Monday, June 29, 2009

Over Extended

We note with some amusement all of the talk about cash "on the sidelines" as if it's ready to pour into the stock market at the drop of a hat and take us to new highs. Nobody wants to admit that this is the cash that doesn't really exist. That fact was recognized by the market last year and earlier this year but has been obscured by a massive campaign of deception, propaganda and guarantees from Washington and Wall Street. Because the current mutant economic system depends on citizens digging themselves ever deeper into debt slavery, anything which causes them to save instead of borrow and spend is seen as the enemy and this includes the truth.

Much of the "cash" is in banks and money market mutual funds, both of which invest in debt that has become extremely dubious. The truth is that none of the "assets" (loans) that are backing the "cash" have gotten better and most have gotten significantly worse over the last 3-4 months. Credit card default rates now stand at a record high (again) for the fourth straight month. Auto loans are nearly as bad. 12% of all mortgages are now either in foreclosure, default or delinquent - but in any case they are not being paid. Commercial mortgages are quite bad now on the way to much worse and the State of California is so broke it is issuing IOUs instead of checks.

So what is going on here? The government-banker campaign has succeeded in getting one important group of people to dig themselves deeper into debt - speculators. If you look at the NYSE margin data, you will see that the ratio of margin debt to credit balances in margin accounts is at the highest it has been in a long time - 1.61. One can think of this as the ratio of margin actually used to unencumbered cash balances in those same accounts and so it measures the willingness of brokerage account holders to take on leverage as a percentage of their portfolios. The last time the ratio was this high was July 2007, just before the crisis began with the first round of emergency Fed intervention. Slightly lower levels were seen at the absolute top in October 2007 and again in September 2008, just before the largest leg of the stock market crash.

The latest data is from May and we await the June report with anticipation. The recent data show the speed with which a wildly speculative spirit has returned to stocks despite the small gains relative to the preceding decline. The fact that so many speculators have already leveraged up so heavily means that much of the fuel has already been burned off, leaving the market in a very vulnerable and over-extended position. These speculators have set themselves up for more crushing losses - note how much smaller both the margin and credit balances are than at any time in the recent past. Any significant decline at this point holds the potential to become self-sustaining as heavily leveraged positions become unsustainable in the face of the decline and subsequent margin call. In fact a cascade of margin calls could easily result.

Stocks are being bought but not by the cash on the sidelines. It appears that existing speculators margining themselves deeper into debt are the key driver of the bear market rally. The fact that they have used nearly all of their firepower and exposed themselves to potential forced selling is hardly bullish.

Sunday, June 28, 2009

G20 Pittsburgh Edition spéciale 2, le FMI s'adapte à la crise. Par Didier REMER

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Dans le cadre préparatoire du futur G20 de Pittsburgh aux Etats-Unis en septembre prochain, Finance Offshore souhaite vous informer sur l'état actuel de la planète Economie et Finance. Toujours désireux de vous communiquer la meilleure lisibilité sur les enjeux du prochain G20. Pour cette deuxième édition nous allons nous intéresser aux différentes missions et objectifs que le Fond Monétaire International souhaite porter dans son adaptation à la crise. Voici le résumé très intéressant des différents travaux et résultats acquis à ce jour. Bien comprendre les enjeux du futur G20 est indispensable pour tous ceux qui souhaitent appréhender les mutations indispensables qui s'opèrent... Ce document a le mérite d'être complet et didactique, il intègre la réelle qualité d'adaptation du FMI à la crise actuelle.

Le FMI s’adapte pour affronter la crise

Face à la pire récession que le monde ait connue depuis de nombreuses générations, le FMI s’est mobilisé sur plusieurs fronts pour venir en aide aux pays membres : il augmente ses concours, met à profit son expérience internationale pour conseiller les autorités nationales sur les solutions envisageables et procède à des réformes pour moderniser son mode de fonctionnement et mieux répondre aux besoins des pays.
Accroissement des prêts d’urgence. Le FMI a réagi rapidement à la crise économique mondiale en portant ses engagements de prêts au niveau record de 157 milliards de dollars avec, en particulier, une forte augmentation des prêts concessionnels aux pays les plus pauvres.
Travail d’analyse et conseils ciblés. Le rôle de surveillance, les prévisions et les conseils du FMI, qui bénéficient d’une perspective mondiale et de son expérience des crises antérieures, sont très sollicités et le Groupe des Vingt (G-20) y fait largement appel. Davantage de souplesse. Le FMI a réformé sa panoplie d’instruments de prêt de manière à ce qu’elle corresponde mieux aux besoins des pays membres et il a simplifié les conditions de ses prêts.

Création d’un dispositif de sécurité financière.

Le FMI s’emploie actuellement à mettre en place un vaste dispositif de sécurité financière pour contenir la propagation de la crise en obtenant des promesses de contributions en vue du triplement de ses ressources, conformément à l’objectif approuvé par le G-20.
Mise à profit des leçons de la crise. Le FMI participe à la réflexion en cours sur les leçons à tirer de la crise sur le plan de la politique économique, de la réglementation et de la réforme de l’architecture financière mondiale.

La nouvelle panoplie d’instruments de prêt du FMI

• Les plafonds d’accès aux ressources du Fonds sont doublés
• La conditionnalité est simplifiée de manière à faire disparaître le spectre du discrédit pour les pays emprunteurs
• Une nouvelle ligne de crédit modulable est créée pour les pays performants
• La réforme supprime la conditionnalité structurelle « stricte »
• L’accent est mis désormais sur les objectifs plutôt que sur des mesures spécifiques
Réforme de la panoplie d’instruments de prêt. Entre autres mesures visant à aider les pays pendant la crise économique mondiale, le FMI renforce sa capacité de prêt et
a approuvé une réforme majeure des modalités de ses concours en offrant des montants plus élevés et en en adaptant les conditions aux divers atouts et à la situation particulière des pays bénéficiaires.
Une nouvelle ligne de crédit pour les pays émergents bien gérés. Les décaissements ne sont pas étalés dans le temps et aucune condition n’est imposée aux pays admis à bénéficier de la
ligne de crédit modulable. La Colombie, le Mexique et la Pologne ont reçu à eux trois 78 milliards de dollars à ce titre.
De nouvelles règles pour les conditions des prêts du FMI. Depuis le 1er mai, les
critères de réalisation structurels sont supprimés pour tous les prêts du FMI, y compris ceux qui appuient les programmes des pays à faible revenu. Les réformes structurelles continueront à faire partie intégrante des programmes, mais uniquement si elles sont jugées indispensables au redressement du pays. En outre, le suivi des mesures prévues risquera moins d’entacher la réputation du pays emprunteur puisque celui-ci ne sera plus tenu de demander une dérogation officielle s’il est dans l’impossibilité de mettre en œuvre une mesure convenue dans les délais fixés.

Davantage de souplesse, moins de conditions.

Les programmes ayant reçu dernièrement le soutien du FMI sont adaptés à la situation particulière des pays et sont centrés sur les questions à résoudre dans l’immédiat pour surmonter la crise.

Par exemple:

1. Le programme de novembre 2008 de l’Islande permet un déficit budgétaire élevé en 2009 afin de ne pas aggraver l’effondrement en cours de l’activité économique tout en prévoyant des mesures pour stabiliser le taux de change et restructurer le secteur bancaire.
2. Le programme de septembre 2008 du Costa Rica prévoit le recours à une politique budgétaire expansionniste pour atténuer les effets néfastes du repli de la demande privée en 2009, notamment l’augmentation de la masse salariale et des dépenses d'infrastructure.
3. Le programme d'avril 2008 du Guatemala table sur une relance budgétaire modérée pour soutenir la demande intérieure, financée par un apport substantiel de ressources extérieures par des institutions multilatérales, et comprend un recentrage des dépenses publiques sur le secteur social et les travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre.
4. En Hongrie, le programme d'octobre 2008 a été modifié récemment pour tenir compte de l'évolution moins bonne que prévu de la conjoncture économique mondiale et des marchés financiers internationaux. Les changements visent à assurer un juste équilibre entre la nécessité de préserver la confiance des créanciers dans la situation des finances publiques et la balance des paiements de la Hongrie tout en évitant les mesures qui risqueraient d’aggraver la récession. Le programme modifié prévoit notamment une légère augmentation du déficit budgétaire en 2009 par rapport au programme initial et donne une plus grande place aux mesures visant à préserver les dépenses sociales essentielles.

Accent sur la protection sociale

Le FMI fait en sorte que les ajustements économiques entrepris pour contrer les effets de la crise tiennent aussi compte des besoins des couches les plus vulnérables de la population en élaborant des dispositifs de protection sociale ou en renforçant ceux qui existent déjà.
Les dépenses sociales sont préservées ou accrues là où cela est possible. Par exemple, le Pakistan augmentera ses dépenses pour aider les pauvres à la fois au moyen de transferts en espèces et de subventions ciblées à la consommation d'électricité.
Environ un tiers des programmes des pays à faible revenu fixent des planchers pour les dépenses sociales et les autres dépenses prioritaires.
Les réformes structurelles sont conçues de manière à protéger les plus vulnérables. En Hongrie par exemple, la réduction des prestations sociales ne concerne pas les retraités modestes.
Le FMI collabore étroitement avec la Banque mondiale et les bailleurs de fonds afin de trouver des ressources extérieures pour financer la protection sociale et de promouvoir la réforme des dispositifs qui existent dans ce domaine.


Aide aux populations les plus pauvres

• Le FMI prévoit de doubler son aide concessionnelle en 2009-10 en la portant à 3 milliards de dollars par an pour aider les pays à faible revenu à affronter les retombées de la crise mondiale.
• Fin mai 2009, les nouveaux prêts du FMI aux pays d'Afrique subsaharienne dépassaient déjà 1,5 milliard de dollars.
• Les plafonds d'accès aux ressources concessionnelles du FMI ont été doublés.
• Le FMI procède actuellement à la réforme de ses instruments de prêt concessionnels en vue de les rendre plus souples et mieux adaptés aux besoins des pays à faible revenu.
• Vingt-quatre pays à faible revenu ont bénéficié d'un allégement de dette de la part du FMI pour un total d'environ 6 milliards de dollars.

