OCDE/G20:La Suisse peine sur les accords de double imposition.Par Didier REMER




C'est le prochain 12 juin à Berne, que Hanz-Rudolph Merz (président de la confédération) rencontrera le ministre français du budget, Eric Woerth pour renégocier les accords de double imposition relatif aux recommandations et modèle de l'OCDE. "Il y a une sérieuse difficulté pour les suisses qui semblent plus que jamais jouer la montre, bien que des accords soient en partie avancés, on note un retard dans les progrès du dossier. La réponse devrait venir de la décision de l'Union Européenne qui souhaite intégrer un échange d'information automatique avec les pays tiers. L'objectif est de faciliter les missions d'échanges d'informations entre les états pour garantir un exercice facilité de la justice par exemple, mais surtout informer les administrations fiscales désireuses d'obtenir des informations dans le cadre précis d'évasions fiscales avérées, la Suisse veut éviter les fishing expéditions et le caractère rétroactif en l'absence d'un cadre négocié. Dans l'ensemble la Suisse pourrait s'orienter vers un nombre suffisant d'accords modifiables, elle dispose d'une base importante d'accords cadres de conventions suisses contre les doubles impositions (CDI) acquis à ce jour. Elle y parviendra par des avenants incluant le modèle OCDE dont il en faut un minimum de douze et pourra ainsi sans difficultés se voir retirer de la liste grise de l'OCDE." Souligne une source proche du dossier en Suisse. Le problème de la confédération est que certains élus souhaitent que toutes les conventions renégociées soient soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral n'entend pas risquer une votation pour chaque accord, et surtout pas pour ceux avec des pays comme l'Allemagne, qui est un de ses prinicpaux partenaires commerciaux, a rétorqué M. Merz. Pour lui, seulement la première convention respectant les standards de l'OCDE sera soumise au référendum. D'ici octobre, le gouvernement devrait avoir donné son feu vert à douze accords respectant les normes de l'organisation en matière d'échange d'informations fiscales. C'est la limite minimale posée à la Suisse pour être rayée de la liste grise de l'OCDE sur les paradis fiscaux. Dans un avenir proche, c'est avec Washington que Berne devrait poursuivre le premier tour des négociations entamées le 28 avril dernier et terminé le 1er Mai. Autant de signes d'une volonté affichée pour se conformer aux objectifs du G20 portés par l'OCDE. Le ministre français, Eric Woerth qui fait force d'être redoutable et sans concessions sur la question des paradis fiscaux devrait pouvoir mesurer la qualité d'implication réelle des autorités suisses pour sortir de la fameuse liste grise... La volonté affichée de l'Union Européenne à Luxembourg ne semble pas faire l'affaire de la confédération Suisse. Delphine Jaccard, porte-parole au Département fédéral des finances (DFF) ne s'en cache même plus d'après des sources diplomatiques, la proposition européenne aurait un handicap majeur par son coté "fourre-tout". La délégation suisse sera emmenée par le chef de la division internationale de l'Administration fédérale des contributions, Jürg Giraudi qui devra faire force d'explications pour convaincre du bien fondé des réserves suisses sur le dossier, une possibilité pourrait sortir des négociations dès lors que le bonne volonté helvète soit affichée, mais techniquement la Suisse devra d'une façon ou d'une autre atteindre le respect des objectifs du G20 de Londres et plus particulièrement du prochain g20 de Pittsburgh. Le ministre des finances rencontrera également le mardi 23 juin ses homologues européens lors d'une rencontre informelle organisée à Berlin, à la veille de l'assemblée générale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris. La cheffe de l'économie, Doris Leuthard, participera à cette dernière.
Ces rendez-vous sont autant d'avancées en vue de la prochaine réunion du G20 les 24 et 25 septembre aux Etats-Unis, à Pittsburgh, qui est déjà intégré comme l'occasion ultime de la Suisse pour "montrer pattes blanches". Les pays membres y procéderont à une première évaluation des progrès réalisés avant le sommet qui réunira les ministres des finances du G20 en novembre en Ecosse, occasion de mettre en place le volet sanctions qui risque d'en coûter aux récalcitrants...
La Suisse accuse un retard certain par rapport au Luxembourg et quelques autres listés, une Suisse qui n'a jusqu'ici formellement signé aucun accord en matière de double imposition. Ses résultats actuels se limitent pour l'OCDE et son secrétaire général Angel Gurria, à une trop timide avancée pour avoir paraphé seulement deux accords d'échange d'informations fiscales avec le Danemark et un autre pays dont l'identité n'a pas été dévoilée par le DFF jusqu'ici (il se pourrait que ce pays soit le Luxembourg)... Il serait toutefois impossible que "le Parlement ratifie toutes les conventions d'ici la fin de l'année", a récemment expliqué Hans-Rudolf Merz, évoquant plus des impératifs techniques qu'une mauvaise volonté, de quoi confirmer les critiques de l'OCDE qui considère toujours que la Suisse prend son temps. Eric Woerth pourrait trouver les bons arguments pour remotiver la Suisse...
Dessin: Tous droits réservés (Presse Suisse)

