Saturday, June 13, 2009

Dernière réunion ECOFIN sous présidence Tchèque. Par Didier REMER

Tags



C'est à Luxembourg que s'est tenue la dernière réunion Ecofin sous la bannière de la présidence Tchèque. Le bilan de la présidence Tchèque est qualifié de bien moins porteur de réformes que celle de la France, mais les observateurs parlent d'un bilan positif. En effet durant la présidence Tchèque les avancées sont notables. Il faut mettre au crédit de cette présidence les avancées obtenues sur les problématiques liées à la crise, bien moins audible que la présidence française, elle est parvenue à clarifier certains points qui furent aborder lors de la dernière réunion Ecofin à Luxembourg. C'est le prochain conseil européen qui devrait marquer les principales réformes liées aux mesures que l'Union Européenne engagent dans la gestion de la crise actuelle. Le maintien du pacte de stabilité est une volonté affichée par les 27, même si la France souhaitait une autre lecture du déficit structurel porté par la crise et son incidence notoire sur la croissance intérieure. France qui pourra se consoler avec les bons résultats obtenus qui la place en tête des pays du G7 pour ce qui est de la gestion de la crise...

L'adoption du rapport De Larosière, évoqué à nombreuses reprises ici même sera le grand rendez-vous de ces prochains 17 et 18 Juin lors du sommet de l'Union Européenne de Bruxelles. Il faut s'attendre à des annonces sur les futures règles qui prévaudront au sein de l'Union Européenne en matière de gouvernance, éthique financière et cadre légal. Seront évoqués les échanges d'informations avec les pays tiers pour permettre et faciliter les standars de l'OCDE.


COMMUNIQUE PRESIDENCE TCHEQUE DE L'UNION


Dernière réunion Ecofin pour les ministres des Finances de l’UE sous la direction de la présidence tchèque

Les ministres de l’UE chargés des Finances et de l’Économie se sont retrouvés pour la dernière fois sous la présidence tchèque pour la réunion régulière du Conseil Ecofin. La réunion s’est déroulée à Luxembourg sous la présidence du ministre tchèque des Finances, Eduard Janota. Le Conseil s’est pour l’essentiel consacré à la préparation de la session de juin du Conseil européen et aux questions économiques d’actualité ainsi qu’à la problématique fiscale.
Les ministres ont débattu des évolutions économiques actuelles et la Commission européenne a tracé les grandes lignes du calendrier des prochaines étapes en liaison avec la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.

Normes comptables IASB

L’invitation à participer au Conseil Ecofin a été acceptée par le président du Conseil des normes comptables internationales (IASB), le professeur Sir David Tweedie. Les ministres ont travaillé dans la continuité de la discussion sur les normes comptables qu’ils avaient eue lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin d’avril à Prague, et les deux parties ont échangé leurs vues sur les modifications à apporter aux normes comptables en Europe, notamment en vue de l’équivalence avec les normes en vigueur aux États-Unis. Les ministres ont salué l’information de l’IASB sur les travaux réalisés jusqu’ici et sur les intentions de l’IASB pour la période à venir.

Sommet de l'Union Européenne Bruxelles

La tâche principale des ministres a consisté en la préparation du sommet de l’UE qui se tiendra les 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles. Le Conseil Ecofin s’est par ailleurs intéressé de près à la réforme du cadre de surveillance européen en liaison avec les recommandations formulées par le groupe de J. de Larosière et la communication publiée par la Commission européenne le 27 mai dernier.

Conseil Européen CERS
Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquels il soutient la constitution du Conseil européen du risque systémique (CERS), un organe indépendant chargé de la surveillance macroprudentielle sur tous les secteurs financiers. Au niveau microéconomique, le Conseil a donné le feu vert à la création d’un système européen de surveillance financière (European System of Financial Supervisors, ESFS), au renforcement et à l’approfondissement de l’harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l’UE, ainsi qu’à la transformation des comités européens de surveillance actuellement existants en organes européens de surveillance (ESA) dotés de la personnalité juridique.

