Thursday, July 2, 2009

Le Luxembourg traduit par la Cour européenne de justice!

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Il fallait s'y attendre, Bruxelles souhaite traduire le Luxembourg devant la justice. En effet le président de l'Eurogroupe (réunion des ministres des finances de l'Union Européenne), Jean-Claude Juncker dirige également le gouvernement luxembourgeois (ndlr: actuellement formateur du prochain gouvernement depuis son succès aux dernières élections) va devoir subir les foudres (?) de la Cour européenne de justice suite à l'épineux dossier dit de ""l'évasion fiscale au Grand-Duché"" ainsi aiment le qualifier les "vrais faux" amis du président de l'Eurogroupe ...
En effet, la Commission européenne reproche au Grand Duché de permettre notamment à des Britanniques d'échapper à toute taxation de leurs capitaux investis dans ce pays. De quoi amplifier les critiques régulières pour son secret bancaire (ndlr: le Luxembourg le considère toujours comme le secret médical au sens du respect de l'individu et donc de ses libertés individuelles fondamentales) et ce bien qu'ayant fait force de se conformer aux accords de l'OCDE au point d'en être félicité par Angel GURRIA, (le secrétaire général de l'organisation internationale), le Luxembourg sera bel et bien traduit devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte de certaines dispositions de la législation sur la fiscalité de l'épargne! Décision du jeudi 25 juin la Commission européenne. C'est bien en novembre 2008, que Bruxelles avait adressé au Luxembourg un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d'infraction européenne. La Commission demandait une modification des éléments de la législation du Grand Duché qui permettent notamment à des Britanniques d'échapper à toute taxation de leurs capitaux investis dans ce pays. Mais le Luxembourg n'ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l'avis motivé transmis par la Commission en novembre 2008, la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice, indique-t-elle dans un communiqué. Il semble que la lenteur administrative du Grand-Duché s'explique dans la volonté de vouloir (?) ménager une issue pour ses nombreux "amis" de la couronne Britannique selon certains observateurs de la place financière... La directive européenne sur la fiscalité de l'épargne prévoit un échange d'informations entre pays de l'UE sur les revenus de l'épargne des non résidents. Les Etats qui ne veulent pas y participer (Luxembourg, Belgique et Autriche, pratiquant le secret bancaire et groupe s'étant constitué lors d'un mini contre-sommet du G20 à Luxembourg justement) sont autorisés (ndlr: par le paradoxe des dispositions légales) à la place à taxer à la source les intérêts tirés de l'épargne placée chez eux. Ce qui peut expliquer en partie la réticence luxembourgeoise, de fait plus compréhensible !... Mais, selon la Commission de Bruxelles, le Luxembourg exonère de "manière abusive" la retenue à la source dans certains cas. Ainsi, certaines personnes peuvent être exonérées de retenue à la source si elles bénéficient du statut de "résident non domicilié" dans leur pays de résidence. C'est-à-dire si elles ne sont pas taxées dans leur Etat de résidence fiscale, ou si elles bénéficient d'une législation existant en Irlande ou au Royaume-Uni qui leur permet de ne pas être taxées, dès lors que le patrimoine concerné reste investi à l'étranger. De quoi permettre l'exonération accordée par le Luxembourg à des grosses fortunes anglaises, irlandaises ou encore maltaises d'échapper ainsi à la retenue à la source, sans que l'Etat de résidence n'en soit informé... Observation également retenue en partie par l'OCDE qui avait placé Luxembourg sur la liste "grise" des paradis fiscaux publiée début avril suite au G20 de Londres. Le pays a signé récemment des accords permettant la levée du secret dans les échanges d'informations fiscales avec plusieurs