Davantage de souplesse en matière de politique budgétaire.
En raison de la crise, le FMI a en général intégré dans ses prévisions une augmentation des déficits et des dépenses en 2008 et 2009 et il a introduit davantage de flexibilité dans ses programmes d'aide financière. Les objectifs budgétaires ont ainsi été assouplis dans près de 80 % des pays africains (18 sur 23) qui appliquent un programme soutenu par le FMI. Pour l'ensemble de l'Afrique subsaharienne, les déficits budgétaires se sont creusés en moyenne de 2 % du PIB en 2009 (7,5 % si l'on inclut les pays producteurs de pétrole).

Davantage de souplesse en matière d'inflation.

En octobre 2007, les programmes des pays à faible revenu tablaient sur un taux moyen d’inflation de 5,3 % pour 2008. Mais dans le courant de l'année 2008, la montée des prix des carburants et des produits alimentaires a obligé à revoir cet objectif. En octobre, les services du FMI s'attendaient à ce que, dans les pays appliquant un programme avec son soutien, l'inflation atteigne en moyenne 11 % pour l’ensemble de l’année 2008. Elle a été en fait de presque 12 %.

Simplification des conditions des prêts.

La conditionnalité est maintenant centrée davantage sur des objectifs fondamentaux. Le nombre de conditions structurelles a diminué dans beaucoup de programmes et, de plus en plus, ces conditions sont limitées aux mesures les plus essentielles, notamment aux réformes qui s'imposent d'urgence dans le domaine de la gestion des finances publiques.

Par exemple:
1. Sénégal: 12 réformes structurelles au moment de l'approbation de l'instrument de soutien à la politique économique (novembre 2007) ; ramené à 7 réformes en juin 2009.
2. Zambie: Les trois accords
FRPC avaient respectivement 12, 11 et 9 conditions structurelles. Le nombre de réformes assorties du niveau de conditionnalité le plus élevé (actions préalables et critères de réalisation structurels) a été ramené de 5 dans les deux premiers programmes à 2 dans le dernier.

Réforme des instruments de financement.

Outre le doublement récent des plafonds d'accès, le FMI s'emploie actuellement à réaménager ses facilités de financement concessionnel pour les rendre plus souples et mieux adaptées aux besoins divers des pays à faible revenu, dont beaucoup sont durement éprouvés par la crise mondiale. Cette réforme consistera notamment à rendre plus efficace l'assistance financière à court terme et l’aide d'urgence.

Création d’un pare-feu contre les crises — Le triplement des ressources du FMI

• Lors de son sommet du 2 avril 2009 à Londres, le G-20 s'est prononcé en faveur d'une augmentation considérable des ressources dont dispose le FMI pour accorder des prêts afin d’aider à combattre la crise.
• Le G-20 a décidé de tripler la capacité de prêt du FMI en la portant à 750 milliards de dollars et de lui permettre d'injecter des liquidités supplémentaires dans l'économie mondiale au moyen d'une allocation de 250 milliards de dollars de DTS, la quasi monnaie du FMI.
• Un doublement immédiat des ressources du FMI, actuellement de 250 milliards de dollars, sera rendu possible par des contributions bilatérales, dont deux apports de 100 milliards de dollars chacun du Japon et de l'Union européenne, auxquels s’ajouteront d’autres contributions.
Les ressources du FMI seront portées à 750 milliards de dollars grâce à l’expansion et à la modernisation des
Nouveaux accords d'emprunt (NAE). L’ouverture de ces accords à de nouveaux participants, aujourd’hui au nombre de 26, l’augmentation du crédit ainsi disponible, qui pourra atteindre 500 milliards de dollars (dont les quelque 250 milliards de dollars de contributions bilatérales), et l’assouplissement des NAE feront de ce dispositif un instrument beaucoup plus puissant.
Une allocation générale de DTS équivalente à 250 milliards de dollars se traduira par un quasi-décuplement du nombre de DTS. Pour de nombreux pays, notamment les pays à faible revenu, cela représentera une augmentation considérable des réserves. L'allocation équivaudra à 77 % environ de la quote-part de chaque participant.

Le rôle du FMI dans l’élaboration de l'architecture financière après la crise


• Le FMI travaille en étroite collaboration avec les gouvernements et d’autres institutions internationales pour dessiner les contours du monde au lendemain de la crise et essayer d'empêcher que de nouvelles crises se produisent à l'avenir.
• Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour affiner l'analyse des risques, en la plaçant dans une perspective internationale, et examiner les liens entre économie réelle, secteur financier et stabilité extérieure, en particulier par la mise en place d’un exercice d'alerte avancée (en collaboration avec le Conseil de stabilité financière) et le réaménagement des programmes d’évaluation du secteur financier.
• Il est aussi essentiel de rendre la surveillance des pays plus efficace, en faisant en sorte qu’elle soit plus impartiale, plus claire et plus franche.
• Le FMI émet aussi des avis sur ce qui devrait être fait pour améliorer la réglementation et la supervision internationales des marchés.
Une structure de gouvernance qui reflète davantage l’économie mondiale
• Il importe avant tout de mener à bien les réformes en cours de la gouvernance pour assurer la légitimité et l’efficacité du FMI.
• Il convient d’approuver au plus vite la réforme des quotes-parts et celle de la représentation des pays, adoptées en avril 2008.
• Ces réformes marquent le début d’un processus visant à accroître la participation des pays émergents dynamiques et en préservant la représentation des pays à faible revenu.
• Ces réformes prévoient un relèvement de la quote-part de 54 pays membres, parmi lesquels la Chine, la Corée, l’Inde, le Brésil et le Mexique recevront les augmentations les plus fortes.
• Nous n’en sommes encore qu’au premier stade des réformes. Le G-20 a demandé que la phase suivante, à savoir la mise au point d’une nouvelle formule de calcul des quotes-parts, soit entamée avant octobre 2009 de manière pouvoir aboutir au plus tard en janvier 2011.








Source:© Copyright 2009 FMI (Fond Monétaire International) Tous droits réservés

Wednesday, June 24, 2009

OCDE: Le Forum qui annonce la reprise. Par Didier REMER

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"Optimisme mesuré pour Angel GURRIA..."




Le forum de l'OCDE est très certainement la meilleure occasion pour faire le point sur la situation économique mondiale. Rendez-vous d'échanges, il permet de confronter idées et opinions de ceux qui font avancer le monde. Prémices du futur G20 de Pittsburgh aux Etats-Unis il est incontestablement une occasion indispensable de marquer les avancées obtenues depuis le dernier g20 de Londres.
Des avancées?
Pour l'OCDE, la réponse est positive, la situation tente à se stabiliser sur les avancées relatives à la régulation mais "" l’économie mondiale accuse le coup d'une crise économique la plus grave des temps modernes"", comme aime à le souligner Angel GURRIA, le très réaliste secrétaire général de l'OCDE qui précise qu' ""aucun pays n’est épargné, car si la récession a démarré dans certains pays développés, les marchés émergents et les pays en développement souffrent eux aussi du ralentissement de l’activité mondiale. Angel GURRIA qui ne manque jamais de placer avec l'humilité qui est sienne l'implication de l'organisation internationale qui souhaite plus que jamais être l'élément moteur et fédérateur des bonnes volontés et initiatives pour sortir de cette crise: ""L’OCDE aide les gouvernements à trouver les moyens de sortir de la crise avec une réponse stratégique conçue pour bâtir une économie mondiale plus forte, plus saine et plus juste pour l’avenir. Des politiques cohérentes, coordonnées et déterminées ont été lancées à travers le monde, et même si nous espérons tous un retournement rapide, nous ne sommes encore qu’au début du chemin qui doit mener à la reprise. Notre tâche est loin d’être terminée.""
Une économie plus juste
Car le secrétaire général ne fait pas l'impasse sur les déséquilibres qui subsistent entre pays émergents et le reste du monde ou pointe parfois un certain protectionnisme. Il soulignera autant que nécessaire à son auditoire du besoin urgent de trouver des réponses pour ""instaurer une économie plus saine, pas seulement en luttant contre la corruption et les pratiques fiscales abusives, mais en assurant aussi une meilleure gestion de l’environnement, en particulier, des ressources fragiles comme l’eau, et en luttant contre le changement climatique. Et nous nous demanderons comment bâtir une économie mondiale plus juste, en nous attaquant aux problèmes d’emploi, d’éducation et de santé tout en recherchant une économie mondiale plus équilibrée."" Angel GURRIA qui remercie les nombreux participants au forum pour "" La contribution de ses participants aux discussions qui du fait de la crise n’aura jamais été aussi cruciale. De nombreux enseignements sont à tirer de cette crise, mais la nécessité pour les habitants de la planète d’œuvrer ensemble dans un monde en mutation rapide est l’un des plus frappants. Cela me paraît très encourageant, et pas seulement parce que la coopération est la raison d’être de l’OCDE."" Angel GURRIA satisfait d' accueillir à la Semaine de l’OCDE dans le cadre d'un forum qui veut et fait progresser réellement ""tous ensemble sur la voie d’un règlement de la crise et de la construction d’une économie mondiale plus forte, plus saine et plus juste."" Forum qui offre la possibilité à tous les secteurs de la société de jouer un rôle dans la formulation de nos réponses à ces défis planétaires. Cette année, nous examinerons comment instaurer une économie plus forte, en renforçant le gouvernement d’entreprise, en évitant le protectionnisme, en stimulant le développement et en encourageant l’innovation et la concurrence au service d’une croissance durable.""
Forum de l’OCDE qui est devenu un moment clé de la Semaine de l’OCDE, un événement incontournable du calendrier international.

