Tuesday, December 22, 2009

OCDE SUISSE: Crise franco-suisse, interview de Didier REMER. Par Emanuel de Saint CYR.

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 "Didier REMER adepte de la réflexion constructive!"






Fiscalité: SUISSE OCDE: Crise Franco-Suisse Interview exclusive de Didier REMER, rédacteur en chef de Finance OFFSHORE par Emanuel de Saint-CYR.



Emanuel de Saint CYR: Bonjour Didier REMER, nous allons consacrer exclusivement cet entretien sur la crise entre la France et la Suisse. Dans un premier temps doit-on considérer ce dossier sensible comme une véritable crise ouverte entre la Suisse et la France?
Didier REMER: Bonjour cher Emanuel, pour répondre à votre première question, il nous faut regarder cette crise avec un certain recul. De quoi parle t'on dans ce dossier? Une réelle problématique sur l'accomplissement actuel des engagements de la Confédération Helvétque devant la communauté internationale? Une passe d'armes entre les autorités fiscales françaises et son ministre de tutel, Eric Woerth qui se serait accommodé un peu vite d'une liste dérobée et qui serait communiquée à ses services par « la simple volonté d'un ex-employé du groupe HSBC », cadre informatique d'une filiale en Suisse et donc, il est important pour moi de le préciser ici, banque de droit suisse? Ou plus hypothètique encore, une occasion de « simple » passe d'armes sur l'autel de la diplomatie et donc des intérêts respectifs de deux états étroitement liés par le devenir de leurs places financières et donc de leurs économies? Pour ma part je pense que cette crise est ouverte, et je vais même dire bien male ouverte entre la Confédération Hélvétique et la France!


EDS: Ce dossier n'est-il pas avant tout une formidable occasion de règlement de comptes?


DR: Quand une crise aussi sensible est déplacée sur le terrain politique, elle ne peut que devenir une occasion de réglements de compte! Sans mauvais jeu de mots, le problème de cette crise , ce sont bien les comptes, justement!... Ceux de ces français, qui trouvèrent en Suisse une occasion qui pour ma part se partage entre réelle et sincère occasion d'optimisation fiscale et pour d'autres, fraude la plus élémentaire qui soit. La France est bien fondée à l'application au respect stricte des orientations et donc des accords issus du sommet de Pittsburgh et donc aussi de l'ensemble des engagements pris par la Suisse comme d'autres juridictions qui se trouvaient en bien mauvaise place sur les listes de l'OCDE, communément appelées listes des paradis fiscaux.


EDS: La Suisse n'est-elle pas de "mauvaise foi" quand elle fait part de tant d'éxigence des autorités françaises alors qu'elle s'est pliée devant les Etats-Unis, je pense à l'affaire UBS?


DR: Le président de la confédération hélvétique, Hanz Rudolf Merz est un homme dont je puis assurer de l'intégrité la plus marquée qui soit. Je crois que la meilleure preuve de mon propos, c'est la réaction des idylles politiques de son opposition suisse... Ceux qui depuis l'affaire UBS « tapent sans cesse » sur ce président Suisse qui aura avant tout sorti « d'un banc des nations » la confédération. Suisse, elle même principalement et trop facilement ciblée comme un "unique paradis fiscal aspirateur de fraudeurs " qui donc comme d'autres, s'est retrouvé co-parfait « principal » bouc-émissaire de la crise internationale.
EDS: Je retrouve bien ici l'ardent défenseur du secret bancaire qui vient au secour des amitiés... d'intérêts! Franchement Didier REMER, c'est faire abstraction du manque à gagner évident des autorités françaises qui annoncent des chiffres astronomiques et donc pertes sèches pour l'économie française...


DR: La caricature, exercice que je trouve le moins intéressant pour ce cas précis,ne m'empêchera pas de comprendre votre asertion sur mon soutien pour le secret bancaire. D'ailleurs, les responsables politiques français n'étaient-ils pas eux, un temps pas si lointain, bons clients de ce fameux secret bancaire? Est-il besoin de préciser ici, les nombreuses affaires liées au financement des partis politiques? Mais aujourd'hui, la France a fait « son ménage », un peu à l'image de cette Suisse qui fait le sien, sereinement avec du temps, celui de la raison! Donc je m'inscris en faux sur cette idée de vouloir faire croire que le secret bancaire serait juste un outil pour les fraudeurs! Il est avant tout cet outil qui doit trouver sa place réelle entre l'idée que l'on est en droit de se faire sur la protection de la sphère privée, les libertés individuelles et donc philosophiques; puis avec aussi l'idée rendue indispensable d'un pragmatisme sur la conduite des politiques fiscales des états qui se doivent rechercher l'optimisation fiscale la meilleure qui soit pour asseoir la pérennité ou le développement de leur économie dans le concert actuel d'une mondialisation toujours plus forte.


