OCDE SUISSE: La France obtempère à la justice helvéte! Par Didier REMER

"Christine Lagarde pour une logique d'entraide constructive."


Paris obtempère à "l'ultimatum suisse" du 25 Décembre. La justice française a indiqué lundi à la mi-journée qu'elle acceptait de transmettre les éléments demandés par la Suisse dans le dossier "explosif" des fichiers volés, ce qu'avait reconnu trés médiatiquement un ex-employé de chez la banque HSBC.

Comme indiqué dans les précèdentes éditions de Finance Offshore, c'est vendredi dernier, que la procureure fédérale helvète en charge de l'enquête depuis ses débuts avait demandé dans un courrier officiel adressé aux autorités françaises: "la restitution immédiate des très sensibles codes permettant de déchiffrer les listes de contribuables français exilés en Suisse, et ce d'ici le 25 décembre" .

La France acquiesse

"Le parquet général en liaison avec le ministère de la Justice a analysé les éléments de la demande d'entraide suisse. Il n'y a pas d'élément particulier qui conduirait à une absence de transmission", a expliqué le procureur général d'Aix-en-Provence, François Falletti, ajoutant que ces éléments allaient "donc être transmis".

Devant un refus potentiel à sa requête, la Suisse était bien fondée à estimer qu'il faudrait constater que la France refuse d'appliquer "la convention européenne d'entraide en matière pénale" (Texte de 1958 qui fixe les règles de la collaboration entre les enquêteurs des deux pays...) ".
Eric Woerth, ministre français du budget en charge des questions fiscales, invité de l'émission politique de Canal + ce dimanche semblait conserver un optimisme mesuré pour cette affaire en précisant que: "Ce n'est pas la France qui fraude, ce sont les évadés fiscaux"(...) "la Suisse n'a pas contesté telles décisions contre l'évasion fiscale des Etats-Unis, de l'Allemagne!" "Nous n'avons jamais demandé ces informations à l'ex employé de la banque, il s'est présenté à nous de sa propre initiative" "Je ne crois pas qu'on soit fâchés avec la Suisse", affirmait haut et fort le ministre trés confiant. "Il y a une procédure judiciaire et une procédure fiscale" sur ces listings, a-t-il ajouté, mais "ce qui compte c'est que nous les avons obtenus légalement". "Ce n'est pas la France qui fraude, ce sont les évadés fiscaux", a-t-il insisté, "la justice est saisie et le fisc parle à la justice."
in extremis
Dans la semaine le même ministre avait demandé à sa majorité de parlementaires du Sénat de retirer "in extremis" un amendement visant la Suisse pour la placer sur une liste noire de Paradis fiscaux qui selon lui "lui aurait compliqué la tâche"...
Les autorités helvètes protestent "contre l'attitude de la France à propos de la liste controversée des milliers de contribuables français soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés en Suisse".
La semaine dernière, le président de la confédération, Hanz Rudolf Merz avait déjà "haussé le ton" face à la France en suspendant la ratification d'un accord fiscal en signe de protestation. Paris avait alors "pris acte" de la décision suisse, souhaitant malgré tout que la ratification de cet accord "aille jusqu'a son terme ". Cet accord, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, est censé permettre l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique. Sans être encore entré en vigueur, ce protocole d'accord a déjà permis à la Suisse de sortir de la "liste grise" des paradis fiscaux , dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Après le G20 de Londres, organisé en avril dernier, l'OCDE a en effet imposé à la Suisse, comme aux autres "paradis fiscaux", de ratifier au moins douze conventions d'échange d'informations fiscales avec des pays différents.
Seront évoquées dans ce dossier sensible la monté au créneau du Groupe HSBC qui précise que ces informations des listings seraient en partie "erronées du fait d'un mélange de données informatiques dérobées par l'ex-employé". La banque suisse a logiquement déposé une plainte contre le "voleur de données privées".
La ministre française de l'Economie et des finances, Christine Lagarde, souhaite à présent qu' une issue constructive se dégage pour les deux états. Elle ne fait pas l'économie de préciser que la Suisse gagnera à respecter ses engagements pris devant la communauté internationale au sortir du dernier G20, assure-t'elle, confiante pour un retour à une situation normalisée...
Pour parfaire votre analyse:
Le Sénat Français renonce à l'amendement contre la Suisse...
Convention/avenant SUISSE/FRANCE...
Source: MEF/Divers Agence /Médias
Photographie: Tous droits réservés.

Popular posts from this blog

Darauf sollte man achten: Checkliste für Ratenkredite

Wie Beamte mit Krankenzusatzpolicen Leistungslücken schließen