Attraction particulière
En dix ans, plus de 10 000 représentants du secteur public, des experts, des parties-prenantes du monde des affaires et des syndicats, se sont rendus au Forum annuel pour échanger des idées et des expériences et jouer un rôle dans la formulation de nos réponses aux défis mondiaux. ""Nous débattons des moyens, des ministres du monde entier et des représentants d’organisations internationales se joignent à nous à Paris pour cette Semaine de l’OCDE. C’est parce que le Forum a lieu en conjonction avec la Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres que ses participants peuvent réellement influer sur les décisions. Cette interaction confère au Forum sa force d’attraction particulière."" Précise encore Angel GURRIA dans son message.
Cette année marque le dixième anniversaire du Forum de l’OCDE. Angel GURRIA peut être satisfait du forum, la volonté affichée sest à la hauteur des nombreux défis. Mais comme l'avis de l'ensemble des observateurs présents, on peut remarquer un optimisme très mesuré qui montre le malaise profond sur cette crise sociale qui risque de remplacer durablement la crise financière. Une deuxième vague de récession pointe et de l'avis des experts présents en coulisse , elle n'est pas de nature à faire perdre le besoin impérieux d'une implication généralisée de tous les acteurs de cette délicate partition. Le forum annonce la reprise, occasion de faire le bilan d'une planète devant des grands défis qui annoncent à l'humanité toute entière le besoin d'une économie mondiale toujours plus équilibrée. Les premières mesures prises sont encourageantes, mais hélas bien loin de correspondre à l'urgence de tous ces enjeux qui sont souvent différents selon le continent, le pays...
Pour conclure, sommes-nous au bout du tunnel? Une question que tout le monde se pose! Je vous invite donc à l'analyse du chef du département économie de l'OCDE, vous devriez y trouver au moins de la lumière à défaut d'y trouver une sortie de tunnel...

ÉDITORIAL LE BOUT DU TUNNEL ?
La phase de contraction de l’activité semble devoir bientôt toucher à sa fin dans la zone OCDE, après un recul sans précédent depuis la guerre. La reprise sera sans doute faible et fragile pendant un certain temps, et les conséquences économiques et sociales de la crise seront durables. Cela étant, les choses auraient pu être pires. Grâce à l’action résolue engagée sur le plan économique, un scénario encore plus sombre semble avoir été évité. Mais il faut se garder de tout triomphalisme ; une action déterminée demeure nécessaire dans tout un ensemble de domaines.
Le mouvement de repli s’est propagé au monde entier, même si son épicentre financier se situe dans la zone OCDE. De fait, les interactions commerciales et financières ont favorisé un effondrement synchronisé de l’activité et des échanges après la paralysie des marchés financiers au second semestre de 2008. Le « découplage » ne semble avoir été qu’un mirage sur le chemin de la récession. Cependant, au moment où la sortie de crise se profile à l’horizon, il apparaît que la reprise ne sera pas simultanée dans tous les pays, en raison notamment de l’ampleur variable des plans de relance et des problèmes de bilan à corriger. Plus précisément :
 Une reprise semble déjà s’amorcer dans la plupart des grands pays non membres de l’OCDE. C’est le cas en Chine, notamment, à la faveur de vigoureuses mesures de relance monétaire et surtout budgétaire. Par ailleurs, les bilans n’ont pas été aussi sérieusement fragilisés dans ces pays que dans ceux de beaucoup de pays de l’OCDE.
 Des signes de plus en plus nombreux laissent entrevoir un redémarrage de l’activité aux États-Unis au cours du second semestre de l’année, au prix d’un effort extraordinaire de la part des autorités. Cependant, comme les effets de la relance budgétaire sur l’activité vont se dissiper mais que la croissance restera bridée par la nécessité de redresser les bilans, la reprise pourrait être exceptionnellement faible et insuffisante pour faire régresser le chômage, proche de 10 % de la population active.
 Au Japon, il est probable également que le mouvement de contraction engendré par le commerce extérieur touche à sa fin, sous l’effet notamment de mesures de relance budgétaire. Cependant, là encore, la reprise sera sans doute lente et le sous-emploi massif des capacités va probablement accentuer la déflation.
 Les signes d’une reprise imminente dans la zone euro ne sont pas encore aussi nets, en raison des effets conjugués, selon les pays, de l’éclatement de la bulle immobilière, du recul des exportations et des dommages subis par le secteur financier. Lorsqu’elle s’amorcera, la reprise pourrait aussi être lente, notamment dans la mesure où la montée du chômage n’incite guère les ménages à dépenser.
Globalement, les présentes Perspectives économiques sont les premières, depuis deux ans, à revoir à la hausse les prévisions de croissance figurant dans la version précédente – de façon particulièrement nette dans le cas des pays non membres et des États-Unis, mais dans une certaine mesure aussi dans celui du Japon. Mais la modification de la répartition des risques qui entourent les prévisions est plus significative encore que la révision à la hausse des perspectives de croissance. Cette répartition est aujourd’hui plus équilibrée. En effet, les prévisions supposent que la situation restera à peu près inchangée sur les marchés financiers jusqu’à la fin de l’année, avant de se normaliser dans le courant de 2010, mais cette hypothèse pourrait se révéler excessivement prudente.
En revanche, de nouvelles turbulences dans le domaine financier ne sont pas exclues, et les marchés obligataires risquent par ailleurs de réagir défavorablement à la forte augmentation de l’endettement public.
La récession a déjà provoqué une hausse prononcée du chômage, qui va encore s’aggraver avant que la reprise soit suffisamment vigoureuse pour inverser la tendance. La faiblesse des marchés de produits et des marchés du travail va sans doute faire baisser l’inflation au cours de la période de projection. Cependant, comme on a pu l’observer pendant d’autres périodes de marasme prolongé, son effet désinflationniste pourrait être limité, et la plupart des pays devraient échapper à un mouvement de déflation durable.
Certains observateurs s’inquiètent des effets inflationnistes potentiels des injections de liquidités effectuées par les banques centrales. Tant que le sous-emploi des capacités est important, ce risque est probablement limité. En outre, nombre des instruments utilisés pour ces apports de liquidités devraient s’auto-corriger une fois que les conditions financières s’amélioreront. Néanmoins, des mesures discrétionnaires devront être prises à un moment ou à un autre pour résorber ces liquidités lorsque la situation se normalisera sur les marchés financiers. Le calendrier et l’ampleur de ces mesures seront difficiles à déterminer, et les banques centrales devront non seulement faire preuve de discernement mais aussi disposer d’instruments flexibles pour mener à bien cette tâche.
Avec l’espoir d’une reprise prochaine, il serait tentant de relâcher l’effort extraordinaire déployé par les États au cours des neuf derniers mois. Mais ce serait une erreur. Non seulement parce qu’il faut préparer des stratégies de sortie de crise, mais aussi parce que les politiques publiques ont encore un rôle à jouer pour assurer une reprise plus rapide et plus robuste. Certains pays ont pris des mesures pour lever les incertitudes qui planent sur les actifs compromis figurant au bilan des banques, mais d’autres pays devront sans doute suivre leur exemple. De même, et en particulier lorsque les règles comptables en vigueur ne donnent qu’une image imprécise des bilans des banques, des tests de résistance peuvent contribuer à rétablir la confiance. Pour que ces tests produisent tous leurs effets, il faut qu’ils apparaissent rigoureux, que leurs résultats soient rendus publics et qu’ils débouchent sur des mesures de recapitalisation le cas échéant.
À terme, cependant, les différentes interventions publiques destinées à stabiliser le système financier devront être démantelées. Cela nécessitera probablement une certaine coordination entre les pays pour éviter que la crainte d’être désavantagé sur le plan de la concurrence ne pousse certains à l’immobilisme. Des réformes de la réglementation et de la surveillance, cruciales pour l’avenir, devront être mises en oeuvre afin de limiter le risque de nouvelles crises financières. Certaines d’entre elles pèseront sans doute sur les profits et seront mal perçues par les établissements réglementés. D’autres se heurteront à une certaine résistance parce qu’elles remettront en cause des structures administratives existantes. Elles devront donc être entreprises avant que le souvenir de la crise ne se soit trop estompé.
Les budgets publics jouent aussi un rôle d’amortissement très important pour l’activité économique pendant la phase de repli, principalement par le biais des stabilisateurs automatiques et d’une expansion budgétaire discrétionnaire. Par conséquent, les déficits publics se sont creusés de façon spectaculaire, mais inévitable. De fait, comme la reprise qui se profile sera sans doute faible, il est important que les plans de relance budgétaire décidés soient mis en oeuvre dans les délais prévus et que les mesures prises ne soient pas démantelées trop rapidement, au risque de compromettre la reprise.
Cependant, un effort considérable d’assainissement budgétaire sera en définitive nécessaire dans beaucoup de pays. Certains États ont déjà annoncé des programmes d’assainissement à moyen terme, et d’autres vont devoir faire de même. Annoncer ces programmes suffisamment tôt, même si leur application est subordonnée à l’évolution effective de la conjoncture, permettra de stabiliser les anticipations des épargnants et des investisseurs sur le moyen terme et, par là même, de limiter le coût du financement d’une dette publique beaucoup plus élevée. Les besoins d’assainissement sont évidemment différents suivant les pays, mais l’analyse présentée dans le chapitre spécial des présentes Perspectives intitulé « Au-delà de la crise : Enjeux à moyen terme concernant la production potentielle, le chômage et les situations budgétaires » révèle que même les pays accusant d’importants déficits à court terme peuvent atteindre l’équilibre budgétaire sur le moyen terme, ou du moins réduire sensiblement leurs déficits, à condition de prendre des mesures d’assainissement vigoureuses, mais pas sans précédent.
Une fois que la reprise sera suffisamment ferme, l’assainissement devra être mené de manière à ne pas compromettre les perspectives de croissance à long terme. En d’autres termes, il faudra s’efforcer autant que possible de réduire les dépenses publiques qui ne soutiennent pas la croissance et, lorsqu’il sera nécessaire d’accroître les recettes fiscales, privilégier les impôts à large assise qui engendrent le moins de distorsions dans les décisions économiques des producteurs, des consommateurs et des investisseurs.
Il est particulièrement important d’éviter que l’assainissement nuise aux perspectives à long terme parce que la crise elle-même va sans doute avoir un tel effet. Une partie de l’augmentation du chômage va probablement prendre un caractère structurel et le stock de capital risque fort d’être durablement réduit à la suite de la crise. Il faut espérer que les réformes passées des marchés du travail limiteront l’augmentation du chômage structurel. Malgré tout, de nouvelles réformes seront indispensables pour permettre aux chômeurs de rester en contact avec le marché du travail et d’être prêts à prendre les nouveaux emplois qui leur seront offerts. Parallèlement, il faut absolument veiller à ce que les interventions motivées par la crise sur les marchés de produits et les marchés financiers ne compromettent pas, à terme, la santé de l’économie. Quand aux pressions en faveur du protectionnisme, qui peuvent prendre de multiples formes, il faut y résister. De fait, des processus de libéralisation comme le Programme de Doha pour le développement non seulement seraient bénéfiques pour la croissance à long terme mais contribueraient très utilement à raffermir la confiance dans les circonstances actuelles.
Plus généralement, à mesure que la crise sort de sa phase la plus aiguë, le temps est sans doute venu de réfléchir aux principes généraux qui régissent la politique économique. Des réformes structurelles seront indispensables pour favoriser une croissance durable et pour permettre aux économies de mieux résister aux chocs. Mais il faudra aussi analyser le rôle joué par les politiques macroéconomiques au cours de la période qui a précédé la crise et apporter les modifications qui s’imposent aux cadres d’action dans ce domaine. Il faudra en particulier s’efforcer de déterminer si la politique monétaire peut contribuer à éviter l’apparition de problèmes financiers et de risques liés à la valorisation des actifs et comment elle peut le faire, quel rôle les politiques macroprudentielles peuvent jouer à cet égard et comment la conduite de la politique budgétaire peut permettre de conserver une marge de manoeuvre en cas de crise.
Pour résumer, il semblerait que le pire ait été évité et que les économies des pays de l’OCDE soient sur le point de se stabiliser. Même si la reprise qui s’annonce est lente, ce résultat est remarquable en termes de politique économique. Mais le temps n’est pas venu de relâcher nos efforts, et il va falloir au contraire nous employer encore plus résolument à veiller à ce que la reprise se poursuive et débouche sur une croissance durable sur le long terme.
Le 17 juin 2009
Jorgen Elmeskov
Chef du Département des Affaires économiques par intérim

