UBS: Le gouvernement suisse bloque la liste des titulaires américains de comptes! Par Didier REMER
La voie diplomatique ne semble pas trouver d'issue, en effet le gouvernement de la Confédération Hélvétique ... interdit à UBS de communiquer les données de ses clients aux autorités fiscales américaines.
Contrairement aux attentes des autorités américaines, la Suisse signe et persiste dans son refus de communiquer les 52 000 titulaires américains de comptes en Suisse. C'est par une lettre adressée au Tribunal de district de Miami devant lequel s'ouvre lundi le procès de la banque, que Berne indique que l'établissement bancaire ne sera pas en mesure de le faire. Le gouvernement a ainsi réagi mercredi à la prise de position des autorités américaines du 30 juin affirmant notamment qu'UBS ne risquerait pas de poursuites pénales si elle leur communiquait des informations sur ses clients... Dans sa réponse à la cour de Miami, le gouvernement expose clairement que le droit suisse interdit à UBS d'obéir à une éventuelle injonction en ce sens d'un tribunal étranger.
Le ministère suisse de la Justice (DFJP) précise que le gouvernement prendra «toutes les mesures nécessaires» pour empêcher l'établissement de livrer aux autorités fiscales américaines les informations exigées concernant les fameux 52000 titulaires de comptes qui doivent se poser de multiples questions sur le sort qu'il leur sera réservé. Si les circonstances l'exigent, le DFJP édictera une décision interdisant expressément à l'UBS de communiquer des données sur ses clients. Ce qui laisse peu de chance à la banque d'entrevoir une sortie de crise dans l'immédiat.
Pour mémoire, les autorités fiscales américaines (IRS) ont déposé en février dernier une plainte sur le bureau d'Alan Gold, juge au Tribunal du district de Miami. Dans la doctrine juridique américaine, ce type de plainte se nomme une «John Doe Summons»: la banque est accusée à la place des fraudeurs fiscaux dont l'identité n'est pas connue.
Depuis des mois, l'UBS se démène pour obtenir une suspension de la procédure. Mais l'IRS et le Département américain de la Justice, qui soutient cette plainte, se sont montrés jusqu'ici impitoyables... la pression de l'administration Obama qui veut moraliser les pratiques financières en luttant activement contre l'évasion fiscale s'en trouve ainsi renforcée.
Contrairement aux attentes des autorités américaines, la Suisse signe et persiste dans son refus de communiquer les 52 000 titulaires américains de comptes en Suisse. C'est par une lettre adressée au Tribunal de district de Miami devant lequel s'ouvre lundi le procès de la banque, que Berne indique que l'établissement bancaire ne sera pas en mesure de le faire. Le gouvernement a ainsi réagi mercredi à la prise de position des autorités américaines du 30 juin affirmant notamment qu'UBS ne risquerait pas de poursuites pénales si elle leur communiquait des informations sur ses clients... Dans sa réponse à la cour de Miami, le gouvernement expose clairement que le droit suisse interdit à UBS d'obéir à une éventuelle injonction en ce sens d'un tribunal étranger.
Le ministère suisse de la Justice (DFJP) précise que le gouvernement prendra «toutes les mesures nécessaires» pour empêcher l'établissement de livrer aux autorités fiscales américaines les informations exigées concernant les fameux 52000 titulaires de comptes qui doivent se poser de multiples questions sur le sort qu'il leur sera réservé. Si les circonstances l'exigent, le DFJP édictera une décision interdisant expressément à l'UBS de communiquer des données sur ses clients. Ce qui laisse peu de chance à la banque d'entrevoir une sortie de crise dans l'immédiat.
Pour mémoire, les autorités fiscales américaines (IRS) ont déposé en février dernier une plainte sur le bureau d'Alan Gold, juge au Tribunal du district de Miami. Dans la doctrine juridique américaine, ce type de plainte se nomme une «John Doe Summons»: la banque est accusée à la place des fraudeurs fiscaux dont l'identité n'est pas connue.
Depuis des mois, l'UBS se démène pour obtenir une suspension de la procédure. Mais l'IRS et le Département américain de la Justice, qui soutient cette plainte, se sont montrés jusqu'ici impitoyables... la pression de l'administration Obama qui veut moraliser les pratiques financières en luttant activement contre l'évasion fiscale s'en trouve ainsi renforcée.
