Angel Gurrià, Equité et Efficacité de l'OCDE. Par Didier REMER
Le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurrià recadre tous ceux qui se sont lancés dans la guerre contre son institution. Plutôt que de donner dans des arguments aussi légers que ceux portés par les Suisses et autres Luxembourgeois mécontents, le secrétaire se veut didactique et précis sur l'intérêt que représentent les objectifs de la lutte contre les paradis fiscaux. Les nouvelles règles devront permettre en plus d'une moralisation des pratiques financières un apport pour tous les pays en voie de développement. La criminalité financière s'en retrouvera très diminuée par l'ensemble des mesures décidées au prochain G20 de New-York. Le secrétaire général sait qu'il est cette vigie implacable que certains chefs d'états voudraient bien voir s'effondrer sur elle-même. Mais il n'est pas de ceux qui se laissent intimider, bien au contraire, le pragmatisme prévaut à son organisation qui recadre quand le besoin s'en fait sentir. Le président de l'Eurogroupe, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker est très certainement celui qui organisa de façon à peine voilée cette fronde au sein de l'Union Européenne, allant jusqu'à fédérer les autres états listés par l'OCDE... Comme la Suisse ou l'Autriche que certains considèrent toujours en "pilotage automatique" par le chef de l'Eurogroupe (en pleine échéance électorale dans son pays) qui sent le vent tourné et n'exclut pas de devoir quitter ses fonctions, le couple franco-allemand ayant jugé démesurée cette personnalisation à outrance d'une certaine rancoeur sur l'unique secrétaire général de l'OCDE qui agit en mandat commandé pour le G20... Le premier ministre luxembourgeois, sous couvert d'une analyse en partie réaliste de l'absence des Etats-Unis et de la city de Londres et d'autres centres offshores, s'était lancé dans un road show à travers toute l'Europe et avait même organisé un sommet à Luxembourg pour que Suisses et Autrichiens associent leurs efforts dans la contre-offenssive. Cette démarche qui n'aura porté qu'un succès d'estime de la part des autres états listés aura bien irrité au plus haut point les ministres des finances français et allemands qui jugent le président de l'Eurogroupe comme initiateur d'une véritable fronde des "mauvais perdants!" La suite on la connaît, le couple franco-allemand met en avant la perte record que représente l'évasion fiscale pour les finances publiques. "On ne peut faire des plans de relance, refinancer nos banques et avoir des voisins qui profitent de l'évasions de nos contribuables les plus riches! Il faut une équité qui porte l'éthique comme nouvelle donne..." Dans l'ensemble la régulation doit mettre la logique d'une justice qui trouvera son sens quant les dernières citadelles seront assiégées de toutes parts par une réglementation plus coercitive, ce que promet le futur G20 de New-York. Des annonces sur le volet sanction seront bien à l'ordre du jour. De quoi conforter la détermination du secrétaire général de l'OCDE qui sait déjà qu'elles seront les sanctions. Une motivation qui reste donc intacte pour son organisation, dont l'expertise ne se limite pas aux seuls pays riches mais à l'ensemble des états comme ceux en développement. L'accès aux registres des banques par les services fiscaux sonnera donc la fin du secret bancaire et devra permette comme le souhaite la dernière résolution du Parlement Européen une transparence pro-active.
Voici la déclaration du secrétaire général de l'OCDE:
24 avril 2009
Sous l’impulsion du G20, les gouvernements et les centres financiers du monde entier se sont engagés à donner aux services fiscaux étrangers la possibilité d’accéder aux registres des banques. Le message ne pouvait pas être plus clair : on ne peut plus accepter que la fraude fiscale soit encouragée. Pour ceux qui figurent sur la liste des paradis fiscaux, l’heure de la réforme a sonné.
L’intolérance de plus en plus marquée à l’égard de la fraude fiscale, qui s’est manifestée lors des rencontres des responsables politiques et des gouverneurs de banques centrales aux Réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington, a été perçue comme une évolution positive par les pays en développement désespérant de parvenir à lever des fonds pour financer la construction d’écoles, de routes et d’hôpitaux. Les pauvres de ces pays ne paient la plupart du temps que très peu d’impôts, ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin d’amélioration des infrastructures et des services, ce que ne peuvent financer que les sommes prélevées sur les riches.
Compte tenu des restrictions pesant sur les budgets affectés à l’aide et de l’affaiblissement du volume des échanges en pleine crise économique mondiale, les responsables gouvernementaux voient dans les systèmes fiscaux une nouvelle voie pour repousser les limites dans lesquelles se trouvent cantonnées les politiques de développement. Ils sont arrivés à la conclusion qu’à long terme, on fera plus pour stimuler le développement en aidant les pays en développement à collecter davantage de recettes fiscales qu’on ne saurait le faire grâce à l’aide extérieure.