Sources: OCDE Tous droits réservés
Photographie: Tous droits réservés



Friday, June 19, 2009

OCDE/G20: Suisse et Etats-Unis signent une convention révisée! Par Didier REMER

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On le voit, la Suisse de H-R-MERZ souhaite se mettre en conformité selon les standards de l'OCDE. Aprés quelques critiques "méritées" du secrétaire général de l'OCDE, Angel GURRIA sur la lenteur de la Suisse, nos amis hélvètes sont désireux de se conformer aux nouvelles règles que le G20 de Londres souhaitait. Il faut tenir compte du particularisme de la Suisse ou le système des cantons administrés par un ministre des finances spécifique pour chaque canton qui se doit de ratifier des accords de double imposition (CDI) qui tiennent compte de cette spécifité de l'état fédéral. On note une volonté du président de la confédération qui expliquait il y a encore quelques semaines à ses ministres le besoin d'assurer à la Suisse une capacité de rebond économique intelligent. Les conséquences que le pays doit subir depuis la crise avec l'épineux dossier UBS dont le gouvernement a extirpé les produits "toxiques" du bilan par une série de mesures coûteuses mais vitales pour l'avenir du pays tout entier. La confédération travaille sur cette volonté en tentant de se préparer le plus stratégiquement à la sortie de crise qui devrait intervenir courant 2010. Elle souhaite également préserver ses acquis sur ses capacités dans le domaine financier et bancaire dont elle tient toujours le bénéfice d'un professionnalisme...
COMMUNIQUE SWISS TEXT (Agence Suisse d'informations)
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé une convention révisée de double imposition
19.06.2009 18:16
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé une convention révisée de double imposition. Il s'agit du sixième accord de ce type paraphé par Berne, ont annoncé vendredi les services d'H-R.Merz. Au total, douze accords sont nécessaires pour que la Suisse soit rayée de la liste grise des paradis fiscaux. La convention révisée a été paraphée jeudi à Washington lors d'une réunion d'experts suisses et américains. Dans un communiqué, l'Administration fédérale des contributions précise que le texte "est encore confidentiel". Il sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées.L'Association des banquiers privés suisses a appelé à fixer des limites dans la révision des accords de double imposition que la Confédération entreprend actuellement avec certains pays, dans l'espoir d'être rayée de la liste "grise" des paradis fiscaux de l'OCDE. Pour l'ABPS, les récentes attaques contre le secret bancaire suisse viennent d'"une volonté marquée des grands Etats de récupérer des capitaux investis par les ressortissants à l'étranger, afin de pouvoir les taxer davantage". L'ABPS demande notamment que "tout effet rétroactif dans l'application des nouvelles conventions" soit exclu.Le paraphe d'accord de double imposition entre la Suisse et les USA intervient alors que l'UBS est dans la ligne de mire du fisc américain. Celui-ci souhaite obtenir des informations sur 52'000 clients soupçonnés de fraude. Le cas UBS a été évoqué en marge des négociations, a reconnu le Département fédéral des finances de H-R.Merz. Le conseiller fédéral avait proposé en avril 2009 de mettre fin à la procédure civile lancée contre l'UBS lors du paraphe de l'accord. H-R.Merz a averti les USA que l'accord risquait d'être refusé par le peuple si les Etats-Unis maintiennent leur plainte contre UBS. (SWISS TXT)


Communiqué officiel émanant du DFF Suisse:
La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec les Etats-Unis
Berne, 19.06.2009 - La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l'échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays. Le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'engager rapidement des négociations, notamment avec les Etats-Unis, en vue de réviser les CDI.
Les autorités fiscales suisses et américaines se sont réunies à Berne du 28 au 30 avril 2009 pour une première série de négociations. D'une durée de trois jours, la deuxième série de négociations s'est ouverte à Washington le 16 juin 2009, et s'est achevée par le paraphe d'une CDI. Après le Danemark, la Norvège, la France, le Mexique et un autre pays, les Etats-Unis sont le sixième Etat à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative avec la Suisse. Le texte paraphé est encore confidentiel et sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique.
Apposition des paraphes et étapes ultérieures précédant l'entrée en vigueur. (Précisions du DFF sur le mode opératoire qui explique une certaine "lenteur" des avancées suisses)

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature au niveau ministériel. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Celle-ci ne peut cependant entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Par ailleurs, l'Etat partenaire doit également avoir approuvé la CDI.Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référundum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

Source: Gouvernement Suisse

Communiqué officiel DFF


Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch/

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT US (En anglais)
June 19, 2009TG-177
United States, Switzerland Agree to Increased Tax Information Exchange
WASHINGTON--As part of the Obama Administration's aggressive efforts to enforce U.S. tax laws and reduce offshore tax evasion, the U.S. Department of the Treasury today announced the conclusion of negotiations with Switzerland to amend the U.S.-Switzerland income tax treaty to provide for increased tax information exchange. Official signing of the protocol is expected in the next few months.
"This Administration is committed to reducing off shore tax evasion to help ensure that all U.S. taxpayers are playing by the same rules," said Treasury Secretary Tim Geithner. "This treaty will increase our ability to enforce our tax laws and will help bring an end to an era of offshore accounts and investments being used for tax evasion."
The protocol would revise the existing U.S.-Switzerland income tax treaty to allow for the exchange of information for income tax purposes to the full extent permitted by Article 26 of the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Model Income Tax Convention.
In recent months, the Administration has demonstrated its commitment to closing the tax gap. At the G-20 Leaders' Summit, the U.S. strongly supported efforts to ensure that all countries adhere to international standards for exchange of tax information. In the FY 2010 Budget, the Administration delivered a detailed reform agenda to reduce the amount of taxes lost through unintended loopholes and the illegal use of hidden accounts by well-off individuals. The Treasury Department recently concluded Gibraltar's first-ever tax information exchange agreement and also signed an agreement with Luxembourg to provide for greater exchange of tax information.

Source:http://www.treasury.gov/press/Copyright © 2009. Tous droits réservés

Communiqué presse: SWISS TEXT Tous droits réservés
Photographie: Gouvernement Suisse Tous droits réservés