pays, dont la France, les Etats-Unis... Des efforts qui ne font donc pas obstacle à la bonne volonté affichée du Luxembourg et de son premier ministre qui dirige l'Eurogroupe. " Il y à dans cette décision de la commission de Bruxelles un ""règlement de compte"" à l'endroit de Jean-Claude Juncker qui s'est conformé en partie à l'OCDE, mais en partie seulement car bien plus sur la forme que le fond et donc la pratique, la commission de Bruxelles souhaite ainsi montrer que la lecture qui est faite à Luxembourg sur les objectifs de régulation et moralisation financière n'est pas celle de l'option finale retenue par l'Union Européenne... De quoi alimenter la polémique sur le secret bancaire que le couple franco-allemand souhaite éradiquer de l'Union même si au sens du droit le Luxembourg peut faire valoir justement son bon droit lui aussi reposant sur des textes communautaires..." Précise un diplomate à Bruxelles sous couvert de l'anonymat. Il faudra voir quelle sera la grille de lecture de la Cour de justice qui est bien sollicitée alors que la commission est intervenue avec un avis motivé, donc dans un cadre lui aussi bien légal! C'est dire que Luxembourg va subir une contre-publicité qui risque de nuire aux efforts du pays qui tente plus que jamais de renforcer son "image du virage éthique" avec des mesures d'une communication gouvernementale forte comme la création par exemple du LIGFI d'un Luxembourg qui ne fait pas que des heureux faisant l'objet d'une campagne médiatique en Allemagne tout comme en France, souvent à charge... Une bien mauvaise nouvelle pour le chef de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker de nouveau confortablement élu dans son pays et qui semblait à nouveau épargné pour sa fonction à l'Eurogroupe par le couple franco-allemand bien qu'en pleine tourmente de la crise du secret bancaire et de l'évasion fiscale dans laquelle Luxembourg se retrouve à nouveau propulsé! Nous allons voir quel talent le premier ministre luxembourgeois pourra servir à ses nombreux adversaires à Bruxelles, plus motivés que jamais...
Voici la décision dans son communiqué originel
IP/09/1013
Bruxelles, le 25 juin 2009
Fiscalité directe: La Commission européenne traduit le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes pour application incorrecte de la directive sur la fiscalité de l'épargne
La Commission européenne a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte de certaines dispositions de la directive sur la fiscalité de l'épargne en ce qui concerne les intérêts versés aux bénéficiaires effectifs ayant le statut de «résident non domicilié» dans leur pays de résidence.
Le Luxembourg refuse d'appliquer la directive aux bénéficiaires effectifs qui jouissent du statut de «résident non domicilié» dans leur pays de résidence. Les agents payeurs du Luxembourg ne prélèvent donc pas la retenue à la source sur les intérêts versés à ces bénéficiaires effectifs.
Selon la législation luxembourgeoise, le bénéficiaire effectif jouit du statut de «résident non domicilié» s'il est généralement exonéré de l'impôt sur le revenu dans son État de résidence fiscale ou si les intérêts qui lui sont versés, pour autant qu'ils ne soient pas transférés dans l'État de résidence («envoi de fonds»), ne sont pas imposés dans cet État.
Pour la Commission, le Luxembourg ne peut accorder une exonération de la retenue à la source dans des situations autres que celles explicitement prévues à l'article 13 de la directive (il s'agit de la procédure dite «de divulgation volontaire», qui permet au bénéficiaire effectif d’autoriser expressément l’agent payeur à communiquer des informations aux autorités fiscales de son État de résidence, ainsi que de la «procédure du certificat», qui permet au bénéficiaire effectif d’être exonéré de la retenue à la source lorsque celui-ci présente à son agent payeur un certificat établi par l’État membre dans lequel il a sa résidence fiscale).
La Commission estime que l’agent payeur a l’obligation d'établir la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de normes minimales, comme prévu à l’article 3, paragraphe 3, de la directive. Si, selon ces normes, le bénéficiaire effectif est résident d’un autre État membre, l’État membre de l’agent payeur doit veiller à ce que ce dernier applique la directive et, dans le cas du Luxembourg, prélève une retenue à la source sur les intérêts versés au bénéficiaire effectif.
La Commission considère par conséquent que la législation luxembourgeoise, dans sa forme actuelle, n’est pas compatible avec les articles 2, 3, 10 et 11 de la directive.
Le Luxembourg n’ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l’avis motivé transmis par la Commission en novembre 2008 (IP/08/1815), la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2178.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm
Les informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm
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