Autriche, La Suisse...) la responsabilité de l'origine de la crise avec leur opacité notoire n'est plus de mise. Aujoud'hui, on s'attaque plus volontiers aux trusts qu'aux seuls pays qui pratiquent le secret bancaire, l'échange d'information devient la régle même si certains ratés se font encore jour.
Interrogé pour savoir si l'Allemagne est en faveur de l'échange automatique d'informations fiscales et donc pour la levée totale du secret bancaire, trés diplomate, le ministre fédéral s'est juste borné à préciser que pour l'instant, il se dit très satisfait de la signature de cette convention conforme aux standards de L'OCDE... Tout en préfèrant moduler son propos: "Chaque chose en son temps." Diplomatie oblige...
Les deux hommes se sont montrés unis à l'image de L'Europe qui "doit faire face aux difficultés hors normes portées par la crise". Luc Frieden et son homologue ont ensuite parlé de la "solidarité qui ne peut passer que par des échanges de bonnes pratiques pour que chaque pays résorbe au mieux son déficit mais aussi la pratique d'une solidarité pour lutter contre certains excès bancaires!". (Les fameux bonus...) S'inscrivant dans les dernières décisions prises lors de l'Écofin, alors que les Européens ont "entériné la création du super régulateur financier européen", "bonne initiative" a rappelé Luc Frieden qui ne manque jamais ainsi de confirmer que le Luxembourg sera un bon élève sur la question... Dans cet esprit il précisera que pour des "questions d'honneur" à l'endroit du profond respect pour son homologue et donc l'Allemagne", le texte de la convention signée ce jour sera "bien entériné à la chambre des députés courant Mars 2010 ". Les deux ministres ont également souligné leur soutien sans faille pour que "toute l'Europe reste unie derrière la Grèce" qui connait il est vrai un "certain enfer", ce que déplore donc le "paradis Luxembourg" : "Nous sommes unis pour l'aider à redresser son économie" préciseront de concert les deux ministres, visiblement heureux de cette entente cordiale enfin retrouvée.
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