Thursday, July 23, 2009

La Suisse bientôt dégrisée par l'OCDE! Par Didier REMER

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"Hans Rudolph Merz va retrouver un temps le sourire avant le procès d'UBS en Août prochain?"

La Suisse va bientôt être dégrisée par l'OCDE, c'est grace à la douzième convention révisée de double imposition signée avec la Finlande que prendra fin l'inscription sur la fameuse liste grise des paradis fiscaux. C'est donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour la confédération helvétique qui un temps ne sera plus au "banc des nations" suite au G20 de Londres:
"La Suisse et la Finlande ont terminé leurs négociations sur l'extension de l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, et paraphé une convention révisée de double imposition (CDI)", a annoncé jeudi le Département (ministère) fédéral des Finances (DFF).
"La Finlande est le douzième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse", a précisé le DFF dans un communiqué.
"Pour que la Suisse ne figure plus sur la liste grise dressée par le secrétariat de l'OCDE pour le G20, les douze conventions reprenant le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative devront ensuite être signées. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là, selon l'OCDE, que ce standard est effectivement mis en oeuvre. La signature a lieu normalement entre trois et cinq mois après l'apposition des paraphes", a conclu le DFF.
La Suisse rejoint bientôt donc le Luxembourg qui lui a été retiré de la "liste grise" de l'OCDE le 8 juillet dernier après avoir signé 12 accords, comme réclamé par l'organisation, état qui a fait l'objet de félicitations d'Angel Gurria, secrétaire général de l'organisation internationale parlant de satisfécit pour l'éxemplarité du grand-duché qui avait "volé" la politesse aux suisses. La Belgique a annoncé le 16 juillet satisfaire, elle aussi, aux conditions de l'OCDE pour son retrait de la "liste grise". On le remarque , les états listés font force d'éviter le volet sanctions promis lors du prochain G20 de septembre à Pittsburgh aux Etats-Unis. Hans Rudolph Merz, qui préside la confédération escompte obtenir par cette action une normalisation de sa place financière dans le concert des grandes nations qui agissent activement contre l'évasion fiscale.




Communiqué officiel du DFF Ministère (département) Fédéral des Finances


Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale admin.ch
Département fédéral des finances DFF


La Suisse et la Finlande paraphent une convention révisée de double imposition
Berne, 23.07.2009 - La Suisse et la Finlande ont terminé leurs négociations sur l'extension de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et paraphé une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l'échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays.
Depuis la décision du Conseil fédéral de mars 2009, la Finlande est le douzième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse. Lors de la préparation d'une nouvelle CDI ou de la révision d'une CDI en vigueur, l'apposition des paraphes constitue la première étape. Pour que la Suisse ne figure plus sur la liste grise dressée par le secrétariat de l'OCDE pour le G20, les douze conventions reprenant le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative devront ensuite être signées. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là, selon l'OCDE, que ce standard est effectivement mis en oeuvre.
Le texte paraphé est encore confidentiel et sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique.
Apposition des paraphes et étapes ultérieures précédant l'entrée en vigueurParapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Celle-ci ne peut cependant entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Par ailleurs, l'Etat partenaire doit également avoir approuvé la CDI.Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.
La dernière phrase du deuxième paragraphe arpès le lead a été biffée.
Adresse pour l'envoi de questions: Roger Braunschweig, chef de l'Etat-major de la direction de l'Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 24
Editeur:
Département fédéral des finances
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Photographie: H R Merz Tous droits réservés