Thursday, June 18, 2009

Les Iles Caïmans de Mc KEEVA Bush suivent l'OCDE. Par Didier REMER

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Le nouveau premier ministre des îles Caïmans, William McKeeva Bush doit mesurer à sa juste valeur la pression de l'administration Obama représenté par 80 % des entrepises américaines à Caïmans, président américain qui souhaite que la zone Caraïbes se range derrière les objectifs du G20. Paradis du sable blanc et de la mer turquoise, les îles Caïmans également liées à la couronne d'Angleterre, sont avant tout le paradis des Hedge Funds, 9000 environ et souhaitent le rester autant que faire se peut, au même titre que Luxembourg, mais avec un avantage considérable, la crise n'a pas emporté la moitié des capitaux comme ceux placés en Europe... Car le mouvement éthique trouve un écho sans précèdent depuis que Washington est désireuse de faire le grand ménage, le président Obama vient d'annoncer une série de mesures édifiantes de bonnes volontés pour assainir le secteur financier, Wall Street tremble à l'idée du nouveau plan de l'administration Obama résolue à aucunes concessions, les Etats-Unis souhaitent organiser le prochain g20 en évitant toutes critiques sur les pratiques de son secteur financier, le virage éthique est une réalité! "Il faut un signal fort à l'adresse de la planète finance, les Etats-Unis souhaitent devenir leader sur la question éthique, ils ont des atouts et veulent le faire savoir. Obama refuse de voir le prochain g20 comme le prolongement du g20 de Londres, il souhaite passer à la vitesse supérieure, conscient du rôle moteur que doivent tenir les Etats-Unis, l'"act plan" est une entreprise qui se veut aussi importante que les mesures prises en 1930 après la crise de 29. Les observateurs parlent d'un plan autrement plus important que celui des années trente. Les Etats-Unis misent le tout pour le tout pour assurer une sortie de crise vers le haut! " Obama tient là toute la légitimité des objectifs programmatiques de sa politique, il doit réussir, il ne pourra fédérer son bon peuple que s'il parviendra à lui redonner le fameux rêve américain. La ville de Détroit est très certainement du fait de la crise automobile l'exemple le plus évocateur des Etats-Unis en pleine déroute, le président américain souhaite éviter que l'ampleur de Détroit se propage, il se dit particulièrement touché par les drames de toute une population au travers de plusieurs générations... Les îles Caïmans sont un symbole pour cette lutte contre la fraude fiscale, l'administration Obama sait jouer de son influence sur toute la zone Caraïbes au même titre qu'elle le fait pour l'ensemble de la planète. "Il y a chez Obama une sincérité qui risque de bouleverser bien des idées reçues sur les Etats-Unis et cette idée d'un impérialisme austère tant pratiqué par son prédécesseur!" Souligne un diplomate français en poste à Washington.
Article du Figaro relatif à la tournée européenne du nouveau premier ministre des îles Caïmans, William McKeeva Bush:
Le nouveau chef du gouvernement des îles Caïmans, William McKeeva Bush, s'est engagé à sortir son pays de liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. En tournée européenne, il était, mercredi, à Paris.

LE FIGARO - Que venez-vous faire à Paris avec tout votre gouvernement ? Signer un nouvel accord fiscal avec la France ?
William McKEEVA BUSH - Nous sommes venus voir les responsables de l'OCDE pour leur manifester notre souhait de coopérer pour sortir au plus vite de la liste grise des paradis fiscaux. Nous avons négocié avec la France un accord de double imposition conforme aux critères de transparence exigés par l'OCDE. Il sera signé dans les prochaines semaines. Nous avons signé un nouvel accord de double imposition avec la Grande-Bretagne. Nous serons à Berlin le 23 juin, où nous signerons un accord fiscal avec l'Irlande. La semaine prochaine, nous aurons déjà signé dix accords d'échange d'informations conformes aux standards OCDE. D'ici la prochaine réunion du G20 en septembre, nous aurons conclu au moins 12 conventions fiscales, en incluant la France, l'Allemagne et les États-Unis. Notre objectif c'est de signer des accords fiscaux avec tous les pays de l'OCDE !
Vous êtes donc prêts à donner les noms des bénéficiaires des trusts ayant des comptes en Suisse, dans le cadre d'une enquête fiscale ?
Oui. Absolument. Ce sera une obligation légale pour nous. Si les pays signataires nous demandent une information dans le cadre d'une enquête pour fraude ou évasion, nous la donnerons, sans faire de distinctions entre un délit pénal ou civil. Le message que nous envoyons à la communauté internationale est clair : les personnes qui utilisent les Caïmans pour frauder le fisc de leur pays d'origine ne seront plus à l'abri chez nous. Elles ne seront d'ailleurs plus à l'abri nulle part…
Pourquoi ce revirement soudain ?
Est-ce sous la pression de Londres ? De Washington ?
Ou par peur des sanctions du G20 ?
Quels que soient nos liens avec la couronne britannique, et notre dépendance économique à l'égard des États-Unis, nous n'agissons pas par peur. Nous sommes l'un des premiers pays à nous être engagé à coopérer avec l'OCDE en 2000. Et à avoir signé un accord d'échange d'information fiscale avec les États-Unis en 2001. En jouant pleinement le jeu de l'OCDE aujourd'hui, nous voulons faire entendre notre voix sur la scène internationale et ne plus être stigmatisés comme une place «offshore» favorisant la fraude ou l'évasion fiscale, alors que d'autres pays plus grands et plus puissants que nous -qui ne sont pas des îles- ont des pratiques fiscales identiques aux nôtres et ne sont pas inquiétés. Tout le monde doit être traité au même niveau. C'est qui nous convient dans la nouvelle démarche de l'OCDE, qui n'accorde plus de privilège aux paradis bancaires européens.
En jouant le jeu de l'OCDE, ne craignez vous pas de vous priver d'une source de revenus ? De faire fuir les riches traders ou les hedge funds ?
Les fraudeurs fiscaux partiront s'ils se sentent menacés, mais, très franchement, ils ne représentent pas l'essentiel des investisseurs aux îles Caïmans ! Nos investisseurs sont des multinationales à 80 % américaines à 20 % européennes qui profitent, via leurs filiales, de nos avantages fiscaux, et de notre expertise financière. Si nous vivions de l'évasion fiscale ou du secret bancaire, nous nous serions effondrés depuis que nous avons signé l'accord d'échange d'informations avec les États-Unis en 2001.
Depuis la crise, avez-vous perdu beaucoup de clients ?
Oui, comme tout le monde. Nous subissons la récession américaine et les déboires de la City de plein fouet. La finance représente 40 % de notre PIB. Et pour la première fois, nous avons du chômage sur l'île. Mais les hedge funds se portent mieux que nous ne craignions. Malgré la crise, leur nombre est resté stable : 9000 environ.
Craignez-vous de devoir réguler davantage vos activités pour satisfaire le G20 ? Aujourd'hui, nos normes ne sont pas plus laxistes que celles de Londres ou de Paris. Nous sommes même les seuls à réguler les hedge funds. Nous respecterons les nouvelles règles internationales décidées par le G20. Notre ambition, c'est de rassurer les investisseurs en devenant le Singapour des Caraïbes. Pas de les inquiéter en se marginalisant.



Source: Gouvernement des Iles Caïmans

Interview: Le Figaro © Copyright 2009 Tous droits réservés
Photographie: William MC Keeva Bush Tous droits réservés
finance offshore© Copyright 2009

PWC: "Touche pas à mon paradis!" Par Didier REMER

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PWC, le grand cabinet de consulting émérite souhaite remettre l'église au milieu du village Luxembourg... Il faut dire que le cabinet présent à Luxembourg tire une grande partie de son chiffre d'affaires en prodiguant informations et précieux conseils au secteur financier de la place. "Le cabinet met un point d'honneur à communiquer sur le virage éthique indispensable que doit poursuivre la place de Luxembourg, il démontre par des études comparatives à quel point les directives de l'OCDE sont relativement "contournables" ou ajustables dans les pratiques, "chaque état est le paradis fiscal d'un autre", croire que la place luxembourgeoise qui vient de perdre plus d'un milliard d'actifs en placements allait se faire "manger" par le reste de la planète était un doux rêve... Un état qui tient son économie avec sa place dans de telles proportions se devait de réagir! Il y a la réalité et cet ensemble d'informations erronées qui circulent comme autant de mauvaises carricatures si propices en période de crise. Luxembourg peut être considéré comme un réel précurseur sur la transparence,bien que trés partagé entre le besoin de préserver le secret bancaire souvent assimilé dans le pays comme le secret médical... Luxembourg qui peut se consoler en comptant le nombres de banques et sociétés françaises et allemandes représentées sur son territoire... PWC fait un effort de pédagogie en cette période trouble, Luxembourg a des atouts, croire qu'il veut se plier à un diktat du couple franco-allemand (ndlr:par exemple) sans tenter de faire valoir son bon droit serait illusoire!" Précise un expert de la place sous couvert de l'anonymat. Dans un récent article publié dans un quotidien Luxembourgeois qui reprend une étude du cabinet, un collège d'experts associés du cabinet n'hésite pas à montrer les limites de l'OCDE dans sa course à la régulation souhaitée par le G20. Une lecture bien confortable de l'histoire qui se joue, avec en ligne de mire le besoin de conserver sa clientèle... Qui pourrait en faire le procès à PWC? Cet article a le mérite de remettre l'église au milieu du "village Luxembourg". L'OCDE ne fera pas la même lecture, mais ne manque pas de souligner les efforts notables d'un état qui dirigeait une importante fronde contre ses recommandations et donc listes depuis les salons feutrés d'un premier ministre, Jean-Claude Juncker adepte d'un grand écart permanent entre fonction de chef de l'Eurogroupe et membre des pays listés en gris (foncé) de l'OCDE justement... Président de l'Eurogroupe qui organisait un mini sommet à Luxembourg pour développer activement la contre-offensive, succès relatif que la Suisse mesure à juste titre depuis qu'elle peine à se mettre en conformité dans un rythme aussi efficace que Luxembourg. L'affaire Madoff et quelques autres dossiers brûlants plus tard, la place "se range" derrière les prescriptions de l'OCDE qui annoncent que le prochain opus du prochain G20 à Pittsburgh aux Etats-Unis, sera bien celui du volet sanctions et donc du bilan des "bonnes volontés". Plusieurs initiatives sont à mettre au compteur du Luxembourg, la signature des conventions type OCDE et la création dans le cadre d'une opération de communication gouvernementale, de l'organisme LIGFI (http://www.ligfi.org/) qui se veut une vitrine du virage éthique de la place. Le plus gros étant bien sûr et incontestablement le travail constant du premier ministre Juncker qui souhaite que sa place ne se réduise pas en "peau de chagrin" et de refuser de voir les actifs s'évaporer ailleurs, en dehors de l'Union Européenne par exemple! La place est éfficiente et doit se conformer, tel est en substance le message du premier ministre qui considère que rien n'est perdu, à perdre, et l'histoire lui donne dèjà raison. Il est clair qu'il faudra concevoir un autre modèle économique pour le Luxembourg qui est touché par cette crise comme tous ses voisins, même s'il conserve une capacité de rebond plus confortable, ce confort n'est pas de nature à s'autoriser des faiblesses dans l'anticipation macro-économique... "Le pays est confronté à deux crises, la crise financière internationale du fait fait de la position dominante de la place financière en Europe et une crise sociale qui s'installe durablement avec par exemple, Arcelor qui annonce de mauvais jours au pays..." Souligne un expert en investissements de la place en concluant: " Ce n'est pas mentir que de dire que Luxembourg est dans une situation plus grave que la crise des années 80, liée au secteur de la metalurgie, à cette époque l'actuel premier ministre était jeune ministre de l'emploi (ndlr:28 ans) et donc connaît l'importance d'une telle crise sociale. Ce n'est pas rien si Jean-Claude Juncker martelle au niveau européen l'impact possible de la crise sociale qui s'installe en Europe!" Pour PWC, pragmatisme oblige, le travail porte sur l'expertise de l'accompagnement, voici donc l'article du cabinet qui remet l'église au milieu du village Luxembourg:




