Monday, July 27, 2009

G20 OCDE: La Belgique dégrisée! Par Didier REMER

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"Le trés sympathique Didier REYNDERS, Ministre des Finances de Belgique

peut être satisfait, la Belgique est dégrisée par l'OCDE!"




Après le Luxembourg et avant la Suisse, la Belgique est enfin retirée de la fameuse liste des paradis fiscaux de l'OCDE. Le gouvernement belge a joué les bons élèves et a signé les douze accords d'échange d'informations fiscales recquis par l'Organisation internationale, selon une mise à jour de cette liste datée du 24 juillet. De quoi satisfaire Angel GURRIA , secrétaire général qui trouve donc que nos amis Belges se sont conformés aux prescriptions de l'organisation internationale. Le royaume n'est plus un paradis fiscal! Il a été retiré de la liste "grise" de l'OCDE et s'évite donc le volet sanstions promis pour le prochain G20 de PITTSBURGH aux Etats-Unis. Vous pouvez consulter ici le calendrier des différentes négociations ici:

Le ministère belge des Finances, Didier REYNDERS avait annoncé le 16 juillet avoir rempli les critères pour quitter cette "liste grise" en signant une nouvelle série d'accords d'échange d'informations fiscales. Bruxelles venait de signer de tels accords avec douze pays, le minimum requis par l'OCDE (Luxembourg, Singapour, l'île de Man, Saint-Marin, les Seychelles, le Danemark, la France, l'Australie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Monaco et les Etats-Unis).
La Belgique suit ainsi son voisin, le Luxembourg, retiré de la liste grise de l'OCDE le 8 juillet après avoir lui aussi signé douze accords. La Suisse a annoncé jeudi qu'elle s'acheminait également vers une sortie de la "liste grise" après avoir "paraphé" sa douzième convention fiscale.
Mais le ministère suisse des Finances a expliqué que ces accords devaient d'abord être effectivement signés pour être valides aux yeux de l'OCDE. "La signature a lieu normalement entre trois et cinq mois après l'apposition des paraphes", avait indiqué le ministère.
La Suisse figure donc toujours sur la "liste grise" des paradis fiscaux mise à jour la semaine dernière et n'affiche pour l'instant aucun accord d'échange d'information fiscale conforme aux critères de l'OCDE.
L'OCDE avait publié cette liste le 2 avril, dans la foulée du sommet du G20 qui entendait faire pression sur les paradis fiscaux en les menaçant de sanctions.

Communiqué officiel ministère fédéral Belge des finances

Service Public Fédéral FINANCES
Bruxelles, le 16 juillet 2009
SECRETARIAT DU
VICE-PREMIER MINISTRE ET
MINISTRE DES FINANCES