La question se décline en deux dimensions : efficacité et équité. Les meilleurs systèmes fiscaux permettent d’effectuer des prélèvements efficaces et équitables auprès de sources très diverses. Les systèmes qui se limitent à quelques sources de prélèvement telles que la production de ressources minières, la vente de produits de luxe ou les bénéfices des sociétés, risquent fort de se révéler vulnérables face aux évolutions de la donne économique.
Il faut néanmoins que les systèmes fiscaux soient en outre administrés équitablement. Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’empêcher que les sommes qui leurs sont dues ne s’évaporent par transfert à l’étranger. Chaque année, des milliards de dollars transitent des pays en développement vers des paradis fiscaux. Si ces sommes était davantage retenues dans le pays elles pourraient alimenter les budgets alloués au développement.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la réussite des efforts déployés par l’OCDE depuis des décennies pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale transnationale revêt une telle importance. Grâce à l’appui du G20, notamment lors du Sommet qui s’est tenu à Londres le 2 avril dernier, le nombre de pays et territoires qui acceptent d’adhérer aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements ne cesse de s’accroître.
Ces normes, adoptées par les pays membres de l’OCDE et des pays non membres, et approuvées par les Nations unies, imposent aux particuliers, aux banques et aux entreprises l’obligation de tenir des comptes et des registres fiables et de donner accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et aux transactions bancaires. Lorsqu’elles seront observées, ces normes permettront aux services fiscaux d’un pays de suivre dans un autre pays la trace des auteurs de fraude fiscale dans la mesure où ils pourront avoir accès à des informations financières qui jusque là étaient jalousement gardées.
Pour les pays en développement, ces mesures énergiques marquent une avancée dans un processus qui devrait conduire à une amélioration de la gouvernance et de la discipline fiscale. La prochaine étape pour les pourvoyeurs d’aide devrait consister à aider les pays en développement à renforcer leurs propres capacités à collecter des recettes fiscales. Les pays pauvres dans lesquels le secteur informel occupe une large place ne disposent souvent pas des ressources et des capacités nécessaires pour bâtir des systèmes efficaces de recouvrement de l’impôt ; pourtant, les avantages que peut procurer un système fiscal bien administré sont considérables.
Les contribuables qui acquittent des impôts aussi modestes soient-ils, entrent dans le circuit de l’économie formelle, et acquièrent ainsi des droits, notamment des droits à retraite, et l’accès à des prestations de sécurité sociale. Le fait de payer des impôts peut également être un sésame pour l’accès au système de crédit. Au Malawi par exemple, les banques exigent des personnes sollicitant un prêt un avis d’imposition grâce auquel elles évaluent leur solvabilité. En 2007, sur le montant total de l’aide publique au développement (APD) distribuée par les pays de l’OCDE, ressortant à plus de 100 milliards USD, moins de 100 millions USD ont été alloués à des activités intéressant la fiscalité. Il existe mille façons d’accroître ce pourcentage et les projets méritant un soutien sont légion.
Le changement de rythme auquel nous assistons dans la lutte contre la fraude fiscale transnationale montre que la situation peut changer. Si les pays en développement parviennent à mettre à profit l’évolution qui se dessine pour améliorer leur politique fiscale et l’administration des recettes fiscales, ils réussiront à créer à long terme des flux de recettes plus stables en plus de l’APD. Dans le contexte actuel où l’incertitude domine, ce sera obligatoirement un atout.
Sur le plan international, tout l’enjeu va consister à s’assurer que les pays et territoires ayant promis d’accroître la transparence tiennent leurs engagements. L’OCDE, qui a pour mandat de suivre les progrès accomplis, sera à cet égard une vigie implacable.
Aussi disponible :
Improve tax fairness and help the developing world (Anglais )
Sous l’impulsion du G20, les gouvernements et les centres financiers du monde entier se sont engagés à donner aux services fiscaux étrangers la possibilité d’accéder aux registres des banques. Le message ne pouvait pas être plus clair : on ne peut plus accepter que la fraude fiscale soit encouragée. Pour ceux qui figurent sur la liste des paradis fiscaux, l’heure de la réforme a sonné.