Michel Guilluy, Associé, Vincent Marquis, Manager, Marion Jenny, Advisor, PricewaterhouseCoopers Luxembourg., d’Lëtzebuerger Land, 22 mai 2009
« Nous en savons plus sur le mouvement de la terre autour du soleil, et du soleil autour de l’univers, que sur les cycles industriels et les raisons de la crise », ainsi constatait non sans un certain défaitisme le Manchester Guardian en…1931 ! Il semblerait qu’en 2009 la situation ait quelque peu évolué. En effet, les raisons invoquées par certaines personnalités politiques pour expliquer la naissance de la nouvelle crise sont là ; affirmées avec assurance et conviction, répétées à qui veut encore bien l’entendre, qu’aucun discours contradictoire ne saurait ébranler. Secret bancaire, paradis fiscaux, origine de tous les maux ! Seulement voilà, le Luxembourg, ainsi que d’autres pays, semblent depuis quelques temps déjà, être ouvertement pris à partie, affublés de noms
et d’adjectifs pour le moins provocateurs : « paradis bancaire », « Etat magicien de la fiscalité », « trou noir du système financier mondial », « Etat blanchisseur d’argent »... Autant de termes employés indistinctement, appartenant pour certains à un même champ lexical, celui de l’escroquerie et de la malhonnêteté, plaçant par là même le Luxembourg sur le banc des accusés. « Le Luxembourg, victime d’un mauvais procès »Le Luxembourg, largement mis en cause dans l’offensive contre les paradis fiscaux, n’est pas un Etat voyou. D’aucuns estiment que le pays est victime d’un mauvais procès et expriment leur incompréhension face au lien établi entre crise financière et secret bancaire. Une partie de la classe politique étrangère semble en effet s’être focalisée au cours de ces derniers mois sur le secret bancaire, lequel constituerait la pierre angulaire de toute évasion fiscale. L’amalgame fait entre paradis fiscal et secret bancaire existe malheureusement toujours à l’étranger. Ainsi, une chaîne de télévision française, suivie quelques mois plus tard par une chaîne de télévision allemande ont ouvertement présenté lors de deux reportages distincts, le Luxembourg comme un paradis fiscal sur base du secret bancaire existant. Dès lors, comment ne pas céder à la facilité des amalgames que la confusion générale et certaines déclarations publiques, bien souvent proférées par les plus haut-placés, contribuent à créer, voire à encourager ? Quel crédit donner à des raisonnements en apparence valides pour une grande partie de l’opinion publique et pourtant inacceptables ? Par l’usage de méthodes et d’arguments douteux, les Sophistes des temps modernes créent bel et bien le doute et l’égarement.« Un Etat ne serait-il pas finalement toujours le paradis fiscal d’un autre ? »Il convient peut être à ce stade de rappeler brièvement que le concept de « paradis fiscal », tel que défini par les critères de l’OCDE, renvoie à quatre critères principaux : absence d’imposition - ou imposition insignifiante -, absence d’un véritable échange de renseignements, absence d’activités substantielles et enfin absence de transparence.Ces critères, qui restent toutefois relatifs en l’absence de définition du concept de paradis fiscal dans les législations des pays membres de l’OCDE, ne prennent réellement tout leurs sens qu’en comparaison avec d’autres pays à fiscalité plus élevée. Notons d’emblée que le Luxembourg, avec un taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés de 28,59% (29,63% jusqu’à l’année dernière), est dans la moyenne des autres pays. Le taux moyen devrait en effet s’établir autour de 25,5% en 2009 dans l’ensemble des pays de l’OCDE contre 21,13% dans les seuls pays de l’Union Européenne. Par ailleurs, un rapport de l’OCDE de 1987 précisait dès son introduction « qu’il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ». Il ne s’agit ainsi que d’un renvoi à des critères sans jamais élever celui de l’absence d’un véritable échange de renseignements au rang d’un critère exclusif, suffisant à qualifier un Etat de paradis fiscal. Mieux, un autre rapport de 1998 mettait en avant le caractère nécessaire de l’absence d’imposition - ou imposition insignifiante – comme préalable à l’identification d’un paradis fiscal. Ce constat appelle donc à la prudence face à la tentation de porter des jugements catégoriques, sinon hâtifs, dont les conséquences pourraient s’avérer – ou s’avèrent déjà – fâcheuses sur le plan diplomatique. On l’aura d’ailleurs remarqué, une tension palpable règne depuis quelques temps déjà au sein de la classe politique internationale. Considérant le manque de clarté et d’objectivité dans l’appréciation de ces critères, la France ne pourrait-elle pas, avec près de 500 niches fiscales à son actif (zones franches urbaines, investissements dans les DOM-TOM etc.), être taxée de paradis fiscal par un Etat « concurrent » ? L’absence de taxation sur les plus-values boursières par l’Etat Belge serait-elle suffisante à le caractériser de paradis fiscal ? Face à ce concept à géométrie variable, un Etat ne serait-il pas finalement toujours le paradis fiscal d’un autre ?« La problématique de l’évasion fiscale serait sans doute biaisée si elle devait se limiter à la seule question du secret bancaire »Qu’on le veuille ou non - l’OCDE et le sommet du G20 l’ont d’ailleurs confirmé - un Etat ne saurait être qualifié de « paradis fiscal » par le seul fait que sa législation prévoit un secret bancaire. Il s’agirait là d’un raccourci dénué de discernement. Le secret bancaire n’est en effet pas automatiquement à l’origine d’une concurrence fiscale dommageable. La problématique de l’évasion fiscale serait sans doute biaisée si elle devait se limiter à la seule question du secret bancaire. Notons à ce sujet que le secret bancaire, loin d’être absolu, supporte un certain nombre de dérogations, en cas notamment d’escroquerie fiscale. Au vu des récentes déclarations du gouvernement Luxembourgeois, il semble d’ores et déjà permis d’avancer l’hypothèse d’un élargissement de la dérogation à la notion plus large de fraude fiscale dans le cadre d’une mise en œuvre certes assouplie mais stricte, c’est-à-dire limitée à un échange d’informations sur demande dans des cas spécifiques et sur base de preuves concrètes de fraude fiscale. De plus, les autorités luxembourgeoises ont réaffirmé leur volonté – et ce, à nouveau après le G20 de Londres – d’assouplir la législation sur le secret bancaire et de conclure des traités d’échange de renseignements fiscaux sur base notamment de l’article 26, comme complété par le modèle OCDE 2005. La conclusion de douze de ces accords permettra au Luxembourg de quitter la liste « grise » dans laquelle les autorités du G20 l’ont placé. Ceci ne doit pas impacter la période de transition prévue par la directive sur la fiscalité de l’épargne, laquelle continue bel et bien à courir tant que la Communauté européenne n’aura pas conclu d’accord avec une série de pays tiers, incluant notamment la Suisse, prévoyant l’échange d’information sur demande, tel que défini dans le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale publiée le 18 avril 2002. Toute confusion entre les deux conventions modèles de l’OCDE est en effet à éviter. Pour rappel, pendant cette période de transition, le Luxembourg est autorisé à ne pas appliquer l’échange automatique d’informations, mais doit alors prélever une retenue à la source sur certains paiements d’intérêts à des non-résidents.« La compétitivité fiscale n’est pas un concept condamnable en soi, pas plus que ne l’est le concept d’ingénierie financière »Par ailleurs, si le diagnostic posé par certains politiques étrangers est le suivant : secret bancaire = paradis fiscal = crise financière, le remède ne semble de toute évidence pas adapté. Se cantonner à publier une série de listes, dégradé de couleurs oscillant entre le noir, le blanc et le gris, focalisées sur le seul critère de l’échange de renseignements, apparait en effet davantage comme un effet d’annonce politique peu convainquant que comme une réponse réellement satisfaisante. Nul ne doute que le temps saura nous le démontrer. Considérer qu’il s’agit là de listes parfaites et exhaustives et leur accorder par là-même tout le crédit souhaité, serait oublier que certains pourfendeurs des paradis fiscaux, ceux-là même les ayant élaborées, ne sont pas totalement irréprochables si l’on considère l’indulgente position de la Grande-Bretagne face aux îles anglo-normandes, celle des Etats-Unis face à l’Etat du Delaware et des Îles Vierges américaines ou même celle de la France face à Monaco et Andorre. Il est dès lors permis de douter de leur sincérité et difficile de croire en l’existence d’une réelle volonté politique de combattre - tous - les paradis fiscaux.La lutte contre le secret bancaire semble n’être finalement qu’un prétexte. L’objectif de cette croisade étant de créer un climat de tension propice à ce réflexe protectionniste d’un autre temps. Il porte aussi atteinte aux Etats disposant d’un environnement économique favorable, soutenu par une fiscalité raisonnable, dont l’attractivité dérange, agace, crée l’envie. S’attaquer au secret bancaire, c’est aussi condamner la liberté de chaque Etat d’exercer de manière souveraine mais encadrée, une compétence qui lui est propre. Une partie du débat se trouve peut-être là. La marge de manœuvre dont dispose un Etat en matière de fiscalité est certes encadrée par des dispositions d’ordre communautaire et international, mais à l’instar du Luxembourg, il reste encore possible de se positionner avantageusement sur la scène internationale dans le respect des limites posées. Il serait de bon ton de rappeler à certains que la compétitivité fiscale n’est pas un concept condamnable en soi, pas plus que ne l’est le concept d’« ingénierie financière » dans le respect des limites posées par la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment par l’arrêt Cadbury Schweppes le 12 septembre 2006. Rappelons que la Cour a, par cet arrêt, réaffirmé la légitimité de la prise en compte de paramètres fiscaux dans l’usage fait par un agent économique d’une des libertés fondamentales, dès lors que ce type de comportement ne consiste pas en la création de « montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique ». Dans ces conditions, une utilisation efficace des libertés de circulation justifiée par une stratégie fiscale est donc parfaitement autorisée et ne devrait dès lors pas souffrir de critiques si virulentes. Le débat actuel semble donc malheureusement prendre une orientation erronée en se focalisant autour du seul secret bancaire. La lutte contre l’évasion fiscale implique en effet de s’intéresser également, voire essentiellement, aux structures abusives n’ayant d’autres raisons que celle d’éluder l’impôt. Il s’agirait en d’autres termes de s’intéresser de plus près au problème des «montages purement artificiels». « Le Luxembourg a vraisemblablement les armes suffisantes pour remédier au problème des pratiques financières abusives »Pour combattre efficacement l’évasion fiscale et son impact sur le budget de l’Etat dans une période de crise économique, le débat actuel devrait s’orienter davantage vers la problématique des pratiques abusives, et des moyens pour y remédier tel que le développement d’une ingénierie fiscale adaptée et respectueuse des limites posées. Avec les outils réglementaires dont il dispose, son cadre législatif évolutif et attractif et ses nombreux spécialistes, le Luxembourg a vraisemblablement les armes suffisantes pour proposer des solutions adaptées au besoin des agents économiques. Son arsenal législatif et réglementaire précis en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en fait sans conteste un Etat précurseur, bien armé et conscient de la nécessité d’entretenir une approche proactive au sein d’une place transactionnelle importante. Malgré les effets dramatiques qu’entraine la « crise », celle-ci devrait au moins permettre une prise de conscience générale de l’existence de pratiques condamnables et de la nécessité d’une plus grande transparence pour y remédier. Le Luxembourg réduit en apparence son attractivité en adaptant les contours de son secret bancaire, la sphère privée étant une composante importante dans le cadre de relations d’affaires, mais gagnera sans mal, par l’existence d’un environnement stable et spécialisé, à restaurer une confiance injustement altérée.