Cellule Presse et Communication
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Belgique sort de la liste grise de l’OCDE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS a signé ce jour trois nouveaux accords internationaux comportant des dispositions qui répondent entièrement à la norme de l’OCDE en matière d’échange d’informations bancaires.
Ces trois signatures permettent à la Belgique de répondre dès aujourd’hui à la norme de 12 conventions proposée par le G20 au début d’avril 2009 en matière d’échange d’informations bancaires. Notre pays pourra ainsi de sortir de la « liste grise » publiée le 2 avril 2009 par l’OCDE dans le même contexte.
Il est évident que les efforts consentis par la Belgique en la matière ont reçu un accueil très favorable au forum mondial et que ces évolutions ne sont que tout profit pour l’image internationale de notre pays.
On notera également que la sortie de la Belgique de la liste grise réduit également la menace pour notre pays de faire l’objet de sanctions que le G20 en particulier avait envisagées en avril dernier à l’encontre de pays ne répondant pas à la norme de l’OCDE en matière d’échange d’informations, en vue de garantir la pérennité des finances publiques et les systèmes financiers. En outre, la réunion de 19 pays organisée à Berlin le 23 juin 2009 à l’initiative de l’Allemagne et de la France, a énuméré des mesures défensives, notamment le
refus d’accorder une déduction fiscale pour des paiements à des personnes établies dans des juridictions non coopérantes et la résiliation de traités avec des pays refusent de procéder effectivement à un échange d’informations.
Cellule Presse et Communication
Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances : rue de la Loi, 12 – 1000 Bruxelles
Cet objectif d’avoir 12 accords signés prévoyant l’échange de renseignements bancaires est à présent atteint, puisque :
- Des protocoles ont été signés avec le Luxembourg et avec Singapour (ce matin même), avec Saint-Marin et les Seychelles (le 14.07.2009), le Danemark et la France (le 7.07.2009), l’Australie et le Royaume-Uni (le 24.06.2009) et les Pays-Bas (le 23.06.2009).
- Un accord spécifique en matière d’échange de renseignements fiscaux, prévoyant l’échange de renseignements bancaires, a été signé hier (15.07.2009) avec Monaco.
- Une convention générale préventive de la double imposition avec l’Ile de Man prévoyant l’échange de renseignements bancaires a également été signée ce matin.
- Enfin, la Convention du 27 novembre 2006 entre la Belgique et les Etats-Unis (en vigueur depuis le 28 décembre 2007) prévoyait déjà l’échange de renseignements bancaires.
On peut ajouter que 11 autres conventions générales (Botswana, Bruneï, Chine et Russie) ou protocoles additionnels (Allemagne, Bahreïn, Espagne, Finlande, Macao, Malte, Norvège), également conformes au standard de l’OCDE en matière d’échange de renseignements, ont été paraphés et devraient être signés prochainement et qu’une vingtaine d’accords (conventions, protocoles additionnels ou accords spécifiques) sont actuellement en cours de négociations (voir http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/index.htm ) .

David MARECHAL
Porte-parole
02/233.87.17

Communiqué OCDE

La Belgique progresse dans la mise en place des normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux

16/07/2009 – Au cours de ces deux derniers jours, la Belgique a signé des protocoles amendant ses conventions fiscales avec le Luxembourg, Saint Marin, les Seychelles et Singapour ainsi qu’une convention fiscale avec l’Ile de Man et un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Monaco.Du fait de la signature de ces 12 accords d’échanges de renseignements à des fins fiscales la Belgique franchit le seuil permettant à un pays d’être considéré comme ayant mis en place de façon substantielle la norme convenue au niveau international dans ce domaine. En conséquence, le Rapport d’étape, initialement publié conjointement par le Secrétariat de l’OCDE et le G20 le 2 avril 2009, a été mis à jour. La Belgique fait son entrée dans la catégorie des ‘Juridictions qui ont mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international.’Après avoir levé ses réserves sur la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements en mars 2009, la Belgique a agi avec une grande célérité. Conformément à l’esprit et à l’objectif de cet effort collectif, la Belgique a écrit à plus de 100 pays pour leur proposer de conclure des protocoles en vue de la mise à jour l’Article 26 de ses conventions en vigueur ou la conclusion de nouveaux accords d’échange de renseignements. Ces efforts portent à présent leurs fruits et d’autres signatures sont attendues prochainement.Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, encourage les autres pays contactés par la Belgique à répondre rapidement à l’invitation de mise à jour de la clause concernant l’échange de renseignements de leurs accords bilatéraux. ‘La Belgique a rapidement traduit ses engagements par des actes et j’encourage tous les pays à répondre à la Belgique avec la même rapidité et la même efficacité.'Saluant ces accords, M.Gurría a déclaré : ‘La Belgique a fait preuve de rapidité dans la mise en place desnormes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Nous saluons les efforts mis en œuvre par nos collègues belges qui ont travaillé sous la conduite et le dynamisme du ministre des Finances Didier Reynders.'Pour plus d’informations concernant les accords fiscaux de la Belgique, les journalistes sont invités à consulter le site internet du ministère des Finances belge http://www.minfin.fgov.be/ ou à contacter au service de presse du ministère Arie Geens (tél + 32 2576 3369). Pour joindre l’OCDE, merci de contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (tél: + 33 1 45 24 91 08).Pour plus d'informations, visiter www.oecd.org/fiscalite et www.oecd.org/fiscalite/fraude


Source: Ministere des finances Royaume de Belgique
Photographie: MR, Tous droits réservés