EDS: Oui, mais dans ce dossier, on voit bien que les Suisses utilisent quelques « failles ou faiblesses de droit » pour contourner les objectifs de l'état français qui est un ardent et très déterminé opposant du secret bancaire. Eric Woerth se retrouve dans une « logique offensive » du fait des nombreuses réticences que portèrent nos amis suisses! N'est-il pas un peu contraint d'agiter le drapeau de la peur pour rapatrier les fonds des nombreux potentiels fraudeurs?
DR: Vous savez, le respect du droit est un aspect qui doit être vérifié de part et d'autre des Alpes!
Quand le ministre français Eric Woerth demande « in extremis » en pleine séance aux sénateurs de ne pas ou plus présenter le vote d'un amendement pour « relister » la Suisse, il est certainement informé que la France risque de perdre bien plus si les suisses suspendent la convention d'échange d'information fiscale qui ne sera que principalement favorable au fisc français...
« Vous me compliqueriez la tâche! » S'en est ouvert le ministre à ses parlementaires... Qui devaient acquiescer et donc retirer cet amendement, j'insiste "in extremis".


EDS: Dans le même esprit, dans le cadre de l'affaire des listes "volées" à la banque HSBC, la France vient de donner son accord pour communiquer le retour des pièces éxigées par la justice helvétique avant le 25 décembre, est-ce un aveux de faiblesse de la France?


DR: Faiblesse? La France n'a pas signé que des conventions fiscales, elle a par exemple signé une convention d'assistance d'échanges d'informations et d'entraide juridique relative au droit pénal, texte de 1958. En refusant de redonner l'ordinateur et tous les éléments relatifs à la liste de l'ex employé HSBC, elle s'exposait à une dénonciation de cet accord pour non respect flagrant de ce texte signé... Et plus important, de nombreux futurs blocages... Elle qui souhaite avec autant de pugnacité voir aboutir avec respect la convention d'assistance fiscale suspendue par nos amis suisses.


EDS: « Ne fait pas aux autres ce que tu ne veux pas que l'on te fasse en somme? »


DR: Tout à fait, la France est confrontée à un problème de taile, l'auteur de la "cession à l'administration" des listes de noms, reconnaît avoir de fait dérobé les listes informatiques dans le cadre de sa mission au sein de la banque. Il donne donc « la main » à la justice suisse qui est bien fondée à récupérer des données confidentielles soustraites dans un pays qui, dans ses lois condamnent lourdement le non respect du secret bancaire par les opérateurs et donc employés des banques. Ce qui en l'état n'empêchera pas les autorités françaises de continuer légalement le contrôle des noms des détenteurs de comptes présents sur les copies que concerve précieusement le ministre Eric Woerth. Son administration peut « vérifier » les données de cette liste comme la loi l'y autorise, le ministre précisant qu'il n'a jamais demandé cette liste, ce qui est vrai, et que c'est bien « le dérobeur » qui s'est présenté de son propre chef à son administration. Seul futur problème le respect des droits de la défense...
EDS: On parle d'une possible rémunération pour l'ex employé d'HSBC pour ces fichiers?


DR: Des lignes de budgets du ministère sont effectivement disponibles aux services du ministre pour ce que l'administration des douanes ou fiscales considèrent comme « aviseurs ». « Balances » dirait un jeune...