Relance économique

Les ministres ont par ailleurs évalué la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique. Les États-membres ont adopté des mesures en vue de soutenir l’économie de l’UE en 2009 et 2010 à hauteur de 5 % du PIB de l’Union européenne (y compris stabilisateurs automatiques). Les ministres se sont entendus sur le fait que la plupart des mesures ont été adoptées au moment opportun et dans un objectif précis, et sont conformes aux priorités à long terme de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ils ont en même temps souligné le besoin d’un suivi rigoureux de leur efficacité.Ont également été évalués en détails les programmes adoptés en soutien au secteur bancaire, s’agissant en particulier de la recapitalisation des banques et de la garantie d’État pour les dettes des banques. Les États-membres avaient accordé aux banques, par le biais des garanties et de la recapitalisation, un soutien potentiel à hauteur de plus de 30 % du PIB de l’UE. Le Conseil est convenu de ce que ces mesures de soutien au secteur bancaire ont été efficaces et ont conduit à la stabilisation du marché financier et au maintien du flux de crédits. Le secteur bancaire demeure toutefois encore très fragile et les États-membres devraient être prêts à adopter de nouvelles mesures, si cela s’avère nécessaire, entre autres en vue d’éliminer les mauvais actifs des bilans des banques.

Changement climatique

Dans le cadre des préparatifs de longue haleine de la conférence de l’ONU prévue pour décembre à Copenhague, le Conseil européen de juin se consacrera également au thème du changement climatique. Sur ce point, l’Ecofin s’est intéressé aux aspects financiers internationaux des politiques en matière de climat. Les ministres se sont entendus sur les aspects concrets de l’architecture financière visant à soutenir les politiques en matière de climat. Ils sont par ailleurs tombés d’accord sur les principes majeurs du partage mondial des coûts que ce soutien implique, à savoir la performance économique et le volume des émissions produites. Par les conclusions du Conseil adoptées, les ministres des Finances ont envoyé un message important aux pays tiers dans le cadre des prochaines négociations internationales.

Good governance

Outre les quatre sujets susmentionnés liés aux préparatifs du Conseil européen de juin, les ministres se sont également entretenus sur la base de la communication publiée par la Commission sur la problématique de la bonne gouvernance (good governance). Ils ont accueilli la proposition de la Commission visant à accélérer les travaux sur les projets législatifs relatifs à la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à la directive relative à l’assistance mutuelle entre les États-membres pour le recouvrement des créances fiscales. Le Conseil a également salué les progrès réalisés dans ce domaine par la présidence tchèque.

Standards OCDE
Les ministres se sont entendus sur le respect des standards de l’OCDE concernant l’échange d’informations en matière fiscale sur demande et leur application au sein de l’UE et dans le cadre des relations avec les pays tiers. Le Conseil a entre autres pris acte du fait que la Commission présentera sa proposition des directives de négociation avec certains pays tiers (San Marino, Andorre, Monaco, Suisse) au sujet des accords contenant ces standards. Le Conseil a également invité la Commission à finaliser de manière accélérée les négociations avec le Liechtenstein sur l’accord sur la lutte contre les fraudes. Le sujet de la bonne gouvernance devrait être à nouveau abordé par le Conseil Ecofin à l’automne prochain.

T.V.A et gaz

Les ministres ont par ailleurs approuvé la modification de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations de biens, ainsi que la modification technique de cette même directive concernant principalement l’importation et le lieu d’imposition du gaz naturel et de l’électricité et le système de déduction fiscale applicable lors de l’utilisation des biens à des fins professionnelles et non-professionnelles.
Produits d'investissement
Les ministres ont également salué la communication publiée par la Commission en avril sur les produits d’investissement de détail structurés. Ils ont invité la Commission à poursuivre son action dans ce domaine afin d’assurer un environnement réglementaire propice pour leur vente, la diffusion d’information les concernant et la restauration de la confiance des consommateurs dans les marchés financiers.


Sources: Présidence Tchèque de l'Union Européenne/ Ecofin © Copyright 2009