L’intolérance de plus en plus marquée à l’égard de la fraude fiscale, qui s’est manifestée lors des rencontres des responsables politiques et des gouverneurs de banques centrales aux Réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington, a été perçue comme une évolution positive par les pays en développement désespérant de parvenir à lever des fonds pour financer la construction d’écoles, de routes et d’hôpitaux. Les pauvres de ces pays ne paient la plupart du temps que très peu d’impôts, ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin d’amélioration des infrastructures et des services, ce que ne peuvent financer que les sommes prélevées sur les riches.
Compte tenu des restrictions pesant sur les budgets affectés à l’aide et de l’affaiblissement du volume des échanges en pleine crise économique mondiale, les responsables gouvernementaux voient dans les systèmes fiscaux une nouvelle voie pour repousser les limites dans lesquelles se trouvent cantonnées les politiques de développement. Ils sont arrivés à la conclusion qu’à long terme, on fera plus pour stimuler le développement en aidant les pays en développement à collecter davantage de recettes fiscales qu’on ne saurait le faire grâce à l’aide extérieure.
La question se décline en deux dimensions : efficacité et équité. Les meilleurs systèmes fiscaux permettent d’effectuer des prélèvements efficaces et équitables auprès de sources très diverses. Les systèmes qui se limitent à quelques sources de prélèvement telles que la production de ressources minières, la vente de produits de luxe ou les bénéfices des sociétés, risquent fort de se révéler vulnérables face aux évolutions de la donne économique.
Il faut néanmoins que les systèmes fiscaux soient en outre administrés équitablement. Les pouvoirs publics doivent être en mesure d’empêcher que les sommes qui leurs sont dues ne s’évaporent par transfert à l’étranger. Chaque année, des milliards de dollars transitent des pays en développement vers des paradis fiscaux. Si ces sommes était davantage retenues dans le pays elles pourraient alimenter les budgets alloués au développement.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la réussite des efforts déployés par l’OCDE depuis des décennies pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale transnationale revêt une telle importance. Grâce à l’appui du G20, notamment lors du Sommet qui s’est tenu à Londres le 2 avril dernier, le nombre de pays et territoires qui acceptent d’adhérer aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements ne cesse de s’accroître.
Ces normes, adoptées par les pays membres de l’OCDE et des pays non membres, et approuvées par les Nations unies, imposent aux particuliers, aux banques et aux entreprises l’obligation de tenir des comptes et des registres fiables et de donner accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et aux transactions bancaires. Lorsqu’elles seront observées, ces normes permettront aux services fiscaux d’un pays de suivre dans un autre pays la trace des auteurs de fraude fiscale dans la mesure où ils pourront avoir accès à des informations financières qui jusque là étaient jalousement gardées.
Pour les pays en développement, ces mesures énergiques marquent une avancée dans un processus qui devrait conduire à une amélioration de la gouvernance et de la discipline fiscale. La prochaine étape pour les pourvoyeurs d’aide devrait consister à aider les pays en développement à renforcer leurs propres capacités à collecter des recettes fiscales. Les pays pauvres dans lesquels le secteur informel occupe une large place ne disposent souvent pas des ressources et des capacités nécessaires pour bâtir des systèmes efficaces de recouvrement de l’impôt ; pourtant, les avantages que peut procurer un système fiscal bien administré sont considérables.
Les contribuables qui acquittent des impôts aussi modestes soient-ils, entrent dans le circuit de l’économie formelle, et acquièrent ainsi des droits, notamment des droits à retraite, et l’accès à des prestations de sécurité sociale. Le fait de payer des impôts peut également être un sésame pour l’accès au système de crédit. Au Malawi par exemple, les banques exigent des personnes sollicitant un prêt un avis d’imposition grâce auquel elles évaluent leur solvabilité. En 2007, sur le montant total de l’aide publique au développement (APD) distribuée par les pays de l’OCDE, ressortant à plus de 100 milliards USD, moins de 100 millions USD ont été alloués à des activités intéressant la fiscalité. Il existe mille façons d’accroître ce pourcentage et les projets méritant un soutien sont légion.
Le changement de rythme auquel nous assistons dans la lutte contre la fraude fiscale transnationale montre que la situation peut changer. Si les pays en développement parviennent à mettre à profit l’évolution qui se dessine pour améliorer leur politique fiscale et l’administration des recettes fiscales, ils réussiront à créer à long terme des flux de recettes plus stables en plus de l’APD. Dans le contexte actuel où l’incertitude domine, ce sera obligatoirement un atout.
Sur le plan international, tout l’enjeu va consister à s’assurer que les pays et territoires ayant promis d’accroître la transparence tiennent leurs engagements. L’OCDE, qui a pour mandat de suivre les progrès accomplis, sera à cet égard une vigie implacable.
Aussi disponible :
Improve tax fairness and help the developing world (Anglais )
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