EDS: Interrompt Didier REMER: « Collabos » pourrait dire un résistant comme vous, défenseur du secret bancaire?...
DR: N'allons pas jusque là, le qualificatif de « collabos » est à mon esprit aussi l'origine des dérives du secret bancaire exploité à des fins que je peux que réprouver. Cessons les caricatures de ce genre.
Comme le dit trés justement le ministre français, il faut garder à l'esprit qui sont les vrais fraudeurs. Je préfère garder à l'idée la volonté du ministre de rapatrier les fonds, ministre qui comme vous le savez, a bien ouvert un « guichet fiscal » spécifique. Cependant je ne pense pas qu'il pourra se prévaloir du même succès de Berlusconi, qui en Italie est dans une logique d'amnistie quasi intégrale. Car le ministre du budget français pourrait que trop difficilement expliquer que la France « puisse remercier des fraudeurs » en pleine crise économique et dire qu'ils ne devraient rien à la communauté nationale, c'est à dire ne pas passer à la caisse, pour être clair! Le ministre est aussi avant tout cet homme politique d'une majorité d'un président au pouvoir, Nicolas Sarkozy, qui ne fait pas l'économie de ses idées sur le dossier... On peut conclure sur cet aspect que si le ministre n'avait pas souhaité faire usage de la liste, car dérobée, on entendrait la même critique et même peut-être des questions genantes du genre: Monsieur Woerth, vous voulez protéger qui en refusant d'exploiter les données? On le voit dans cette affaire il faut s'abstenir de faire des caricatures très cher Emanuel!


EDS: Pour vous qu'elle issue possible? On peut imaginer des relations normalisées?


Didier REMER: La Confédération Helvétique se place sur le terrain du droit et des engagements pris, vous l'aurez remarqué, la France également, sauf, et ce n'est pas rien, un vol trés médiatisé de données sensibles! Un certain bon sens invite à une indispensable normalisation des relations. Il faut dans ce genre de dossier, regarder tout ce qui rapproche la Suisse et la France et inversement à se préserver par facilité de tout ce qui pourrait contribuer à diviser encore plus. Sur ce point, je ne crois pas à une guerre, juste encore quelques belles batailles, au premier rang desquelles, un combat juridique. La Suisse s'est entraînée avec le dossier UBS, aujourd'hui la France respecte la demande de sa justice pour le retour des pièces du dossier relatif au vol de l'ex-employé de chez HSBC. Gageons que la confédération ira plus loin que cette première salve remportée avec panache et humilité... Nicolas Sarkozy ne pourra pas utiliser l'arme redoutable du « Veto » comme pour le premier ministre luxembourgeois, grand perdant de la présidence du Conseil européen et fidèle « autre grand défenseur du secret bancaire ». Et ce pour les mêmes raisons que je partage sans état d'âme et donc avec conscience dans les grandes lignes avec le président de la confédération Hélvétique, Hanz Rudolf Merz. Tous deux inscrivent leurs pays dans une « réflexion constructive » sur le sujet sensible du secret bancaire qui perd toujours plus à être si caricaturé!


EDS: On retiendra que ce dossier est avant tout pour vous la suite logique du G20 et donc des engagements pris par la communauté internatonale. Etats qui peinent à s'inscrire dans une seule logique, est-elle si complexe à mettre en oeuvre pour ne pas parvenir à dégager des synergies de bon sens?


DR: Vous allez voir, que sur ce point, la Suisse et la France vont vous donner une belle réponse sur les questions de dégagements de synergies de bon sens, ne vous inquiètez pas. Il y a des intérêts qui inviteront les deux états à la « réflexion constructive »...


EDS: Merci à vous Didier REMER ainsi qu'aux trés nombreux lecteurs de FINANCE OFFSHORE et à très bientôt.

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SECRET BANCAIRE SUISSE, Selon le gouvernement de la Confédération Helvétique:

L'essentiel en bref

Selon la conception suisse de la démocratie, ce ne sont pas les citoyens qui sont au service de l'Etat, mais au contraire l'Etat qui est au service des citoyens. Ces derniers ne sont pas en premier lieu des contribuables, mais des êtres libres qui ont droit à une sphère privée protégée. Le secret bancaire s'inscrit dans ce contexte.
Le secret bancaire préserve le citoyen des intrusions injustifiées de particuliers ou de l'Etat dans sa sphère privée financière. Mais le secret bancaire ne protège pas les criminels: il est soumis à toute une série de limites légales. Sur le plan international, la Suisse est en tête de la lutte contre la criminalité financière transfrontalière.
La Suisse est prête à reprendre dans ses accords contre la double imposition l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatif à l'assistance administrative. Elle s'engage ainsi, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, à fournir aux Etats partenaires des informations à des fins fiscales, indépendamment de l'existence d'un délit fiscal. Ces renseignements incluent les informations bancaires.