Luxembourg écartelé entre OCDE et Cour de justice Européenne! Par Didier REMER
Le Luxembourg signe une convention de double imposition avec la Finlande, et plus important,avec le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord pour satisfaire à cette volonté du "virage éthique" si cher au premier ministre. (Jean-Claude Juncker qui dirige également l'eurogroupe, réunion des ministres des finances de l'Union Européenne). Après avoir été informé cette semaine de la "volonté de la Commission européenne de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour s'être refusé à se conformer à un avis motivé de la commission", souhaitant ainsi pour de nombreux observateurs à Bruxelles voir son secret bancaire préserver au nom des principes des libertés individuelles en s'autorisant une interprétation bien pratique du droit communautaire pour "exonérer abusivement les riches ressortissants Britanniques ou Irlandais voir Maltais avec un statut de domiciliation très aménagé" pour les "non domiciliés dans le pays d'origine"... La Cour de justice Européenne devra statuer sur l'épineuse question posée par la commission européenne. C'est une conséquence de la différence d'appréciation du droit communautaire qui divise le Luxembourg et la commission de Bruxelles peu encline à se voir contourner par le Grand-Duché. Etat qui continue pourtant à signer les accords de non double imposition pour se sortir de la liste grise de l'OCDE suite au G20 de Londres et dont les sanctions seront annoncées au G20 de Pittsburgh aux Etats-Unis (en septembre prochain). Le Luxembourg, en signant avec le Royaume-Uni et l'Irlande directement visés par la procédure devant la cour de justice européenne, veut enlever le doute à ceux qui lui reproche d'être un paradis fiscal au centre de l'Union Européenne. Pour de nombreux observateurs, ce pays facilite l'évasion fiscale de ses principaux voisins, par exemple Allemagne et France qui eux, n'en doutent plus! Conscients au point d'avoir noté un retour massif des contribuables "évadés fiscaux" au Luxembourg qui préfèrent éviter les sanctions annoncées aux récalcitrants par les administrations fiscales qui disposent de moyens d'informations renforcés, et de services du renseignement d'autant plus efficaces...
Luxembourg, est donc toujours désireux de se débarrasser du soupçon d'être un paradis fiscal, il a signé ces conventions de double imposition révisée comportant un échange d'informations à certaines conditions, comme le confirme le ministère luxembourgeois des Finances. Volonté affichée en tenant compte des exigences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de secret bancaire et d'échange d'informations fiscales. L'ancienne convention fiscale avec la Finlande par exemple remontait à 1982. "Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays", a précisé le ministère des Finances dans un communiqué cependant "L'accord, poursuit le texte, n'a pas pour objet un échange automatique d'informations bancaires et n'autorise pas de demandes générales", ce que les Luxembourgeois qualifient de "pêche à l'information" (fishing expéditions). Celle avec le Royaume-Uni remontait à 1967... Le Luxembourg doit négocier au moins dix nouveaux accords d'ici la fin de l'année pour être radié de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. Le ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget Luc Frieden s'est toutefois engagé à aller au-delà et prévoit de conclure quinze conventions conformes au modèle OCDE d'ici à la fin de l'année. Le Luxembourg a déjà signé avec la France, la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark, les États-Unis, l'Arménie et Bahrein et donc la Finlande et le Royaume-uni...
Communiqué Gouvernement Luxembourgeois
Signature d'un 3e avenant à la convention du 24 mai 1967 entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord visant à éviter les doubles impositions 02-07-2009
Le ministre du Trésor du Luxembourg, Luc Frieden, et le ministre du Trésor (Financial Secretary to the Treasury) du Royaume-Uni, Stephen Timms, ont signé aujourd’hui, 2 juillet 2009, à Londres, un troisième avenant à la convention du 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Le protocole d’avenant prévoit l'échange d'informations sur demande et dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif. L’accord n’autorise pas de demandes générales («fishing expeditions»).
Cet accord avec le Royaume-Uni, qui préside actuellement le G-20, représente une étape majeure dans les négociations menées par le Luxembourg dans la mise à jour de son réseau d’accords de non-double imposition depuis la décision du gouvernement d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention-modèle de l'OCDE en matière de coopération fiscale internationale.
Dans une entrevue suivant la cérémonie de signature, les deux ministres se sont félicités de cet accord qui est un symbole des bonnes et étroites relations entre les deux pays. Les ministres se sont également entretenus des principales évolutions européennes en matière de fiscalité.
Communiqué Secretary of the Treasury
Today, 2 July 2009, in London, the Secretaries of the Treasury of Luxembourg and of the United Kingdom, Luc Frieden and Stephen Timms, signed a third protocol amending the convention of 24 May 1967 between the United Kingdom of Great-Britain and Northern Ireland and the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital.
The Protocol provides for exchange of information upon request among the tax administrations of both countries. The protocol has no retroactive effect and will apply as of the tax year 2010.It does not allow for general requests (’fishing expeditions’).
The agreement with the United Kingdom, who has the Presidency of the G20 in 2009, represents a milestone in the efforts made by the Grand-Duchy to update its international network of double taxation treaties since the Government’s declaration to comply with the provisions of the Organisation of Economic Cooperation and Development’s (OECD) model tax convention on income and capital.
During a meeting following the signing ceremony, both Ministers welcomed the protocol as a symbol of the excellent and close relations between their two countries. They also addressed the latest developments at EU level related to fiscal affairs.
Accords conclus par le Luxembourg conformément à la convention-modèle de l'OCDE
Le Royaume du Bahreïn (06.05.2009)
Les États-Unis d’Amérique (20.05.2009)
Les Pays-Bas (29.05.2009)
La France (03.06.2009)
Le Danemark (04.06.2009)
L'Arménie (23.06.2009)
La Finlande (01.07.2009)
Source: © Copyright 2009 Commission Européenne/ OCDE/ Gouvernement Luxembourgeois/ Ministère des finances
Photographie: Jean-Claude Juncker, premier ministre Luxembourgeois.Tous droits réservés
