OCDE: La Suisse suspend sa convention avec la France.Par Didier REMER
"Hanz-Rudolf Merz partant pour donner une leçon de politesse à Sarkozy?" Président Merz "trés remonté"...
Le 16 décembre, la Confédération publiait un communiqué selon lequel la Suisse allait suspendre l’adoption par son parlement de la nouvelle convention fiscale signée avec la France le 27 août dernier à Berne, ce qui devrait considérablement retarder son entrée en vigueur.
Cette mesure qui « prend effet immédiatement » selon l’expression de Hans-Rudolf Merz lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, constitue une mesure de rétorsion face à l’attentisme du gouvernement français devant la fin de non recevoir adressée par les autorités judiciaires hexagonales aux requêtes motivées de leurs homologues suisses. Le ministre des finances fédéral ne mâche pas ses mots « il n’est pas concevable que Paris utilise des données qui ont été acquises de façon illégales ! ».
L'UMP monte au créneau!
C'est dans les bureaux de l'UMP (le parti de Nicolas Sarkozy) à Paris, le 17 décembre au matin que la crise franco-suisse semble prendre le plus d'ampleur, "Nous allons faire voter un amendement pour qu'un pays qui refusera dorénavant de collaborer dans le cadre précis d'échange d'information se retrouve à nouveau sur la liste grise de l'OCDE!" clament les parlementaires trés remontés devant les déclarations du président de "nos amis suisses!" . A Paris on ne digère pas la récente fronde de la Confédération Helvétique qui condamne ferment les méthodes françaises pour obtenir ses listes de noms de "potentiels fraudeurs du fisc" qui selon nos amis suisses "au sens du droit ne seront que considérées comme volées! Puisque ceux qui les ont communiqué aux autorités françaises reconnaissent expressément leur vol dans les médias!".
Guerre des présidents?
Car Hanz Rudolf Merz, le président de la confédération qui est par ailleurs ministre des finances connaît trés bien son dossier, la convention signée avec la France impliquait un respect stricte de procédures pour obtenir les informations, fussent-elles défavorables à certaines pratiques... Pour Nicolas Sarkozy et donc le fisc français, la vision est bien différente, on parle plus "d'un employé de la banque HSBC épris de justice en pleine crise mondiale et désireux de dénoncer les pratiques qui contribuèrent à l'organisation de l'évasion fiscale", l'impôt étant un devoir constitutionnel pour organiser la justice sociale et donc fiscale d'une démocratie...Et ce dans les principes mêmes de l'égalité et fraternité si chers à la république française.
Atteinte aux droits de la défense?
Plus important c'est bien le respect des droits à la défense des contribuables potentiels fraudeurs qui sont ainsi largement entamés par les aveux médiatisés du ministre français Eric Woerth. La justice a ses codes que la France ne peut pas ignorer en l'état. "On peut comprendre la logique toute française qui vise ses ressortissants devant le "devoir fiscal" mais il y a de graves atteintes aux droits de le défense, aucun tribunal pourra faire abstraction du vol de toutes ces informations ainsi reconnu publiquement et donc notoirement, (...) d'autant plus ridicule que la convention OCDE signée entre les deux états accordait l'échange d'information tant redouté par nos clients!" Nous précisera un grand avocat fiscaliste parisien. Nicolas Sarkozy souhaite mettre fin au secret bancaire et donc à l'organisation de "la grande évasion fiscale". Il le fait au niveau français et en Europe, précisant que cette pratique est bien à l'origine de cet important contingent de fraudeurs qui déplacent le fruit des efforts de "toute une nation dans des juridictions complaisantes."
Accord caduque?
Suisse qui considère que ce dossier mérite une réflexion sur le sens qui devrait prévaloir à l'accord de convention de non-double imposition et donc l'échange d'information. Car la confédération considère que la France n'a pas été correcte par rapports à ses engagements et à l'esprit qui devait logiquement prévaloir. Hanz Rudolf Merz serait donc bien partant pour une "leçon de politesse" dans le plus pur style "Suisse" pour remettre certaines pendules à l'heure... Le président Nicolas Sarkozy, bon client de l'horlogerie suisse ostentatoire, acquiescera t'-il la leçon?
Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs. Il a été présenté par le président centriste de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur UMP, Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009.
Photographie: Tous droits réservés
