Friday, June 12, 2009

G20/OCDE: La Suisse signera avec la France! Par Didier REMER

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                                             La Suisse en progrès...



Comme évoqué la semaine passée sur Finance Offshore pour le Luxembourg, c'est la Suisse qui a conclu avec la France un accord de double imposition conforme aux normes de l'OCDE, portant sur la transparence et l'échange d'information fiscale entre les deux pays, a annoncé vendredi le ministère helvétique des Finances. "L'accord intervient aprés le Danemark, la Norvège et un autre pays (le Luxembourg?), la France est le quatrième état dont les autorités fiscales ont paraphé une CDI (convention contre la double imposition) comportant une clause d'assistance administrative avec la Suisse selon les standards de l'OCDE (il s'agit en fait d'un avenant qui intègre les objectifs du G20)", a précisé le Département fédéral des Finances dans un communiqué.
Angel GURRIA enfin écouté

De quoi rassurer Angel Gurria secrétaire général de l'OCDE qui trouvait ces derniers temps que la Suisse "...jouait la montre!"
Cet accord, paraphé jeudi, intervient alors que le ministre français du Budget Eric Woerth a rencontré vendredi à Berne le président en exercice de la Confédération helvétique et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, pour un échange sur la crise financière et les questions fiscales. "Les discussions étaient franches et constructives, les relations franco-suisses seront renforcées par cette avancée notable de la Suisse." Commentait un diplomate au sortir de la signature.

La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords " ...d'ici la fin de l'année!" sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ne plus figurer sur "la liste grise" des paradis fiscaux.
 
Eviter les sanctions du prochain G20
Cet accord de double imposition va permettre à la Suisse d'éviter le volet sanction du prochain G20 de Pittsburgh, mais pour qu'il en soit ainsi, il faudra 12 accords et bien sûr la continuité d'une volonté affichée "...de la Suisse qui peine à se conformer par rapport à un pays comme le Luxembourg qui semble s'imposer comme le nouveau leader de la question éthique". La place de Luxembourg a perdu plus de 1000 milliards d'actifs placés sur les fonds de sa place par rapport au précèdent exercice, la Suisse reste discrète sur les pertes considérables qu'elle subit depuis cette crise internationale.

Le Département Fédéral des Finances suisse devrait "annoncer l'ampleur" des pertes suite à la fronde de certains parlementaires qui éxigent "une transparence sans faille sur le bilan" qui doit être fait de la confédération depuis la crise...

Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé par les administrations des deux États comportant un article conforme  aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires afin de lutter efficacement contre "la fraude et l’évasion fiscales."

 

Comparatif traitement de l'information officielle


1:Communiqué officiel du ministere français de l'Economie et des Finances

12 juin 2009 - Suites du G20 : paraphe d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré aujourd’hui, à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure. Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, Le 13 mars dernier, la Suisse s’était déclarée prête à renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d’adopter les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Les négociateurs français, suite à ces déclarations, ont pris contact dès le 16 mars dernier avec leurs homologues suisses afin de concrétiser cet engagement en insérant dans l’avenant signé le 12 janvier 2009 un article relatif à l’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE.
Les discussions qui se sont tenues début juin ont permis aux administrations de parapher un accord en ce sens. L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010.

Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie, et de l’emploi, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, se réjouissent que la Suisse ait paraphé cet avenant qui contribuera à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui permettra à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités suisses sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande. Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements.

Cet accord constitue une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’État du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La France poursuit ainsi son action en faveur de l’établissement de règles du jeu équitables entre États.

L’accord sera signé au niveau ministériel après l’été.

Les photos de la rencontre entre Éric Woerth et Hans-Rudolf MERZ sont disponibles sur demande au 01 53 18 42 96 et sur le site
Contacts presse : Cabinet de Christine Lagarde : Jean-Marc PLANTADE, Elisa GHIGO – 01 53 18 41 35Presse internationale : Bruno SILVESTRE – 01 53 18 41 35Cabinet d’Éric Woerth : Eva QUICKERT-MENZEL, Aurélie HERZ, Daniel BALDAIA – 01 53 18 42 96
© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 12/06/2009
www.budget.gouv.fr

Les discussions se sont concrétisées par "un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et au terme duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires".

"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère.

"Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."

L'accord a été signé par les administrations fiscales des deux pays et le sera au niveau ministériel après l'été.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth, assurent dans ce communiqué que "cet avenant contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale".

République Française
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2. Communiqué officiel du Département Fédéral des Finances de la confédération Helvétique

Rencontre entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth

 
Berne, 12.06.2009 - Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz a accueilli vendredi à Berne pour un entretien le ministre français du budget Eric Woerth.

Figuraient notamment au programme un échange de vues sur la crise financière et économique ainsi que sur la révision de la convention contre la double imposition selon l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, que les autorités fiscales des deux pays ont paraphée jeudi dernier. D'autres thèmes ont été abordés, comme l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne et des questions bilatérales.

Le président de la Confédération et le ministre français du budget ont l'un et l'autre souligné les excellentes relations qu'entretiennent les deux pays voisins. Le dialogue s'est ainsi déroulé dans une atmosphère amicale et constructive.

Au cours de l'entretien, le président de la Confédération a présenté le point de vue de la Suisse concernant la révision des conventions contre la double imposition (CDI). Il a commenté la décision du Conseil fédéral de développer la coopération transfrontalière en matière fiscale et, dans ce but, de reprendre intégralement les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative. Il a également réaffirmé la volonté de la Suisse de mettre en oeuvre au plus vite la décision du Conseil fédéral et d'éliminer ainsi rapidement les discriminations existantes.

Après le Danemark, la Norvège et un autre pays, la France est le quatrième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une CDI comportant une clause d'assistance administrative avec la Suisse selon les standards de l'OCDE. La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral. La convention paraphée par la Suisse et la France sera soumise pour avis aux cantons et aux milieux économiques intéressés, avant d'être transmise au Conseil fédéral, compétent pour autoriser la signature. Une fois la convention signée, les Chambres fédérales décideront s'il convient de soumettre la CDI au référendum facultatif avant que celle-ci puisse entrer en vigueur.

Il a ensuite été question de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'UE. Le président de la Confédération a rappelé la position du Conseil fédéral, qui entend conserver le modèle dit de la coexistence et rejette l'échange automatique d'informations. Il a toutefois souligné que la Suisse était disposée à examiner avec l'UE la possibilité d'améliorer l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

La rencontre a enfin permis d'examiner des questions en rapport avec la crise financière et économique dans les deux pays.

A noter: Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Une CDI n'entre toutefois en vigueur que si le Conseil fédéral en autorise la signature et que le texte est ensuite approuvé par le Parlement. L'Etat partenaire doit en outre avoir adopté la convention. Les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif.

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Photographie: Monsieur Hans-Rudolph Merz Président de la confédération Helvétique. Tous droits réservés