Sources: D' LESTESBUERG LAND © Copyright 2009
Photographie: Tous droits réservés

Saturday, June 13, 2009

G8 Lecce:Optimisme et prudence face à la crise. Par Didier REMER

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C'est dans la ville médiévale de Lecce dans le sud de l'Italie, face à des milliers d'altermondialistes qui manifestaient pacifiquement à bonne distance que le G-8 s'est penché sur l'état des finances de la planète...
Statégie de sortie de crise
Au programme la crise et des signes encourageants pour une sortie possible dans les mois qui viennent. C'est en substance ce qu'il faudra retenir de ce G8:

"Il est temps d'avoir des discussions sur la façon de se désengager des plans de relance. Il est réaliste de commencer à parler de la stratégie de sortie", a déclaré le ministre canadien des Finances Jim Flaherty à son arrivée à la réunion des ministres des Finances du G8 Selon les prévisions préparées pour la réunion par le Fonds monétaire international, la croissance économique devrait être de 2,4% en 2010 et non de 1,9% comme anticipé auparavant. Bonne nouvelle pour les ministres des finances qui préfèrent jouer la carte de la prudence...
Dans ce contexte d'optimisme retrouvé, le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück a toutefois déclaré à la presse qu'il serait "difficile" pour l'Allemagne de trouver un soutien chez les autres membres du groupe pour une discussion immédiate sur la réduction des mesures d'incitation fiscale prises par les gouvernements.
Un appel en faveur d'une fin des plans de relance risque toutefois de trouver un écho assez mesuré chez les nations membres du G8 qui n'ont toujours pas perçu d'amélioration manifeste de la situation économique.

Zone Euro trés touchée, toujours pleine d'attentes
Vendredi, l'agence Eurostat a révélé que la production industrielle de la zone euro avait chuté de 20% sur un an en avril, un record sans précédent, laissant craindre un deuxième semestre plus mauvais que prévu.
Un haut responsable européen s'exprimant sous couvert de l'anonymat, a estimé que la mise en place d'un calendrier de sortie de crise était cruciale
"Ce qui est primordial, c'est que les mesures de sortie de crise soient rapides et significatives, c'est pourquoi elles doivent être préparées avec attention.
"Il y a des risques que cela soit fait trop tard ou bien beaucoup trop rapidement. Ce n'est pas encore le bon moment (de sortir des plans de relance) car il y a un risque d'aggraver la situation si l'économie continue de se détériorer.
Régulation financière renforcée?

En plus de ces stratégies de sortie de crise, les ministres des Finances se sont entretenus du durcissement ou non de la régulation financière, un sujet controversé qui divise les pays membres du G8, et de la mise place de tests de résistance à l'égard des banques européennes à l'image des stress tests organisés par Washington.
Flaherty a lancé un appel en direction des pays européens afin qu'ils testent leurs banques et qu'ils en révèlent les résultats. L'Europe s'est jusqu'à présent révélée réticente à mener des tests de résistance comparables à ceux conduits aux Etats-Unis.
Les représentants des banques centrales européennes ne participernt pas au sommet de Lecce et des responsables ont déclaré que la question des devises et des changes ne serait pas évoquée. (La question est sensible)
Hausse du pétrole, chute du dollar

Les marchés seront cependant très attentifs aux propos qui seront tenus par les ministres des Finances, surtout s'ils abordent la question de la faiblesse du dollar ainsi que la hausse des cours du pétrole.
La vulnérabilité du billet vert s'est accentuée cette semaine après la décision de la Russie de se séparer d'une partie des Treasuries qu'elle détient afin de diversifier ses réserves.
Cette fragilité, largement imputable au gonflement de l'emprunt public américain, inquiète les Européens qui craignent que la chute de la monnaie américaine entraîne un recul plus prononcé encore de leurs exportations.
Stabilisation
Bien que toutes les nouvelles furent inégales, les ministres ont noté des signes de «stabilisation» de l'économie mondiale mais soulignent qu'il faut maintenir les efforts de relance. Lors de leur dernière réunion, fin avril à Washington, ils avaient lancé un message d'optimisme, tablant sur le début d'une reprise «plus tard dans l'année».

Aucun calendrier

Le communiqué du groupe des Huit (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Russie, Japon) garde une tonalité volontairement prudente face aux déclarations qui se multiplient sur la fin prochaine de la crise.
«Il y a des signes de stabilisation dans nos économies, parmi lesquels une reprise des marchés boursiers (...), une amélioration de la confiance des entreprises et des ménages mais la situation reste incertaine et des risques significatifs continuent de peser sur la stabilité économique et financière», observent les ministres dans leur texte commun. Ils ont souligné que «même lorsque la croissance de la production commencera à repartir le chômage pourrait continuer à croître».

Divergences sur les "tests de résistance " des banques

Les ministres du G8 ont cependant commencé à envisager des «stratégies de sortie de crise». Alors que nombre de pays ont engagé des plans de relance massifs qui font exploser les déficits, la difficulté sera d'en sortir sans casser la reprise afin d'assainir les finances publiques. «Ces stratégies, qui peuvent varier d'un pays à l'autre, sont essentielles pour assurer une reprise durable sur le long terme», estiment les huit ministres. Ils ont demandé pour cela au Fonds monétaire international d'«entreprendre le nécessaire travail analytique pour les assister dans ce processus».
Les «tests de résistance» à appliquer aux banques, pour s'assurer qu'elle pourront tenir les prochains chocs économiques, restent un point important de divergence. Ces derniers jours, Américains et Britanniques ont montré une certaine impatience vis-à-vis des Européens, lesquels sont eux-mêmes divisés sur la question. La ministre française de l'Economie Christine Lagarde a rappelé à Lecce que les Européens effectuaient déjà des tests sur les banques et que cela avait été expliqué lors de la réunion.
Le FMI souligne l'impacte social

A l'unisson des ministres du G8, Dominique Strauss-Kahn a prévenu que l'impact social de la crise atteindrait son apogée en 2011. «Nous devons rester très prudents, la reprise est faible, de nombreuses actions doivent encore être réalisées, l'impact social va encore durer», a averti le directeur général du Fonds monétaire international (FMI), à l'issue de la réunion de Lecce. Il a précisé que «la croissance reviendra au début de l'année 2010, ce qui signifie un pic du chômage au début de 2011», à cause du décalage d'un an entre la reprise économique et son impact sur le marché du travail.
Le directeur général du FMI a en revanche salué comme une «bonne nouvelle» la révision à la hausse de la prévision de croissance pour 2010, à 2,4% contre 1,9% auparavant
Les ministres annoncent qu'ils ont décidé de demander au Fonds monétaire international (FMI) d'étudier des stratégies potentielles pour encadrer le processus de sortie des coûteux -et à long terme économiquement dangereux-plans de relance économique.
Anglo-saxons et américains jugent l'Europe continentale timide

Ils estiment toutefois encore largement prématuré de changer leur fusil d'épaule alors que de nombreuses économies abordent tout juste la phase de stabilisation et que la crise n'a pas encore atteint son pic partout dans le monde. Cette prudence reflète des divergences d'analyse, notamment entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne qui considèrent l'Europe continentale trop timide dans ses mesures anti-récession, et des pays comme l'Allemagne qui s'inquiètent du risque à long terme que représentent les baisses des taux d'intérêts et des prélèvements obligatoires des vastes plans de relance anglo-saxons... Lors de cette réunion préparatoire au sommet des dirigeants qui se tiendra en juillet à L'Aquila, dans le centre de l'Italie récemment frappé par un séisme, les grands argentiers du G-8 (Allemagne, Canada, Grande-Bretagne, Etats-Unis, France, Italie, Japon et Union européenne) se sont montrés d'un optimisme prudent, malgré plusieurs mois de redressement de la situation économique et des marchés financiers dans le monde.
"Ces premiers signes d'amélioration sont encourageants mais l'économie mondiale tourne toujours en sous-régime et des défis de taille nous attendent encore", a prévenu le secrétaire américain au trésor Timothy Geithner. "La reprise économique et financière (...) sera plus forte et plus durable si nous décidons aujourd'hui de la façon dont nous reviendrons à une fiscalité durable une fois la tempête passée", a-t-il ajouté.
Situation incertaine