Voici comment le gouvernement de la confédération hélvétique explique l'état actuel de sa législation sur le secret bancaire:

Secret bancaire
Double imposition

Contexte
La double imposition internationale entrave les échanges économiques entre les pays. Tenant compte des relations mondiales de notre économie, le Conseil fédéral développe depuis des années le réseau des conventions suisses contre les doubles impositions (CDI), qui a pour but d'éviter toute discrimination de l'économie suisse par rapport à ses concurrentes étrangères. En outre, le Conseil fédéral s'efforce d'adapter ces conventions aux derniers développements intervenus dans les pays de l'OCDE et de l'Union européenne (UE).
Conventions contre la double imposition
Le réseau suisse des conventions en vigueur est très étendu. Des CDI ont été conclues avec les 72 Etats suivants:
Albanie Afrique du Sud Algérie Allemagne Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bélarus Belgique Bulgarie Canada Chine Corée du Sud Côte d'Ivoire Croatie Danemark Egypte Equateur Espagne Estonie Etats-Unis Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Kazakhstan Kirghizistan Koweït Lettonie Liechtenstein *Lituanie Luxembourg Macédoine Malaisie Maroc Mexique Moldavie Mongolie Monténégro Norvège Nouvelle-Zélande Ouzbékistan Pakistan Pays-Bas Philippines Pologne Portugal République tchèque Roumanie Russie Serbie Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Ukraine Venezuela Vietnam
* La convention avec le Liechtenstein n'est pas une CDI complète. Elle ne règle pour l'essentiel que quelques questions portant sur l'imposition du revenu du travail.
La convention entre la Suisse et l'Algérie entrera en vigueur en 2010, celle avec l'Afrique du Sud concernant l'imposition à la source également.
De nouvelles conventions avec l'Argentine, le Bangladesh, le Chili, la Colombie, le Ghana, Malte et la Turquie ont été signées, de même que des conventions révisées avec le Pakistan ainsi que des protocoles amendant les dispositions des conventions avec l'Argentine et la France (avenant à la convention). Ces actes ne sont pas encore entrés en vigueur. Toutefois, la convention de 1997 avec l'Argentine s'applique provisoirement depuis le 1er janvier 2001.
De nouvelles conventions ont été paraphées avec la Corée du Nord, le Costa Rica, les Emirats arabes unis, la Géorgie, Malte, le Mexique (avenant à la convention), les Pays-Bas (avenant à la convention), le Qatar, le Tadjikistan et le Zimbabwe.
Perspectives
La Suisse ne s'efforce pas seulement de développer son réseau de conventions, mais aussi d'en améliorer la qualité. Des négociations en vue d'établir des conventions avec le Brésil, la Libye, le Pérou, le Sénégal, la Syrie et le Turkménistan sont prévues ou déjà en cours.En outre, la Suisse cherche à modifier certaines dispositions des conventions avec les Etats membres de l'UE (Allemagne, Danemark, Italie et Pologne) et avec plusieurs Etats membres de l'OCDE (Australie, Corée du Sud et Japon).Dans le cadre des négociations avec les Etats de l'UE, il s'agira notamment de conforter, au niveau bilatéral, l'élimination de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre entreprises associées convenue dans le cadre de l'accord avec l'UE sur l'imposition de l'épargne.
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a en outre décidé que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément au Modèle de convention de l'OCDE. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays. La mise en œuvre de cette décision s'effectuera par le biais d'une adaptation appropriée des conventions contre la double imposition.
Le 8 avril 2009, le Conseil fédéral a décidé que la première convention contre la double imposition, contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative, devait être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision à ce sujet incombe au Parlement. Par cette décision, le Conseil fédéral a confirmé la pratique actuelle, selon laquelle seules les conventions de double imposition prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif.
Source: Gouvernement de la confédération hélvétique, conseil fédéral

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