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Le département de la justice Suisse précise:
Procédure contre l’UBS: la Suisse expose son point de vue
Dépôt d’un mémoire devant le tribunal du district fédéral de Miami
Communiqués, DFJP, 01.05.2009
Dépôt d’un mémoire devant le tribunal du district fédéral de Miami
Communiqués, DFJP, 01.05.2009
Berne. Dans l’affaire UBS, la Suisse a adressé jeudi un mémoire au tribunal compétent, à savoir celui du district fédéral de Miami. Elle y expose son point de vue juridique sur cette cause et souligne que son ordre juridique et, partant, sa souveraineté doivent être respectés.
Dans le cadre de la procédure civile intentée contre l’UBS devant le tribunal du district fédéral de Miami, le Département américain de la justice et le "Internal Revenue Service" (IRS) représentant l’autorité fiscale américaine, exigent que la banque leur communique des informations sur 52 000 titulaires de comptes, soupçonnés de soustraction fiscale. Cette procédure a un rapport direct avec la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis, l’ordre juridique et la souveraineté de la Suisse. Aussi, cette dernière a-t-elle décidé de faire usage de la possibilité que lui offre le droit procédural américain d’exposer sa position dans un mémoire dit amicus curiae. Elle n’est ainsi pas partie à la procédure.
Dans le cadre de la procédure civile intentée contre l’UBS devant le tribunal du district fédéral de Miami, le Département américain de la justice et le "Internal Revenue Service" (IRS) représentant l’autorité fiscale américaine, exigent que la banque leur communique des informations sur 52 000 titulaires de comptes, soupçonnés de soustraction fiscale. Cette procédure a un rapport direct avec la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis, l’ordre juridique et la souveraineté de la Suisse. Aussi, cette dernière a-t-elle décidé de faire usage de la possibilité que lui offre le droit procédural américain d’exposer sa position dans un mémoire dit amicus curiae. Elle n’est ainsi pas partie à la procédure.
Dans ce mémoire, la Suisse souligne que la procédure civile intentée devant un tribunal américain contre l’UBS viole la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis. Cet instrument prévoit que l’échange d’informations doit se dérouler selon une procédure arrêtée d’un commun accord par les parties contractantes, en connaissance de tous les faits pertinents et des restrictions existantes. Or, si les Etats-Unis sortaient de ce cadre juridique négocié, pour avoir accès aux informations qu’ils souhaitent et qui se trouvent en Suisse, ils violeraient unilatéralement la procédure prévue par la convention.
Dans son mémoire, la Suisse relève par ailleurs que la tentative de contraindre l’UBS à fournir des données sur des clients, porte atteinte à la souveraineté suisse, puisque ces informations se trouvent en Suisse, sans compter qu’une telle tentative risque au surplus d’amener l’UBS à violer des dispositions du droit suisse. Enfin, la Suisse fait observer qu’aucun autre Etat n’accepterait de fournir des informations de cette ampleur dans de telles conditions.
Mardi dernier, la Suisse a entamé avec les Etats-Unis des négociations portant sur une révision de la Convention de double imposition, révision qui est censée reprendre dans son intégralité la norme OCDE relative à l’entraide administrative en matière fiscale, telle qu’elle est prévue à l’article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La Suisse redoute que la procédure civile pendante contre l’UBS n’empêche ces négociations de déboucher sur la ratification d’une nouvelle convention.
Dans son mémoire, la Suisse relève par ailleurs que la tentative de contraindre l’UBS à fournir des données sur des clients, porte atteinte à la souveraineté suisse, puisque ces informations se trouvent en Suisse, sans compter qu’une telle tentative risque au surplus d’amener l’UBS à violer des dispositions du droit suisse. Enfin, la Suisse fait observer qu’aucun autre Etat n’accepterait de fournir des informations de cette ampleur dans de telles conditions.
Mardi dernier, la Suisse a entamé avec les Etats-Unis des négociations portant sur une révision de la Convention de double imposition, révision qui est censée reprendre dans son intégralité la norme OCDE relative à l’entraide administrative en matière fiscale, telle qu’elle est prévue à l’article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La Suisse redoute que la procédure civile pendante contre l’UBS n’empêche ces négociations de déboucher sur la ratification d’une nouvelle convention.
Source: Département (Ministère) de la justice Suisse © Copyright 2009
