Benoît Hamon député européen chasse aux paradis!





Benoît Hamon, député européen prépare les élections européennes avec une thématique bien rodée en cette période de crise financière internationale. En effet, il est bien ce député européen rarement à Strasbourg dirons certaines "mauvaises langues" mais avec l'excuse de celui qui passe le plus clair de son temps rue de Solférino " toujours en plein travail dans un bureau qui se trouve juste à côté de celui de la nouvelle secrétaire générale, Martine Aubry, sans pour autant faire l'économie de grands dossiers européens" souffle un conseiller. Car le député sait que pour les élections européennes il faut apporter de "bonnes idées" aux thèses programmatiques du groupe socialiste du parlement européen. Justement dans sa tribune dans "Les Echos", le député "découvre" la dure réalité des paradis fiscaux et va jusqu'à proposer des mesures qui vont plaire à nos amis (socialistes) luxembourgeois, belges et autrichiens. Précisant l'abrogation du secret bancaire pour 2014 au sein de l'Union Européenne et soulignant le manque à gagner de 200 milliards d'euros qui affectent les états! (Estimation que certains experts portent à plus de 300 Milliards en fait). Propose de la transparence pour la personne morale et "inverse donc la charge de la preuve" en cherchant logiquement la personne physique qui se cache dans une fondation ou un trust pour échapper à l'impôt... Juste analyse! De bonnes intentions portées par un député qui ne manque pas de préciser "l'ingénierie financière est sans limite dès qu'il s'agit d'inventer de nouveaux produits!" ce qui devrait l'inviter à compléter son propos de prudence quand il nous parle de "comitologie" dont chacun comprendra la relative limite... Cependant l'initiative est de bon sens si elle suggère un environnement moins propice à l'évasion fiscale dirons certains conservateurs qui se refusent à l'évasion fiscale et ce justement en s'abritant (un temps encore) derrière un "certain bouclier fiscal" qui n'est pas du goût de ce même député socialiste! Soyons sport, l'intention est bonne et ne manque pas de bon sens dans une période de crise qui laisse place à la morale des bonnes idées... politiciennes!

L'ère du secret bancaire est révolue![ 27/04/09 ] TRIBUNE DANS "LES ECHOS"

A l'heure où la plupart des dirigeants des pays occidentaux rivalisent de superlatifs pour professer qu'avec la crise financière « l'ère du secret bancaire est révolue » et qu'il faut « changer le système », le Parlement européen est, lui, passé aux travaux pratiques.
On estime chaque année le montant total de la fraude fiscale dans l'Union européenne à 200 milliards d'euros. Rapportée au budget de l'Union en 2008 (133 milliards d'euros) ou aux montants cumulés des déficits publics dans l'Union européenne, on comprend combien la perte de ces sommes colossales affecte les Etats membres. En effet, l'addition des plans de relance européens approche 1,5 % du PIB de l'Union, là où la fraude fiscale s'établit à 2 % du PIB. L'injection massive d'argent public pour sauver le système bancaire motive donc les Etats à réclamer de solides contreparties aux banques européennes pour recouvrer les recettes fiscales que le secret bancaire permet de leur soustraire. Ce contexte explique que j'ai trouvé une majorité au Parlement européen pour soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, dont la portée dépasse la révision de la seule « directive épargne ».
Mon rapport propose à l'Union européenne de franchir une étape décisive dans trois domaines.
Le premier consiste à porter un coup direct au secret bancaire par l'abrogation en 2014 du système de retenue à la source encore appliqué par le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique. En 2008, la France a reçu des pays pratiquant le secret bancaire 64 millions d'euros au titre des impôts dus sur les intérêts de l'épargne. 38 millions en provenance de la Suisse et 13 en provenance du Luxembourg, principales destinations européennes des résidents français pour leurs placements en épargne. Qui sont-ils ? Combien sont-ils ? Comment vérifier l'exactitude des sommes perçues. Cela échappe à Bercy comme à ses homologues de 24 des 27 Etats membres dont les ressortissants placent tout ou partie de leur épargne dans les pays de l'Union pratiquant le secret bancaire. Les parlementaires européens ont donc décidé que le système d'échange automatique d'information s'applique à tous les Etats. L'engagement de l'Europe à abroger le secret bancaire d'ici à 2014 est aussi un choix pragmatique qui place l'Union en position de force dans ses futures négociations avec la Suisse et tous les pays tiers qui accueillent aujourd'hui les milliards de l'évasion fiscale.
Le second acquis de ce texte porte sur le champ d'application de la directive. La fraude fiscale s'exerce la plupart du temps par personne morale interposée. Le champ de la directive a été élargi aux fondations et aux trusts derrière lesquels se cachent des personnes physiques cherchant à échapper à l'impôt. Le cas du Liechtenstein a illustré cette pratique mettant en scène une multitude de fondations factices abritant en réalité des contribuables allemands ou français indélicats. Au-delà de la question des supports juridiques à la fraude, la définition des produits financiers qui entrent dans le champ de la directive a fait aussi l'objet d'un âpre débat. L'ingénierie financière est sans limite dès lors qu'il s'agit d'inventer de nouveaux produits qui permettent notamment d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi ce rapport propose que la Commission puisse adapter par « comitologie » la définition des produits d'épargne à l'évolution des marchés dans ce domaine.
Le troisième acquis de ce texte n'est pas le moindre. L'Europe établit une liste sans précédent de paradis fiscaux ou centres offshore et de structures et entités juridiques suspectes. Contrairement à la liste du
G20, le Parlement européen a notamment inscrit dans sa liste les Etats américains du Delaware et du Nevada. Mais la contribution du Parlement vaut principalement par les contraintes supplémentaires que nous imposons aux paradis fiscaux. Là où la Commission proposait une liste limitée de territoires et d'entités, le Parlement renverse la charge de la preuve. Il impose à ces juridictions de démontrer que toutes les personnes morales suspectes sont fiscalement transparentes. Ainsi l'Union européenne se dote d'un instrument puissant de lutte contre la fraude fiscale qui renvoie aux paradis fiscaux le soin de faire la preuve de leur conformité avec les exigences de l'Union en matière de transparence fiscale.
Le Parlement a pris ses responsabilités. La balle est maintenant dans le camp du Conseil européen. Un député socialiste minoritaire en Europe a obtenu l'engagement du Parlement européen en faveur de l'abrogation du secret bancaire d'ici à 2014. Nul doute qu'un chef d'Etat conservateur majoritaire en Europe saura obtenir du Conseil un résultat identique.


Benoît Hamon est député européen (PS)



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