La Banque mondiale prévoit quant à elle désormais une contraction de l'économie mondiale de 3% pour cette année, alors qu'elle tablait jusque-là sur 1,75%. "La situation reste incertaine et des risques substantiels continuent de peser sur la stabilité économique et financière", concluent les ministres, qui se disent prêts à continuer de soutenir l'économie autant que nécessaire.
Transparence

Le G-8 Finances s'est par ailleurs entendu sur les objectifs d'une stratégie baptisée "Leece Framework" pour élaborer de nouvelles règles communes de transparence dans les affaires et la finance internationales.
Les ministres des Finances du G-8 ont donc noté samedi des "signes de stabilisation" de leurs économies et ont commencé à discuter de stratégies de sortie de crise qui permettraient d'assainir les finances publiques sans casser l'élan de la reprise, dont tous soulignent qu'elle n'est pas encore là...
Optimisme et prudence
On le remarque avec ce G8, les différents protagonistes se veulent optimistes tout en évitant tout triomphalisme dès lors que la crise financière laisse toujours plus place à une crise sociale aux conséquences jugées plus graves pour l'économie mondiale. Les divergences sont nombreuses, anglo-saxons face aux européens qui peines à s'entendre sur les plans de relance, deux visions qui confrontent deux modèles économiques différents. Un aspect positif se dégage aprés ce G8, une volonté réelle de sortir la planète de cette crise en laissant une plus importante à l'éthique. De quoi inspirer le futur G20 de Pittsburgh...

Sources: G8 Presse office/AFP/REUTERS/DIVERS
Photographie: Tous droits réservés

Dernière réunion ECOFIN sous présidence Tchèque. Par Didier REMER

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C'est à Luxembourg que s'est tenue la dernière réunion Ecofin sous la bannière de la présidence Tchèque. Le bilan de la présidence Tchèque est qualifié de bien moins porteur de réformes que celle de la France, mais les observateurs parlent d'un bilan positif. En effet durant la présidence Tchèque les avancées sont notables. Il faut mettre au crédit de cette présidence les avancées obtenues sur les problématiques liées à la crise, bien moins audible que la présidence française, elle est parvenue à clarifier certains points qui furent aborder lors de la dernière réunion Ecofin à Luxembourg. C'est le prochain conseil européen qui devrait marquer les principales réformes liées aux mesures que l'Union Européenne engagent dans la gestion de la crise actuelle. Le maintien du pacte de stabilité est une volonté affichée par les 27, même si la France souhaitait une autre lecture du déficit structurel porté par la crise et son incidence notoire sur la croissance intérieure. France qui pourra se consoler avec les bons résultats obtenus qui la place en tête des pays du G7 pour ce qui est de la gestion de la crise...

L'adoption du rapport De Larosière, évoqué à nombreuses reprises ici même sera le grand rendez-vous de ces prochains 17 et 18 Juin lors du sommet de l'Union Européenne de Bruxelles. Il faut s'attendre à des annonces sur les futures règles qui prévaudront au sein de l'Union Européenne en matière de gouvernance, éthique financière et cadre légal. Seront évoqués les échanges d'informations avec les pays tiers pour permettre et faciliter les standars de l'OCDE.


COMMUNIQUE PRESIDENCE TCHEQUE DE L'UNION


Dernière réunion Ecofin pour les ministres des Finances de l’UE sous la direction de la présidence tchèque

Les ministres de l’UE chargés des Finances et de l’Économie se sont retrouvés pour la dernière fois sous la présidence tchèque pour la réunion régulière du Conseil Ecofin. La réunion s’est déroulée à Luxembourg sous la présidence du ministre tchèque des Finances, Eduard Janota. Le Conseil s’est pour l’essentiel consacré à la préparation de la session de juin du Conseil européen et aux questions économiques d’actualité ainsi qu’à la problématique fiscale.
Les ministres ont débattu des évolutions économiques actuelles et la Commission européenne a tracé les grandes lignes du calendrier des prochaines étapes en liaison avec la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.

Normes comptables IASB

L’invitation à participer au Conseil Ecofin a été acceptée par le président du Conseil des normes comptables internationales (IASB), le professeur Sir David Tweedie. Les ministres ont travaillé dans la continuité de la discussion sur les normes comptables qu’ils avaient eue lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin d’avril à Prague, et les deux parties ont échangé leurs vues sur les modifications à apporter aux normes comptables en Europe, notamment en vue de l’équivalence avec les normes en vigueur aux États-Unis. Les ministres ont salué l’information de l’IASB sur les travaux réalisés jusqu’ici et sur les intentions de l’IASB pour la période à venir.

Sommet de l'Union Européenne Bruxelles

La tâche principale des ministres a consisté en la préparation du sommet de l’UE qui se tiendra les 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles. Le Conseil Ecofin s’est par ailleurs intéressé de près à la réforme du cadre de surveillance européen en liaison avec les recommandations formulées par le groupe de J. de Larosière et la communication publiée par la Commission européenne le 27 mai dernier.

Conseil Européen CERS
Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquels il soutient la constitution du Conseil européen du risque systémique (CERS), un organe indépendant chargé de la surveillance macroprudentielle sur tous les secteurs financiers. Au niveau microéconomique, le Conseil a donné le feu vert à la création d’un système européen de surveillance financière (European System of Financial Supervisors, ESFS), au renforcement et à l’approfondissement de l’harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l’UE, ainsi qu’à la transformation des comités européens de surveillance actuellement existants en organes européens de surveillance (ESA) dotés de la personnalité juridique.

Relance économique

Les ministres ont par ailleurs évalué la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique. Les États-membres ont adopté des mesures en vue de soutenir l’économie de l’UE en 2009 et 2010 à hauteur de 5 % du PIB de l’Union européenne (y compris stabilisateurs automatiques). Les ministres se sont entendus sur le fait que la plupart des mesures ont été adoptées au moment opportun et dans un objectif précis, et sont conformes aux priorités à long terme de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ils ont en même temps souligné le besoin d’un suivi rigoureux de leur efficacité.Ont également été évalués en détails les programmes adoptés en soutien au secteur bancaire, s’agissant en particulier de la recapitalisation des banques et de la garantie d’État pour les dettes des banques. Les États-membres avaient accordé aux banques, par le biais des garanties et de la recapitalisation, un soutien potentiel à hauteur de plus de 30 % du PIB de l’UE. Le Conseil est convenu de ce que ces mesures de soutien au secteur bancaire ont été efficaces et ont conduit à la stabilisation du marché financier et au maintien du flux de crédits. Le secteur bancaire demeure toutefois encore très fragile et les États-membres devraient être prêts à adopter de nouvelles mesures, si cela s’avère nécessaire, entre autres en vue d’éliminer les mauvais actifs des bilans des banques.

Changement climatique

Dans le cadre des préparatifs de longue haleine de la conférence de l’ONU prévue pour décembre à Copenhague, le Conseil européen de juin se consacrera également au thème du changement climatique. Sur ce point, l’Ecofin s’est intéressé aux aspects financiers internationaux des politiques en matière de climat. Les ministres se sont entendus sur les aspects concrets de l’architecture financière visant à soutenir les politiques en matière de climat. Ils sont par ailleurs tombés d’accord sur les principes majeurs du partage mondial des coûts que ce soutien implique, à savoir la performance économique et le volume des émissions produites. Par les conclusions du Conseil adoptées, les ministres des Finances ont envoyé un message important aux pays tiers dans le cadre des prochaines négociations internationales.

Good governance

Outre les quatre sujets susmentionnés liés aux préparatifs du Conseil européen de juin, les ministres se sont également entretenus sur la base de la communication publiée par la Commission sur la problématique de la bonne gouvernance (good governance). Ils ont accueilli la proposition de la Commission visant à accélérer les travaux sur les projets législatifs relatifs à la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à la directive relative à l’assistance mutuelle entre les États-membres pour le recouvrement des créances fiscales. Le Conseil a également salué les progrès réalisés dans ce domaine par la présidence tchèque.

Standards OCDE
Les ministres se sont entendus sur le respect des standards de l’OCDE concernant l’échange d’informations en matière fiscale sur demande et leur application au sein de l’UE et dans le cadre des relations avec les pays tiers. Le Conseil a entre autres pris acte du fait que la Commission présentera sa proposition des directives de négociation avec certains pays tiers (San Marino, Andorre, Monaco, Suisse) au sujet des accords contenant ces standards. Le Conseil a également invité la Commission à finaliser de manière accélérée les négociations avec le Liechtenstein sur l’accord sur la lutte contre les fraudes. Le sujet de la bonne gouvernance devrait être à nouveau abordé par le Conseil Ecofin à l’automne prochain.

T.V.A et gaz

Les ministres ont par ailleurs approuvé la modification de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations de biens, ainsi que la modification technique de cette même directive concernant principalement l’importation et le lieu d’imposition du gaz naturel et de l’électricité et le système de déduction fiscale applicable lors de l’utilisation des biens à des fins professionnelles et non-professionnelles.
Produits d'investissement
Les ministres ont également salué la communication publiée par la Commission en avril sur les produits d’investissement de détail structurés. Ils ont invité la Commission à poursuivre son action dans ce domaine afin d’assurer un environnement réglementaire propice pour leur vente, la diffusion d’information les concernant et la restauration de la confiance des consommateurs dans les marchés financiers.


Sources: Présidence Tchèque de l'Union Européenne/ Ecofin © Copyright 2009